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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles des mineurs non accompagnés ont été contrôlés par des fonctionnaires de police aux abords d’un local associatif où ils se rendaient pour se doucher, à [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une famille a été expulsée d’une maison destinée à la destruction qu’elle occupait à Chilly-Mazarin, le 21 octobre 2015. A la suite de ses investigations, le Défenseur des dro[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2018L’affaire concerne la peine de quatorze jours d’emprisonnement infligée au requérant, ancien militant d'opposition pour outrage au tribunal après qu’il eut crié des slogans de protestation " Ceci est un simulacre de justice !" pendant le procès [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2018En septembre 2013, la société requérante qui exploitait un site web d'information populaire, a publié un article concernant un incident dans un village rom, au cours duquel des supporters de football avaient crié des propos racistes. L'article c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2018L'affaire concerne une mère qui a obtenu la garde de ses deux enfants mais n'a pas pu faire exécuter les décisions correspondantes, de sorte que les enfants, enlevés par leur père à l'âge de 4 et 7 ans, sont restés avec ce dernier. Invoquant [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/12/2018Après avoir été exclus de la procédure visant à recruter de nouveaux agents au sein de la police nationale irlandaise au motif qu’ils avaient dépassé l’âge maximal de recrutement prévu par le décret « recrutement et affectations », trois candida[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2018Après le décès de son compagnon atteint d’un cancer, la requérante, ressortissante française, a demandé en vain, en décembre 2017, le transfert de ses gamètes déposés en France vers un établissement de santé implanté en Espagne en vue d’une insé[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Université de Lausanne, Auteur ; Aebi, Marcelo F., Auteur ; Tiago, Mélanie M., Auteur | 12/2018Le rapport présente les statistiques pénales annuelles pour 2018, avec des données pays par pays sur la population carcérale en Europe (SPACE I). Daté de 20 décembre 2018, le rapport a été mis à jour le 2 avril 2019. Réalisé pour le Conseil d[...]Rapports et études
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 12/2018Publiées par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) le 24 janvier 2019, ces constatations portent sur les suites données par huit États (Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal) à des décisions rendues dans[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lille, Auteur | 29/11/2018L’affaire concerne un salarié, victime de propos à caractère raciste de la part de son supérieur hiérarchique. Suite à cet incident, qui avait été reconnu, par la suite, par la caisse d’assurance maladie comme un accident de travail, le salarié [...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 28/11/2018Selon l'enquête de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), les personnes noires dans l'UE rencontrent des difficultés inacceptables pour trouver un logement ou un emploi décent, en raison de leur couleur de peau. Par ailleu[...]Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 28/11/2018Le système d'information Schengen (SIS) est le système informatique utilisé au sein de l'Union européenne. Les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer, de manière efficace et proportionnée, le retour des ressort[...]Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 28/11/2018Le système d'information Schengen (SIS) est le système informatique utilisé au sein de l'Union européenne. Le présent règlement constitue la base juridique pour le SIS dans les domaines relevant du champ d'application de la troisième partie, tit[...]Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 28/11/2018Le système d'information Schengen (SIS) est le système informatique utilisé au sein de l'Union européenne. Le présent règlement constitue la base juridique pour le SIS dans les domaines relevant du champ d'application de la troisième partie,[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/11/2018L'affaire concerne 51 requêtes introduites par sept ressortissants russes qui se plaignaient du refus persistant des autorités russes d'approuver leurs demandes tendant à la tenue de rassemblements LGBT. La Cour européenne des droits de l'hom[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/11/2018L'affaire concerne une manifestation en 2009 pendant laquelle le requérant a été blessé à la suite d'un tir de balles en caoutchouc par la police lors de la dispersion des manifestants. La CEDH estime que bien qu’en l’espèce, par chance, la b[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/11/2018L'affaire concerne vingt-deux détenus grecs qui se plaignaient d'avoir subi des mauvais traitements de la part des policiers d'une unité spéciale de lutte contre le terrorisme lors d'une fouille surprise de leurs cellules en avril 2013. La Co[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, gardienne de la paix, qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos et de comportements à connotation sexuelle et sexiste de la part de ses supérieurs hiérarchiques. L’intéressée soutient qu[...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Présentation du Défenseur des droits en langue des signes française (LSF).Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Demander l'aide du Défenseur des droits : présentation en langue des signes française (LSF).Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Si je suis sourd ou malentendant, comment puis-je appeler le défenseur des droits ? Présentation en LSF (langue des signes française).Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Comment intervient le Défenseur des droits ? Présentation en LSF (langue des signes française).Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Mission 1 : Défense des droits des usagers des services publics. Présentation en LSF (langue des signes française).Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Mission 2 : Défense et promotion des droits de l'enfant. Présentation en LSF (langue des signes française).Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Mission 3 : lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité. Présentation en LSF (langue des signes française).Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Mission 4 : respect de la déontologie des professionnels de la sécurité. Présentation en LSF (langue des signes française).Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Mission 5 : Orientation et protection des lanceurs d'alerte. Présentation en LSF (langue des signes française).Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X, qui se plaint d’avoir été menotté lors de son interpellation et de la brutalité des policiers dans les gestes de coercition employés à son égard. Le Défenseur des droits a soll[...]Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 21/11/2018Créée en juillet 2017, la Commission spéciale sur le terrorisme (TERR) du Parlement européen a pour objectif de combler les lacunes pratiques et législatives dans la lutte contre le terrorisme, en mettant particulièrement l’accent sur la coopéra[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/11/2018L'affaire concerne la condamnation d'un homme pour diffamation parce qu'il avait accusé des policiers de torture. La CEDH juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droit[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/11/2018L'affaire concerne l'arrestation d'un activiste politique, leader de l'opposition et blogueur populaire, à sept reprises lors de différents rassemblements publics, et les poursuites ultérieurement engagées contre lui pour des infractions adminis[...]Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 14/11/2018Le présent règlement prévoit une harmonisation totale concernant les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation d'être en possession d'un visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et les pays tiers dont l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/11/2018L'affaire concerne la plainte d'un détenu, condamné à une peine de réclusion à perpétuité, au sujet du dispositif de sécurité mis en place lors d'examens médicaux effectués en dehors de la prison et lors d'une visite à l'hôpital pour rendre visi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 09/11/2018L'affaire concerne la non-assistance de l'avocat pendant la phrase préalable au procès pénal. La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 §1 et §3c) de la Convention[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi, le 2 septembre 2015, par le lieutenant-colonel A, se plaignant du manque d’impartialité de l’enquête ayant conduit à une sanction disciplinaire, prononcée à son encontre, de 20 jours d’arrêt, suite à des viol[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 11/2018Le présent rapport fournit un aperçu des données sur l'antisémitisme enregistrées par les organisations internationales et par des sources officielles et non officielles dans les 28 États membres de l'Union européenne, sur la base de leurs propr[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 11/2018La contribution du Défenseur des droits au questionnaire envoyé par la CNCDH dans le cadre de la rédaction du rapport 2018 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 31/10/2018Auditionné par les rapporteurs de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est importa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/10/2018L'affaire concerne les conditions de transport d'un détenu dans le petit compartiment du fourgon cellulaire, dépourvu de ceinture de sécurité et de poignées, qui était censé le transporter jusqu'au lieu des funérailles d'un membre de sa famille.[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/10/2018L’affaire concerne le maintien du régime spécial de détention à un détenu, jusqu’à sa mort, malgré son mauvais état de santé. L’intéressé a été condamné à plusieurs peines de réclusion à perpétuité pour des infractions liées aux activités de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. X, alors âgé de 16 ans, qui se plaint de violences commises par un fonctionnaire de police de la brigade anti-criminalité, à savoir un tir de lanceur de balles de défense (LBD) 40x46 q[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Mission d'information sur la justice des mineurs de l’Assemblée Nationale, Auteur | 23/10/2018Auditionné le 17 octobre 2018 par la mission d’information sur la justice des mineurs de l’Assemblée Nationale, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/10/2018Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union et des règles relatives à la libre circulation des don[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 22/10/2018Les trois requérants ont été privés de liberté pendant plusieurs heures alors qu'ils se trouvaient à Copenhague pour assister à un match de football international. La police danoise avait été informée que des groupes de hooligans des deux pa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/10/2018À la suite d’une plainte déposée par le directeur d’une banque et de la mise en mouvement de l’action publique par le procureur de la République, M. Nicolas Sarkozy (NS), président de la République alors en exercice (ci-après « le Président »), [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/10/2018Estimant avoir été victimes de discrimination lors de contrôles d’identité effectués par les forces de police, les réclamants ont saisi le Défenseur des droits et fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat et le ministre de l’Intérieur devant le[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/10/2018L'affaire concerne un ressortissant marocain contrôlé en France à proximité de la frontière franco-espagnole, à bord d'un autocar provenant du Maroc. L'intéressé avait précédemment fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/10/2018L'affaire concerne deux opérations de police visant à rechercher des personnes soupçonnées de vols dans une communauté rom. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu de violation de l'article 3 sur le plan maté[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi par M. A, détenu au centre pénitentiaire de X, qui se plaint de violences qu’il aurait subies, le 24 avril 2015, alors qu’il se dirigeait vers sa cellule, en possession d’une bouteille d’alcool, et qui lui aur[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 11/10/2018Auditionné par le rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur les crédits budgétaires de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2019, le Défenseur des droi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 10/10/2018Madame X voyageait avec deux amis en train. A la suite d’un contrôle, les trois amis ont fait l’objet d’un procès-verbal. Estimant le procès-verbal infondé, et après avoir effectué des démarches préalables, ils sont saisi la médiation SNCF Mobil[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/10/2018L’affaire concerne l’agression au couteau d’un homme par un autre homme. Le requérant dénonçait, entre autres, la méconnaissance des dispositions du droit interne interdisant les discriminations dans la conduite de l’enquête, estimant avoir fait[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/10/2018L'affaire concerne les conditions de détention du requérant à la maison d'arrêt de Nîmes entre 6 mai 2014 et le mois de septembre 2017. Il est actuellement au centre de détention de Muret. Invoquant l’article 13 combiné avec les article 3 et [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/10/2018L’affaire concerne la législation croate en matière d’accouchement à domicile qui ne fixe pas un cadre juridique de l’activité des sages-femmes dans le privé, si bien qu’aucune sage-femme ne peut officiellement aider une femme accouchant à domic[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/10/2018L'affaire concerne une perquisition effectuée dans le local professionnel d'un avocat qui a duré douze jours et la saisie de plusieurs objets et documents dans le cadre d'une enquête pénale le concernant personnellement (blanchiment d'argent et [...