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Mots-clés > Justice familiale > Situation de famille
Situation de familleSynonyme(s)FamilleVer también: |
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Cour de cassation, 1ere ch. civ., Autor | 23/09/2015En novembre 2009, un enfant, alors âgée de cinq mois, maltraitée par ses parents, a été placée à l’aide sociale à l’enfance. En août 2011, le tribunal correctionnel a condamné les parents pour violences habituelles sur l’enfant et a prononcé le [...]
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Conseil de prud'hommes de Paris, Autor | 18/09/2015La requérante a été embauchée en janvier 2007 en qualité de chef de projet. De janvier 2012 à septembre 2012, elle a été en congé maternité puis en congé parental. Deux mois après son retour de congé parental, la requérante a été licenciée pour [...]
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Tribunal administratif de Nîmes, Autor | 15/09/2015Le requérant conteste le refus de pension de réversion du fait du décès de son conjoint opposé au motif que le mariage n’avait pas duré au moins quatre ans conformément à l’article 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il co[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 08/09/2015L’affaire concerne le refus des autorités françaises de faire bénéficier les requérants de prestations familiales pour leurs enfants les ayant rejoints en France sans respecter la procédure du regroupement familial. A défaut pour les familles d'[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 08/09/2015L’affaire concerne le refus des autorités françaises de faire bénéficier les requérants de prestations familiales pour leurs enfants les ayant rejoints en France sans respecter la procédure du regroupement familial. A défaut pour les familles d'[...]
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Défenseur des Droits, Autor | 08/09/2015Mme M., mère de deux enfants issus de son mariage et d’un 3ème enfant hors mariage, est en instance de divorce. Sa demande de carte « Familles Nombreuses » a été refusée par la SNCF en raison d’une « composition de sa famille » non conforme à la[...]
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High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), Autor | 07/09/2015Le requérant, un ressortissant britannique est le père biologique d’un enfant conçu grâce au don d’ovules et né d’une mère porteuse (célibataire) en août 2014 aux États-Unis. Cette dernière a renoncé à tous ses droits parentaux. Par un jugement [...]
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Défenseur des Droits, Autor | 04/08/2015Les agents d’une collectivité qui se marient bénéficient de cinq jours de congés, alors que ceux qui concluent un PACS bénéficient de deux jours de congé. Le Défenseur des droits a proposé un réexamen du régime des autorisations spéciales d’[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 24/07/2015Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son sexe, sa gr[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 21/07/2015Trois couples homosexuels se plaignent que la législation italienne ne leur permet pas de conclure une union civile ou un mariage. Ils invoquent les articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. La CEDH conclue à l'u[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 16/07/2015Suite à la révélation d'absence de lien biologique entre le requérant, père légal, et l'enfant de son ex-épouse né pendant leur mariage, le requérant a perdu la qualité juridique de père et a été exclu de la vie de l'enfant, alors âgé de cinq an[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 07/07/2015L’affaire concerne les conditions d’accueil d’une famille de ressortissants serbes d'origine rom demandeurs d’asile en Belgique (après avoir demandé en vain l'asile en France). Suite à un ordre de quitter le territoire belge et malgré les recour[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Autor | 03/07/2015Depuis 2013, le Défenseur des droits a été saisi de divers dossiers contestant les critères d’attribution des œuvres sociales de quatre comités d’établissement (CE) régionaux d’un même employeur considérés comme discriminatoires à raison de la s[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 23/06/2015L'affaire concerne le refus opposé à un homme en détention provisoire de se voir accorder des visites conjugales, prévues par la législation roumaine uniquement pour les détenus définitivement condamnés. Durant sa détention provisoire de 21 [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Autor ; Catherine Coutelle, Autor ; Nathalie Bajos, Autor | 16/06/2015Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, accompagné de la directrice du Département de Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, Nathalie Bajos, a été auditionné par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.
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Tribunal de grande instance de Créteil, Autor | 15/06/2015En août 2012, l’État avait consenti à une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) une convention d’occupation à titre précaire sur un ensemble immobilier composé d’un local, de deux hangars avec préaux, d’une cour et d’un bâtiment. Cette [...]
