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Décisions
Par sa délibération n°2008-135 du 16 juin 2008, le Collège de la haute autorité a considéré que l'origine du réclamant était la seule justification au traitement défavorable subi à l'embauche. L'employeur n'a pas rapporté la preuve d'éléments ob[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux | 05/02/2009Le requérant travaillait auprès du même employeur depuis une vingtaine d'années, lorsque ce dernier lui avait annoncé le déclenchement d'une procédure de licenciement à son encontre. L'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciem[...]Décisions
En 2006, le réclamant âgé de 41 ans se voit refuser en raison de son âge la participation à un concours qui permet de découvrir un nouveau talent dans la chanson et qui est diffusé à la télévision. L'interdiction des différences de traitement fo[...]Décisions
La réclamante, de nationalité marocaine et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à l'article 35 du décret n°95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor Public qui limite les possibilités de carrière à partir de 60 ans.[...]Décisions
Le réclamant, de nationalité marocaine, âgé de 52 ans, est employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation appartenant à Monsieur Z, sous couvert de contrat d'introduction de travailleur saisonnier dit contrat "OMI ". [...]Décisions
La haute autorité a été saisie au sujet d'une pratique administrative d'un consulat français et d'un établissement public agissant sous la tutelle du Ministère des affaires étrangères empêchant les représentants étrangers des associations de par[...]Décisions
Le réclamant, qui a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 27 octobre 2008, a sollicité le versement de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de Paris pour ses [...]Décisions
La réclamante, qui a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 4 novembre 2008, a sollicité le versement de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-De[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par le tribunal administratif qui a sollicité ses observations dans le cadre d'une procédure de recours pour excès de pouvoir engagée à l'encontre des dispositi[...]Décisions
Père de deux enfants qu'il a élevés seul, le réclamant a contesté la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d'une majoration de durée d'assurance [...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une candidature à la formation " CAP petite enfance " fondée sur l'âge. L'enquête menée a permis d'établir qu'une priorité[...]Décisions
Le réclamant s'est vu refuser l'accès à un avion à destination des USA au motif que son passeport n'était pas valide et qu'il aurait dû présenter un visa. Disposant d'un passeport d'urgence, il aurait dû bénéficier du programme d'exemption de vi[...]Rapports et études
Ce rapport thématique présente les 200 propositions qui ont été rédigées à la suite de la Consultation nationale "Parole aux jeunes". Ces propositions d'avenir concernent, tout à la fois, la famille, l'éducation, la santé, la précarité, les v[...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/12/2008Ce décret relève de 60 à 65 ans la limite d'âge du dispositif permettant de racheter des années d'études supérieures ou des années d'activité incomplètes.Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 juin 2007, par M. Jean-Michel COUVE, député du Var, des manœuvres, pressions morales et violences physiques qu’un commandant de police exercerait à l’encontre du fils mineu[...]Décisions
La réclamante, comédienne, qui se décrit métisse, allègue avoir été écartée d'une session de doublage en raison d'un préjugé selon lequel les noirs ne pourraient doubler que des comédiens noirs. La mise en cause réfute avoir dit à la réclamante [...]Décisions
La demande de mutation d'un fonctionnaire d'une direction départementale de l'Equipement pour un poste identique au sien dans un département d'Outre-mer a été écartée au profit d'un autre fonctionnaire né dans ce département. Le Collège constate[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de délivrance d'équivalence d'un diplôme d'aide-soignante obtenu en Belgique en raison de la nationalité de la réclamante.[...]Décisions
La pratique des employeurs, validée par l'administration des Bouches-du-Rhône, consistant à recruter des travailleurs agricoles marocains pendant de nombreuses années, souvent sur la même exploitation agricole, sous couvert de contrats " OMI " s[...]Décisions
Les réclamants, classés major ex-aequo à l'issue de leur DEA, contestent le rejet par leur université de leur demande d'allocation de recherche. Ils se plaignent également du refus de leur octroyer un poste de chargé de travaux dirigés, ainsi qu[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un agent de catégorie C de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economique (INSEE) d'une réclamation relative aux conditions d'avancement dans le corps des contrôleurs, catégorie B, qui font réfé[...]Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Co[...]Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Co[...]Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Co[...]Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Co[...]Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Co[...]Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Co[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | 12/12/2008Le tribunal administratif condamne l'Etat à verser des dommages et intérêts à une famille dont l'enfant handicapé mental se trouvait sans solution éducative. Le tribunal indique en effet que "si aucune obligation de scolarisation n'incombe aux p[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Toulouse, Auteur | 11/12/2008Le requérant, intérimaire auprès d'une grande société d'aéronautique en 2000-2001 est recontacté par la même société en 2004 pour une nouvelle mission, en qualité d'affuteur. Alors que la société procède à de nombreuses embauches au cours de sa [...]Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 08/12/2008La Défenseure des enfants a pris connaissance du rapport rendu le 3 décembre 2008 par la commission VARINARD au Garde des Sceaux pour refonder la justice des mineurs. Parmi les 70 propositions qui sont susceptibles de servir de support à l’él[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par une personne handicapée, de nationalité étrangère, d'une réclamation relative aux modalités d'attribution de son allocation aux adultes handicapés par la co[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nice, Auteur | 03/12/2008L'affaire concerne le refus de recrutement d'une réceptionniste en raison de son âge. Âgée de 42 ans au moment de sa candidature, l’intéressée avait adressé une lettre de candidature au poste de réceptionniste et un curriculum vitae qui ne c[...]Décisions
La haute autorité a été saisie du rejet opposé à Mme X, concernant sa candidature pour un poste d'officier spécialisé sous contrat, branche Etat-major, en qualité de directrice adjointe des cours et de l'hébergement au sein de la marine national[...]Décisions
La HALDE a été saisie de la réclamation d'un fonctionnaire de police en service actif relatif à son affectation sous condition de durée dans le département de la Réunion et aux refus d'affectation définitive dans ce département. Il allègue que c[...]Jurisprudences
Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2008-158 du 7 juillet 2008. Le TASS fait droit à la demande du requérant qui contestait le refus de la CAF de versement de prestations familiales pour ses frères et sœurs à charge, entré[...]Décisions
La réclamante a été mise à la retraite d'office à 55 ans alors qu'elle avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. Elle alléguait une discrimination en raison de l'âge. L'employeur a invoqué les dispositions du statut des relations [...]Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d’une réclamation relative à sa mise à la retraite d’office à 55 ans par son employeur. Par délibération n° 2007-229 du 24/09/2007, le Collège avait considéré que la mise à la retraite à 55 des agents de ce[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de location lié à l'origine des candidats. L'enquête a révélé que les réclamants présentaient des garanties financières su[...]Décisions
La haute autorité est saisie par un parlementaire au sujet d'une pension complémentaire d'un père de deux enfants en pré-retraite qui a suffisamment cotisé pour obtenir une retraite à taux plein. En application du règlement de la caisse de retra[...]Décisions
Le réclamant, d'origine ukrainienne, engagé en CDD en qualité de convoyeur de fonds, a été suspendu sans motif. L'employeur allègue des motifs de sécurité en faisant référence à son origine et fait état de renseignements anonymes justifiant sa d[...]Décisions
Le réclamant, d'origine ukrainienne, engagé en CDD en qualité de convoyeur de fonds, a été suspendu sans motif. L'employeur allègue des motifs de sécurité en faisant référence à son origine et fait état de renseignements anonymes justifiant sa d[...]Jurisprudences
Un étudiant ressortissant d'un État membre qui s'est rendu dans un autre État membre pour y accomplir ses études peut invoquer l'article 12, premier alinéa, CE en vue d'obtenir une bourse d'entretien dès lors qu'il a séjourné pendant une certain[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/11/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 février 2008, par Mme Josiane MATHON-POINAT, sénatrice de la Loire, des conditions du suicide, le 2 février 2008, de M. J.K., âgé de 16 ans, détenu à l’établissement pénit[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 07/11/2008Le maire d'une commune s'était opposé en juillet 2006 à la scolarisation de 14 enfants de familles Roms installées sur un terrain leur appartenant. Suite à trois ordonnances du tribunal administratif et une intervention du préfet, le maire a sco[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 07/11/2008Le maire d'une commune s'était opposé en juillet 2006 à la scolarisation de 14 enfants de familles Roms installées sur un terrain leur appartenant. Suite à trois ordonnances du tribunal administratif et une intervention du préfet, le maire a sco[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 06/11/2008La cour d'appel infirme le jugement du tribunal correctionnel et déclare un assureur coupable de l'infraction de refus de fourniture d'un service (assurance) fondé sur une discrimination à raison de l'âge et le condamne à une amende de 1500 euro[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/11/2008Les requérants sont 13 ressortissants britanniques qui ont travaillé la plus grande partie de leur vie au Royaume-Uni, cotisant intégralement à la caisse d'assurance nationale, avant d'émigrer ou de revenir en Afrique du Sud, en Australie ou au [...]Décisions
La haute autorité s'est saisie d'office des consignes discriminatoires données par une personne, en sa qualité de futur employeur, à l'occasion de la recherche d'une aide à domicile. Ce courrier, excluant expressément les personnes originaires d[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de recrutement en qualité d'agent temporaire vacataire opposé à une personne handicapée en raison de son âge. Pour justifier[...]Décisions
