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Jurisprudences
Cour d'appel de Reims | 24/10/2012L’affaire concerne le refus opposé par la CPAM à un père qui a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de repos liées à un congé d’adoption au motif qu’il ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article L331-7, alinéa 4 du code [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes | 16/10/2012Un homme, père de trois enfants et marié depuis 1997, a entrepris en 2010 des démarches, avec le soutien et approbation de sa femme et de ses enfants, visant à changer de sexe. Il a donc saisi avec son épouse, le tribunal de grande instance aux [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/10/2012L’affaire concerne le placement pendant huit mois en cellule d’isolement d’un détenu homosexuel, par mesure de sécurité, après qu’il se soit plaint d’avoir été intimidé et harcelé par ses codétenus. L’intéressé dénonce devant la CEDH les conditi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/10/2012L’affaire concerne le refus définitif de la cour d’appel roumaine d’octroyer une réparation du préjudice moral à un militaire, père d’un enfant, qui s’était vu refuser le bénéfice d’un congé parental accordé selon la loi roumaine uniquement aux [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/10/2012Un membre du principal parti d’opposition arménien a été arrêté en avril 2004 quelques semaines après avoir participé à un rassemblement d'opposants politiques dans la capitale car les policiers l’ont soupçonné, après un coup de fil anonyme, d’a[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 27/09/2012Embauchée par une fédération en qualité de conseiller en matière de santé publique, la requérante soutient avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire en matière de rémunération en raison de son sexe et de l’origine de son diplôme obtenu [...]Textes officiels
Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique (2012-2014) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 19/09/2012Ce décret a pour objet de créer un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, p[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Pau, Auteur | 04/09/2012Une salariée, engagée en 2000 par une société en qualité de secrétaire, a été en congé parental pendant 6 mois entre 2004 et 2005. En octobre 2007, elle est placée en arrêt par le médecin du travail qui constate une instabilité émotionnelle inte[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Angoulême | 03/09/2012Une femme a été engagée le 31 décembre 2010 en qualité de responsable d’un établissement accueillant des personnes âgées et géré par une association gestionnaire d’établissements médico-sociaux avec une période d’essai de trois mois. Le contrat [...]Rapports et études
Dans ce rapport l’UNHCR publie des directives destinées à fournir des conseils aux gouvernements, aux praticiens du droit, au pouvoir judiciaire, mais également aux organismes internationaux et nationaux en matière de détention des demandeurs d'[...]Textes officiels
Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique (2012-2014) | 20/08/2012Cette circulaire vise à expliciter le dispositif prévu par la loi du 12 mars 2012 et le décret du 30 avril 2012 et son application concrète au sein de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publiqu[...]Textes officiels
Ministère de la Justice | 08/08/2012Cette circulaire vise à présenter et à commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi relative au harcèlement sexuel et définit les orientations générales de politique pénale que les magistrats [...]Décisions
Défenseur des droits ; Expertise, Auteur | 08/08/2012La réclamante travaille depuis deux ans en tant que collaboratrice libérale dans un cabinet dentaire. Elle compte s’associer avec son collaborateur propriétaire de nouveaux locaux. Elle tombe enceinte au début de l’année 2010 et travaille quasim[...]Textes officiels
Cette loi rétablit l’article 222-33 du code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel, abrogé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 mai 2012 en raison de l'imprécision de sa rédaction qui résultait de la loi du 17 janvier 2002,[...]Décisions
Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 01/08/2012Le procureur de la République a souhaité connaître l’avis du Défenseur des droits sur la plainte déposée par deux personnes qui s’estiment victimes de discrimination suite à un refus de location d’un emplacement de camping alors que l’enquête ét[...]Décisions
Défenseur des droits ; Expertise, Auteur | 27/07/2012La réclamante a saisi la Haute autorité suite à son licenciement intervenu 10 jours après l’expiration de la période de protection légale de la maternité, pendant son congé parental. L’employeur indique que les difficultés rencontrées par la réc[...]Décisions