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 27/09/2018Auditionné par les rapporteurs de la commission des Lois du Sénat concernant le projet de loi n° 463 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A titre liminaire, il est importan[...]Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 27/09/2018L'affaire concerne le refus de visa humanitaire opposé par les autorités belges à une enfant née en 2011 au Maroc et pris en charge dans le cadre d'une kafala par un couple belgo-marocain. Les requérants se plaignaient de la violation des ar[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi des propos tenus à l’encontre d’une patiente par un médecin à l’occasion d’une consultation. La patiente est enceinte. Elle se rend chez un médecin. Pendant la consultation, il lui demande combien d’enfants[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/09/2018L'affaire concerne l'exhumation en 2016 des corps des victimes du crash d'un avion de l'armée de l'air polonaise survenu en 2010. Devant la CEDH, les requérantes, épouses de deux victimes, se plaignaient que les corps de leurs maris ont été [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/09/2018L'affaire concerne le retour au Royaume-Uni de trois enfants mineurs, déplacés en Irlande par les parents afin d'échapper à une mise sous tutelle des enfants, et la demande d'injonction interlocutoire introduite par ces parents en Irlande afin d[...]Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 17/09/2018La commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe souligne l'importance de procès équitables dans les affaires pénales. Elle note que dans beaucoup d'États membres, des procès ord[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des violences que le réclamant aurait subies de la part d'un surveillant alors qu’il réclamait son pécule disponible. le réclamant relate que lors de son entrée dans sa cellule, le[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une association de lutte contre le racisme, d’une réclamation relative au contenu potentiellement discriminatoire d’un courrier électronique adressé un cadre à ses agents, dont des agents de police municip[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/09/2018L’affaire concerne les plaintes de journalistes et d’organisations de défense des droits au sujet de trois régimes de surveillance au Royaume-Uni : l’interception massive de communications, le partage de renseignements avec des États étrangers e[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une personne placée en détention provisoire depuis plus de six mois et qui se plaignait de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs, à l’occasion des fouilles de cellule et lors des différe[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/09/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle a rencontrées à l’occasion d’un voyage en Croatie. L’intéressée s’est vu retirer sa carte nationale d’identité par la police aux frontières à son arrivée [...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, Auteur | 11/09/2018L’affaire concerne le refus de remise de dette de revenu de solidarité active (RSA) et de prestations familiales à la suite de la relaxe prononcée en 2015 par un tribunal correctionnel concernant les faits de déclaration mensongère à une adminis[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de parents d’élèves de la situation des enfants d'une école maternelle, a la suite d'allégations de violences commises par la directrice de l’école, à l’encontre des élèves de sa classe. Le[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2018L’affaire concerne le décès du frère de la requérante, un entraîneur sportif, abattu par la police alors qu’armé d’un couteau et indifférent aux semonces de la police, il en poursuivait dangereusement un autre. Invoquant l’article 2 (droit à [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/08/2018Les bureaux d’un journal avaient été perquisitionnés par la police en 2007. A la suite de cela, le directeur d’une organisation non-gouvernementale avait publié un communiqué de presse, critiquant ces faits et faisant le lien avec une campagne é[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/08/2018L'affaire concerne la situation d'une fonctionnaire de police, mutée après qu'elle aurait été victime d'un harcèlement moral et de violences physiques de la part de l'un de ses supérieurs hiérarchiques, et qui a été hospitalisée d'office. Inv[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 27/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocate du réclamant du comportement d'un policier du commissariat. Le réclamant rencontre des difficultés sa femme, pour la garde de leurs enfants. Les deux parents ont déposé plusieurs plaintes et ma[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 27/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, qui dénonce avoir fait l’objet d’une verbalisation abusive pour trouble à la tranquillité de la part d’agents de la SNCF. Il dénonce également le comportement des policiers, intervenus pour le contrô[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 26/07/2018A la suite de son audition du 25 juillet 2018 par la mission d’information de la commission des lois du Sénat « Faire la lumière sur les événements survenus à l’occasion de la manifestation parisienne du 1er mai 2018 » concernant l'affaire Benal[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de l’origine. La réclamante embauchée en contrat à durée déterminée fait état de dénigrements de la part de sa supérieure, en particulier de propos racistes lors d’un dé[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une personne a été maintenue en cellule pendant une mesure de garde à vue sans qu'une couverture ne lui ait été fournie malgré ses demandes. Il s'est é[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/07/2018Les requérants sont deux familles de nationalité congolaise (RDC) et une famille de nationalité géorgienne, accompagnés en tout de 5 enfants âgés de trois à quatorze ans. L’une des requérantes était alors enceinte de huit mois. Les requérants so[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi par le conseil de M. A, d’une réclamation concernant les circonstances dans lesquelles il a été interpellé, à la suite de la réalisation d’un bond offensif par des fonctionnaires de police, dans le cadre d’une[...]Jurisprudences