A l'occasion de la réclamation de candidats à l'accès à la formation initiale d'aide soignant, le Collège de la haute autorité relève que l'âge est retenu comme critère de départage des candidats dans la réglementation organisant l'accès à cette[...]Décisions
A l'occasion de la réclamation de candidats à l'accès à la formation initiale d'aide soignant, le Collège de la haute autorité relève que l'âge est retenu comme critère de départage des candidats dans la réglementation organisant l'accès à cette[...]Décisions
La réclamante, d'origine africaine et noire, travaille comme vendeuse à temps partiel et suit, en parallèle, des études universitaires. Après un changement de direction, elle allègue que sa hiérarchie lui aurait régulièrement demandé de démissio[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 8 janvier, 22 février et 12 mars 2008, des conditions dans lesquelles le jeune P.D-L, âgé de 16 ans, a été sérieusement blessé à l’œil par un tir de flashball, lors d’une ma[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations a été saisie d'une réclamation relative au non recrutement d'un candidat à un poste de maître de conférences. Le Collège de la haute autorité constate qu'en opposant l'âge du réclamant pour l[...]Décisions
Suite à la délibération n° 2005-24 du 19/09/2005 relative aux conditions d'attribution aux déportés politiques de la 2nde guerre mondiale de leur pension d'invalidité, le collège adopte la présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la limite d'âge minimum fixée à 50 ans pour l'accès à l'emploi fonctionnel de chef d'exploitation. L'instruction du dossier a permi[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par le Président du Groupe d'information et de soutien aux travailleurs immigrés (GISTI), d'une réclamation relative au projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA), concernant les conditions d'o[...]Décisions
Le Collège de la haute autorité considère que licencier pour faute grave une salariée, qui s'est plainte en toute bonne foi à son employeur et à l'Inspection du travail du comportement de son supérieur hiérarchique, notamment de ses réflexions [...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 20/10/2008La Cnil a souhaité recueillir l'avis de la Halde sur le projet de décret portant création de l’application concernant l’exploitation documentaire et la valorisation de l’information relative à la sécurité publique (EDVIRSP).Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris | 16/10/2008Dans sa délibération n° 2007-107 du 02 avril 2007, la HALDE avait proposé une transaction à une boulangère qui avait refusé un poste à une candidate en raison de la couleur de sa peau. Cette transaction ayant été refusée, la HALDE a procédé à un[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux | 08/10/2008En se fondant sur l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen du 26 février 1996 qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité à l'encontre des marocains qui ont travaillé en France, le tribunal administratif de Bordeaux considère [...]Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 02/10/2008Selon la Défenseure des enfants, le nouveau projet de décret EDVIRSP n’apaise pas les inquiétudes sur la protection des mineurs, telles qu’énoncées dans l’avis sur le fichier EDVIGE. Tant par le contenu des informations qui seront conservée[...]Décisions
Suite à la délibération n° 2008-88 du 28 avril 2008 relative aux refus répétés d'un employeur de recruter au poste d'éducateur spécialisé un salarié ayant obtenu par la validation des acquis et de l'expérience le diplôme d'éducateur spécialisé e[...]Décisions
Le réclamant, âgé d'une cinquantaine d'années, a contacté un employeur pour un poste de carrossier confirmé. L'employeur lui a fait part de ses réserves au sujet des aptitudes professionnelles des individus âgés de plus de 45 ans et a choisi de [...]Décisions
Depuis novembre 2006, la haute autorité a été saisie de nombreuses réclamations émanant de parents d'enfants de nationalité étrangère qui se sont vu refuser par les caisses d'allocations familiales le bénéfice de prestations familiales en raison[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la limite d'âge fixée à soixante-cinq ans pour le recrutement des vacataires pour l'enseignement supérieur. La haute autorité avai[...]Jurisprudences
Une femme a demandé à bénéficier, après le décès de son mari du versement d'une pension de survivant auprès de l'entreprise où celui-ci était salarié. Cette pension lui a été refusé au motif qu'elle était plus jeune de plus de quinze ans que son[...]Jurisprudences
Il s'agissait dans cette affaire de déterminer si la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, s'oppose à une législation nat[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 22/09/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. K.C., mineur de 15 ans, et de M. R.Z., mineur de 16 ans, le 24 avril 2007, et des conditions de leur gar[...]Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 15/09/2008A titre liminaire, la Défenseure des enfants souligne qu’une particulière vigilance s’impose aux pouvoirs publics lors de la mise en place de fichiers afin d’éviter tout risque de nuire à leur bonne insertion sociale et professionnelle. Dans[...]Décisions
La haute autorité s'est saisie d'office d'une offre d'emploi subordonnant l'accès à un poste de conducteur-receveur de bus à une condition de nationalité française. L'employeur justifie sa pratique en invoquant que les conducteurs-receveurs peuv[...]Décisions
La réclamante, de nationalité angolaise, et résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour mention "salarié" s'est vue refuser le versement de prestations familiales pour son fils aîné entré sur le territoire français en deh[...]Décisions