Défenseur des droits ; Expertise, Auteur | 27/07/2012La réclamante est recrutée au poste de responsable Achat et Logistique en octobre 2004, occupé antérieurement par un homme. Elle part en congé maternité et reprend son travail en octobre 2006 à 80% dans le cadre d’un congé parental d’éducation. [...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 27/07/2012A la suite de sa conversion sexuelle, la réclamante transsexuelle a obtenu en justice le changement de son état civil. Elle se heurte au refus d’une grande école de lui délivrer un nouveau diplôme d’ingénieur qui prenne en compte son changement [...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 27/07/2012La HALDE a été saisie d’un refus d’une CPAM d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La CPAM fonde sa décision sur l’article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre | 18/07/2012Une salariée, d’origine africaine, s'est vu refuser une mission de cinq semaines aux Emirats Arabes Unis en raison de sa couleur de peau. L'employeur justifie ce refus de mission temporaire par la nécessité d'assurer la sécurité de la salariée. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/07/2012Le requérant se plaint notamment de la gravité des mesures prises à son encontre en raison de son refus d’accomplir le service militaire et d’avoir été poursuivi au pénal, ainsi que d’avoir fait l’objet de poursuites interminables pour avoir exe[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 16/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi de 57 réclamations émanant d’internes en médecine enceintes ou ayant accouché, qui s’estiment victimes d’une discrimination au cours de leur internat. Elles se plaignent des conséquences de l’invalidation de l[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 19/06/2012La requérante, adjoint de sécurité, a signé un avenant à son contrat changeant son affectation. Elle soutient qu’il a été signé sous la contrainte et sans son consentement éclairé alors qu’elle était en congé maladie à la suite d’un syndrome dép[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe | 13/06/2012Les femmes et les filles handicapées peuvent faire l’objet de discriminations multiples en raison de leur handicap et de leur sexe. Dans le but d’identifier et d’éliminer tous les obstacles empêchant leur participation à la société et d’éviter l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/06/2012Le requérant, un objecteur de conscience appartenant au mouvement antimilitariste en Turquie, a été enrôlé dans l’armée en 2004. Il a refusé de porter l’uniforme et d’effectuer son service militaire, ce qui lui a valu plusieurs poursuites et con[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/06/2012L’affaire concerne l’interdiction en mai 2005 d’une manifestation destinée à encourager l’adoption de lois sur la protection des minorités sexuelles contre la discrimination, opposée à une organisation non-gouvernementale moldave LGBT. L’organis[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 07/06/2012Les deux affaires concernent la demande en rectification de la mention du sexe figurant sur l’acte de naissance en cas de transsexualisme. Dans la première affaire (n°10-26947), le requérant est un homme ayant subi une opération visant à changer[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 07/06/2012Les deux affaires concernent l’exequatur en France de jugements étrangers prononçant les adoptions au profit des couples homosexuels. Dans la première affaire (n°11-30261), un couple homosexuel a sollicité l’exequatur en France d’un jugement ren[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 06/06/2012Les trente-neuf salariés de la Mutualité sociale agricole (MSA), employés en qualité d’assistant de service social, délégué à la tutelle ou conseiller en économie sociale et familiale, se sont vu refuser l’affiliation auprès de l’Association gén[...]Décisions
Défenseur des droits | 29/05/2012Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives à plusieurs refus d’entrer dans un centre commercial opposés à deux jeunes gens, MM. X. et Y., en 2010 et 2011, par des agents de sécurité privée employés par la société B. M. Y[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 28/05/2012Une réclamante, infirmière anesthésiste dans un centre hospitalier se plaint du gel de sa notation ainsi que de l’absence d’entretiens individuels d’évaluation depuis 2007. En 2011, lors de l’intervention du Défenseur des droits la réclamante a,[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 25/05/2012Lors de son retour de congé parental en septembre 2009, une directrice de marketing a été informée par la société qu’aucun poste à son niveau de qualification n’était disponible au sein du département marketing, son poste initial ayant été attri[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 24/05/2012Une fonctionnaire territoriale, aujourd’hui retraitée, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, d’une réclamation relative au retard subi dans son évolution de carrière, qu’elle estime discriminatoire car [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 23/05/2012La Cour de cassation a été saisie par un salarié qui a assigné son employeur, le Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, à cause du refus de celui-ci de lui octroyer, à la suite de la conclusion d’un pacte civil de solida[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/05/2012Le Défenseur des droits a été saisi des dispositions de plusieurs accords collectifs réservant le bénéfice d’autorisations d’absences pour événements familiaux aux seuls salariés mariés. Ces dispositions se sont avérées conformes à l’article L.