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Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 20/11/2013Le demandeur a saisit le Conseil d'Etat car il affirme avoir été victime de discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière en tant qu'ouvrier de l'Etat. Afin de démontrer cette discrimination, le demandeur a procédé à une comparaiso[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Melun, Auteur | 14/11/2013La requérante, employée en qualité de secrétaire, s’estime victime de harcèlement sexuel puis moral de la part de son supérieur hiérarchique, faits pour lesquels elle a déposé plainte au commissariat. Après avoir été mis à pied à titre conservat[...]Textes officiels
Premier ministre | 12/11/2013Cette loi modifie la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.Jurisprudences
Cour d'appel de Poitiers, Auteur | 06/11/2013La requérante est une société qui gère plusieurs stations-services. Elle conteste le jugement prud’homal l’ayant jugé que le licenciement d’une de ses salariées état dépourvu de cause réelle et sérieuse. La société justifiait en vain ce licencie[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Lyon, Auteur | 23/10/2013Un établissement public de coopération intercommunale a fait assigner en référé devant le Tribunal de grande instance plus d’une centaine de demandeurs d’asile, adultes et enfants, logeant dans des tentes sur la voirie communautaire en plein cen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2013Les requérants, M. et Mme Pompey, sont des ressortissants français. Ces derniers se plaignent de la radiation du rôle de la cour d’appel de l’instance ouverte sur leur déclaration d’appel. En mars 1991, l’Union de crédit pour le bâtiment (UCB[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2013L’affaire concerne l'éventuelle expulsion par la France du requérant, ressortissant iranien vers l’Iran, où il prétend risquer de subir de mauvais traitements en tant qu’ancien membre des services de renseignements iraniens. En 2006, après plusi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2013En octobre 2012, la commission de discipline d’un établissement pénitentiaire a condamné le requérant à une peine de 7 jours de cellule disciplinaire après que ce dernier s’est trouvé en possession d’un téléphone portable et d’une puce de téléph[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 18/09/2013Le Conseil d’État a statué le 18 septembre 2013 sur une question prioritaire de constitutionnalité présentée par des maires. Les requérants opposés à la loi sur le mariage pour tous avaient formé un recours à l’encontre de la circulaire du minis[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Douai, Auteur | 17/09/2013L’appelant, un ressortissant afghan a fait l'objet d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative. Le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêt[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 16/09/2013Embauchée en 2005 en tant que gestionnaire locative senior dans une entreprise appartenant à un groupe de promotion immobilière, la salariée, revenue d’un congé parental à temps partiel suite à un congé maternité, a fait l’objet d’un licenciemen[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 30/08/2013Les requérants, une quarantaine de personnes, occupent illégalement un terrain communal depuis quatre ans. Ils y ont édifié un camp de fortune composé de baraquements en bois. La commune demande au juge des référés d’ordonner leur expulsion et s[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/07/2013Dans cette affaire, les trois requérants voyaient dans leurs peines d'emprisonnement à perpétuité un traitement inhumain et dégradant car, selon eux, ils n'avaient aucun espoir d'élargissement. La CEDH a conclu en particulier que, pour qu'une[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 04/07/2013Un demandeur d’asile fait appel d’une ordonnance rendue par le juge des référés du TA, qui, en première instance, saisi sur le fondement de l’article L.521-2 CJA, avait rejeté sa demande et n’avait pas enjoint au préfet de l’héberger. Le Con[...]Décisions
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police sont intervenus au domicile d’une personne pour l’interpeller, la placer en garde à vue et perquisitionner son domicile, le 11 mai 2011, à Limoges[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 29/06/2013Avec la directive relative à la décision de protection européenne, ce règlement renforce la protection des victimes de violences en facilitant la reconnaissance des décisions de protection et d'interdiction ainsi que des mesures d'éloignement re[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/06/2013L’affaire concerne le placement en garde à vue durant 48 heures de personnes soupçonnées d’avoir participé à un trafic de stupéfiants, avant qu’elles n’aient été présentées à une autorité judiciaire et alors même qu’elles avaient été retenues en[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 19/06/2013La circulaire adressée aux préfets a pour objet de rappeler aux officiers d'état civil les conséquences liées au refus illégal de célébrer un mariage. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe. [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 12/06/2013Un salarié engagé par une société d’intérim et mis pendant quelques mois à disposition de la société Kodak, invoquait une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » car selon lui, il a perçu, dans le cadre de son contrat de mission, u[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 06/06/2013Par une note du 28 mars 2013, le directeur de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a instauré pour une période de trois mois (avril-juin 2013), un régime de fouilles corporelles intégrales et systématiques à l’égard de toute personne détenue sort[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 29/05/2013Un étranger s’est vu refuser l’enregistrement de sa demande d’asile par le directeur général de l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il a contesté ce refus devant le tribunal administratif qui, avant de statuer sur la demand[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Metz, Auteur | 21/05/2013Victime d’un accident de travail, une employée de libre-service d'un supermarché a été reconnue travailleur handicapé. Après plusieurs arrêts de travail pour maladie, elle a été déclarée apte à la reprise du travail à un poste aménagé. L’emplo[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Commission nationale consultative des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2013Par un arrêt Popov contre France en date du 19 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour le placement en rétention d'une famille avec deux enfants en bas âge. Elle a constaté la violation de la