La clause d'une convention collective qui consent le bénéfice des congés rémunérés pour enfants malades au profit de la mère uniquement est discriminatoire en raison du sexe.Décisions
Le réclamant, âgé de 51 ans, délégué syndical, souffrant de troubles auditifs, travaille auprès du même employeur depuis une vingtaine d'années, lorsque ce dernier lui annonce le déclenchement d'une procédure de licenciement à son encontre. Il e[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 10/09/2008Ce décret est le dernier texte attendu pour l'application du droit au logement opposable ; il précise les conditions de permanence de la résidence en France des personnes sollicitant le bénéfice du droit à un logement décent et indépendant.Décisions
La HALDE a été saisie de la réclamation d'un fonctionnaire de police en service actif relatif à son affectation sous condition de durée dans le département de la Réunion et aux refus d'affectation définitive dans ce département. Il allègue que c[...]Décisions
La HALDE a été saisie de la réclamation d'un fonctionnaire de police en service actif relatif à son affectation sous condition de durée dans le département de la Réunion et aux refus d'affectation définitive dans ce département. Il allègue que c[...]Décisions
La HALDE a été saisie de la réclamation d'un fonctionnaire de police en service actif relatif à son affectation sous condition de durée dans le département de la Réunion et aux refus d'affectation définitive dans ce département. Il allègue que c[...]Décisions
La HALDE a été saisie de la réclamation d'un fonctionnaire de police en service actif relatif à son affectation sous condition de durée dans le département de la Réunion et aux refus d'affectation définitive dans ce département. Il allègue que c[...]Décisions
La HALDE a été saisie de la réclamation d'un fonctionnaire de police en service actif relatif à son affectation sous condition de durée dans le département de la Réunion et aux refus d'affectation définitive dans ce département. Il allègue que c[...]Décisions
La HALDE a été saisie de la réclamation d'un fonctionnaire de police en service actif relatif à son affectation sous condition de durée dans le département de la Guadeloupe et aux refus d'affectation définitive dans ce département. Il allègue qu[...]Décisions
La HALDE a été saisie de la réclamation d'un couple de fonctionnaires de police en service actif relatif à leur affectation sous condition de durée dans le département de la Réunion et aux refus d'affectation définitive dans ce département. Ils [...]Décisions
La HALDE a été saisie de la réclamation d'un fonctionnaire de police en service actif relatif à son affectation sous condition de durée dans le département de la Réunion et aux refus d'affectation définitive dans ce département. Il allègue que c[...]Décisions
La HALDE a été saisie de la réclamation d'un fonctionnaire de police en service actif relatif à son affectation sous condition de durée dans le département de la Réunion et aux refus d'affectation définitive dans ce département. Il allègue que c[...]Décisions
La HALDE a été saisie de la réclamation d'un fonctionnaire de police en service actif relatif à son affectation sous condition de durée dans le département de la Martinique et aux refus d'affectation définitive dans ce département. Il allègue qu[...]Décisions
La HALDE a été saisie de la réclamation d'un fonctionnaire de police en service actif relatif à son affectation sous condition de durée dans le département de la Réunion et aux refus d'affectation définitive dans ce département. Il allègue que c[...]Décisions
La HALDE a été saisie de plusieurs réclamations de fonctionnaires de police en service actif relatives à leur affectation sous condition de durée dans un département d'Outre-mer et aux refus d'affectation définitive dans ces départements. Ils al[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 01/09/2008La réclamante s'est vu refuser une souscription à un contrat d'assurance automobile en raison de son âge (77 ans). L'assureur justifie son refus en invoquant "un précédant sinistre, son âge avancé attestant d'une fragilité corporelle et donc d'[...]Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux premiers enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement fami[...]Décisions
Suite à la délibération n°2006-288 du 11 décembre 2006 relative au refus de prestations familiales pour des enfants entrés en France hors de la procédure de regroupement familial, le Collège adopte la présente délibération et le rapport spécial [...]Jurisprudences
L'interdiction de toute discrimination à l'égard des travailleurs turcs appartenant au marché régulier de l'emploi des États membres en ce qui concerne la rémunération et les autres conditions de travail s'oppose à l'application à un sportif pro[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/07/2008La Cour conclut à la non-violation de l'article 2 du protocole n°1 (droit à l'instruction) à la Convention européenne des droits de l'homme pris isolément et combiné avec l'article 14 de la Convention en ce que les requérants ont été placés dans[...]Jurisprudences
Dans cet arrêt, la Cour précise que les articles 1 et 2 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité, doivent être interprétés en ce sens que l'interdiction de discrimination directe q[...]Jurisprudences
Dans cet arrêt, la Cour indique que le fait pour un employeur de déclarer publiquement qu'il ne recrutera pas de salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale constitue une discrimination directe à l'embauche, même en l'absence de vict[...]Jurisprudences