[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Dijon, Auteur | 21/05/2012Une salariée était licenciée pour faute grave quelques jours après avoir annoncé à son employeur sa grossesse. L'organisation syndicale patronale des entreprises du paysage, l’employeur reprochait à l’intéressée son attitude prétendument agressi[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/05/2012La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie de la réclamation d’une femme relative aux faits de harcèlement moral et sexuel qu’elle estime avoir subis, ainsi qu’à son licenciement qu’elle considère comme [...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/05/2012Le réclamant a été embauché en qualité de chef de projet, statut cadre. Neuf ans plus tard, il a été élu adjoint au maire d’une commune de sa région. Pendant les neufs premiers mois de son mandat, le réclamant a majoritairement utilisé ses jours[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 02/05/2012Ce décret a été pris pour l’application de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mars 2012. Il a pour objet la mise en œuvre de l'obligation d[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/04/2012La réclamante est embauchée en qualité de Consultant Manager par une société de conseil en stratégie opérationnelle et management. A son retour de congé maternité et alors qu’elle n’a jamais eu aucun reproche sur la qualité de son travail, elle [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 19/04/2012Une femme d’origine étrangère et titulaire d’un diplôme étranger équivalent au diplôme national estime qu’elle a été discriminée en raison de son sexe, de son âge et de son origine ethnique. Ses candidatures successives aux deux annonces au cont[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 06/04/2012La réclamante est embauchée en qualité de secrétaire juridique par un cabinet d’avocats. Peu de temps avant son retour de congé maternité suivi d’un arrêt maladie, son employeur lui indique qu’il ne souhaite pas qu’elle reprenne son travail et l[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative (2010-2012), Auteur | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 | 29/03/2012L'École est un lieu d'acquisition des connaissances et des compétences ; elle est aussi un lieu de transmission de valeurs. De ce point de vue, la réussite des élèves suppose qu'ils puissent s'approprier les règles de la vie collective et prendr[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/03/2012La réclamante, embauchée en qualité d’ouvrier qualifié, se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et de ses collègues de travail à compter de sa procédure de transition en raison de son trouble[...]Jurisprudences
Madame X est recrutée au poste de Responsable Achat et Logistique en octobre 2004, occupé antérieurement par un homme. Elle part en congé maternité et reprend son travail en octobre 2006 à 80% dans le cadre d'un congé parental d'éducation. En ja[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 22/03/2012L’affaire concerne le refus des autorités russes d’accorder un congé parental au requérant, ce qui représente une différence de traitement avec les militaires de sexe féminin. Examinant la situation dans l’ensemble des Etats parties, la Cour re[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 22/03/2012Les affaires concernent le refus des juridictions allemandes d’autoriser deux hommes à contester la paternité d’un autre homme, dans le premier cas, à l’égard de la fille biologique du requérant (les tests sanguins ayant confirmé la paternité bi[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/03/2012La réclamante, Mme P a été nommée Directrice des Ressources Humaines en 2004 pour remplacer M. M, au sein d’un office public (habitat). Après son départ son successeur, M. B, a été nommé au poste de DRH. Mme P a saisi la haute autorité car elle[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/03/2012Les requérantes, deux ressortissantes françaises pacsées, se plaignaient du rejet de la demande, formée par la première, d’adoption simple sur l’enfant de la seconde. Elles estimaient que cette décision avait porté atteinte à leur droit à la vie[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 22/02/2012Un agent de la chambre régionale d’agriculture de la région PACA a demandé à ce que son employeur soit condamné à lui payer des dommages-intérêts du fait du préjudice résultant des comportements de harcèlement et de discrimination. Sa demande a [...]Textes officiels