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Défenseur des Droits, Autor | 18/05/2015La SNCF a refusé la délivrance d’une carte « Famille Nombreuse » pour un des six enfants du réclamant, au motif que l’enfant était né d'une autre union. Le Défenseur est intervenu pour demander la délivrance immédiate de la carte, en exposant[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 13/05/2015La réclamante conteste les modalités d’exécution du plan de préretraite ouvert aux salariés volontaires, inclus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par la société qui l’employait. La société mise en cause lui avait fait savoir[...]
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Conseil de prud'hommes de Toulouse, Autor | 30/04/2015Salariée depuis vingt ans au sein d’une association gérant plusieurs instituts médico-professionnels, la requérante a été licenciée pour faute grave après avoir refusé une mutation qu’elle considérait illégitime. Son époux qui travaillait pour [...]
Défenseur des Droits, Autor | 22/04/2015&entity_id=14409&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
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Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Autor | 22/04/2015L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a exprimé sa préoccupation concernant la violation des droits des enfants dans certains pays lorsque les services sociaux placent des enfants de manière inconsidérée, surtout lorsque ces dé[...]
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Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Autor | 15/04/2015Saisi par une association britannique de protection des enfants qui reproche à la France (mais également à six autres États) de pas avoir interdit explicitement et efficacement tous les châtiments corporels infligés aux enfants que ce soit dans [...]
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Cour d'appel de Paris, Autor | 01/04/2015La requérante, salariée d’une compagnie d’assurance depuis dix-huit ans et qui occupait en dernier lieu le poste de chargée de clientèle à temps partiel, s’estime victime de harcèlement moral et de discrimination dans ses conditions de travail e[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 26/03/2015L’administration a refusé d’octroyer au réclamant la pension de réversion au titre du décès de son époux fonctionnaire de l’Etat, car il ne remplissait pas à la date de ce décès, la condition de quatre années de mariage posée par la loi. Le [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 12/03/2015L'affaire concerne la durée de la procédure judiciaire ouverte en Croatie à la suite de la demande d'un père tendant au retour de son enfant aux États-Unis. La CEDH estime à la majorité qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect [...]
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Défenseur des Droits, Autor | 10/03/2015Nature des faits Madame X a intégré en 2013 en CDD de deux mois une entreprise en qualité d’agent de sécurité, puis son contrat a été prolongé pour une durée de deux mois. Parallèlement, son époux a aussi été engagé par cette entreprise qu[...]
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Cette loi habilite le gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il s’agit notamment d’alléger le contrôle du juge des tutelles lorsqu’un des deux parent[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 05/02/2015L’affaire concerne la procédure de retour au Chypre d’une fille née en 2006, déplacée illicitement par sa mère au Portugal en 2009. La mère soutenait lors de cette procédure que l’enfant courait un risque grave de danger en cas de retour. En 2[...]
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Cour de cassation, 1ere ch. civ., Autor | 28/01/2015En septembre 2013, le ministère public s’était opposé au mariage qui devait avoir lieu deux jours plus tard entre un français et un ressortissant marocain résidant en France. Le ministère public s’appuyait notamment sur l’article 5 de la convent[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 27/01/2015Les requérants, un couple italien hétérosexuel, ont eu recours à la gestation pour autrui en Russie en violation de l’interdiction de cette pratique en Italie où, de retour avec l’enfant né en février 2011, ils ont tenté en vain de faire transcr[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 20/01/2015L’affaire concerne l’impossibilité pour les requérants de voir leur petite-fille en raison, dans un premier temps, de la non- exécution des décisions du tribunal autorisant des rencontres et, dans un deuxième temps, de la décision du tribunal de[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus de bons d’achat de Noël opposé par le comité d’entreprise pour l’année 2012 à une salariée en congé parental et qui ne remplissait donc pas la condition d’être en activité au 1er décembre 2012. Ces[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’octroi de chèques-vacances opposé par le comité d’entreprise à une salariée en congé parental. Les conditions sont telles que pour obtenir les chèques-vacances, le sal[...]