La reconnaissance des diplômes de spécialisation en pharmacie donnant accès à une profession réglementée entre dans le champ d'application de la directive 89/48 du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'e[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/07/2008L'organisme belge désigné, en application de l’article 13 de la directive 2000/43/CE, afin de promouvoir l’égalité de traitement, a demandé aux juridictions du travail belges de constater qu'une société, spécialisée dans la vente et l’installati[...]Décisions
Le réclamant, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour de dix ans, s'est vu refuser le versement de prestations familiales pour ses trois enfants entrés sur le territoire hors la procédure de regroupe[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de location. L'agence immobilière a indiqué qu'elle avait refusé de louer l'appartement en raison d'un précédent litige lo[...]Décisions
La réclamante, agent d'entretien territorial, se plaint de faire l'objet d'inégalité de traitement dans l'attribution du temps de travail, à raison de son origine et de son état de santé, qui tiendrait principalement aux refus répétés de son emp[...]Décisions
Les réclamants, des gens du voyage sédentarisés, se sont vu refuser par une Préfecture le renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNI). Les intéressées, de nationalité française, installés depuis 10 ans sur un terrain non constructibl[...]Décisions
Le réclamant, de nationalité marocaine et résidant régulièrement en France (carte de résident), se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses quatre frères et sœurs dont il assume la charge, entrés sur le territoire français en[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 07/07/2008La réclamante s’est présentée à un poste de coiffeuse. L’employeur a refusé sa candidature en raison de son âge (52 ans). L’auteur du refus d’embauche a confirmé lors d’une audition qu’il désirait recruter une personne plus jeune. Cette pratique[...]Décisions
Le réclamant soutient qu'il a fait l'objet d'un traitement différent de celui accordé aux autres candidats de la part du jury du concours interne d'officier de police, à raison de son origine et de ses convictions religieuses. Il considère que l[...]Décisions
Le réclamant soutient qu'il a fait l'objet d'un traitement différent de celui accordé aux autres candidats de la part du jury du concours interne d'officier de police, à raison de son origine et de ses convictions religieuses. Il considère que l[...]Décisions
Un enfant, diagnostiqué autiste, était depuis le 7 juillet 2006 scolarisé à l'école maternelle publique dans le cadre d'un projet d'intégration. La CDES ayant orienté l'enfant en classe d'intégration scolaire (CLIS), les parents ont saisi le tri[...]Décisions
Le réclamant a été licencié pour faute grave. Il estime que cette sanction est fondée sur ces origines et constitue une mesure de représailles suite à ses actions menées dans l'entreprise pour dénoncer des comportements discriminatoires. L'instr[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 04/07/2008Ce décret abroge les dispositions fixant les critères d'âge pour le recrutement des agents permanents d'EDF. La HALDE avait été saisie par plusieurs personnes écartées, en raison de leur âge, des procédures de recrutement d'EDF. Elle avait estim[...]Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe | 02/07/2008A la suite de la réclamation présentée le 26 janvier 2006 par ATD Quart Monde contre la France, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a relevé des problèmes dans la politique d'attribution des logements sociaux, ainsi qu'u[...]Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet d'un refus d'embauche fondé sur son origine et/ou son patronyme. L'enquête auprès du mis en cause n'a pas permis de mettre en évidence la discrimination alléguée. Toutefois, le Collège de la haute auto[...]Multimédia
Paris : Europe 1 29/06/2008Dans cettre chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une personne de 50 ans, souhaitant se reconvertir professionnellement, qui s'est vue refuser l'accès à une formation payante dispensée par un organisme privé en raison de son âge qui l'empê[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/06/2008Cette décision du 27 juin 2008 revient sur une jurisprudence de 1996 (CE, 3 juill. 1996, n°140872)qui n’avait pas reconnu d’effet direct aux stipulations du 2 de l'article 12 de la convention relative aux droits de l'enfant,prévoyant le droit de[...]Multimédia
Paris : Europe 1 22/06/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque la prise en compte discriminatoire de l'âge dans le dispositif de promotion des enseignants en cas d'égalité dans l'ancienneté et la notation.Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 17/06/2008Dans cette affaire, un maire avait été condamné en appel pour discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique, en application de l'article 432-7 du code pénal, pour avoir refusé de fournir un droit fondé sur un motif discriminatoi[...]Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résident, valable 10 ans, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire français[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 16/06/2008Le réclamant, enseignant et père de trois enfants, a été admis à la retraite mais n’a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l’article L. 12 b) du Code des pensions civiles et militaires au motif que ces dernières sont[...]Décisions
Le réclamant, intérimaire auprès d'une grande société d'aéronautique en 2000-2001 est recontacté par la même société en 2004 pour une nouvelle mission, en qualité d'affuteur. Alors que la société procède à de nombreuses embauches au cours de sa [...]Multimédia
