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Droit des détenusSynonyme(s)DétenuVoir aussi |
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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles M. C., placé en détention provisoire dans une maison d'arrêt en juillet 2002, a pu subir des sévices très graves de la part de son codétenu sans qu[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/06/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 novembre 2002, par M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur du Territoire de Belfort, des conditions du décès de M. D., âgé de 19 ans, condamné à sept mois d'emprisonnement, qu[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/09/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 décembre 2002 par M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur du Territoire de Belfort, suite au décès de deux mineurs détenus au quartier des mineurs à la maison d'arrêt de Lyon [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 février 2003, par M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur du Territoire de Belfort, de plaintes émanant de détenus incarcérés au centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord). Une l[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/01/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans les- quelles a été organisée et s'est déroulée une fouille générale à la maison d'arrêt de la Santé à Paris (XIVe arrondissement) le 28 janvier 2003. Deux tém[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie a été saisie, le 11 avril 2003, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, de faits portés à son attention par l'Observatoire international des prisons (OIP) qui se sont déroulés dans un centre péni[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 24 avril 2003, par M. Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions du décès de M. B. S., âgé de 19 ans, qui a été retrouvé pendu, le 25 avril 2002, alors qu'il[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/03/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 24 et 28 octobre 2003, par M. Jacques Floch, député de Loire-Atlantique, et M. François Autain, sénateur de Loire-Atlantique, sur les conditions dans lesquelles M.[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mars 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions d'incarcération de M. A. d. P. dans une prison et notamment celles dans lesquelles une équipe [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/09/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 janvier 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, et, le 28 juin 2004, par M. Serge Blisko, député de Paris, interpellé par la Ligue des droits de l'homme, c[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/02/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 janvier 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches du Rhône, des difficultés d'accès aux soins des détenus hospitalisés dans un hôpital et plus précisément sur la situa[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/11/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 juillet 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions dans lesquelles M. E. a été transféré du centre de détention de Châteaudun à la maison d'arr[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, et M. Julien Dray, député de l'Essonne, des conditions dans lesquelles Mme P., détenue dans une maison d'a[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/03/2015Par cette décision du 3 mars, communiquée par la CEDH le 26 mars 2015, la Cour déclare irrecevable la requête d'un détenu de nationalité turque qui se plaignait que la mise à exécution de la mesure d'interdiction du territoire entraînerait un gr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2015L'affaire concerne la surpopulation généralisée des établissements pénitentiaires hongrois. La CEDH juge en particulier que l'exiguïté de l'espace personnel alloué aux six requérants pendant leur incarcération, aggravée par l'absence d'intimi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/03/2015L'affaire concerne le surpeuplement carcéral et les conditions de détention dans une prison croate. La CEDH a conclu en particulier que, malgré certains éléments préoccupants en ce qui concerne le manque d’espace personnel (moins de 4m2 d'esp[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 25/02/2015Un détenu avait sollicité en vain au premier ministre l’abrogation des dispositions du règlement type des établissements pénitentiaires relatives d’une part, à l’alimentation des personnes détenues (article 9) et, d’autre part, au maintien des l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/02/2015L’affaire concerne la compatibilité de l’état de santé d’un détenu handicapé avec son maintien en détention ainsi que les modalités de sa prise en charge en prison. L’intéressé qui purge une peine de trente ans de réclusion criminelle est devenu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2015L’affaire concerne treize détenus turcs qui se sont vu refuser de remettre par les autorités pénitentiaires certaines éditions d’un quotidien au motif qu’il était rédigé en kurde et que faute de comprendre cette langue, les autorités pénitentiai[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/11/2014Nature des faits Monsieur X est incarcéré au sein d’une maison d’arrêt. Il se plaint de troubles sensitivomoteurs affectant son bras et sa main qui seraient la conséquence d’une interpellation « musclée ». Selon sa mère, les douleurs cerv[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/11/2014Nature des faits Suite à un accident de travail survenu en 1996, Monsieur X a subi plusieurs interventions chirurgicales invalidantes de la cheville et du pied. Depuis 2010, Monsieur X souffre de douleurs chroniques du pied, relativement [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 20/03/2013La Cour de cassation a été saisie d’une demande de transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un détenu dans le cadre d’un litige relatif aux conditions d’exercice de son travail a[...]Textes officiels