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Conseil de prud'hommes d'Evry, Autor | 11/12/2014Une salariée, embauchée par une petite entreprise en qualité de chargée de communication, s’est vu confier par la suite également des tâches relevant des ressources humaines. Pendant plusieurs mois, elle a été absente pour maladie puis maternité[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 10/12/2014La requérante se plaint que la détention en centre de rétention administrative de son enfant, âgé de deux ans, méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la Convention. La requête a été introduite le 10 décembre 2014 et l'affaire a été communiquée p[...]
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Conseil d'Etat, Autor | 09/12/2014La requérante, une ressortissante camerounaise, est la mère d’un enfant de nationalité espagnole. Elle exerce exclusivement l’autorité parentale sur sa fille qui est scolarisée depuis 2013. L’intéressée travaille sous couvert d’un contrat à duré[...]
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Défenseur des Droits, Autor | 02/12/2014Nature des faits Une personne a été victime d'une chute d'un toit dans le cadre de son activité professionnelle, occasionnant un traumatisme crânio-encéphalique sévère avec coma. Tétraplégique, dans un état de conscience minimal (état pau[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 04/11/2014L’affaire concerne le refus des autorités suisses de se prononcer sur la demande d’asile d’un couple de ressortissants afghans avec leurs six enfants mineurs et la décision de les renvoyer en Italie dans le cadre du règlement « Dublin » qui déte[...]
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Conseil de prud'hommes de Paris, Autor | 28/10/2014A la suite de son congé maternité, la requérante, une déléguée syndicale, a repris le travail à temps partiel dans le cadre d’un congé parental mais elle n’a pas retrouvé toutes ses fonctions. Par ailleurs, l’employeur a tenté de la licencier à [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 17/10/2014Les requérants, ressortissants russes, ont du quitter leur pays en raison des persécutions subies. Après l’échec d’une première mesure d’éloignement en France, les requérants ont été placés avec leur enfant âgé de quinze mois en centre de rétent[...]
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Cour d'appel de Paris, Autor | 07/10/2014Le requérant est le père d’un enfant né en 2007. Au cours de l’année 2012, il avait quitté subitement la région parisienne avec sa fille pour s’installer dans le sud de la France. Ce départ était motivé notamment par l’état de santé déficient de[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 06/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’une salariée estime avoir subis en raison de sa situation de famille. L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a permis d’étab[...]
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Défenseur des Droits, Autor | 06/10/2014Nature des faits Monsieur W. arrivé en France en 1997 et sa femme venue le rejoindre en mai 2003 ont eu deux enfants nés en France et disposent d’une carte de résident. En 2010, lors de vacances passées dans son pays d’origine, Madame W. a [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 03/10/2014La requérante, ressortissante surinamaise est arrivée aux Pays-Bas en 1997 avec un visa de tourisme puis y est restée malgré l’expiration de son visa. Elle s’est mariée en 1999 avec un ressortissant surinamais qui a obtenu la nationalité néerlan[...]
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Cour administrative d'appel de Lyon, Autor | 02/10/2014Le requérant de nationalité kosovare est entré en France irrégulièrement en janvier 2008 avec sa compagne. Il est père de trois enfants nés en France entre 2009 et 2013, l’ainée est scolarisée en école maternelle. L’Office français de protection[...]
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Conseil d'Etat, Autor | 01/10/2014En janvier 2012, la requérante, une ressortissante roumaine, mère de quatre enfants, a été interpellée en compagnie de dix autres personnes alors qu’elle sollicitait le versement de sommes d’argent à l’aide d’une fausse documentation portant l’e[...]
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Observatoire du Samusocial de Paris, Autor | 10/2014L’enquête ENFAMS (Enfants et familles sans logement) s’intéresse à une population méconnue, en augmentation constante depuis la fin des années 1990 et traduisant un rapprochement contemporain entre politiques sociales et gestion de l’immigration[...]
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Tribunal administratif de Paris, Autor | 19/09/2014La requérante est une ressortissante malienne, mère d’une fille lourdement handicapée. En 2011, elle s’était vu délivrer sur le fondement de l’article L.313-12 du CESEDA une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un [...]