Paris : Europe 1 08/06/2008A travers le cas d'un refus d'embauche en raison de l'origine, Louis Schweitzer explique le déroulement et les conséquences d'une transaction pénale qui peut être proposée par la Halde lors d'un litige.Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 05/06/2008L'affaire concerne un père, ayant élevé seul ses deux enfants, qui conteste la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d'une majoration de durée d'[...]Jurisprudences
Le droit communautaire s'oppose à la législation française qui exclut, en raison de leur nationalité, les ressortissants d'autres Etats membres, qui résident et travaillent en France, du bénéfice du système d'indemnisation par le Fonds de garan[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2008La CEDH conclut à la violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme constituée par le refus de deux directeurs d'école en Grèce d'inscrire des enfants dans leur établissement en raison de leur origine rom et dans un [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 05/06/2008L'affaire porte sur l'exclusion des enfants atteints d'allergie alimentaire du temps des repas, prévue par le règlement intérieur des établissements municipaux d'accueil de la petite enfance. La Halde avait rendu une délibération (délibération n[...]Décisions
A l'occasion de la réclamation d'un professeur des écoles, le Collège de la haute autorité relève qu'une circulaire académique relative aux promotions des professeurs des écoles retient l'âge comme dernier critère de départage des candidats. Il [...]Décisions
A l'occasion de la réclamation d'un professeur des écoles, le Collège de la haute autorité relève que les Instructions Permanentes " mouvement des maîtres du premier degré " de l'inspection académique des Pyrénées relative aux affectations des p[...]Décisions
La réclamante, de nationalité congolaise et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son second enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l[...]Multimédia
Paris : Europe 1 01/06/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une étudiante en BTS victime de harcèlement en raison de ses origines au cours du stage qu'elle a effectué en entreprise dans le cadre de ses études.Jurisprudences
Tribunal administratif de Cayenne | 22/05/2008L'affaire concerne le refus d'un établissement public en charge de la gestion des forêts publiques de renouveler le contrat de droit public d'un agent technique forestier. L'intéressé soutient qu'il a été victime d'une discrimination puisqu'un a[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Cayenne | 22/05/2008L'affaire concerne le refus d'un établissement public en charge de la gestion des forêts publiques de renouveler le contrat de droit public d'un agent technique forestier. L'intéressé soutient qu'il a été victime d'une discrimination puisqu'un a[...]Décisions
La haute autorité a été saisie de plusieurs réclamations de personnes écartées, en raison de leur âge, de procédures de recrutement organisées par une entreprise publique. Le statut du personnel de cette entreprise fixe à 35 ans l'âge limite pou[...]Décisions
La haute autorité a été saisie de plusieurs réclamations de personnes écartées, en raison de leur âge, de procédures de recrutement organisées par une entreprise " à statut ". Le statut du personnel de cette entreprise fixe à 40 ans l'âge limite[...]Décisions
La haute autorité a été saisie de plusieurs réclamations de personnes écartées, en raison de leur âge, de procédures de recrutement organisées par une entreprise " à statut ". Le statut du personnel de cette entreprise fixe à 40 ans l'âge limite[...]Décisions
La haute autorité a été saisie de plusieurs réclamations de personnes écartées, en raison de leur âge, de procédures de recrutement organisées par une entreprise publique. Le statut du personnel de cette entreprise fixe à 30 ans l'âge limite pou[...]Jurisprudences
Dans le cadre d'un remplacement d'un CDD par un CDI dans une université italienne, une personne se voit refuser la reconnaissance des droits acquis depuis la date de son premier engagement avec des conséquences en ce qui concerne la rémunération[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montbrison | 13/05/2008L'affaire concerne des propos discriminatoires tenus à l'encontre d'une salariée, reconnue travailleur handicapée, d'un centre hospitalier. Reprochant à son employeur de ne pas avoir pris des mesures suffisantes pour faire cesser le harcèlement [...]Multimédia
Paris : Europe 1 11/05/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer fait état du résultat obtenu par la Halde après une médiation dans un cas de différence salariale et d'absence d'avancement en raison de l'origine d'une salariée.Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]Rapports et études
Arirs ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/05/2008Ce rapport présente les résultats des tests de discrimination réalisés en 2008 pour la Halde.Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Chartres | 30/04/2008La Halde avait été saisie au cours de cette affaire et a rendu une délibération (délibération n° 2008-23 du 11 février 2008) dans laquelle elle relevait que l'obstruction faite par l'employeur mis en cause lors de l'enquête était contraire à l'a[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'un refus d'inscription au concours d'entrée en formation d'aide soignant fondé sur la non-prise en compte des récépissés de demande de carte de séjour. Cette exigence peut avoir pour objectif légitime de s'assure[...]Décisions
La réclamante, d'origine étrangère, a adressé son CV en réponse à une offre d'emploi relative à un poste de juriste en droit social diffusée sur le site internet d'une grande entreprise. Elle reçoit une réponse négative. Quatre jours plus tard, [...]Décisions