Convention e[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 25/04/2013Une organisation non-gouvernementale (ONG) roumaine de protection et de promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles a déposé une plainte devant le Conseil national de lutte contre les discriminations (CNCD)[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 16/04/2013La Cour de cassation était saisie d'une QPC relative à la conformité des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale à l'article 34 de la Constitution. La question portait sur l'obligation de notification par un OPJ à un gardé à v[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/04/2013L’affaire concerne l’évacuation forcée en avril 2013 des requérants, sept ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, d’un campement situé à La Courneuve, en banlieue parisien. Ils s’y sont installés en octobre 2012, suite au démant[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 10/04/2013Par l’arrêté du 29 mars 2013, le préfet a mis en demeure les gens du voyage qui stationnaient illégalement sur le domaine public communal de quitter les lieux dans un délai de 48 heures. Étant concernée par cette procédure, la requérante demande[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2013Les requérants sont des ressortissants turcs et sont arrêtés et placés en garde à vue. L’un des fils d'un des deux requérants était recherché par la police. Le rapport médical établi ce jour à 17 h 50 - qui mentionnait une « absence de traces de[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 05/04/2013Ces deux notes du Ministre de l'Intérieur adressées aux préfet de la Guyane et à la préfète de la Guadeloupe et représentante de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin précise les conséquences à tirer de la condamna[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 03/04/2013Il s'agit d'une réponse apportée par le ministre de l'intérieur aux interrogations du préfet de Mayotte s'agissant de l'application qu'il convient désormais de faire, suite à l'arrêt de la Grande chambre de la CEDH en date du 13 décembre 2012 (S[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 28/03/2013La Cour d’appel prend acte du désistement formulé par un requérant qui contestait le jugement rendu le 10 février 2011 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine dans l’instance l’opposant à la Caisse des dépôts et consi[...]Décisions
Défenseur des droits | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui conteste son placement en garde à vue dans les locaux du commissariat de police d’Evreux le 14 juin 2011 ainsi que le déroulement de la mesure. Le réclamant faisait grief à un officier [...]Décisions
Défenseur des droits | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles un mineur âgé de 12 ans a été mis à disposition de ses parents dans les locaux d'un commissariat de police. La vérification sur place effectuée dans ce[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 13/02/2013Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation rejette les pourvois de deux transsexuels qui contestaient le refus de rectification de leurs actes de naissances visant à remplacer la mention « sexe masculin » par la mention « sexe féminin ». Elle ra[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 06/02/2013L'intéressé a été engagé en qualité de livreur vendeur à compter du 7 juin 2007 par un employeur particulier. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 2010 et en soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 24 déce[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 01/02/2013Suite à une réclamation relative aux conditions d’exécution par des gendarmes des mesures d’éloignement de deux familles étrangères en situation irrégulière, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a adopté une recommandatio[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 31/01/2013L’affaire concerne deux nigériens qui soutenaient devant les juridictions irlandaises que le traitement en procédure accélérée de leur demande d’asile, décidé sur le seul critère de nationalité, était contraire à l’article 23 §§3 et 4 de la dire[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 10/01/2013Cette ordonnance du juge des référés concerne le deuxième référé déposé par l’Observatoire international des Prisons (OIP) dans cette affaire. Après les premières mesures enjointes à l’administration pénitentiaire visant à améliorer les conditio[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 22/12/2012A la suite de la publication des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté concernant le centre pénitentiaire des Baumettes, la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) a saisi le juge des[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/12/2012L’affaire concerne l’usage de la force par un fonctionnaire de police appelé en pleine nuit à intervenir pour faire cesser le trouble causé par des individus ivres, dont le requérant qui a été blessé par arme lors de son interpellation. Invoq[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 20/12/2012Ce texte qui refont le règlement dit Bruxelles I (n° 44/2001) vise à faciliter et d'accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l'Union européenne, conformément au principe de la reconnaissance mutuelle, en[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/12/2012Deux salariées, chargées de réalisation radio, s’estiment victimes de discrimination par rapport à leurs collègues, placés dans une situation identique, qui perçoivent une rémunération plus importante et sont classés dans une catégorie supérieur[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/12/2012Une salariée, embauchée par une société en 2002, s’est plaint d’avoir été victime à partir de 2005 de harcèlement moral et de discrimination en raison de son appartenance syndicale et de son sexe. En effet, suite à un remaniement au sein de la s[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/12/2012Un ressortissant brésilien résidant en Guyane a été interpellé lors d’un contrôle routier. Il n’a pas pu présenter de papiers attestant de la régularité de son séjour et a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d’un[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 11/12/2012En avril 2003, après une dispute avec un garçon au sujet d’un ballon sur un terrain à l’école, le requérant, alors âgé de 13 ans, a été agressé physiquement et menacé par le père du garçon. Le père du requérant a déposé plainte contre l’agresseu[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 05/12/2012Un étranger qui faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, a été placé en rétention administrative en exécution d’une décision préfectorale. Le lendemain, il a formé une demande tendant à ce qu’il soit mis fin à