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Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Autor | 12/09/2014Saisi par une association britannique de protection des enfants qui reproche à la France (mais également à six autres États) de pas avoir interdit explicitement et efficacement tous les châtiments corporels infligés aux enfants que ce soit dans [...]
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Cour d'appel de Paris, Autor | 11/09/2014Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, la requérante a pris acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle avait subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires [...]
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Ministère de la Justice, Autor | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/08/2014Ce texte présente les modifications apportées par la loi n° 2014-873 aux dispositions relatives: - à l'ordonnance de protection; - au paiement de la pension alimentaire par virement bancaire; et - à la modification de l'article 202-1 du code[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | 29/08/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance de carte « Familles Nombreuses » pour un père divorcé, dont les enfants sont en résidence alternée. Le Défenseur des droits recommande que les critères d[...]
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La loi prévoit 38 dispositions qui permettront de réduire les inégalités femmes-hommes en matière de rémunérations et de parcours professionnels, dans la répartition des tâches domestiques, ainsi que les inégalités au moment des séparations, dan[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 31/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une salariée à son retour de congé maternité et à son licenciement pour motif économique qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son état de [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 24/07/2014L’affaire concerne l’expulsion d’un père de trois enfants de Norvège vers la Turquie. Le père est arrivé en Norvège en 1993 où il a demandé en vain l’asile. En 2003, il est rejoint par son épouse et ses deux enfants alors âgés de 10 et 8 ans.[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 22/07/2014La requérante, ressortissante suisse est la mère de deux enfants nés en 1993 et 1999 issus de son mariage avec un ressortissant français. Le couple, qui habitait en France, non loin de la frontière suisse, s’est séparé en 2000. La résidence prin[...]
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Tribunal administratif de Nantes, Autor | 18/07/2014Le requérant, un ressortissant turc, s’est marié en France en avril 2012 avec une ressortissante française, rencontrée en 2009. En juin 2012, le consul de France à Istanbul a refusé de lui délivrer le visa d’entrée en France au motif que le mar[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 17/07/2014L’affaire concerne le rejet par les autorités autrichiennes de la demande de regroupement présentée par une ressortissante afghane en vue de rejoindre son époux afghan résidant en Autriche au motif que ce dernier n’avait pas encore atteint l’âge[...]
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Tribunal administratif de Paris, Autor | 17/07/2014N’ayant aucune solution d’hébergement, la requérante, ressortissante sénégalaise et mère de famille, demande au juge des référés d’ordonner au préfet de lui proposer une structure d’hébergement ou une orientation vers une structure d’hébergement[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 16/07/2014La requérante, née de sexe masculin, s’est mariée en 1996 avec une femme avec laquelle elle a eu un enfant avant de changer de prénom et de subir une opération de conversion sexuelle en 2009. Toutefois, elle n’a pas pu modifier ses documents[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 10/07/2014Une ressortissante turque résidant en Turquie souhaite rejoindre son époux vivant en Allemagne où il dirige une société, dont il est l’actionnaire majoritaire et qui y dispose d’un titre de séjour à durée indéterminée. En 2012, les autorités all[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 10/07/2014Les trois affaires portent sur les difficultés rencontrées par des réfugiés ou des résidents en France à obtenir dans le cadre de regroupement familial la délivrance de visas pour leurs enfants se trouvant à l’étranger. Invoquant en particuli[...]
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Cour de cassation, Cass. Soc., Autor | 09/07/2014A la suite de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (pacs) avec son compagnon en juillet 2007, un salarié s’est vu refuser par son employeur l’octroi des jours de congés spéciaux et de la prime salariale prévus par la convention collectiv[...]
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Conseil d'Etat, Autor | 09/07/2014Un ressortissant sénégalais résidant au Maroc s’était vu refuser le 16 juin 2014 la délivrance d’un visa pour venir se marier en France avec son compagnon français. L’intéressé avait engagé dès l’été 2013 des démarches en vue de ce mariage et dé[...]
