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Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 12/12/2014Une salariée, engagée en 2006 par une société d’optique en qualité d’opticienne monteuse vendeuse, a été placée en arrêt maladie puis en congé maternité. Lors de son retour, elle dénonce la dégradation de ses conditions de travail et est placée [...]Textes officiels
Multimédia
Assemblée Nationale, Auteur | 19/11/2014Audition du Défenseur des droits par la Commission des finances de l’Assemblée Nationale.Textes officiels
13/11/2014La loi prévoit notamment la création des dispositifs d’interdiction administrative de sortie du territoire français et d’interdiction administrative du territoire. Elle pénalise la provocation à la commission d’actes terroristes et de l’apologie[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 06/11/2014L’affaire concerne le refus d’octroi des prestations familiales opposé par une caisse d’allocations familiales à un couple de nationalité bosniaque pour leurs enfants mineurs entrés en France en 2004 avec leurs parents et donc en dehors de la pr[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 06/11/2014Auditionné le 6 novembre 2014 par Mme Sandrine MAZETIER, rapporteur de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Le projet de loi réfo[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 06/11/2014Mise en cause par une ancienne salariée qui s’estimait victime de discrimination, une société a demandé au Défenseur des droits la communication de la copie de la réclamation qui lui avait été adressée. Le Défenseur a refusé de communiquer ce do[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/11/2014La société Y a saisi le tribunal administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la cour d’appel dans le litige l’opposant à Mme X pour d[...]Textes officiels
Cet avis apporte quelques modifications et précisions relatives à la fonction de plusieurs personnes désignées en tant que membres des collèges du Défenseur des droits par avis publié au JORF le 21 septembre 2014.Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 22/10/2014Une société de télévision demande au Conseil d’État : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), sur sa demande, présentée le 23 avril 20[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/10/2014Nature des faits Monsieur X. a été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) en tant que potier d’art du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981. Il a demandé la liquidation de ses droits à la Cip[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 13/10/2014La requérante est une mère d’un enfant âgé de neuf qui devait être accueilli, en raison de son état de santé (trouble envahissant du développement de type autisme avec retard cognitif), dans un institut médico-éducatif. Or, faute des places disp[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 09/10/2014L’affaire concerne le refus opposé par la CPAM à un père qui a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de repos liées à un congé d’adoption au motif qu’il ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article L.331-7, alinéa 4 du code[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/10/2014Nature des faits Madame X, demandeur d’emploi, est contrainte d’effectuer de longs trajets d’environ 100 km aller-retour, pour se rendre à son agence Pôle emploi. L’accès n’est pas desservi par les transports en commun et représente un coût[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 25/09/2014En vue du 25ème anniversaire de la Convention des droits de l'enfant (CIDE) le 20 novembre 2014, cette note de service de la directrice générale de l'enseignement scolaire rappelle le rôle de l’École dans la promotion et la défense des droits de[...]Textes officiels
L'avis concerne la désignation des membres des trois collèges du Défenseur des droits.Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar, Auteur | 17/09/2014Un jeune étranger de nationalité guinéenne en situation irrégulière en France a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2014 lui faisant obligation de quitter le territoire français et le plaçant en rétention dans un local [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 16/09/2014Un responsable du personnel d’une société a été condamné pénalement pour discrimination à l’embauche en raison de l’origine maghrébine des candidats potentiels répondant aux critères de l’annonce publiée au Pôle emploi. L'intéressé justifiait so[...]Rapports et études
Cour des comptes, Auteur | 09/2014Ce rapport souligne la complexité du processus de mise en place de cette nouvelle autorité indépendante née de la fusion du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), du Défenseur des enfants et [...]Textes officiels
Claudine Lepage, Auteur ; Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur | 21/08/2014Interrogé par une sénatrice au sujet de la réflexion interministérielle qui avait été annoncée sur l’indemnisation au titre de chômage des agents recrutés localement par le Ministère des Affaires étrangères, ce dernier répond notamment que faute[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 20/08/2014Ce décret précise notamment les missions et prérogatives du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Il complète le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. Il entre en vigueu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/07/2014Nature des faits : A la suite d’une perte d’emploi survenue en 2011, Madame X. a été indemnisée au titre des allocations chômage. Entre-temps, elle a repris une activité professionnelle, soit deux missions en intérim se succédant. Pour la [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/07/2014Nature des faits : La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a opposé un refus à la demande d’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de Madame B., dont la compagne est mère d’un enfant né après l’adoption de la loi[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 11/07/2014Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2014L'affaire concerne les obstacles rencontrés par un réfugié pour obtenir des visas au profit de sa femme et de ses deux enfants dans le cadre de la procédure dite de « famille rejoignante » d’un réfugié. Le requérant est un ressortissant rwandais[...]