Cette circulaire a pour objet de présenter les conditions de mise en œuvre du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévu par décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011. Les contrats pour la mi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/02/2012Les requérants, quatre jeunes suédois, ont été condamnés pour agitation contre un groupe national ou ethnique par le juge national pour avoir distribué en décembre 2004 des tracts au sein d’un lycée. Ces tracts, rédigés par une association du no[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 07/02/2012Après son arrêt maladie, la salariée a fait l'objet d'un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail, mais a été déclarée apte à un travail à son domicile. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre | 03/02/2012Une salariée, embauchée en 1988 par une société devenue filiale d’IBM en 1993, a occupé un poste de formation au sein de la Direction des ressources humaines de l’entreprise jusqu’à son départ en congé maternité. A son retour en 2001, elle est r[...]Décisions
Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 13/01/2012Le réclamant a saisi la HALDE à la suite d’un refus de mobilité interne qui lui a été opposé par son employeur en raison de sa couleur de peau. A l’issue de son enquête, la haute autorité a considéré que le refus de mobilité interne du réclamant[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison de l’état de grossesse d’une salariée dans le cadre du non renouvellement de son contrat de travail. La réclamante a été embauchée par contrat à durée[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 11/01/2012Un serveur dans un restaurant gastronomique engagé en 2002 a été licencié en mai 2007 pour avoir refusé d'ôter pendant le service les boucles d'oreilles qu'il portait depuis le mois d’avril précédent. Selon l’employeur son restaurant gastronomiq[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 03/01/2012Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, la requérante prend acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle a subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires en ra[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/2012Ce document rend compte de l’évaluation menée par le Comité européens des droits sociaux sur la conformité de la situation nationale française avec les dispositions de la Charte sociale européenne révisée. Dans ce rapport, le Comité s’est penché[...]Rapports et études
Edmond Préteceille ; Marco Oberti ; Clément Rivière, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) ; Ministère de l'Education Nationale ; Défenseur des droits | 01/2012Ce rapport analyse les effets et met en lumière les difficultés intervenues en raison de l’assouplissement de la carte scolaire. Il a été rédigé dans le cadre d’une recherche réalisée pour la Halde et le Ministère de l’Education Nationale.Rapports et études
European network of equality bodies, Auteur | 2012Equinet’s Working Group on Equality Law in Practice consists of legal experts working at National Equality Bodies and focuses on how European and national equality legislation is implemented and interpreted. This work is intended to further the [...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur ; Commission nationale de l'informatique et des libertés, Auteur | 2012Ce guide se veut la déclinaison pratique des règles à respecter pour mesurer les éventuelles discriminations dans l’entreprise ou l’administration et évaluer les actions correctives mises en œuvre. 25 fiches thématiques détaillent les action[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion | 30/12/2011La requérante, militaire de carrière, s’était vu opposer des refus de versement des indemnités pour charge militaire aux taux particuliers et ses compléments, ainsi que l’indemnité d’installation Outre-mer, au motif qu’en tant que partenaire d’u[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 15/12/2011L’affaire concerne les dispositions françaises du Code des pensions civiles et militaires de retraite, modifiées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatives à la bonification d’annuité de retraite accordée aux fonctionnai[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/12/2011En sa qualité de chargée d’affaires confirmée au sein d’une société d’assurance-crédit, la réclamante était chargée de participer au développement commercial de la société, à la définition de sa stratégie de commercialisation et à l’accroissemen[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 08/12/2011Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux faits de harcèlement moral qu’un agent public estime avoir subis dans le cadre de son activité professionnelle après que son homosexualité ait été révélée à son insu par plusieur[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 08/12/2011Ce décret a pour objet de simplifier les modalités d’utilisation des aides de l’Etat aux entreprises qui s’impliquent en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en opérant la fusion des deux dispositifs existants : le co[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 23/11/2011Dans une délibération rendue le 9 février 2009, le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a estimé que la réclamante a fait l’objet d’un traitement défavorable dans le déroulement de sa carrière au sei[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/10/2011La réclamante a saisi la haute autorité d’une réclamation relative à une différence de traitement dans son évolution de carrière et dans sa rémunération, qu’elle estime liée à son sexe. Madame X est engagée par Z, à compter du 1er avril 1979 en [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 26/10/2011La reconnaissance paternelle et la légitimation d’un enfant né en 1996 ont été annulées par un tribunal en 2008 qui après avoir ordonné une expertise génétique a désigné un autre homme comme étant le père biologique de l’enfant. La mère de l’enf[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 26/10/2011La réclamante conteste le règlement intérieur de la collectivité territoriale au sein de laquelle elle travaille lequel ne prévoit pas de jours exceptionnels d’absence pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), contrairement au ma[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 20/10/2011La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/10/2011Le requérant allègue avoir été victime des violences et des mauvais traitements infligés par ses codétenus en raison notamment de son orientation sexuelle lors de ses deux séjours en prison. Il invoque l’article 3 et estime que les autorités pén[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/10/2011Un salarié, superviseur d’une équipe de standardistes, a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos à caractère sexuel à deux de ses collèges féminines dans des messages électroniques envoyés en dehors de son temps et de son lieu d[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/10/2011Quatre femmes salariées d’une association, professeurs d’enseignement général, estiment avoir fait l’objet d’une différence de traitement à l’embauche par rapport à leurs collègues masculins. L’examen des données relatives aux professeurs de l’[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris | 29/09/2011La Halde avait été saisi par un psychologue clinicien contractuel pour des faits de harcèlement en lien avec le fait qu’il soit de sexe masculin, les auteurs du harcèlement ayant considéré qu’un homme psychologue n’avait pas sa place dans un ser[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 29/09/2011Un agent administratif d’une commune avait subi à plusieurs reprises des propos injurieux liés à son orientation sexuelle de la part de ses collègues de travail. Par ailleurs, il s’était vu infliger à deux reprises de la part de son employeur un[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/09/2011La réclamante, embauchée en qualité de directrice marketing en janvier 2008, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe à son retour de congé maternité. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante[...]Textes officiels
Parlement européen | 28/09/2011Dans cette résolution, le Parlement appelle à mettre fin à la discrimination et la violence quotidiennes à l'encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres tant dans l'Union européenne que dans les pays tiers, et souligne que les troubl[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aube, Auteur | 27/09/2011L'affaire concerne le refus d'un caisse primaire d'assurance maladie d'indemniser un congé d'adoption à un père au motif que son épouse est sans droits aux prestations en l'espèce. Le tribunal énonce qu'ainsi que cela résulte de l'avis de la [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 23/09/2011En avril 2005, la requérante, embauchée un an auparavant en qualité de cadre stagiaire par un organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises, a été titularisée en qualité de cadre en tant que directrice des ressources humaines. Ell[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | 22/09/2011La requérante, une employée s'estimant victime de harcèlement moral et sexuel de la part de son responsable hiérarchique, conteste devant la Cour d’appel la décision du juge prud’homal qui, s’il avait condamné la société pour licenciement sans c[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 16/09/2011La réclamante est embauchée