sa réten[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 26/11/2012Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. a) S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 21/11/2012Par le présent arrêt, le Conseil d’Etat annule la décision de la cour administrative d’appel pour irrégularité au motif que l’arrêt de la CAA ne mentionnait pas le mémoire complémentaire du requérant. Il annule donc la décision sans examiner les[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 14/11/2012La présente directive vise à garantir que les victimes sont reconnues et traitées avec respect et qu'elles bénéficient d'une protection appropriée, ainsi que d'une assistance et d'un accès à la justice. Cette directive, qui remplace la décision-[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012L’affaire concerne l’attaque de maisons de Roms dans le village de Hadareni en septembre 1993 par une foule de villageois non roms et la police locale, au cours de laquelle deux hommes avaient été battus à mort et un troisième avait péri dans l’[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 25/09/2012Le requérant, un ressortissant marocain qui a fait l’objet d’un mandat d’arrêt extraditionnel international lancé en 2003 par le Maroc, est arrivé en Belgique en 2004 muni de faux documents d’identité. Il y a été arrêté et inculpé entre autres c[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 05/09/2012En 2003, une juridiction portugaise a condamné un ressortissant portugais à l’exécution d’une peine d’emprisonnement de cinq ans pour trafic de stupéfiants et en 2006, un mandat d’arrêt européen a été émis à l’encontre de l’intéressé qui réside [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2012La requérante est une ressortissante française née en 1971. Par une ordonnance du juge des enfants du 22 novembre 1976, alors âgée de cinq ans, elle fut placée auprès du service de l’aide sociale à l’enfance et, à partir du 14 décembre 1976, [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 28/08/2012Embauchée en 2007 par un cabinet d’avocats en qualité de secrétaire juridique, la requérante est licenciée pour faute grave en février 2011. L’employeur lui reprochait de ne pas avoir repris son travail en février 2011 après son arrêt maladie et[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/08/2012Le requérant, ancien homme politique né en 1926, a été mis en examen en juin 1999 du chef de délit de favoritisme et placé sous contrôle judiciaire. En juin 2004, le magistrat instructeur a levé le contrôle judiciaire du requérant et a rendu une[...]Décisions
Défenseur des droits | 30/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’appréciation de la légalité de délibérations d’un conseil municipal portant création d’un poste de chef de service de police municipale de classe supérieure et nomination d’un ag[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/07/2012Le requérant est l’un des trente-trois détenus blessés (dont huit sont décédés suite aux blessures), lors d’une intervention des forces de l’ordre, armés de matraques en métal et de bâtons, destinée à mettre fin aux graves incidents provoqués pa[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 19/07/2012Le Défenseur a été saisi par 11 ouvriers de l’Etat, mis à la disposition de la Direction des constructions navales SA (DCNS), par le ministère de la défense, à compter du 1er juin 2003, de réclamations relatives aux retards dans l’avancement de [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 04/07/2012Un salarié, engagé en novembre 2007 en qualité de conducteur d’engins, a été placé en mise à pied à titre conservatoire en décembre 2008 après que l’employeur a découvert qu’il était en situation irrégulière. Il a été licencié pour faute grave a[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/07/2012Le requérant a été arrêté en mars 2000 pour soupçon de mise en place d’une organisation criminelle, de fraude, de menaces et de corruption. Durant sa garde à vue, il a été torturé par des policiers qui l’ont notamment électrocuté. Outre les viol[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 28/06/2012Une salariée a été licenciée pour motif économique alors qu’elle était enceinte et élue représentante du personnel dans le cadre de la procédure de sauvegarde de l’entreprise qui se trouvait en difficulté. S’estimant victime d’une discriminatio[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 26/06/2012Le requérant a été poursuivi pour l’attaque à main armée puis libéré, après plusieurs mois de détention provisoire, faute de preuve. Devant la CEDH, il soulevait plusieurs griefs relatifs à sa détention provisoire et contestait le rejet de ses d[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 07/06/2012Les deux affaires concernent la demande en rectification de la mention du sexe figurant sur l’acte de naissance en cas de transsexualisme. Dans la première affaire (n°10-26947), le requérant est un homme ayant subi une opération visant à changer[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 06/06/2012Une salariée, engagée en tant qu’agent administratif en décembre 2001 par la Caisse d’épargne a été promue à plusieurs reprises entre 2003 et 2005. En février 2007 elle a été mise en arrêt maladie. S’estimant victime d’un harcèlement moral, elle[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 06/06/2012Les deux arrêts concernent les licenciements pour faute grave de salariés qui ont soit, dénoncé des faits de harcèlement moral soit, se sont plaint d’en avoir été victime alors qu’ils étaient de mauvaise foi. Dans la première affaire (n°10-2834[...]Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 06/06/2012Le Comité des Ministres, Vu l’arrêt définitif 70204/01 Frérot c. France, qui a été transmis par la Cour au Comité et les violations constatées ; Rappelant que la Cour a constaté que des traitements dégradants avaient été infligés au requ[...]Textes officiels
Ministère de la Justice | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 31/05/2012La présente circulaire a pour objet de commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale immédiatement applicables. Dans l’annexe 1, la circulaire synthétise l’ensemble des dispositions de la loi n°2012-409 du 27 mars[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/05/2012Les requérants sont deux frère et sœur, ressortissants roumains nés respectivement en 1997 et 2000 et résidant à Slatina (Roumanie). Mineurs, ils ont saisi la Cour par l’intermédiaire de leur mère et se plaignent de l’absence d’enquête effective[...]Textes officiels
Cette loi qui fixe les objectifs de la politique d’exécution des peines pour la période de 2013-2017 prévoit notamment l’augmentation du nombre de places de prison. Elle comporte plusieurs dispositions de procédure pénale qui visent notamment à [...]Décisions