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Cour d'appel de Paris, Autor | 03/07/2014La Cour ordonne la radiation de son rôle l'appel formé par une caisse d'assurance dans l'affaire concernant la discrimination en raison de l'orientation sexuelle.
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Tribunal de grande instance de Bobigny, Autor | 02/07/2014Une commune demande au juge des référés d’ordonner l’expulsion des familles roms d’un campement installé depuis plus de trois ans sur son terrain. Elle soutient notamment qu’il y a urgence de prononcer cette mesure et que le campement est de nat[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 02/07/2014La requérante, actuellement détenue au centre pénitentiaire de Rennes, a été condamnée à trois reprises principalement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, recels de biens obtenus [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 26/06/2014L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances étrangers d’un enfant sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des p[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 26/06/2014L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances des jumelles nées d’une mère porteuse sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’indisponibilité[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 12/06/2014L’affaire concerne le non-renouvellement du contrat de travail d’un professeur de religion et de morale catholiques, prêtre marié et père de famille, à l’issue de l’obtention de sa dispense de célibat et après avoir manifesté publiquement son en[...]
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Défenseur des Droits, Autor | 24/04/2014Nature des faits : Monsieur X. a postulé à une offre d’emploi auprès de la société Y. La veille de son entretien d’embauche, l’entreprise lui a envoyé un dossier de candidature à remplir. Ce dossier comprenait un questionnaire relatif à la [...]
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Cour d'appel de Rouen, Autor | 03/04/2014Après la séparation d’avec sa compagne, une jeune femme a saisi le juge aux affaires familiales visant à déclarer qu’elle exerce conjointement l’autorité parentale sur l’enfant biologique de son ex-compagne, conçu grâce à un donneur de gamète et[...]
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Ministère de l'Intérieur, Autor | 28/03/2014Dans l'attente de l'adoption prochaine de dispositions législatives et réglementaires transposant la nouvelle directive Qualification, les préfets sont d'ores et déjà invités à appliquer par anticipation les mesures relatives au droit au séjour [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 27/03/2014L’affaire concerne la décision des autorités suédoises d’expulser la requérante, ressortissante irakienne, vers l’Irak après le rejet de sa demande d’asile en Suède. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 12/03/2014L’affaire concerne le refus des autorités néerlandaises d’octroyer un droit de séjour à un ressortissant d’un Etat tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ressortissant néerlandais lorsque ce dernier retourne dans l’État membre dont[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 12/03/2014L’affaire concerne le refus des autorités néerlandaises d’octroyer un droit de séjour à un ressortissant d’un Etat tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ressortissant néerlandais, lorsque ce dernier n’a pas séjourné avec un membre[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 27/02/2014Employée à temps plein depuis 2005, une salariée a travaillé en Belgique pour une société dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. En 2009, elle était en congé maternité qu’elle a prolongé par un congé parental à mi-temps pour[...]
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Défenseur des Droits, Autor | 17/02/2014Nature des faits M.X, agent territorial, se plaint du refus de son employeur, le conseil régional, de lui verser des prestations « allocations vacances » et « rentrée scolaire » pour l’enfant de sa compagne qui vit à son domicile et dont i[...]
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La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la législation de l’Union européenne proposent un cadre de plus en plus important pour la protection des droits des ressortissants étrangers. La législation de l’Union européenne relative [...]
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Cour d'appel de Paris, Autor | 17/12/2013Au retour de son congé maternité en février 2009, une salariée, engagée depuis 2004 en qualité de chargée d’affaires confirmée par une société d’assurance-crédit, a fait l’objet de nombreuses affectations dans différentes groupes géographiques d[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 17/12/2013"Le requérant, Nicolò Santilli, est un ressortissant italien né en 1975 et résidant à Urbino (Italie). L’affaire concernait principalement l’impossibilité pour lui d’exercer son droit de visite. A une date non précisée, M. Santilli quitta A.B.,[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 12/12/2013La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emplo[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 02/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non versement d’une prime et au fait, pour la réclamante, de ne pas avoir retrouvé, à son retour de congé maternité, un poste équivalent à celui qu’elle occupait avant son congé m[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 07/11/2013Pour cet arrêt la Cour a joint plusieurs requêtes. Une partie des requérants vit en couple depuis longtemps à Athènes. D’autres requérants entretiennent une relation mais, pour des raisons professionnelles et sociales, ne vivent pas ensemble. [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison du sexe, de la grossesse et/ou de la situation de famille. La salariée est embauchée en qualité de responsable de magasin en janvier 2003, promue anim[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une personne qui s’estimait victime de faits de harcèlement moral en raison de sa situation de famille. Elle contestait la validité de la rupture conventionnelle intervenue suite à ces faits. Le Défense[...]