Direction de l'Administration Pénitentiaire, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/08/2014Ce texte a pour objet de rappeler les principes et modalités de l'exercice du culte en détention.Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 21/05/2014Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/08/2014L’affaire concerne dix détenus frappés d’une incapacité de voter aux élections européennes le 4 juin 2009, incapacité qui résultait de plein droit de leur condamnation et de leur détention en exécution d’une peine d’emprisonnement. La CEDH ob[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/08/2014Dans le cadre de sa mission en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits a été saisi à plusieurs reprises par des personnes détenues qui se plaignent de s’être vues refuser l’accès aux enregistrements vidéo de l’établissemen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/07/2014L’affaire concernait une fouille à corps pratiquée sur un détenu dans une cage d’escalier devant les autres détenus alors qu’il retournait à sa cellule après la promenade. Les gardiens de prison qui soupçonnaient le requérant d’introduire cla[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2013En octobre 2012, la commission de discipline d’un établissement pénitentiaire a condamné le requérant à une peine de 7 jours de cellule disciplinaire après que ce dernier s’est trouvé en possession d’un téléphone portable et d’une puce de téléph[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 16/07/2014Un détenu a saisi le tribunal administratif des demandes visant à ce que l’administration pénitentiaire lui serve non pas des repas sans porc mais des repas à base de viande halal. Par ailleurs, l’intéressé demandait une baisse des tarifs de loc[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/01/2015M. A., détenu, a fait un malaise pendant son incarcération. Lors de son extraction médicale et de son hospitalisation, les personnels pénitentiaires ont mis en œuvre des mesures de contrainte et de surveillance qui paraissent excessives. De plus[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 27/06/2014Par cette résolution, adoptée le 27 juin 2014, l’Assemblée rappelle qu’afin d’améliorer les droits de l’enfant et les pratiques en matière de justice pénale des mineurs dans toute l’Europe, il est primordial de s’intéresser à la mise en œuvre de[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 04/06/2014Les requérants, proches d’un détenu décédé en prison en 2004, ont recherché la responsabilité de l’Etat au titre d’une faute commise par le service public pénitentiaire et ont formé un recours indemnitaire visant à réparer les préjudices résulta[...]Rapports et études
Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs, ONU, Auteur ; Terre des hommes (Suisse), Auteur | 2014La justice juvénile est un des domaines du droit international le plus prolifiques en standards et normes internationales. Leur existence n'assure malheureusement pas forcément leur application dans les différents systèmes de justice et beaucoup[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles dix détenus auraient été victimes de violences de la part de surveillants pénitentiaires entre 2008 et 2009. Au regard du délai écoulé entre la [...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 13/10/2013L’intérêt de l’enfant est une exigence fondamentale : lors de toute prise de décision concernant la situation d’un enfant, son intérêt doit être pris en considération. Pour rappel, le groupe de travail mis en place à l’initiative de la Défenseu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/03/2014Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances du décès d’une jeune femme âgée de 34 ans, le 2 novembre 2012, à la maison d’arrêt pour femmes de Fleury-Mérogis. Alors qu’elle se plaignait depuis la veille en milieu d’après-midi d[...]Décisions
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 14/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux violences qu’aurait subies un détenu à l’occasion de son placement au quartier disciplinaire et au quartier d’isolement, et aux circonstances dans lesquelles il a été transféré d[...]Décisions
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux mesures d’isolement carcéral dont une personne détenue a fait l’objet, entre 2008 et 2010. Le Défenseur des droits recommande qu’il soit opéré une clarification des dispositio[...]Décisions