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 17/07/2018La requérante, musulmane portant un niquab, se plaint d'avoir été condamnée par une juridiction de proximité à une amende conventionnelle pour avoir porté en 2011, une tenue destinée à dissimuler le visage dans l'espace public. En 2010, la Fr[...]Jurisprudences
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 17/07/2018La requérante, musulmane portant un niquab, se plaint d'avoir été condamnée par une juridiction de proximité à une amende conventionnelle pour avoir porté en 2011, une tenue destinée à dissimuler le visage dans l'espace public. En 2010, la Fr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des violences qui auraient été commises sur la réclamante lors d’un contrôle routier, celle-ci se plaignant d’attouchement sur sa poitrine, de « l’arrachage de son bras » et de sa [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 10/07/2018L'affaire concerne la décision de la commission de protection de données interdisant à la communauté religieuse des Témoins de Jéhovah de collecter ou de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’activité de prédication de por[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur | 05/07/2018Un officier de police judiciaire demande la condamnation de l’État au titre du harcèlement moral et de la discrimination qu'elle estime avoir subi suite à l'annonce de sa grossesse. Le tribunal administratif, en s'appuyant notamment sur les o[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/07/2018L'affaire concerne le décès du fils des requérants, survenu à la suite d'un coup de feu tiré par un gendarme adjoint volontaire (GAV), avec son arme de service, lors du transfèrement d'une maison d'arrêt vers un tribunal. Mis en examen pour v[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/07/2018L’affaire concerne des visites domiciliaires effectuées chez des tiers et les saisies subséquentes qui ont permis d’effectuer une vérification de la comptabilité de chaque requérant, aboutissant soit à des redressements fiscaux soit à une condam[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/06/2018L'affaire concerne des blessures corporelles subies par une femme le jour de la manifestation organisée contre les mesures d’austérité imposées par le gouvernement grec. Blessée au bras par des éclats de verre, elle impute ces blessures aux poli[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/06/2018L'affaire concerne le décès en juin 2009 d'un homme, âgé de 69 ans et père de la requérante, interpellé avec un autre homme en état d’ébriété par des fonctionnaires de police. Les deux hommes ont été emmenés au commissariat puis à l'hôpital où l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/06/2018L'affaire concerne les allégations de la requérante selon lesquelles elle a subi une discrimination fondée sur le sexe lorsqu'elle s'est vu refuser un emploi d'agent de sécurité auprès d'une entreprise régionale publique de distribution d'électr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/06/2018L’affaire concerne une requête introduite par une fondation qui allègue que la législation autorisant l’interception massive de signaux électroniques en Suède aux fins du renseignement étranger a porté atteinte à son droit à la vie privée. La[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 08/06/2018Auditionné le 7 juin 2018 par la rapporteure de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 16 mai 2018, le D[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/06/2018L'affaire concerne deux requêtes relatives à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle en matière de don de sang. La requête n° 3153/16 concerne, sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention, le référencement du requérant en[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2018Militants et membres d'une organisation non gouvernementale de la société civile, les quatre requérants soutiennent avoir été placés en détention sans raisons plausibles de soupçonner qu’ils avaient commis une infraction pénale. En mars 2013,[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2018L’affaire concerne le décès d’un jeune homme suite aux tirs mortels d’un gendarme lors d’une tentative d’interpellation d’un véhicule en fuite. Les juridictions françaises ont considéré que l'usage de l'arme par le gendarme était absolument n[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une réclamante dans le cadre de faits de harcèlement et de provocation à la discrimination en raison de son identité de genre qu’elle déclare subir de la part de son voisinage. [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, gardienne de la paix, qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos sexistes et racistes, de comportements de mise à l’écart et d’une simulation de masturbation à proximité de son visage. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/06/2018Un ressortissant marocain actuellement interné dans un hôpital psychiatrique au Maroc était entré sur le territoire français à l’âge de deux mois dans le cadre d’un regroupement familial, et y était resté à partir de sa majorité sous couvert de [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2018L'affaire concerne les agressions qu'aurait subi un ressortissant moldave de la part de son ex-femme et de ses enfants adultes. Le requérant invoquait l'absence d'une enquête adéquate et effective sur ses allégations. La Cour relève l'existen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2018Les requérants se plaignaient d'avoir été détenus dans des mauvaises conditions dans une prison moldave où l'eau et l'électricité avaient été coupées par une entité séparatiste. La Cour constate d’abord que les deux hommes ont introduit leur [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2018Le requérant purge une peine de prison à perpétuité pour meurtre. Il s'est plaint d'avoir été menotté, pendant plusieurs mois, à chaque fois qu'il quittait sa cellule. Cette mesure, appliquée à titre de sanction et en l’absence de raison particu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une personne qui se trouvait dans un stade pour assister à un match de football a été conduite par des agents de sécurité dans le local de rétention du[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/05/2018Le Défenseur des droits, saisi d’office des circonstances dans lesquelles une personne est décédée à la suite de son interpellation par des fonctionnaires de police, la nuit du 5 au 6 mars 2015 à T. : - Constate que la note de l’Inspection géné[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2018L'affaire concerne les griefs du requérant, dont le nom