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Cour de cassation, 1ere ch. civ., Autor | 23/10/2013La défenderesse, qui vivait avec la requérante a donné naissance à un fils par le biais d'une insémination artificielle réalisée en Belgique. La requérante s'est occupée de l'enfant pendant ses trois premières années puis le couple s'est sép[...]
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Cour d'appel de Chambéry, Autor | 22/10/2013Cet arrêt de la Cour d'appel de Chambéry confirme le jugement du tribunal de grande instance de Chambéry qui avait écarté l'application de la convention franco-marocaine aux fins d'autoriser un couple de même sexe à se marier. La cour d'appel su[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 21/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi par l’Inspection du Travail d’une demande d’avis concernant les modalités d’octroi d’une prime d’assiduité qui semblait susceptible d’engendrer des discriminations à raison de plusieurs critères prohibés. L[...]
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Conseil constitutionnel, Autor | 18/10/2013Les requérants, ont saisi le Conseil Constitutionnel car selon eux en omettant de prévoir une « clause de conscience » permettant aux maires et aux adjoints, officiers de l’état civil, de s’abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même[...]
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Tribunal de grande instance de Chambéry, Autor | 11/10/2013Le TGI de Chambéry a été saisi par un couple de personnes du même sexe qui souhaitaient se marier. L'un des requérants étant de nationalité marocaine, le ministère public s'était opposé à cette union mettant en avant la convention bilatérale [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 02/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi par l’Inspection du Travail d’une demande d’avis relative à l’utilisation par une société d’un « dossier individuel d’embauche » qui semblait discriminatoire ou susceptible d’engendrer des discriminations à ra[...]
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Emploi privé (2011-2016), Autor | 02/10/2013Par courrier du 16 novembre 2012, le Défenseur des Droits a été saisi par Madame X. d’une réclamation relative à la rupture de son contrat de travail au cours de la période d’essai qu’elle estime en lien avec son sexe, son état de grossesse et/o[...]
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Conseil de prud'hommes de Paris, Autor ; Conseil de prud'hommes de Paris | 26/09/2013La requérante est embauchée en qualité de Consultant Manager par une société de conseil en stratégie opérationnelle et management. A son retour de congés maternité et alors qu’elle n’a jamais eu aucun reproche sur la qualité de son travail, elle[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 19/09/2013Le premier requérant, Luc De Ram, de nationalité belge, est marié à Jossia Berou, épouse De Ram, de nationalité française. L’un et l’autre sont les parents de deux filles, Aurore et Aëla, deuxième et troisième requérantes, nées respectivement le[...]
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Conseil d'Etat, Autor | 18/09/2013Le Conseil d’État a statué le 18 septembre 2013 sur une question prioritaire de constitutionnalité présentée par des maires. Les requérants opposés à la loi sur le mariage pour tous avaient formé un recours à l’encontre de la circulaire du minis[...]
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Cour de cassation, 1ere ch. civ., Autor | 13/09/2013Par deux arrêts, la première chambre civile a statué sur deux pourvois posant des questions concernant des conventions de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français. Dans cet arrêt, la question était celle de savoi[...]&entity_id=9251&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
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Parlement européen | 12/09/2013Le Parlement européen a adopté une résolution sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne. Le Parlement rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 04/09/2013Les trois affaires concernent le transfert des requérants à une maison d’arrêt se situant à plus de 800 kilomètres du domicile de leurs familles. Les requérants, ressortissants espagnoles, appartiennent à l’organisation E.T.A. Ils ont été condam[...]