Défenseur des droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles la réclamante a été placée en garde à vue, ainsi que du déroulement de la mesure, le 30 janvier 2009. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/03/2012Dans cette affaire, une manifestante et trois passants se plaignaient d’avoir dû rester pendant près de sept heures à l’intérieur d’un cordon de police lors d’une manifestation antimondialisation à Londres. La Cour conclut que les personnes pri[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 22/02/2012Un agent de la chambre régionale d’agriculture de la région PACA a demandé à ce que son employeur soit condamné à lui payer des dommages-intérêts du fait du préjudice résultant des comportements de harcèlement et de discrimination. Sa demande a [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant allègue avoir été maltraité lors de sa garde à vue à la suite de son arrestation pour coups et blessures. Il estime également que l’enquête conduite par les autorités russes à la suite de ces faits a été inadéquate. La Cour considè[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 14/02/2012Deux hommes ont été condamnés en première instance pour des faits qui leur étaient reprochés. En appel, l’un d’eux a soulevé l’exception de nullité de la procédure de la garde à vue de son co-prévenu, qui l’avait incriminé lors de son audition. [...]Jurisprudences
Conseil d'État | 10/02/2012Après l’incendie de son immeuble dans la nuit du 17 janvier 2012, le requérant, a été pris en charge une nuit par la mairie et une nuit par le service de veille sociale de la région, avant de se retrouver sans abri. Sa requête devant le juge des[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 08/02/2012Les onze requérants, anciens élèves d’une école ayant lieu sur un bateau, avaient porté plainte entre 1994 et 2006 pour violences sexuelles subies pendant leur navigation dans les années 80-90 alors qu’ils étaient mineurs. Ils demandent au tr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/02/2012Le requérant est un ressortissant soudanais arrêté dans son pays en raison de ses activités au sein d’un mouvement étudiant et des ses liens supposés avec les groupes rebelles. Il a été placé en détention provisoire en mai 2008 puis placé sous s[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, un ressortissant jordanien, est arrivé au Royaume-Uni en septembre 1993 après avoir été détenu et torturé par les autorités jordaniennes en vue d’obtenir ses aveux concernant deux complots à caractère terroriste. Il a obtenu le sta[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 21/12/2011Avec le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, cette directive renforce la protection des victimes de violences en facilitant la reconnaissance des décisions de protection et d'interdiction ai[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/12/2011Le requérant, père d’un enfant né en mai 2001, a entamé une procédure de divorce en novembre de la même année et demandé l’attribution de l’autorité parentale sur son fils. Son épouse a refusé le divorce en faisant valoir l’existence d’une procé[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 10/11/2011S’estimant victime de discrimination de la part de son employeur, tant en raison de ses activités syndicales que de son passé judiciaire, le requérant avait saisi la Halde. Après avoir demandé des éléments supplémentaires afin d’étudier sa récla[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 28/09/2011Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | 22/09/2011La requérante, une employée s'estimant victime de harcèlement moral et sexuel de la part de son responsable hiérarchique, conteste devant la Cour d’appel la décision du juge prud’homal qui, s’il avait condamné la société pour licenciement sans c[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 21/07/2011Un candidat refusé à une formation professionnelle dispensée par une université irlandaise, s’estimant victime de discrimination en raison du sexe, réclama en justice la communication de copies des formulaires d’inscription et des feuilles de sc[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 11/07/2011La CA de Nantes avait reconnu qu’une employée municipale avait été victime de harcèlement moral mais que son comportement agressif et ses insubordinations chroniques étaient de nature à exonérer totalement la commune de sa responsabilité. Le Con[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 29/06/2011Dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, la Cour de cassation indique que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au [...]Décisions
Une Société demande au Tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le Collège de la haute autorité a reconnu une discrimination à l'encontre de Madame M et a décidé de présenter ses observations devant le Conseil de Prud'hommes[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 11/03/2011L’Assemblée parlementaire estime qu’il est essentiel de trouver un juste équilibre dans la protection de la communauté – et des autres jeunes – face à la délinquance, tout en mettant au mieux à profit le fait qu’un enfant/un jeune est un être hu[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 mai 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de la réclamation de Mme L.B. concernant le déroulement d'une enquête mettant en cause son fils, M. A.B., [...]Décisions
Délibération n°2011-51 du 28 février 2011 relative à la saisine du juge de proximité contre la HALDE
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation concernant un site internet qui serait discriminatoire à l'égard de l'identité latine. Le réclamant saisit le tribunal administratif afin de v[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 02/02/2011La société BNP Paribas pose la question prioritaire de constitutionnalité suivante : les dispositions des articles 5 et 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 relatives à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'éga[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 20/01/2011Une salariée, embauchée par une société en 2002, s’est plaint d’avoir été victime à partir de 2005 de harcèlement moral et de discrimination en raison de son appartenance syndicale et de son sexe. En effet, suite à un remaniement au sein de la s[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 septembre 2009, par M. Alain HOUPPERT, sénateur de la Côte-d'Or, des circonstances de l'interpellation de Mme T.D. par des fonctionnaires de police, le 9 février 2009, pui[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 7 avril 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions dans lesquelles R.R., mineur âgé de 13 ans, a été entendu par des services de police le[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 