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. HEM a été blessé, le 18 juin 2009, à la suite d’un différend avec un surveillant, pendant qu’il était détenu à la maison d’arrêt de Loos. Le D[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2014Un détenu qui purge actuellement une peine de prison à vie pour meurtre s’est plaint d’avoir été victime d’un comportement maltraitant de la part des agents pénitentiaires auxquels il refusait d’obéir. Ces derniers auraient employé une force dis[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/02/2014L’affaire concerne les refus répétés opposés par les autorités à l’encontre des demandes d’un détenu qui réclamait des mesures d’ajournement de l’exécution de sa peine ou bien sa transformation en détention à domicile, en raison des pathologies [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2013Un détenu bouddhiste se plaignait du refus des autorités pénitentiaires de lui fournir une alimentation végétarienne requise par ses convictions religieuses. La CEDH a estimé qu’en l’espèce, un juste équilibre n’a pas été ménagé entre les intér[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/01/2014La CJUE a été interrogé sur l'interprétation de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 06/12/2013Le Conseil d’État a été saisi par un détenu handicapé qui se plaignait que ses conditions de détention portaient atteinte à sa dignité. Il avait été placé en cellule ordinaire avant d'être mis dans une cellule médicalisée. Le juge des référés du[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2013Le requérant, Christian Glien, est un ressortissant allemand né en 1947 et actuellement détenu à la prison de Diez (Allemagne). En 1997, il fut reconnu coupable de plusieurs chefs d’abus sexuels sur mineurs et condamné à quatre ans d’emprisonnem[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/10/2013L’affaire concerne un condamné, ayant fait plusieurs évasions et tentatives d’évasion, inscrit par l’administration au « registre des détenus particulièrement signalés » et qui expose qu’il est soumis à un régime de détention particulièrement ri[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/10/2013Le requérant, D.F., est un ressortissant letton né en 1963 et purgeant actuellement une peine d’emprisonnement à Riga. Il affirme avoir été informateur de la police dans les années 1990. En octobre 2005, il fut arrêté pour viol et détournement d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2013Le requérant, est un ressortissant roumain, né en 1977 et résidant à Iasi (Roumanie). Il fut placé en détention provisoire au mois de janvier 1999 dans la prison de Iasi, avant d’être remis en liberté au mois d’octobre de la même année. Le 27 ma[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Les requérants, trois ressortissants russes ont été détenus, à diverses périodes entre 2005 et 2008, dans différentes maisons d’arrêt de Russie, dans l’attente d’un procès pénal. Devant la CEDH ils invoquent notamment le problème de la surpopula[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013L’affaire concerne les conditions de détention dans une prison italienne. La CEDH considère que les détenus n’ont pas bénéficié d’un espace de vie conforme aux critères qu’elle a jugé acceptables par sa jurisprudence. Le manque d’espace dont les[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/12/2012Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement pour meurtre dans un établissement pénitentiaire géorgien. Invoquant l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants), il se plaint qu’il a été infecté[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2011Le requérant, un ressortissant français détenu pour viol a été condamné par la commission de discipline de la maison d’arrêt à 45 jours de cellule disciplinaire pour des violences physiques contre son codétenu. Toutefois, le lendemain du prononc[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/09/2012L’affaire concerne trois détenus reconnus coupables de différentes infractions et condamnés en 2005 à des peines de prison à durée indéterminée pour la protection du public, peines obligatoires en cas de risque de récidive, crées par une loi bri[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant purge actuellement une peine de prison de 20 ans pour cambriolage et meurtre aggravé. Il allègue que pendant sa détention provisoire, il a été sorti de la maison d’arrêt, menotté et muni d’un sac de toile sur la tête, par des polici[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2012Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement pour meurtre. Invoquant l’article 3, il se plaigne notamment d’avoir été victime de torture de la part des gardiens de prison qui lui auraient arraché des ongles avec des tenailles. Le g[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/11/2012Le requérant, un ressortissant bulgare, purge actuellement une peine de prison. Il y fut placé en novembre 1996, en exécution d’une condamnation à la peine de réclusion criminelle à perpétuité. Il fut soumis à un régime spécial, régime le plus s[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 25/04/2013Condamné en mai 2006 pour meurtre à huit ans d’emprisonnement et incarcéré immédiatement à la maison d’arrêt Charles III de Nancy pendant 6 mois, le requérant se plaint d’avoir été soumis à des conditions de détention inhumaines et dégradantes. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2012L’affaire concerne les conditions de détention, en particulier le surpeuplement des cellules et les conditions d’hygiène déplorables (ventilation des cellules, accès à l'eau potable, présence des parasites) dans une prison roumaine. Le requérant[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/06/2012Le requérant, condamné pour fraude, s’est plaint des conditions de détention au commissariat de police et à la prison où il a été incarcéré entre 2001 et 2003. Il dénonce notamment la surpopulation et les mauvaises conditions sanitaires. Il allè[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/05/2012Le requérant se plaint des conditions de sa détention à la maison d’arrêt russe où il a été incarcéré de mars à octobre 2005. La cellule d’environ 11m2 qu’il partageait avec trois autres détenus comportait un coin toilette séparé d’un seul coté [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/06/2012Le requérant a passé onze mois en prison à partir de mars 2009. Il a partagé sa cellule avec quatre autres détenus. Pendant la majeure partie de sa détention, il se plaignait des conditions de détention, notamment de la surpopulation carcérale, [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/04/2012Le requérant purge actuellement une peine de prison dans un établissement pénitentiaire tchèque. Il se plaint des conditions de sa détention, notamment de la surpopulation carcérale. En outre, il allègue ne pas avoir reçu les soins nécessaires a[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/11/2011A la suite d’une altercation avec un agent lors d’une fouille de sa cellule et la découverte d’un téléphone portable, le requérant a été condamné par la commission de discipline à 45 jours de cellule disciplinaire. Il se plaignait des conditions[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/03/2012Le requérant, est un ressortissant moldave né en 1959 et purgeant une peine de 20 ans de réclusion pour meurtre dans une prison Moldave. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/03/2012Le requérant est un ressortissant roumain né en 1975 et résidant à Oradea (Roumanie). Soupçonné de corruption passive, il fut détenu dans l’établissement de détention du service d’enquêtes de Bihor entre le 28 novembre 2005 et le 31 janvier 2006[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/03/2012Le requérant est un ressortissant russe né en 1964 et résidant à Yekaterinbourg (Russie). Il se plaignait que ses conditions de détention à la maison d’arrêt de Yekaterinbourg entre septembre 2008 et juin 2010 étaient contraires à l’article 3 (i[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/03/2012Le requérant est un ressortissant russe, ancien policier, né en 1975 et résidant à Perm (Russie). Soupçonné de vol et d’abus de fonctions, il fut détenu dans un établissement de Perm de mars à septembre 2003. Invoquant l’article 3 (interdiction [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012L’affaire concerne un détenu dont les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire moldave ont déjà été jugées inhumaines et dégradantes par la CEDH en 2007. Dans cette nouvelle requête, l’intéressé se plaint que ses conditions n’[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/12/2011Le requérant, un ressortissant ukrainien, a été arrêté et détenu dans un centre de détention provisoire pendant cinq mois. Il se plaignait des conditions de sa détention et notamment de sa cellule fortement surpeuplée (5m2 partagés avec trois à [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Souffrant de divers problèmes médicaux (greffe de rein, problème de vision, obésité et forme rare de diabète), le requérant a été placé en détention provisoire pendant 17 mois dans un établissement ordinaire au quatrième étage sans ascenseur alo[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/11/2012Le requérant se plaint des conditions de sa détention provisoire, notamment en raison du surpeuplement, dans une prison russe de janvier 2000 jusqu’à sa condamnation en novembre 2003 pour meurtre ainsi que des conditions de transport entre le tr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 16/02/2012Les deux requérants purgent actuellement des peines de réclusion à perpétuité. Ils invoquent d’une part, l’article 3 de la Convention en se plaignant des conditions de leur détention provisoire (surpopulation) entre 2000 et 2004 et d’autre part,[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/04/2012Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire bulgare. Sur le fondement de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint de la surveillance de sa corr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/03/2012Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire bulgare. Sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaint du contrôle de sa correspondance avec son avo[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Les requérants sont cinq ressortissants russes et un apatride détenus pendant des périodes différentes entre 3 jours et 2 ans dans sept maisons d’arrêt russes entre 2006 et 2009. Ils se plaignaient de leurs conditions de détention et notamment d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012Le requérant est décédé en décembre 2011 dans un établissement pénitence où il purgeait une peine de dix ans d’emprisonnement pour meurtre. Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), il allégu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/03/2013L’affaire concerne les conditions de détention d’abord à titre provisoire, puis en vertu d’une condamnation définitive, du maintien en prison d’une femme dont le cancer avait atteint un stade avancé. La CEDH a conclu à la violation de l’articl[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013Le requérant, atteint des troubles mentaux, purge actuellement une peine pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2013L’affaire concerne la détention dans l’annexe psychiatrique d'une prison belge pendant plus de 15 ans d’un requérant, interné sur décision de justice, suite à des faits d’agressions sexuelles répétés. Il a été déclaré pénalement irresponsable de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/05/2012Le requérant est un ressortissant grec actuellement détenu au pénitencier agricole de Tiryntha. Atteint d’une