dans une entreprise de gestion locative appartenant à un groupe de promotion immobilière. Après deux ans, d’exercice en tant que gestionnaire locative senior, statut cadre, elle part en congé maternité puis pendant un[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 14/09/2011La Halde avait été saisie par une chargée d’affaires concernant son licenciement qu’elle estimait en lien avec sa grossesse et sa situation de famille. Le Défenseur des droits a en effet constaté qu’ à son retour de congé maternité, la réclaman[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/09/2011La réclamante a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité d’une réclamation relative à une discrimination fondée sur son sexe et ayant conduit à la dégradation de son état de santé et de son licenciement pour [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 21/07/2011Un candidat refusé à une formation professionnelle dispensée par une université irlandaise, s’estimant victime de discrimination en raison du sexe, réclama en justice la communication de copies des formulaires d’inscription et des feuilles de sc[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2011L'affaire concerne le licenciement d'une infirmière en gériatrie après qu'elle a engagé une action pénale contre son employeur en alléguant l'existence de carences dans les soins administrés. La requérante se plaignait que son licenciement, c[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/07/2011En sa qualité de chargée d’affaires confirmée, la réclamante est chargée de participer au développement commercial de la société, à la définition de la stratégie de commercialisation et à l’accroissement de son portefeuille commercial. Or, il re[...]Rapports et études
Ce rapport fait le point et analyse la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), dans les États membres de l'UE. Le rapport se concentre sur six thèmes principaux relatifs à la protection des droits des LGBT : [...]Textes officiels
Conseil des droits de l'homme, ONU ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 15/06/2011Le Conseil des droits de l’homme des nations unies a adopté le 15 juin 2011, avec 23 voix contre 19, une résolution affirmant l’égalité entre les hommes quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble | 06/06/2011Un salarié engagé en qualité d’agent d’exploitation dans le domaine de la sécurité avait engagé un processus de changement de genre. A la suite de sa venue sur son lieu de travail vêtu en femme, il a été licencié pour faute grave. La Cour d’appe[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse | 26/05/2011Le requérant, fonctionnaire territorial et père de trois enfants, a été admis à la retraite mais n'a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite au motif que ces dernières sont subordonnées à une interruption d'activité d'une durée c[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur | 26/05/2011L’affaire concerne le refus de cotiser volontairement au régime d’invalidité décès après 65 ans opposé par une caisse d’assurance au requérant au motif qu’il ne réunissait pas les conditions fixées par les statuts de la caisse. En effet, l’ouver[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 24/05/2011Un fonctionnaire hospitalier et père de quatre enfants, a été admis à la retraite mais n'a pas pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l'article L. 12 b) et R 13 du Code des pensions civiles et militaires au motif que c[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 10/05/2011Le requérant est un ressortissant allemand ayant contracté un partenariat de vie avec son compagnon. Il demande à ce que le montant de sa pension de retraite complémentaire soit recalculé en appliquant une classe d'impôt plus avantageuse corresp[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 04/05/2011Une entreprise qui refusait accorder des jours de congés supplémentaires « d’assiduité » prévus par l’accord de l’entreprise aux salariés ayant participé à une grève a été condamnée pour discrimination. Elle a également été condamnée pour avoir [...]Décisions
La réclamante, fonctionnaire hospitalier, estime que son détachement, en tant que directrice adjointe au sein d'une crèche municipale, n'a pas été renouvelé après qu'elle ait annoncé sa grossesse. Lors de l'instruction, la mairie précise que la [...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/04/2011La réclamante, chargée de clientèle, estime avoir été victime de discrimination en raison de sa grossesse, de sa situation de famille et de son sexe. Elle considère qu'à son retour de congé maternité elle n'a pas retrouvé son poste, ni même un p[...]Décisions
La Haute autorité a reçu plus de 2200 réclamations sur l'accès au logement social et privé. Ces saisines portent sur des discriminations liées à l'origine (48% des saisines), au handicap ou l'état de santé (20 %), à la situation familiale (6 %),[...]