mai 2010, par M. Jean-Claude MERCERON, sénateur de la Vendée, des circonstances de l'interpellation et du placement en garde à vue de M. M.N, le 27 février 2010. La Comm[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 14/01/2011La requérante, adjoint administratif de première classe au sein de l'Administration, se plaint de harcèlement moral à raison de son origine et de mesures de représailles suite, notamment, au soutien qu'elle a apporté à deux de ses collègues aupr[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 10/01/2011Le Conseil d'Etat annule une décision du garde des Sceaux de refus de détachement d'une magistrate auprès de l'école nationale de la magistrature, fondé sur les activités syndicales de la requérante. Il est à noter que si le cas rappelle la déci[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 14/12/2010La réclamante exerçait la fonction de réceptionniste dans un cabinet médical depuis 5 ans. Le 13 mai 2005, à sa demande, les employeurs médecins de la requérante l'examinaient et diagnostiquaient à la palpation une grosseur au sein. Le soir même[...]Décisions
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie des circonstances de l’interpellation de M. M.J. par des gendarmes, du déroulement de sa garde à vue à la brigade de gendarmerie, ainsi que des blessures qu’il présentait [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 juillet 2009, par M. André VALLINI, député de l’Isère, des conditions de l’interpellation de M. A.G., alors mineur, le 13 juin 2009 à 23h00 dans le passage des Flandres à P[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 2 septembre 2009, par Mme Isabelle PASQUET, sénatrice des Bouches-du-Rhône, des circonstances de l’interpellation de M. M.M., le 15 juillet 2009, à Marseille et du dér[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Blois | 07/12/2010La Halde a saisi le juge afin de voir ordonner une mesure d'instruction " in futurum " pour obtenir du mis en cause les éléments sollicités, indispensables à la poursuite de l'enquête. Le juge des référés enjoint la société de communiquer à la H[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 mars 2009, par M. Gérard COLLOMB, sénateur du Rhône, des conditions d’une altercation survenue entre M. R.M. et M. C.C., policier municipal à Lyon, le 6 juillet 2008. La [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 10/11/2010M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. B formé contre la déc[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 novembre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, et le 12 août 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, de la réclamation des époux P.[...]Décisions
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie des conditions dans lesquelles M. P.V. a fait l’objet d’une fouille à nu, dans un dortoir. La Commission recommande que toute plainte concernant une atteinte à la digni[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 juin 2009,par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, du déroulement de l'interpellation de M. et Mme N. par des policiers de la Brigade des réseaux ferrés de la po[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de coups et menaces de mort dont aurait fait l’objet M. M.L., mineur, pendant sa garde à vue au commissariat de Pantin (93), du 16 au 17 janvier 2009, d’irrégularités procédurale[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juillet 2009, par Monsieur Jacques KOSSOWSKI, député des Hauts-de-Seine, des conditions d’interpellation et de garde à vue de M. E.L. La Commission a pris connaissance[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M. J-L.C., le 10 mars 2009, au commissariat du secteur nord de Toulouse. Si la commission n'est pas e[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 15/09/2010Une salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour insuffisance professionnelle deux jours après son retour de congé maternité. La Haute juridiction indique qu'il est interdit non seulement de notifier une décision de [...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris | 02/08/2010La Halde avait saisi le juge des référés en raison du refus de la société mise en cause de communiquer les pièces demandées. Le juge des référés ne fait pas droit à la demande de la Halde en indiquant que dans la perspective d'un futur procès[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 23/07/2010L'article 47 du Code civil (C. civ., art. 47) pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégu[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 19/07/2010Le Conseil D’État décide que, même si la condition de résidence posée par l'article 21-16 du code civil en matière de naturalisations n'est pas satisfaite par le requérant, celui-ci peut invoquer tout autre moyen à l'encontre de la décision attaquée.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/07/2010Le requérant est un ressortissant britannique et son affaire concerne l'application aux prisonniers d'un système de libération anticipée variant en fonction de la durée de la peine initialement infligée. Le requérant se plaignait que les prisonn[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de déroulement d’une enquête pénale menée, à compter du 15 septembre 2007, par des militaires de la gendarmerie en fonction à la brigade territoriale autonome de M[...]Décisions
Face au refus de coopérer de l'employeur mis en cause, le Collège décide de faire usage des dispositions de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 et de donner mandat à sa Présidente pour saisir le juge afin de voir ordonner une mesure d'instruc[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie de deux réclamations relatives aux refus d'embarquement opposés à des personnes en fauteuil roulant par la compagnie EASYJET au motif qu'elles n'étaient pas acc[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand | 06/05/2010La réclamante, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, demande la suspension de la décision du 23 juin 2009 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de recru[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/04/2010Une femme ayant acheté du maïs au marché, a été approché par une vendeuse à la sauvette lui proposant du maïs. L'intéressait souhait comparer les prix. trois fonctionnaires de police en tenu sont venus lui demander ses papiers et lui demander si[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 09/04/2010Mme A, chargée d'études documentaires affectée à la direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées de Chanteau-Orléans, a été reçue à l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2006 pour l[...]Rapports et études