tumeur bénigne au cerveau et d’une lombalgie aiguë, il se plaint de l’absence de prise en charge médicale appropriée de ses problèmes d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 26/06/2012Le requérant a été poursuivi pour l’attaque à main armée puis libéré, après plusieurs mois de détention provisoire, faute de preuve. Devant la CEDH, il soulevait plusieurs griefs relatifs à sa détention provisoire et contestait le rejet de ses d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/07/2012Les requérants sont des proches d’un détenu décédé en prison lors d’une opération des forces de l’ordre intervenues simultanément dans plusieurs établissements pénitentiaires dans le but de reprendre le contrôle effectif des prisons et de mettre[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/03/2013L'affaire concerne l'insuffisance des soins médicaux dispensés à un détenu au sein d'un établissement pénitentiaire et à l'hôpital, mort du sida deux semaines après sa libération. La CEDH a estimé qu'il y a eu trois violations de l'article 3 de [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2012Le requérant fait parti d’une cinquantaine de détenus blessés par balle au cours d’une opération des forces de l’ordre intervenue simultanément dans vingt établissements dans lesquels des détenus menaient une grève de la faim pour protester cont[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 21/06/2012Une station de télévision a demandé l’autorisation d’accéder à un centre pénitentiaire suisse afin d’y filmer et d’interviewer une détenue purgeant une peine d’emprisonnement pour meurtre, et d’en faire un portrait. Elle projetait de diffuser ce[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/07/2013Deux détenus russes se plaignaient en particulier d’avoir été privés de leur droit de vote et empêchés de participer à plusieurs élections. La CEDH constate que les requérants se sont vu imposer une interdiction de voter à des élections légis[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/07/2012Le requérant, malade de tuberculose, actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire en Roumanie, purge une peine de 16 ans pour meurtre. Invoquant l’article 3 de la Convention, il se plaint d’avoir contracté cette maladie dans l’un des [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/07/2013Dans cette affaire, les trois requérants voyaient dans leurs peines d'emprisonnement à perpétuité un traitement inhumain et dégradant car, selon eux, ils n'avaient aucun espoir d'élargissement. La CEDH a conclu en particulier que, pour qu'une[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/07/2012Le requérant est l’un des trente-trois détenus blessés (dont huit sont décédés suite aux blessures), lors d’une intervention des forces de l’ordre, armés de matraques en métal et de bâtons, destinée à mettre fin aux graves incidents provoqués pa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, un ressortissant jordanien, est arrivé au Royaume-Uni en septembre 1993 après avoir été détenu et torturé par les autorités jordaniennes en vue d’obtenir ses aveux concernant deux complots à caractère terroriste. Il a obtenu le sta[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/02/2012Le requérant, placé en détention provisoire pendant cinq mois en 2005, invoque l’article 3 de la Convention pour dénoncer ses conditions de détention. Il allègue s’être senti constamment sale et humilié durant cette période, en raison d’une part[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 22/05/2012Le requérant se plaignait qu’en application du code pénal italien, sa condamnation à la réclusion à perpétuité pour meurtre de sa femme était assortie d’une peine accessoire d’interdiction définitive d’exercer des fonctions publiques, entrainant[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/07/2012Le requérant, ayant été sanctionné à maintes reprises pour de nombreuses infractions au règlement pénitentiaire, il a passé près de trois ans en cellule d’isolement entre 2007 et 2010. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhum[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/10/2012Le requérant, souffrant de troubles mentaux, est actuellement interné à l’annexe psychiatrique d’une prison belge. Il a été condamné à plusieurs reprises entre 1986 et 1995 à des peines de prison pour vol et port d’armes. En mai 1997, un rapport[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/07/2012Les requérantes sont les sœurs d’un détenu poly-toxicomane, incarcéré en juin 1998 et placé en cellule disciplinaire, qui s’est suicidé en mai 1999. Devant la CEDH, elles soutenaient que les autorités n’avaient pas pris les mesures adéquates pou[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2013L’affaire concerne les mauvais traitements que les requérants auraient subis pendant et après une perquisition et une opération de sécurité conduite en juillet 2007 à la suite d’une grève de la faim menée par les détenus d’une des prisons ukrain[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/12/2011Le requérant, un ressortissant ouzbek a été arrêté par les autorités russes et placé en détention en septembre 2008 dans l’attente de son extradition vers l'Ouzbékistan. En mars 2009, il a été détenu dans un poste de police pendant quatre jours [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/05/2012Le requérant, un détenu estonien, allègue avoir été maltraité par des agents pénitentiaires. Après une altercation avec un gardien de prison, le requérant, devenu agressif, a été attaché sur un lit pendant près de 8 heures. A la suite de cet inc[...]