d'origine est Anders Behring Breivik, relatifs à ses conditions de détention. En août 2012, il a été reconnu coupable d'avoir tué 77 personnes et d'en avoir blessé 42 autres lors d'un rasse[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 28/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par la Section française de l’Observatoire international des prisons concernant le recours à un dispositif de vidéosurveillance permanente au sein des chambres sécurisées d’un centre hospitalier auquel est rat[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/05/2018Dans le cadre d'une permanence pénale au tribunal de grande instance, le requérant assurait, en avril 2008, la défense de deux personnes mises en examen et alors placées sous escorte policières. À l’issue du débat contradictoire devant le juge d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/05/2018Ayant pris connaissance des requêtes introduites contre la France dans l’affaire A.B., ainsi que dans les affaires Klapucki, A.B., R.M. et A.T., E.C., M.N., et Mixtur devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), illustrant les difficu[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 23/05/2018Le rectificatif apporte quelques modifications au règlement général sur la protection des données.Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 17/05/2018Auditionné le 17 mai 2018 par le rapporteur de la commission des lois du Sénat, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 15/05/2018L’affaire concerne le refus d’admission au séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire opposé en août 2016 à la requérante, une ressortissante biélorusse, ayant déposé plainte pour des faits de traite des êtres humains à l’encontre [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/05/2018L'affaire concerne les conditions matérielles de détention du requérant depuis août 2014 à la maison d'arrêt de Nîmes. Âgé d'une cinquantaine d'années, le requérant est décédé quelques jours après l'introduction de sa requête devant la CEDH e[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits, sur le projet de loi n°778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, émet l'avis ci-joint adressé à la commission des lois de l'Assemblée nationale.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au contenu d’un courrier électronique envoyé par un officier de gendarmerie le 17 octobre 2015 à plusieurs dizaines de destinataires, dont des élus, la police municipale et des genda[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 09/05/2018Le Défenseur des droits a été informé de la reprise d’actions menées à Mayotte par des villageois consistant, collectivement, à terroriser les personnes supposées étrangères présentes sur leur commune, notamment en détruisant leur habitation, di[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/05/2018L'arrêt concerne plusieurs ressortissants de pays tiers, résidant en Belgique, qui ont fait l'objet d'une décision de renvoi dans leurs pays respectifs, assortie d'une décision d'interdiction d'entrée sur le territoire belge. Pour un certain nom[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/05/2018Le 7 octobre 2016, Monsieur X a déposé, pour le compte de sa société, cinq demandes de remboursements partiels au titre des années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. En réponse, la Direction des Finances Publiques (DDFIP) territorialement compéten[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/05/2018Deux demandes de décision préjudicielle avaient interrogé la Cour quant à l’interprétation de l’article 27, paragraphe 2, et de l’article 28, paragraphe 1 et paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE. Ces demandes ont été présentées dans[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 20/04/2018La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés da[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/04/2018L’affaire concerne la condamnation disciplinaire d’un avocat pour des propos tenus devant la presse immédiatement après le prononcé d’un verdict d’acquittement d’un gendarme qui avait tué un jeune homme issu d’une communauté d’origine étrangère [...]Textes officiels
Défenseur des droits, Auteur | 16/04/2018Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a missionné ses équipes, jeudi 12 avril, sur le campement de la Villette (Paris 19ème). Cette visite de terrain s’inscrit dans le cadre des observations que le Défenseur des droits formule régulièrement s[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/04/2018La société française Uber France fournit, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, un service dénommé UberPop, par lequel elle met en relation des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souh[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/04/2018L'affaire concerne le grief d'un détenu selon lequel il aurait subi des conditions de détention inadéquates à la prison centrale de Nicosie (Chypre). Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Conventio[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 04/2018En 2017, 93 371 dossiers ont été traités par le Défenseur des droits (au siège et par les délégués) dans ses cinq domaines de compétences. Le Défenseur constate dans le domaine des services publics la dégradation des relations avec les usager[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/03/2018Depuis 6 mois Mme X ne peut plus utiliser sa voiture car, lorsqu’elle a voulu changer son adresse sur la carte grise de sa Citroën par internet auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), elle a découvert, après plusieurs courriers[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 15/03/2018Auditionné le 13 mars 2018 par Madame Elise FAJGELES, rapporteure de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 12/03/2018Le Défenseur des droits, auditionné le 7 mars 2018 par la commission d’enquête du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure, émet l’avis ci-joint.