A la lumière des 76 282 réclamations traitées par ses services et fort de ses 280 délégués répartis sur tout le territoire, le rapport annuel du Médiateur de la République est un véritable baromètre des comportements des citoyens et de l'adminis[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 septembre 2009, par Mme Annick LEPETIT, députée de Paris, des conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue au commissariat du 9ème arrondissement de Paris[...]Décisions
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’intervention des forces de police pendant le festival de la Goutte d’Or (75018), et plus particulièrement de la sortie de leur arme de service par deux foncti[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au licenciement pour motif économique d'une réceptionniste d'un cabinet médical. Au jour de la convocation à l'entretien préalable l[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juillet 2009, par M. André VEZINHET, député de l’Hérault, de la réclamation du délégué régional de la Cimade en Languedoc-Roussillon, dénonçant les conditions de mise à exé[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 mai 2009, par M. Jacques MULLER, sénateur du Haut-Rhin, des conditions de rétention dans le local de rétention administrative de Saint-Louis pendant la nuit du 18 au 19 ma[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 10/11/2009Une salariée avait connu un parcours professionnel ascendant jusqu'à sa participation à une grève. Ayant saisi la justice pour harcèlement discriminatoire, elle avait été débouté par les juges de fond qui avaient estimé que la requérante n'avait[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 30/10/2009Le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles de la directive 2000/78 lorsque [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 mai 2007, par M. Claude GOASGUEN, député de Paris, de la situation des époux G., qui prétendaient être victimes de harcèlement de la part de plusieurs fonctionnaires de po[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la réclamation de M. B.D. concernant les conditions de son interpellation. La Commission n'a relevé aucun manquement à la déontologie.Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 20/09/2009Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 20/07/2009La présente Observation générale présente d’abord une analyse juridique des deux paragraphes de l’article 12 puis explique les conditions requises pour réaliser pleinement ce droit, en particulier dans les procédures judiciaires et administrativ[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Béthune | 15/07/2009Dans cette ordonnance, le tribunal déboute le mis en cause de sa demande de communication préalable de la copie de la saisine du réclamant et ordonne au mis en cause la communication à la HALDE de documents qu'elle demande.Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 01/07/2009Deux salariées, victimes de harcèlement moral demandaient au juge d'ordonner à leur employeur d'écarter de ses fonctions l'auteur de ces agissements. La Haute cour indique dans cet arrêt que si, par application de l'article L. 1152-4 du code du [...]Décisions
Avis n°2009-16 du 26 juin 2009 relatif aux conditions d'interpellation et de garde à vue d'un mineur
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2009, par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, sénatrice des Hauts-de-Seine, des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue à Levallois-Perret de[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juin 2006, par Mme Martine Billard, députée de Paris, des conditions d’interpellation et de rétention au commissariat central du 11ème arrondissement de Paris de trois jeu[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mars 2009, par Mme Christine MARIN, députée du Nord, de la réclamation de M. X.C., des conditions de ses interrogatoires lors de sa garde à vue le 19 juin 2007. La Comm[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 18/03/2009La cour d'appel de Versailles a condamné un employeur à 30.000 € de dommages intérêts pour discrimination syndicale et 3.000 € au titre des frais engagés. Dans cette affaire, la Halde avait présenté ses observations. Il faut souligner qu'à la di[...]Décisions
Le réclamant estime avoir été victime d'un refus d'embauche en raison de ses origines. La haute autorité a procédé à une instruction auprès du mis en cause qui a refusé de lui communiquer les pièces et éléments d'information demandés. Après une [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 avril 2007, par M. Patrick BRAOUEZEC, député de Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation, de MM. S.B., M.B., son frère, Y.R., E.G., I.R., O.N. et A.S. dans la[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2008L’affaire concerne la stérilisation dans un but contraceptif de cinq jeunes femmes handicapées mentales, placées sous curatelle renforcée. Ces interventions chirurgicales ont été effectuées sans leur consentement et les intéressées n’ont pas été[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 28/11/2008Ce décret précise les délais, les formalités et les conditions de jugement du recours contentieux dans la cadre du droit au logement opposable.Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Avignon, Auteur | 05/11/2008Un agent contractuel de droit privé avait eu un accident de la circulation, reconnu comme "accident de travail". Reconnu, par la suite, comme travailleur handicapé, il avait fait l'objet d'un licenciement pour "désorganisation du service" suite [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 24/09/2008Dans cet arrêt, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un cadre avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l'embrasser contre son gré sur le lieu du travail, à l'emmener à [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 24/09/2008Dans cet arrêt, la Cour de cassation censure une Cour d'appel qui avait débouté une sage-femme qui réclamait à son employeur des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Pour l'en débouter, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 04/09/2008Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/07/2008L'organisme belge désigné, en application de l’article 13 de la directive 2000/43/CE, afin de promouvoir l’égalité de traitement, a demandé aux juridictions du travail belges de constater qu'une société, spécialisée dans la vente et l’installati[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/06/2008Cette décision du 27 juin 2008 revient sur une jurisprudence de 1996 (CE, 3 juill. 1996, n°140872)qui n’avait pas reconnu d’effet direct aux stipulations du 2 de l'article 12 de la convention relative aux droits de l'enfant,prévoyant le droit de[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juin 2007, par M. Régis JUANICO, député de la Loire, des conditions dans lesquelles l’Inspection générale des services (IGS) a mené ses investigations à l’égard d’un lieut[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 20/05/2008La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel qui déboute une salariée qui se prétend victime de discrimination salariale au motif que la salariée ne présentait pas des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.Décisions