Le réclamant a obtenu le diplôme d'éducateur spécialisé dans le cadre de la validation des acquis et de l'expérience. Il saisit la haute autorité concernant le rejet systématique de ses candidatures au poste d'éducateur spécialisé au sein de l'é[...]Multimédia
Paris : Europe 1 27/04/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le refus opposé à des titulaires de diplômes étrangers d'être dispensés des épreuves d'enseignement général du CAP de coiffure alors que leurs diplômes devraient les en dispenser, comme cela se fait [...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans | 24/04/2008Dans cette affaire, la Halde avait rendue la délibération n° 2008-15 du 14 janvier 2008. L'arrêt porte sur des faits d'injures non publiques raciales, de discrimination et de harcèlement dans l'emploi. Concernant une discrimination, suivant les [...]Multimédia
Paris : Europe 1 20/04/2008A l'occasion de la diffusion de la brochure de la Halde, à destination des propriétaires et des professionnels de l'immobilier, sur le thème " louer sans discriminer ", Louis Schweitzer consacre sa chronique aux discriminations dans le logement.Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 17/04/2008Cet arrêt porte sur la demande d'un salarié français de bénéficier d'une indemnité d'expatriation versée aux seuls salariés de nationalité étrangère de l'entreprise. La Haute cour indique que le principe de non-discrimination en raison de la nat[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 15/04/2008Dans cet arrêt, qui fait suite à la délibération de la Halde n° 2006-87 du 9 mai 2006, la Cour de cassation ne retient pas l'existence d'une discrimination ni du harcèlement moral.Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet d'un refus d'embauche fondé sur son origine. L'enquête auprès du mis en cause n'a pas permis de mettre en évidence la discrimination alléguée. Toutefois, la haute autorité estime que les données recuei[...]Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 08/04/2008Après une condamnation de la France dans un arrêt de la CJCE du 11 mars 2008 jugeant les dispositions du code du travail maritime français contraires au principe de non-discrimination en fonction de la nationalité, le Parlement français vient d'[...]Décisions
La haute autorité a été saisie en qualité d'observateur par le Tribunal Administratif d'un recours pour excès de pouvoir formulé par une Association, à l'encontre du refus de la ville, d'annuler une délibération, qui approuve les dispositions du[...]Multimédia
Paris : Europe 1 06/04/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer fait état de la limite d'âge fixée à 60 ans pour les salariés du privé pour racheter des trimestres d'études supérieures afin de bénéficier d'années de cotisations supplémentaires à la retraite. Cette dispo[...]Jurisprudences
Tribunal d'instance de Montpellier | 03/04/2008Cette décision porte sur une affaire au cours de laquelle la Halde avait été saisie et sur laquelle elle a rendu une délibération le 2 juillet 2007 (délibération n° 2007-190). En l'espèce, une personne allemande qui s'était vu refuser la locatio[...]Jurisprudences
Les requérants, un couple de ressortissants algériens, ont saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale afin de contester la décision administrative de la commission de recours amiable d'une Caisse d'allocations familiales. Dans le cadr[...]Décisions
L'impossibilité du rachat des années d'études au-delà de 60 ans caractérise une différence de traitement fondée sur l'âge en matière d'accès à une pension de retraite qui apparait contraire aux dispositions des articles 14 de la Convention europ[...]Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]Multimédia
Paris : Europe 1 23/03/2008Dans cette chronique portant sur les problèmes rencontrés par les gens du voyage, Louis Schweitzer évoque les recommandations de la Halde relative à la création des aires de stationnement par les communes, à la scolarisation des enfants, à la me[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/03/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 septembre 2006, par M. Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, des faits qui se sont produits au commissariat de Saint-Denis, le 13 avril 2006, lorsque Mme A.Z.[...]Textes officiels
Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité (2007-2008) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 15/03/2008Par cet avis, le ministre du travail informe qu'il envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des secteurs non compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord nat[...]Jurisprudences
La CJCE a été saisie par une juridiction d'appel belge d'une question préjudicielle au cours d'une affaire où un directeur de société avait déclaré publiquement, dans un contexte de procédure de recrutement, que les candidatures posées par les p[...]Jurisprudences
La CJCE considère que le maintien des dispositions issues du code du travail maritime français selon lesquelles la nationalité française est exigée pour l'accès aux emplois de capitaine et d'officier (second de navire) à bord de tous les bateaux[...]Décisions
Les réclamants ont été mis à la retraite d'office à 60 ans alors qu'ils avaient manifestés la volonté de poursuivre leur activité. Ils s'estiment victimes de discrimination en raison de l'âge. Dans le secteur de la métallurgie, une convention co[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/03/2008Au cours d'une altercation entre fonctionnaires de police et Roms, une personne a été battue et blessée grièvement par la police. La Cour européenne des droits de l'homme relève que les blessures du requérant étaient suffisamment graves pour s'a[...]Textes officiels
Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement (2007-2010) | 03/03/2008Cette circulaire fait le point sur les modifications apportées par la loi du 20 novembre 2007 portant sur l'exercice d'une activité salariée par les ressortissants de pays tiers à l'UE. Sommaire : 1 - L'organisation de la visite médicale ANAEM q[...]Rapports et études
Ce rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne donne des exemples de bonnes pratiques et d'initiatives mises en place au niveau local dans différentes villes européennes pour favoriser l'intégration et répondre aux besoins [...]Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, u[...]Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les H s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a[...]Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du (...) s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition l[...]Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 01/03/2008Cet arrêté rend obligatoire, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la diversité dans l'entreprise du 12 octobre 2006, pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d'application.Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 26/02/2008Faisant suite à la délibération de la Halde n° 2007-286 du 5 novembre 2007, la Cour d'appel de Versailles a jugé recevable les observations de la Haute autorité et les a suivies pleinement sur le fond.Textes officiels
Conseil de l'Europe | 20/02/2008Le Conseil de l'Europe, reconnaissant que les Roms et les Gens du voyage sont victimes de discrimination, d'exclusion de la vie sociale, de racisme et d'intolérance, adresse des recommandations aux Etats membres. Il leur recommande : - d'adopter[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 17/02/2008Ce décret modifie le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires. Il supprime la discrimination fondée sur le sexe qui existait au détriment des hommes. Cette modification interv[...]Décisions
La haute autorité, saisie d'une réclamation relative à un licenciement discriminatoire, relève que l'obstruction faite par la société d'huissier de justice mise en cause lors de l'enquête est contraire à l'article 6 de la loi portant création de[...]Décisions
La réclamante allègue que sa candidature spontanée à un poste de chargé d'accueil dans une banque a été rejetée en raison de son âge (26 ans). Elle joint une offre d'emploi émanant de la même banque dont le libellé comporte une mention d'âge (mo[...]Jurisprudences
Dans cette affaire, une salariée britannique a subi des mesures discriminatoires dans son emploi après la naissance de son enfant handicapé. Rendant ses conclusions dans cette affaire, l'avocat général précise que la directive 2000/78/CE du Cons[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saintes | 21/01/2008Ce jugement fait suite à la délibération n° 2006-20 du 6 février 2006 par laquelle le Collège de la Halde concluait à l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge dans le processus de recrutement de la requérante par un groupe bancaire. Au [...]Textes officiels
Par cette circulaire, le ministère des Affaires étrangères adresse de nouvelles instructions aux ambassadeurs et chefs de poste consulaire sur l'enregistrement de PACS à l'étranger. Elle remplace la circulaire du 28 septembre 2007 dont certaines[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny | 15/01/2008L'intéressée, de nationalité congolaise et résidant régulièrement en France depuis 2003, s'est vu refuser les prestations familiales pour son enfant mineur, entré sur le territoire français hors de la procédure de regroupement familial. Jugeant [...]Décisions
Le réclamant se plaint de faits de harcèlement moral et de mesures discriminatoires liées à ses origines. La haute autorité considère que l'employeur a justifié que les mesures litigieuses étaient fondées sur des éléments objectifs étrangers à t[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 14/01/2008Le réclamant se plaint de faits de harcèlement moral et de mesures discriminatoires liées à ses origines. La haute autorité considère que l’employeur a justifié que les mesures litigieuses étaient fondées sur des éléments objectifs étrangers à t[...]Textes officiels
Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement (2007-2010) | 07/01/2008Cette circulaire précise les conditions relatives de délivrance de la carte de séjour portant la mention " salarié ". Cette carte est délivrée à l'étranger titulaire d'un contrat de travail sous réserve qu'il exerce une activité professionnelle [...]Décisions
La haute autorité est compétente lorsqu'il est établi que le harcèlement moral est en lien avec un critère de discrimination prohibé. Les éléments portés à la connaissance de la Halde mettent en évidence une dégradation des conditions de travai[...]Décisions
Les agissements répétés de dénigrement de l'activité d'une employée d'immeuble, qui apparaissent comme étant liés à ses origines, accompagnés de demandes de licenciement formulées à son encontre, caractérise l'existence d'une situation de harcèl[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 07/01/2008Le réclamant est salarié d’une agence d’intérim et mis à disposition auprès d’une entreprise de nettoyage travaillant pour une société de raffinage (site pétrochimique). L’agence d’intérim interrompt le contrat de mise à disposition après une en[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 20/12/2007L'intéressé était embauché, le 28 février 2000, par une agence de sécurité d’aviation au sein d'un aéroport, en tant qu’agent d’exploitation, puis était promu coordinateur de sûreté. Suite à un incident dans le cadre d'un test d’intrusion p[...]