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de violences commis à l’occasion de l’évacuation par des fonctionnaires de police d’un local occupé par une famille. Au cours de ses investigations, le Défenseur des droits a constaté que l’interventi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune collégien,qui présente des troubles de l’attention et des allergies asthmatiformes. Son père fait état de nombreuses difficultés avec le collège, évoquant une non application du pr[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil de l'Europe, Auteur | 03/2018Ce document de travail a été préparé dans le cadre du séminaire sur la lutte contre la torture, organisé les 22 et 23 mars 2018 sous la présidence danoise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, pour étudier les moyens de renforcer la pr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/02/2018En janvier 2010, le requérant, âgé de 13 ans à l'époque des faits, a été placé en détention provisoire pour avoir participé à une manifestation organisée pour protester contre les conditions de détention du dirigeant d’une organisation armée ill[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 21/02/2018Le requérant est embauché en qualité de coiffeur par contrat à durée indéterminée assorti d’une période d’essai de deux mois. Absent une journée pour maladie, il a reçu, par erreur, un SMS provenant de sa supérieure hiérarchique indiquant « Je n[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X des circonstances dans lesquelles il a été contrôlé, le 9 avril 2017, sur le quai de la ligne 12 à la gare Saint-Lazare. Le Défenseur des droits a sollicité la RATP afin d’obtenir des rapports d[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Toulon, Auteur | 16/02/2018L’affaire concerne un agent administratif embauché par une société en juin 2006 et qui a participé, trois ans plus tard, à la création d’une section syndicale dans l’entreprise. En mai 2013, il a été déclaré inapte par le médecin du travail puis[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/02/2018L'affaire porte sur la question de la satisfaction équitable à la suite de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 16 juillet 2015. L’arrêt précité concernait des allégations de mauvais traitements lors d’une interpe[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2018L'affaire concerne des allégations de mauvais traitements subis par deux membres d'une organisation terroriste lors de leur arrestation en janvier 2008 par des membres de la garde civile ainsi que pendant les premiers moments de leur garde à vue[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/02/2018Madame G., victime d’un viol, fait part de son indignation à la suite à l’accueil qui lui a été réservé par des fonctionnaires de police du commissariat de Carcassonne, lors de son dépôt de plainte. Sans aucun ménagement, elle a été invitée à p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l'affaire Moustahi c. France (requête n° 9347/14). La requête Moustahi c. France porte sur la situati[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/02/2018L’affaire concerne des mesures de surveillance prises à l’encontre du requérant (géolocalisation de son véhicule et réquisition judiciaire à un opérateur téléphonique) dans le cadre d’une enquête pénale portant sur un trafic de stupéfiants. D[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/02/2018Régulièrement saisi par les associations qui interviennent en centres de rétention administrative (CRA) le Défenseur des droits déplore aujourd’hui la très nette augmentation du recours à la rétention de familles avec enfants et alerte le gouver[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2018L'affaire concerne une fille de 15 ans à l'époque des faits, dépendant de l'alcool et de la drogue, qui a été victime d'un réseau de prostitution d'enfants et d'un viol en réunion. L'intéressée se plaignait de ne pas avoir bénéficié, en tant[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil consultatif de juges européens, Auteur | 02/2018Ce rapport a été préparé suite à la proposition du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de "développer la méthodologie et d'établir un mécanisme interne régulier d'évaluation sur l'indépendance et l'impartialité judiciaires des Etats membre[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2018L’affaire concerne la situation d'un homme placé en détention après avoir participé à un mouvement de protestation en 2012 et son enfermement dans une cage en verre dans deux salles d'audience. En octobre 2016, la Cour s'était prononcée dans [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi par les avocats de M. X, mis en examen des chefs de corruption et blanchiment en bande organisée, le 16 mars 2015. Ils dénoncent le traitement inhumain et dégradant qu’aurait subi M. X lors de sa garde à vue, [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2018L'affaire concerne une procédure ayant abouti à la condamnation pénale d'un policier pour avoir infligé des tortures à deux hommes lors d'un interrogatoire et, en particulier, les sanctions imposées à l'auteur des faits. Le policier a écopé une [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2018L'affaire concerne les conditions de séjour de trois ressortissants afghans dans le centre d'accueil de Vial, sur l'île de Chios, en Grèce, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils y ont été détenus. La Cour conclut à l'unanimité à la [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2018L'affaire concerne l'obligation de localisation imposée à des sportifs ciblés en vue de la réalisation de contrôles antidopage inopinés. Invoquant l'article 8 de la Convention, les requérants, plusieurs fédérations nationales des sportifs ain[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2018L’affaire concerne la vidéosurveillance dissimulée d’employées d’une chaîne espagnole de supermarchés, mesure qui était destinée à faire la lumière sur des soupçons de vol. Les requérantes ont été licenciées principalement sur le fondement d’enr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2018L'affaire concerne la révocation du requérant, un fonctionnaire, qui travaillait pour le Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate (CNSAS) pour avoir fourni des informations pour la publication d’un article prétendant qu’un dir[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/01/2018La requête concerne la saisie, dans le cadre d’une instruction pénale, d’un château appartenant à la société requérante, sa restitution dans un état dégradé quatre ans plus tard et le rejet de la demande en réparation du préjudice subi formée pa[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Zuiderveen Borgesius, Frederik, Auteur | 2018L'intelligence artificielle (IA) a un impact énorme sur notre vie personnelle et sur notre société démocratique dans son ensemble. Bien que l'IA offre de nombreuses possibilités au profit des personnes, elle peut également ancrer et perpétuer pr[...]Rapports et études
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 01/2018Sur la base de ses entretiens, observations et autres éléments factuels obtenus dans le cadre de ses visites sur le terrain depuis 1990, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CP[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 2018Les traités fondateurs, la Charte des droits fondamentaux de l’UE et le droit dérivé de l’UE prévoient tous la liberté des citoyens de l’UE de circuler et de séjourner librement dans tout pays de l’UE de leur choix. Un nombre croissant de citoye[...]Guides et brochures