La haute autorité a été saisie d'un refus d'inscription au concours d'entrée en formation d'aide soignant fondé sur la non-prise en compte des récépissés de demande de carte de séjour. Cette exigence peut avoir pour objectif légitime de s'assure[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a pris connaissance d'une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, déposée par Monsieur Jean-Jacques Hyest. Cette proposition de loi a été ad[...]Jurisprudences
La CJCE a été saisie par une juridiction d'appel belge d'une question préjudicielle au cours d'une affaire où un directeur de société avait déclaré publiquement, dans un contexte de procédure de recrutement, que les candidatures posées par les p[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mars 2006, par M. Dominique STRAUSS-KAHN, député du Val d’Oise, des conditions dans lesquelles M. Y.B. a été interpellé le 26 juillet 2005 par les effectifs du commissariat[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | 29/11/2007Dans cet arrêt, le tribunal administratif annule la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui refuse la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à une personne au motif qu'elle ne s'est pas[...]Rapports et études
Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du voyage ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/11/2007Ce rapport de Christophe Le Berre de la Commission juridique de la FNASAT, remis au Comité consultatif de la Halde, fait le point sur les discriminations indirectes dont sont victimes les gens du voyage en France, notamment dans l'exercice des d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 janvier 2007, par Mme Claire-Lise CAMPION, sénatrice de l’Essonne, et le 27 juillet 2007, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, des conditio[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 avril 2006, par M. Eric JALTON, député de la Guadeloupe, des faits qui se sont déroulés les 26 et 27 octobre 2005, lors de l’interpellation suite à[...]Textes officiels
[S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur Bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur, ISSN 2107-0172 10/07/2007Les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont donné la possibilité au préfet de procéder, après mise en demeure, à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement ill[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 janvier 2006, par Mme Elisabeth GUIGOU, députée de Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. Q.E., le 11 juin 2005, à Saint-Denis. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2007Le requérant, ressortissant français, est ancien membre du mouvement armé d’extrême gauche « Action directe ». Il est actuellement détenu à la maison centrale de Lannemezan (France) où il purge une peine de réclusion criminelle à perpétuité. [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 23/05/2007Une salariée, licenciée pour faute grave en août 2000, a contesté son licenciement, soutenant que le véritable motif de son renvoi était son refus de céder aux avances sexuelles de l'un des associés. Les magistrats ont constaté l'existence du ha[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. R.D., âgé de 16 ans, et de M. T.D., son frère âgé de 17 ans, le 25 mars 2006, par des policiers du commis[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 12/01/2007Une salariée s'estime victime de discrimination dans sa rémunération à raison de son sexe. Après son retour de congé parental elle n'a plus bénéficié des augmentations de salaires et promotions comparables à celles dont elle avait pu bénéficier [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juin 2006, par Mme Nicole BORVO, sénatrice de Paris, de violences dont un détenu écroué à la maison d’arrêt de Strasbourg aurait été victime de la part du personnel pénite[...]Décisions
Le réclamant, candidat à un concours administratif, a obtenu une note éliminatoire à une épreuve orale de conversation avec le jury. Malgré l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs il n'a pu avoir accès à la fiche d[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 17/10/2006Dans cet arrêt la cour de cassation admet que, en application d'un accord d'entreprise, la reconnaissance des compétences professionnelles par un jury indépendant caractérise l'existence d'éléments objectifs de nature à justifier la différence d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juillet 2005, par Mme Isabelle DEBRÉ, sénatrice des Hauts-de-Seine, pour des faits dont Mme G.O-M. déclare avoir été la victime de la part de fonctionnaires de police actu[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 12/09/2006La cour infirme le jugement du conseil de prud'homme et déboute le requérant. Ce dernier s'estimait victime de pratiques discriminatoires de la part de son employeur qui l'aurait empêché de développer une carrière normale de cadre. La cour décid[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2006L’affaire concerne le traitement inhumain et dégradant subi par un ressortissant sierra-léonais né en 1965 et domicilié à Cologne, en raison de l’administration de force d’un vomitif afin de recueillir des éléments de preuve. En 1993, des pol[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2006Lors du contrôle d'un automobiliste, les policiers voulurent procéder à un test d'alcoolémie. Ne disposant pas d'un éthylotest, ils le conduisirent au commissariat. Le contrôle se révéla négatif mais l'automobiliste fut placé en garde à vue pour[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2006Après avoir verbalisé le conducteur d'un scooter, des policiers ont procédé à la vérification d'identité du passager, mineur. Ce dernier n'ayant pas sa carte d'identité, ils procédèrent à une fouille et découvrirent des chèques cadeau à un nom d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 20 janvier 2006 par M.Claude ÉVIN, député de la Loire-Atlantique, sur requête de M.A., des circonstances et des conditions de son interrogatoire effectué le 28[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/06/2006Trois parlementaires ont saisi la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de deux manifestations organisées par le Collectif des faucheurs volontaires. Après enquête, la Commission relève que les sommations règlementaires [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/06/2006La CNDS a été saisie par un député d'une réclamation concernant plusieurs incidents dans le cadre de la procédure qui l'oppose à son ex-épouse pour la garde de leurs enfants. Le divorce entre les époux est particulièrement conflictuel, notam[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2006Le fils des requérants, alors âgé de 33 ans et atteint du SIDA, fut retrouvé mort dans une cellule du commissariat où il avait été placé quelques heures auparavant dans un état éthylique aggravé et contusionné du fait de divers incidents survenu[...]Décisions
Avis n°2005-88 du 15 mai 2006 relatif à des actes de violences policières au cours d'une garde à vue
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/05/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 octobre 2005, par Mme Éliane ASSASSI, sénatrice de Seine-Saint-Denis, après qu’elle eut été elle-même sollicitée par la CIMADE, d’actes de violence policière dont s[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/04/2006Un couple accompagnés de jeunes enfants, a été verbalisé, leur voiture étant irrégulièrement stationnée. Ils se montrèrent agressifs, aussi, ils furent conduits au commissariat et placés en garde à vue. Ils indiquent qu'ils ont été incités à ren[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/04/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un sénateur des faits concernant un détenu d'une maison centrale, qui a été maintenu au quartier disciplinaire après que 3 certificats médicaux de contre indication aient été[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/04/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un sénateur des conditions dans lesquelles une brigade motorisée a procédé au contrôle du taux d'alcoolémie d'un conducteur automobile. Ce dernier a été condamné pour des fa[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à l'obtention de l'allocation chômage. Le réclamant allègue que l'absence d'indemnisation est liée à son origine. L'instruction a révélé que cette omission est justifiée par l'existence d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/03/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un député des conditions de l'interpellation d'un lycéen par trois fonctionnaires de la BAC au cours de laquelle il aurait été injurié, frappé et blessé à l'oreille gauche. L[...]Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche pour un poste de serveur à un homme à raison, selon le réclamant, de son origine. Les indices étayant cette allégation ne permettent pas d'en apporter la preuve. Néanmoins, l[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 20/12/2005A la suite des violences urbaines ayant eu lieu fin octobre 2005, un état d’urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain par la loi du 18 novembre 2005. Le 25 novembre, le requérant avait demandé au Président de la République de met[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mars 2005, par Mme Marie-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne, des conditions dans lesquelles s'est déroulée la garde à vue de Mme H.R. à la brigade des mineurs d'un commi[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 09/12/2005A la suite des violences urbaines ayant eu lieu fin octobre 2005, un état d’urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain. Les requérants, dont certains résident dans les départements qui ont connu ces violences, critiquent le maintie[...]Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche pour un poste de standardiste opposé à un homme. Une femme a été recrutée pour cet emploi. La HALDE relève que les profils des deux candidats sont identiques et que la candid[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 21/11/2005A la suite des violences urbaines ayant eu lieu fin octobre 2005, un état d’urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain. Le requérant demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension du décret n° 2005-1386 du [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 14/11/2005A la suite des violences urbaines ayant eu lieu fin octobre 2005, un état d’urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain. Les requérants demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension du décret n° 2005-1386 du[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 04/10/2005Un salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale. La Cour d'appel d'Angers, pour débouter l'intéressé de sa demande, avait retenu que le salarié n'établit pas l'existence d'une di[...]Rapports et études
Note sur le testing Sommaire : A- Qu'est-ce qu'un testing ? 1- Définition 2- Expériences étrangères B- Les conditions d'objectivité du testing C- La reconnaissance du testing comme mode de preuve D- Le testing téléphoniqueJurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/07/2005Deux personnes, bulgares d'origine rom ont été tuées par un membre de la police militaire lors d'une arrestation. Les requérants, des proches de la familles, se plaignaient d'une violation de l'article 2 au titre de l'obligation de l'Etat a prot[...]Décisions
Saisie du contenu d'un rapport parlementaire, la HALDE s'estime incompétente pour organiser une médiation parallèlement au déroulé d'une procédure pénale engagée par le réclamant.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/05/2005Le requérant se plaint de ne pas avoir été autorisé à entrer sur le territoire de Kabardino-Balkarie en raison de son origine tchétchène. Il dénonce en outre le fait que ses enfants se sont vu refuser l'accès à l'école. La Cour relève qu'un hau[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 22/06/2001Mlle X... demande que le Conseil d’État annule pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français. Pour refuse[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2000Une société de droit italien se plaignait de la durée de plus de treize ans de procédures civiles à son encontre en raison du fait qu'il lui était impossible d'obtenir, de la part des autorités judiciaires et administratives, des instructions re[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 26/10/2000L'affaire concerne principalement la durée des procédures judiciaires concernant un ressortissant polonais. Le requérant alléguait, sur le terrain de l’article 3 de la Convention, qu’il n’avait pas reçu un traitement psychiatrique adéquat en pri[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 14/06/2000En cas de discrimination syndicale, il appartient au juge de rechercher les éléments permettant de comparer la situation du demandeur et celle des autres employés. La discrimination est établie même si la discrimination n'est pas le seul motif d[...]Jurisprudences
Le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail, visé à l'article 119 du traite CE, n'est pas limité à des situations dans lesquelles hommes et femmes effectuent simultanément[...]