Conseil de l'Europe, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 2018L’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont procédé à une révision de leurs cadres juridiques relatifs à la protection des données à caractère personnel afin de s’adapter aux changements observés dans ce secteur qui évolue rapidement. S’ins[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui se plaint du rejet de sa candidature sur un poste de gendarme adjoint volontaire (aide cuisinier), alors qu’il a réussi les t[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/12/2017Un réclamant a déposé plainte pour des faits de viol et d’agression sexuelle qui seraient intervenus dans un internat alors qu’il était mineur auprès d’une brigade de gendarmerie dans le courant de l’année 2008. En dépit de ses démarches et de c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au licenciement d’une salariée de droit privé prononcé par son employeur, opérateur de site sensible, à la suite d’un message électronique reçu de la part du préfet de département. C[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/12/2017Dans la présente affaire il s’agissait de savoir si une copie d’examen est composée ou non de données à caractère personnel, si bien que le candidat à l’examen peut le cas échéant se prévaloir de la directive sur la protection des données pour d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/12/2017La présente requête concerne le décès d’une personne à l’occasion de son interpellation par les fonctionnaires de police, le traitement qui lui a été infligé au cours de l’opération et l’effectivité de la procédure pénale subséquente. Les req[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 19/12/2017L’affaire concerne le décès de l’époux de la requérante, survenu après une extraction des polypes nasaux, et les procédures subséquentes ouvertes du fait de diverses négligences médicales. L’opération réalisée fin novembre 1997 a eu lieu sans[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2017Les neuf requérants se plaignent de leurs conditions de détention dans les maisons d’arrêt de Fresnes, Grenoble-Varces et Toulouse Seysses, et de n’avoir pas disposé de recours préventif pour empêcher la continuation de celles-ci. Invoquant l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2017L'affaire concerne une série d'agressions graves, apparemment motivés par des considérations ethniques et/ou religieuses, contre le requérant, qui est rom et musulman, commises par ses voisins en 2009. Invoquant en particulier l'article 8 (dr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 05/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi, le 21 juillet 2016, d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. A a été interpellé par un fonctionnaire de police, le 14 juin 2016, à 14h30, à Paris, dans le cadre d’une manifestation cont[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la légalité d’un arrêté interdisant l’affichage, sur le territoire d’une commune, de la campagne nationale d’information pour prévenir et lutter contre le VIH lancée par le Ministè[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la légalité de la décision d’un maire de faire retirer sur une partie du territoire de sa commune la campagne nationale d’information pour prévenir et lutter contre le VIH lancée p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X à la suite d’une perquisition administrative intervenue dans un appartement dont il est propriétaire, non occupant, et dont l’ordre de perq[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés rencontrées par un fonctionnaire qui se plaint de harcèlement moral discriminatoire en lien avec son origine africaine de la part de son supérieur hiérarchique dire[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles le brigadier A a utilisé un lanceur de balle de défense (LBD) comme moyen de dissuasion, dans le cadre de la dispersion d’une manifestation contre la loi travail, dans la vill[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi, le 21 juillet 2016, par l’intermédiaire du collectif « Stop violences policières », d’une réclamation relative aux violences subies par M. A, le 23 juin 2016, à X, à l’occasion d’une manifestation contre la l[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 12/2017Saisi en février 2017 par le Président de l’Assemblée nationale pour réaliser une étude sur « les conséquences de la doctrine et de la pratique du maintien de l’ordre en France par les forces de l’ordre au regard des règles de déontologie qui s’[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 12/2017Cette deuxième enquête sur les minorités et la discrimination réalisée par l'Agence des droits fondamentaux a porté sur les expériences de discrimination, de harcèlement, de contrôles de police et de connaissance des droits, ainsi que sur les in[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant s’estimant victime de discrimination dans le cadre de son emploi dès lors que ses collègues de travail tenaient régulièrement à son encontre des propos racistes. Il produit au soutien de sa[...]Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 30/11/2017Le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil définit les conditions, les critères et les règles détaillées régissant le franchissement des frontières extérieures des États membres. Le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement europ[...]Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 30/11/2017Le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil a pour objet la création d’un système centralisé d’enregistrement des données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2017L'affaire concerne les conditions de vie et les soins prodigués à un détenu roumain qui souffrait d'un cancer métastatique de la prostate en phase terminale. Il est décédé après huit mois de détention. La CEDH a conclu à unanimité à la violat[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2017Dans cette affaire, deux professeurs d'une université, soulevaient un grief tiré d'une atteinte alléguée à la vie privée, qui aurait résulté de l'installation d'un système de vidéosurveillance dans les lieux d'enseignement. Ils soutenaient qu'il[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2017L’affaire concerne la situation d’un opposant politique, placé en détention après avoir participé à un mouvement de protestation en 2012. Pendant les deux premiers mois d’audience lors du procès, le requérant et neuf autres accusés ont été confi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 27/11/2017Monsieur B, père d’un enfant handicapé physique et moteur, est gendarme et réside dans la gendarmerie par nécessité absolue de service. Or, le logement mis à sa disposition n’est pas adapté aux difficultés de son enfant. En effet, l’appartement[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 24/11/2017L’Assemblée demande aux gouvernements européens de rendre l’exécution des décisions relatives à la responsabilité parentale à l’étranger « plus simple, plus rapide et moins coûteuse ». Réunie au niveau de sa Commission permanente , l’Assemblé[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions dans lesquelles s’est déroulée une perquisition administrative au domicile du requérant. Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Intérieur de rappele[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur X à la suite d’une perquisition administrative intervenue dans un appartement dont il est propriétaire, non occupant, et dont l’ordre de perquisition concernait son anc[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2017L’affaire concerne le décès d’un homme, atteint de troubles psychiatriques, à la suite de l’intervention de policiers qui ont été appelés au sujet d’un désaccord entre l’intéressé et son pharmacien quant à l’échange des médicaments. Lors de [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/11/2017La requête concerne l’euthanasie de la mère du requérant, atteinte de dépression chronique, effectuée par un médecin à l’insu du requérant et de sa sœur. La commission fédérale de contrôle et d’évaluation chargée de vérifier le respect de la[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/11/2017Ces trois requêtes concernent les conditions matérielles de détention des trois détenus, incarcérés entre février et juin 2017, à la maison d'arrêt de Fresnes ainsi que les fouilles à nu systématiques pratiquées lors des parloirs. Construite [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi au sujet d’un contrôle d’identité déclenché à l’insu d’une cliente qui souhaitait retirer un courrier en recommandé et qui présentait un passeport dégradé. Interrogé par le Défenseur des droits, le prestat[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un policier d’une réclamation portant sur des faits de harcèlement discriminatoires qui se traduisent selon lui par les refus réitérés de suivre les recommandations du médecin de prévention et par l’absenc[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 11/2017La contribution du Défenseur des droits au questionnaire envoyé par la CNCDH dans le cadre de la rédaction du rapport 2017 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Auteur | 11/2017Ce document compile diverses publications du Commissaire aux droits de l'homme entre avril 2012 et août 2017. Il ne contient pas d'analyses détaillées des droits de l'homme dans chaque pays mais vise à aborder ces questions d'une manière plus large.Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 11/2017Cette étude examine les dispositions légales qui régissent les services de renseignement et leurs pratiques en matière de surveillance dans les Etats membres de l’Union européenne. Elle souligne le défi qui consiste à protéger les citoyens tout [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/10/2017Le requérant, M. M.F., est un ressortissant hongrois d’origine rom. Il se dit victime de brutalités policières. Le 12 août 2010, pendant la nuit, M. M.F. fut arrêté au volant d’une voiture dans laquelle se trouvaient apparemment des biens volé[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 27/10/2017La requérante a été embauchée en septembre 2002 en qualité de vendeuse au sein d’un magasin de chaussures. En mai 2005, elle est en congé maternité. A son retour en novembre 2006, elle constate un changement d’équipe au sein du magasin. Elle all[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/10/2017Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant une demande d’effacement de mentions sur le fichier du Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ). Par un courrier adressé au tribunal de grande instance, il a demandé d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/10/2017Dans le cadre de l'état d'urgence, une équipe d’intervention aurait fracturé la porte d’entrée du logement de la réclamante. Celle-ci aurait ensuite été mise à terre et maintenue sous la contrainte, ce qui lui aurait causé d’importantes séquelle[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles une personne a été placée en garde à vue dans un commissariat de police où elle s’était rendue pour déposer plainte contre un policier municipal, le[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 20/10/2017Cette résolution a pour objet le suivi de la résolution du 12 mars 2014 (2015/2635(RSP)). Elle est la deuxième résolution de suivi après celle du 29 octobre 2015 (2015/2635(RSP). Dans ce précédent texte, le Parlement appelait les autorités des [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/10/2017Une femme mesurant 168cm s'est vu refuser la participation au concours d'entrée à l'école de police grecque au motif qu'elle n'atteignait pas la taille minimale de 170cm exigée par la règlementation nationale. La CJUE juge que les disposition[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2017L'affaire concerne le mauvais traitement qu'aurait subi une conductrice interpellée par la police municipale qui la soupçonnait d'être en état d’ébriété. L'intéressée soutient que la police l'a maltraitée et qu'il n'y a pas eu d'enquête adéq[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/10/2017Sourd et muet de naissance, le requérant maîtrise mal le langage des signes. Il se plaignait de conditions de détention dans une prison lettonne où il était détenu depuis décembre 2011 dans des cellules pour plusieurs personnes assimilables à de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/10/2017Mineur à l'époque de son procès pénal, le requérant se plaignait d'avoir été maltraité par des agents d’escorte afin de lui faire avouer les crimes dont il était inculpé. Le requérant soutient que les jours des audiences, il a été insulté et [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2017L’affaire concerne la procédure ouverte par un fils contre son père, pour violences domestiques. Cette procédure a duré plus de huit ans et abouti à la condamnation du père pour mauvais traitements physiques et psychologiques infligés à son enfa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2017L'affaire concerne le grief d'un homme condamné à une peine de prison portant sur une discrimination fondée sur sexe car les dispositions légales roumaines ne permettent qu'aux femmes condamnées, mères d'un enfant de moins d'un an, d'obtenir un [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2017L'affaire concerne des mauvais traitements qu'aurait subis la requérante lors d'une dispute avec deux policiers à l'occasion de la remise d'une convocation à comparaître au commissariat concernant un membre de sa famille. La CEDH conclut à l[...]Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Commission européenne, Auteur | 03/10/2017La Commission adresse des recommandations aux États membres relatives à la mise en œuvre des dispositions du code frontières Schengen concernant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen.