Descriptors
Documents disponibles dans cette catégorie (1450)
manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 29/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant kosovar au motif qu’il ne produisait pour ses enfants aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécu[...]printed text
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 28/05/2019La Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic, exhorte les États membres du Conseil de l'Europe à prendre toutes les mesures nécessaires pour rapatrier d’urgence leurs ressortissants mineurs qui vivent dans le camp[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Nantes, Author | 28/05/2019Le requérant, ressortissant malgache, est entré en France en 2009 pour y poursuivre ses études. Il a sollicité en vain, une autorisation de regroupement familial au bénéfice de sa fille née en février 2010. En janvier 2018, le requérant est dev[...]musical score - printed
Cour d'appel de Montpellier, Author | 24/05/2019Arrivé en France en janvier 2017, un jeune guinéen se disant être né le 20 juin 2000 a été pris en charge par dans le cadre du dispositif d’accueil des mineurs non accompagnés. Il a déclaré que son père était décédé en 2008. A l’appui de ses déc[...]musical score - printed
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 23/05/2019La CIJ et l’ECRE allèguent que les graves lacunes constatées dans la législation, les politiques et les pratiques nationales, qui privent les enfants migrants non accompagnés en Grèce (sur le continent et dans les îles) et les enfants migrants a[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Nantes, Author | 23/05/2019La requérante, ressortissante congolaise, a obtenu un statut de réfugié en France. Elle conteste la décision de refus de visa opposés dans le cadre de la procédure de réunification familiale au bénéfice de sa fille et de sa nièce qu’elle avait a[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 22/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Mme X. dont le fils est scolarisé en maternelle. Atteint d’un handicap moteur, Y. se déplace en fauteuil roulant. La voirie menant au restaurant scolaire n’étant pas accessible, la mairie [...]musical score - printed
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 22/05/2019La réclamation porte sur les articles 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante alléguait que la mise en œuvre de la législation en ma[...]printed text
Conseil de l'Union européenne (CUE), Author ; Union européenne, Author | 22/05/2019La présente recommandation aux États membres vise à établir une vision commune de ce qui constitue un système de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance. Elle expose les mesures éventuelles que les gouvernements peuvent envisa[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 21/05/2019Après avoir passé les vacances de l'été 2015 en Roumanie, la requérante, mère de deux enfants de nationalité italienne et roumaine, âgés respectivement de 5 et 7 ans, a décidé ne pas retourner avec eux auprès de son époux, en Italie. Le père,[...]printed text
Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, Author | 16/05/2019La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a fait de la prévention de la perte d'autonomie et de la lutte contre l'isolement un axe majeur de la politique d'accompagnement vers le grand âge. Dans le rap[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 15/05/2019Plusieurs associations et syndicats requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 14/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales qui lui refuse le bénéfice de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (Aeeh) pour son enfant dont[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 08/05/2019En Autriche, les régimes de rémunération et d'avancement applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l'Etat excluaient initialement la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise avant l'âge de 18 ans. A la suite de [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 08/05/2019En Autriche, les régimes de rémunération et d'avancement applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l'Etat excluaient initialement la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise avant l'âge de 18 ans. A la suite de [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/05/2019L'affaire concerne un détenu, condamné pour complicité d'acte de terrorisme à 25 ans de prison, et incarcéré dans un établissement pénitentiaire situé à 700 kilomètres de chez sa famille. Il se plaignait du refus des autorités espagnoles de le t[...]musical score - printed
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author ; Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/05/2019Les requérants sont les parents d'une jeune femme ayant quitté la France avec son compagnon en juillet 2014 pour rejoindre le territoire contrôlé par l’organisation « État islamique » (EI) en Syrie. A la suite de son départ, leur fille a fait l'[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 02/05/2019L'affaire concerne la procédure que le requérant avait engagée en 2011 aux fins d'obtenir le retour de son fils après la décision de son épouse de ne pas revenir aux États-Unis avec l'enfant, alors âgé de deux ans et demi, à l'issue de vacances [...]musical score - printed
Tribunal administratif de Versailles, Author | 02/05/2019Les requérants, parents de jumelles nés en 2008 souffrants de troubles du spectre autistique, d’une surdité partielle et d’un trouble visuel, demandent au tribunal de condamner l’État à leur verser une somme en réparation des préjudices moraux q[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 26/04/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de l’enfant Z. Y., né le 8 septembre 2005, de nationalité ivoirienne. Madame Y. a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, le 7 avril 2017, en raison des soins que néces[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 24/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à une enfant malgache dans le cadre d’une procédure de regroupement familial au cours de laquelle son père a acquis la nationalité française. [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 24/04/2019Saisi par la Cimade sur le placement de la famille X., de nationalité algérienne, en centre de rétention administrative, le Défenseur des droits a décidé de présenter les observations devant le juge des libertés et de la détention. Dans sa dé[...]printed text
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 24/04/2019Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande aux États membres de fournir aux jeunes réfugiés une aide temporaire supplémentaire après l’âge de 18 ans pour leur permettre d’accéder à leurs droits. Dans cette recommandation, le Co[...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Nantes, Author | 18/04/2019L’affaire concerne le refus du bureau d’aide juridictionnelle d’accorder l’aide juridictionnelle (AJ), sollicitée par le président d’un conseil départemental, en sa qualité de tuteur d’un mineur étranger, admis à l’aide sociale à l’enfance, dans[...]printed text
Parlement européen, Author ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Author ; Union européenne, Author | 17/04/2019La présente directive a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibil[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 12/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. X relative aux modalités de collecte des ordures ménagères par la Métropole, organisée en apport volontaire pour son domicile, inadaptée à son âge et sa situation de handicap. Les démar[...]printed text
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author ; De Sutter, Petra, Author | 12/04/2019Selon l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), il faudrait renoncer à l'anonymat pour tous les dons futurs de gamètes dans les États membres. En adoptant cette recommandation, l’Assemblée précise que ce droit de connaître ses[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 11/04/2019L'affaire concerne dix ressortissants afghans qui se plaignaient d'avoir subi en 2004 des mauvais traitements de la part de policiers qui étaient à la recherche d'un fugitif afghan qui s'était évadé de la salle d'audience d'un tribunal. Neuf req[...]musical score - printed
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 10/04/2019Par un arrêt rendu le 5 octobre 2018, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a adressé une demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme en lui demandant si, en refusant de transcrire l’acte de naissance sur les reg[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 09/04/2019L'affaire concerne la privation de liberté d'un enfant de huit ans, emmené au commissariat à la suite des perquisitions effectuées au domicile d'un voisin, à qui sa mère l'avait confié, dans le cadre d'une enquête relative à un cambriolage surve[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 09/04/2019L'affaire concerne les décisions d'une juridiction slovène de retirer au requérant son droit de visite à l'égard de ses trois enfants, triplets nés en 1996, ainsi que le travail des services sociaux. A la suite de la séparation des parents, c[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Strasbourg, Author | 02/04/2019Les requérants, ressortissants albanais arrivés en France en juin 2017, sont les parents d’un enfant polyhandicapé âgée de quatre ans et demi. Après le rejet de leur demande d’asile, ils ont sollicité leur admission au séjour en raison de l’é[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 27/03/2019La requérante, embauchée en mars 2009, en qualité de technicienne support par une entreprise de services numériques, a été affectée sur une mission pour un client se situant à Paris. Six mois après son embauche, elle a été absente en raison d’un[...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author | 26/03/2019Deux conjoints de nationalité française, résidant au Royaume‑Uni, ont demandé aux autorités de ce pays un permis d’entrée pour une mineure algérienne, en qualité d’enfant adopté, dont la prise en charge (recueil légal) leur avait été confiée en [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 22/03/2019Le Défenseur des droits a été autorisé par la CEDH à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire M.D. c. France (n° 57035/18), communiquée au Gouvernement le 6 décembre 2018, soulevant la question de la conformité du placement en r[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 18/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi par M. X., par l’intermédiaire de son avocat, qui dénonce des violences commises à son encontre par des fonctionnaires de police lors de sa garde à vue dans les locaux du commissariat de Y, le 20 septembre 201[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/03/2019La requérante, ressortissante camerounaise, qui affirme être née en 2002, a quitté son pays pour échapper à un mariage forcé. Dès son arrivée en France au mois d’août 2018, elle s’est présentée comme étant mineure isolée au service départemental[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 14/03/2019Née en 1964 hors mariage, la requérante a été reconnue par son père en 1972. La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a a[...]musical score - printed
Tribunal de grande instance de Nantes, Author | 14/03/2019Les requérants, un couple hétérosexuel franco-américain, ont eu recours à la gestation pour autrui aux États-Unis, en utilisant leurs propres gamètes. Trois enfants, aujourd’hui âgés de 4, 6 et 8 ans, sont nés de trois mères porteuses. Les actes[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 14/03/2019La requête concerne l’effectivité de l’enquête relative à la disparition, le 9 janvier 2003, de la fille du requérant, Estelle, âgée de neuf ans. Le corps de l’enfant n’a pas été retrouvé. Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 12/03/2019Des citoyens néerlandais dotés d’une seconde nationalité de pays non-UE ont saisi les juridictions néerlandaises au sujet du refus du ministère des Affaires étrangères d’examiner leurs demandes de renouvellement de passeport national. Le ministè[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 08/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure d’exclusion d’un élève âgé de 10 ans, d’un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État. Le Défenseur des droits conclut à une atteinte[...]electronic document
Eurochild, Author ; Children in Migration, Author | 03/2019Immigration detention of children, both of children who are alone or with their families, is a widespread practice in EU member states. Although numbers of children in detention are not adequately collected and published on national level, [...]electronic document
Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Author | 03/2019Le présent rapport donne un aperçu des questions liées à l’obligation de garantir l’adaptation et la réadaptation des personnes handicapées au titre de l’article 26 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il con[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 26/02/2019Deux conjoints de nationalité française, résidant au Royaume‑Uni, ont demandé aux autorités de ce pays un permis d’entrée pour une mineure algérienne, en qualité d’enfant adopté, dont la prise en charge (recueil légal) leur avait été confiée en [...]musical score - printed
Tribunal administratif de Versailles, Author | 21/02/2019Les requérants sont les parents et la sœur aînée d’un enfant, né en avril 2000, lequel présente une surdité profonde bilatérale de naissance, associée à des troubles de la personnalité et du comportement. Un syndrome autistique lui a été diagnos[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 20/02/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de l’enfant Z. X., âgée de 4 ans et demi. La famille X. est présente sur le territoire national depuis 19 juin 2017. Elle a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 14/02/2019L’affaire porte sur la licéité d’une mesure nationale irlandaise applicable depuis le 1er janvier 2011 aux fonctionnaires nouvellement recrutés, y compris les enseignants des écoles nationales, qui prévoit une grille de salaire et un classement [...]printed text
Parlement européen, Author ; Union européenne, Author | 14/02/2019Déplorant que les personnes intersexuées sont confrontées à de nombreux cas de violences et de discriminations dans l’Union européenne et que ces violations des droits de l’homme restent largement méconnues du grand public et des décideurs polit[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Versailles, Author | 07/02/2019Les requérants sont les parents d’un enfant né 2001 qui souffre de troubles envahissant du développement. Leur enfant a bénéficié, de 2005 à 2015, d’admissions en établissements scolaires, en classe pour l’inclusion scolaire (ULIS), et en établi[...]electronic document
Défenseur des droits, Author ; Macchi, Odile, Author ; Oppenchaim, Nicolas, Author ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Author | 02/2019Menée avec le soutien du Défenseur des droits, cette étude a été réalisée par Odile Macchi, chargée d’études à l’Observatoire du Samusocial de Paris et Nicolas Oppenchaim, sociologue à l’Université de Tours. Elle repose sur des entretiens ré[...]electronic document
Observatoire du Samusocial de Paris, Author ; Défenseur des droits, Author | 02/2019Menée avec le soutien du Défenseur des droits, cette étude a été réalisée par Odile Macchi, chargée d’études à l’Observatoire du Samusocial de Paris et Nicolas Oppenchaim, sociologue à l’Université de Tours. Elle repose sur des entretiens ré[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 31/01/2019Le 30 juillet 2018, la requérante, de nationalité albanaise, représentée par le Comité inter-mouvements auprès des évacués (« la Cimade »), a saisi la Cour européenne des droits de l'homme d’une demande de mesure provisoire (article 39 du règlem[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 30/01/2019La requérante, une ressortissante taïwanaise, a saisi le tribunal administratif afin d'obtenir l'annulation de plusieurs décisions de Pôle Emploi relatives à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi. De plus, elle demande sa réinscriptio[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 23/01/2019L'affaire concerne le transfert d'une famille de demandeurs d'asile dans le cadre de la procédure Dublin de l'Irlande vers le Royaume-Uni. Les autorités irlandaises ont considéré que le Royaume-Uni était le pays responsable de la prise en charge[...]
Défenseur des droits, Author ; Sénat, Author | 23/01/2019Suite à l’audition de la Défenseure des enfants en décembre 2018 par la mission d’information du Sénat sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptib[...]printed text
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 23/01/2019Lors de la session plénière sur deux thématiques, « Discrimination dans l’accès à l’emploi » et « Pour une population active intégrant les personnes handicapées », l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe recommande aux États de veiller [...]printed text
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 23/01/2019L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) appelle à " une vision commune d’une société numérique » fondée sur la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme, prônant une gouvernance de l’internet multipartite, décentralisé[...]electronic document
Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Author ; Organisation des Nations unies (ONU), Author | 22/01/2019Dans le présent rapport, soumis conformément à la résolution 37/20 du Conseil des droits de l’homme, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme donne un aperçu du cadre juridique et des mesures pratiques permettant d’autonomise[...]electronic document
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author ; De Sutter, Petra, Author | 21/01/2019« Il faudrait lever l’anonymat pour tous les dons futurs de gamètes humains en Europe », a déclaré la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, en adoptant à l’unanimité un projet de recommandation, en vue d’un [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 18/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations, notamment d’élus ainsi que d’un collectif d’associations et syndicats, concernant le fonctionnement de la plateforme nationale d’admission dans les formations initiales du premier cy[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/01/2019L'affaire concerne des allégations d'abus sexuel dans un orphelinat en Bulgarie dont les trois requérants ont été victime avant leur adoption par un couple italien en juin 2012. Ils se plaignent que les autorités bulgares ont manqué à leurs obli[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/01/2019L'affaire concerne la privation de certains aspects de l'autorité parentale et au retrait pendant trois semaines des enfants du foyer familial après que les parents aient obstinément refusé de scolariser les enfants. La Cour européenne des d[...]
Défenseur des droits, Author ; Mission d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, Assemblé nationale, Author | 10/01/2019Auditionné par la mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés à l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est intéressant de souligner que le Défenseur des droits [...]electronic document
Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Author ; Organisation des Nations unies (ONU), Author | 10/01/2019Le présent rapport est soumis en application de la résolution 35/34 du Conseil des droits de l’homme, dans laquelle ce dernier a demandé au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de lui présenter son rapport, conformément au pr[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/01/2019L'affaire concerne un couple de femmes dont l'une est la mère biologique de l'enfant, désignée dans l'acte de naissance comme étant "mère/parent" et l'autre est sa mère adoptive, désignée "père/parent". Elles ont sollicité en vain la délivrance [...]printed text
Fonds des Nations unies pour l'enfance, Author | 2019Destiné aux enfants, ce document présente la Convention relative aux droits de l'enfant.electronic document
Défenseur des droits, Author | 01/2019La dématérialisation offre de nouveaux moyens d’accès aux services publics et permet de simplifier l’accès aux informations et aux documents administratifs pour une majorité d’usagers mais, si les facultés de chacun ne sont pas réellement prises[...]sound recording - musical
Défenseur des droits, Author ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Author | 2019Le dépliant présente le programme JADE du Défenseur des droits.manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des jeunes majeurs dans le département de A. suite à l’adoption d’une délibération qui, en modifiant le règlement départemental d’aide sociale, a limité l’accès aux prestations prévues par le c[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une candidate à un emploi qui s’est vue opposer un refus d’embauche par un courriel dans lequel la responsable administrative de la société mise en cause lui fait savoir qu’elle n’est pas r[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa de long séjour opposé à l’enfant gabonais d’un ressortissant français. Aux termes de l’article L.314-11 2° du code de l’entrée et du séjour des ét[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 21/12/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de la question de la prise en compte des étudiants en situation de handicap dans le cadre de la nouvelle procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales de l’enseignement s[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 18/12/2018Le requérant, ressortissant russe, est père d'une fille née en 1998. En 2008, le requérant déménage avec son épouse et leur fille aux États-Unis. Cependant, six mois plus tard, l'enfant déménage en Ouzbékistan, pour y vivre temporairement avec s[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 18/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles des gendarmes ont appréhendé un mineur de 13 ans devant les habitations d’une gendarmerie, après avoir été sollicité par l’épouse de l’un des militaire[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 18/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un parent concernant l’application d’un tarif de cantine « Extérieur » à sa fille, scolarisée en Unité d’inclusion scolaire (ULIS) dans une école de la commune. Le parent ayant décidé de poursuivre la m[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Nantes, Author | 13/12/2018En septembre 2016, le requérant, ressortissant français, s’est marié en France avec une ressortissante chinoise, mère d’un enfant mineur issu d’une précédente union. Il conteste le refus de visa de long séjour qui a été opposé à son épouse et à [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/12/2018L’affaire concerne le placement de la requérante, ayant fui son pays d’origine, et de sa fille, née en France en juillet 2018, en rétention administrative pendant onze jours. Les autorités françaises ont mis fin à la rétention des requérants [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 05/12/2018Jeune diplômé d’un CAP mécanique, Mario a souhaité financer sa formation de la conduite avec un prêt permis à 1 € par jour. Cette offre de prêt conventionné par l’État a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes en les aidant à ob[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 04/12/2018Après avoir été exclus de la procédure visant à recruter de nouveaux agents au sein de la police nationale irlandaise au motif qu’ils avaient dépassé l’âge maximal de recrutement prévu par le décret « recrutement et affectations », trois candida[...]electronic document
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 12/2018Publiées par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) le 24 janvier 2019, ces constatations portent sur les suites données par huit États (Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal) à des décisions rendues dans[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 29/11/2018L'affaire concerne une famille étrangère avec un enfant mineur placée en zone d'attente puis en centre de rétention administrative. Le 25 mai 2018, les requérants ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande de mesure prov[...]printed text
Union européenne, Author ; Parlement européen, Author ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Author | 28/11/2018Le système d'information Schengen (SIS) est le système informatique utilisé au sein de l'Union européenne. Le présent règlement constitue la base juridique pour le SIS dans les domaines relevant du champ d'application de la troisième partie,[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 27/11/2018La mairie accueille une fillette autiste depuis un an au sein du centre de loisirs et des accueils périscolaires. Depuis quelques temps, l’enfant développe des troubles du comportement en fin de journée, mettant en cause sa sécurité et celle[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 27/11/2018Un étudiant au sein d’une école d’ingénieurs généraliste souffrant de dyslexie n’a pas pu obtenir son diplôme deux années consécutives. En effet, le jury de fin d’études de l’école lui a refusé l’octroi du diplôme d’ingénieur car il n’a pas obte[...]2D graphical document
Défenseur des droits, Author | 22/11/2018A l'occasion de la journée mondiale des droits de l'enfant, le 20 novembre 2018, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, se sont rendus à la Maison départementale des solidarités de Chelles. [...]musical score - printed
Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, Author | 16/11/2018L’affaire concerne un ressortissant albanais, arrivé en France en août 2017 à l’âge de 13 ans et demi (né en juillet 2003), et pris en charge en qualité de mineur non accompagné. Un retour en Albanie auprès de son père avait été élaboré pendant [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/11/2018L'affaire concerne la plainte d'un détenu, condamné à une peine de réclusion à perpétuité, au sujet du dispositif de sécurité mis en place lors d'examens médicaux effectués en dehors de la prison et lors d'une visite à l'hôpital pour rendre visi[...]printed text
Organisation des Nations unies (ONU), Author ; Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Author | 09/11/2018Cette observation porte sur la participation des personnes en situation de handicap, y compris des enfants, par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives, à la mise en œuvre et le suivi de la Convention internationale relative aux d[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/11/2018Les requérants sont des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD), des hôpitaux comprenant des EHPAD et une association gérant un foyer d’accueil pour personnes handicapées. Les requérants avaient demandé à l’URSSA[...]electronic document
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author ; Expertise, Author | 11/2018Cette contribution du Défenseur des droits a été réalisée dans le cadre du rapport de la Mission nationale Accueils de loisirs et Handicap.musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 30/10/2018La requérante souffre de schizophrénie paranoïde. Elle est mère de quatre enfants, dont trois ont été accueillis dans une famille ou adoptés. Le troisième enfant vit avec son père en France. Alors qu'elle bénéficiait de diverses services à ca[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 29/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi opposée à une doctorante titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». La réclamante a exercé une activité à temps plein durant trois an[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. X, alors âgé de 16 ans, qui se plaint de violences commises par un fonctionnaire de police de la brigade anti-criminalité, à savoir un tir de lanceur de balles de défense (LBD) 40x46 q[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 23/10/2018L'affaire concerne une procédure judiciaire engagée par le requérant afin que la garde de son fils en bas-âge, parti vivre avec son ex-femme à 1000 kilomètre de son domicile, lui soit confiée. Les juridictions nationales ont confié la garde à[...]
Défenseur des droits, Author ; Mission d'information sur la justice des mineurs de l’Assemblée Nationale, Author | 23/10/2018Auditionné le 17 octobre 2018 par la mission d’information sur la justice des mineurs de l’Assemblée Nationale, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 22/10/2018Le jeune X, né en 2012 et alors âgé de 4 ans et demi, participait le 3 juillet 2017 à une sortie que l'école maternelle avait organisée dans un parc d'attractions. Porteur d'un handicap neuro-locomoteur, X. a besoin d'un déambulateur pour se dép[...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Union européenne, Author | 17/10/2018Le rapport souligne qu’un enfant de moins de 18 ans sur quatre est menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’ensemble de l’UE. Dans certains États membres, tels que la Roumanie, cette proportion atteint un enfant sur deux. Si la pauvreté[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 17/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à la détermination des besoins en aides à domicile dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Il ressort des réclamations transmises que les plans d’aid[...]musical score - printed
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 16/10/2018Le Equal Rights Trust (ERT) soutenait que la situation en Bulgarie était contraire à la Charte sociale européenne parce que la loi relative aux prestations familiales pour enfants, telle que modifiée le 28 juillet 2015, dispose que: - la presta[...]musical score - printed
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 16/10/2018Les organisations réclamantes allèguent que la situation de la France n’est pas conforme aux dispositions susmentionnées en raison de l’absence d’accès effectif des personnes handicapées à une vie autonome et incluse dans la société et de l’impa[...]musical score - printed
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 16/10/2018Cette réclamation collective porte sur les articles 5 (droit syndical), 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que l'ordonn[...]
Défenseur des droits, Author ; Commission des affaires sociales, Author | 11/10/2018Auditionné par le rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur les crédits budgétaires de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2019, le Défenseur des droi[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/10/2018L’affaire concerne la législation croate en matière d’accouchement à domicile qui ne fixe pas un cadre juridique de l’activité des sages-femmes dans le privé, si bien qu’aucune sage-femme ne peut officiellement aider une femme accouchant à domic[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Versailles, Author | 04/10/2018La requérante est la mère d’un enfant, né en 1996 et souffrant de troubles envahissants du développement. Entre 2003 et 2008, son fils a été pris en charge par deux instituts médico-pédagogiques situés en France. Par la suite, la requérante [...]printed text
Union européenne, Author ; Parlement européen, Author ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Author | 02/10/2018Le présent règlement établit le cadre juridique du corps européen de solidarité, qui favorise la participation des jeunes (18 à 30 ans) et des organisations à des activités de solidarité accessibles et de grande qualité dans le but de contribuer[...]musical score - printed
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Author ; Organisation des Nations unies (ONU), Author | 27/09/2018L'affaire concerne le refus de visa humanitaire opposé par les autorités belges à une enfant née en 2011 au Maroc et pris en charge dans le cadre d'une kafala par un couple belgo-marocain. Les requérants se plaignaient de la violation des ar[...]printed text
Conseil de l'Europe, Author ; Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Author | 26/09/2018Cette résolution a été adoptée par le Comité de Ministres du Conseil de l'Europe le 26 septembre 2018 et publiée au mois d'octobre. Elle concerne le suivi de la décision sur le bien-fondé relative à l'accueil et à la prise en charge en France[...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Nantes, Author | 24/09/2018L’affaire concerne la décision de retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle (AJ), sollicitée par le président d’un conseil général, en sa qualité de tuteur d’un mineur étranger, admis à l’aide sociale à l’enfance, dans le cadre d’une procéd[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 21/09/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office (décision n°2018-059 du 5 février 2018) de la suppression des menus de substitution au sein du service de restauration scolaire municipal et d’imposer de la viande de porc tous les lundis. Trois cour[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 20/09/2018L'affaire concerne le litige opposant la mère, de nationalité bangladaise, au père, de nationalité britannique, d’une enfant âgée d’environ un an au moment de la saisine de la High Court of Justice (Royaume-Uni). L'enfant a été conçue, est née e[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 19/09/2018L'affaire concerne le retour au Royaume-Uni de trois enfants mineurs, déplacés en Irlande par les parents afin d'échapper à une mise sous tutelle des enfants, et la demande d'injonction interlocutoire introduite par ces parents en Irlande afin d[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/09/2018L’affaire concerne le manquement des autorités roumaines à l’obligation d’agir face aux allégations selon lesquelles un enfant souffrant de troubles mentaux (premier requérant), aurait été maltraité et intimidé à l'école par des enseignants et d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par les parents d’un enfant, auquel un maire a refusé un séjour organisé par le service jeunesse de la mairie. Le Défenseur des droits conclut à une discrimination fondée sur le handicap, rappelle au maire[...]printed text
10/09/2018La loi a pour objet d’accélérer le traitement des demandes d'asiles et améliorer les conditions d'accueil, d'adapter l'application du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte, de renforcer l'efficacité de la lutte contre l'[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de soins en raison du handicap, de l’apparence physique, de l’âge, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique et du statut de bénéficiaire de l’[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 05/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande de présentation d’observations en justice par la Ligue des Droits de l’Homme, à l’occasion d’une procédure en référé-suspension à l’encontre de la décision du maire ayant refusé de procéder à l’a[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/09/2018L'affaire concerne une personne née en 1977 "en état d'intersexuation" ayant subi durant son enfance et son adolescence cinq opérations chirurgicales et des traitements médicaux destinés à la faire correspondre physiquement au sexe féminin, que [...]sound recording - musical
Conseil de l'Europe, Author ; Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Author | 09/2018Ces lignes directrices forment, avec la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2016-2021), la Stratégie du Conseil de l’Europe pour la gouvernance de l’internet (2016-2019) et le Guide des droits de l’homme pour les utilis[...]electronic document
European Network of Ombudspersons for Children, Author ; Défenseur des droits, Author | 09/2018En 2018, les membres d’ENOC ont travaillé sur la thématique « droits de l’enfant et bien-être, promouvoir la santé mentale » et rendent leurs conclusions dans un rapport publié à l’occasion de la conférence annuelle du réseau qui a lieu au siège[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 17/08/2018Les parents d’une enfant en situation de handicap, âgée de 6 ans, ont saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’ils rencontraient pour l’inscription de leur fille à la cantine scolaire. Ils se sont ensuite désistés de leur demande, ayant [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 17/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante camerounaise relative aux difficultés qu’elle rencontre dans le cadre de la demande de visa formulée au bénéfice de sa fille malade. La réclamante, entrée en France en[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 27/07/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée quant aux termes discriminatoires d’une annonce de recrutement publiée sur le site internet d’une entreprise : « Moins de 35 ans – Natif européen ». Ce comportement volontairement explicite carac[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 23/07/2018Les requérants sont deux familles de nationalité congolaise (RDC) et une famille de nationalité géorgienne, accompagnés en tout de 5 enfants âgés de trois à quatorze ans. L’une des requérantes était alors enceinte de huit mois. Les requérants so[...]2D graphical document
Défenseur des droits, Author | 20/07/2018Présentation d'Educapcity 2018 (course d'orientation pour les enfants entre 9 et 13 ans).multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 17/07/2018A la suite d’une décision de justice du juge aux affaires familiales ordonnant la mainlevée de l’inscription au fichier des personnes recherchées de l’interdiction de sortie du territoire français de son enfant mineur « sans l’autorisation des d[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 12/07/2018Des citoyens néerlandais dotés d’une seconde nationalité de pays non-UE ont saisi les juridictions néerlandaises au sujet du refus du ministère des Affaires étrangères d’examiner leurs demandes de renouvellement de passeport national. Le ministè[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 12/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune fille âgée de 12 ans, de nationalité française, sans scolarisation au moment de la saisine du Défenseur des droits. Elle est arrivée en France deux ans auparavant (elle vivait à [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Author | 11/07/2018Un collégien scolarisé dans un établissement d’enseignement privé sous contrat se voit refuser l’entrée lorsqu’il se présente à son collège en ayant un piercing à l’oreille. Le surveillant lui demande de l’enlever ou de rentrer chez lui. L’adole[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 11/07/2018Le jeune majeur X, arrivé en France en 2016, s'est vu reconnaître le statut de réfugié depuis le 30 novembre 2017. Il est scolarisé au lycée et a fait une demande de prise en charge au titre du contrat jeune majeur qui a été rejetée. Depuis le 3[...]
Défenseur des droits, Author ; Commission des affaires économiques, Author | 28/06/2018Dans la continuité de son avis rendu à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale relatifs au projet de loi pour l’Évolution du Logement et l’Aménagement du Numérique (ELAN), le Défenseur des droits souhaite appeler l’attention des sénateurs [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 28/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de son délégué territorial, d’une réclamation émanant d’une candidate voilée à une formation dispensée par une association. La réclamante remet en cause le règlement intérieur de l’associa[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 26/06/2018L’affaire concerne l’existence d’un réseau pédophile dans une institution publique chargée de l’éducation d’enfants de milieux défavorisés. À la suite d’articles de presse, une enquête pénale, consistant à des examens médicolégaux, des tests psy[...]electronic document
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author ; De Sutter, Petra, Author | 25/06/2018Datant du mois de juin 2018, cette note introductive a été déclassifiée et publiée par la Commission de questions sociales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en septembre 2018 à l'occasion d'une audition organisée à Lisbonne sur[...]
Défenseur des droits, Author ; Commission des lois, Author ; Commission des affaires sociales, Author | 08/06/2018Auditionné le 7 juin 2018 par la rapporteure de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 16 mai 2018, le D[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/06/2018L’affaire porte sur les efforts juridiques infructueux d'un ressortissant tchèque pour faire annuler, en recourant à de nouvelles preuves ADN, une décision judiciaire de 1970 établissant sa paternité à l’égard d’un enfant, né en 1966. Le tribuna[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 06/06/2018Monsieur X est âgé de 37 ans et indique avoir souhaité s’inscrire sur le site internet d’une école de management en vue de candidater au programme « Grande Ecole en Management » pour tenter d’obtenir un diplôme Master accessible en formation ini[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 01/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune X. dans le cadre de ses difficultés à obtenir un accueil provisoire jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge en tant qu’ancien mineur [...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author | 06/2018L’année 2017 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions en matière de protection des droits fondamentaux. Le rapport sur les droits fondamentaux 2018 de la FRA examine les principales évolutions dans ce domaine, en recensant les[...]electronic document
Jeunes ambassadeurs des droits de l'enfant, Author | 06/2018Ce rapport d'activité présente le bilan du programme JADE (Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants et pour l'égalité). Créé en 2007, ce dispositif permet à des jeunes volontaires du service civique, âgés de 18 à 25 ans, de s’engager[...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author | 06/2018L’année 2017 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions en matière de protection des droits fondamentaux. Le rapport sur les droits fondamentaux 2018 de la FRA examine les principales évolutions dans ce domaine, en recensant les[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 31/05/2018L'affaire concerne un enfant mineur résidant habituellement, après le divorce de ses parents, en Grèce avec son père de nationalité grecque. Sa grand-mère maternelle, de nationalité bulgare, souhaite obtenir un droit de visite et soutient qu'il [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 31/05/2018L'affaire concerne le rejet de l'action en désaveu de paternité d'un homme. Étant marié avec la mère de l'enfant né en 1997, le requérant a été inscrit en tant que père au registre de l'état civil. Ayant des doutes sur sa paternité, il a comm[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 29/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une candidate à un emploi qui s’est vue opposer un refus d’embauche par l’intermédiaire d’un message vocal sur lequel le gérant de la société mise en cause lui indique qu’elle a le même pro[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 29/05/2018L'affaire concerne un enfant né en avril 2017 et placée à l'âge de quatre mois à l'aide sociale à l'enfance et la limitation des droits de la mère qui soutenait être victime des violences conjugales. Invoquant l’article 8 de la Convention eur[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Melun, Author | 28/05/2018L'affaire concerne le refus du président d'un conseil départemental de renouveler le contrat d'accueil de jeune majeur à un ancien mineur non accompagné. L'intéressé a donc demandé au juge des référés du tribunal administratif, d'une part, d'[...]musical score - printed
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Author | 24/05/2018Le requérant, ressortissant égyptien, réside régulièrement en France avec son épouse et leurs deux enfants depuis 2015 (le jugement mentionne l'année 2009 ce qui est, semble-t-il, une erreur). Il bénéficie d’un titre de séjour portant mention « [...]musical score - printed
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 14/05/2018Les organisations réclamantes allèguent que la situation de la France n’est pas conforme aux dispositions susmentionnées en raison de l’absence d’accès effectif des personnes handicapées à une vie autonome et incluse dans la société et de l’impa[...]
Défenseur des droits, Author ; Commission des lois, Author | 11/05/2018Le Défenseur des droits, sur le projet de loi n°778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, émet l'avis ci-joint adressé à la commission des lois de l'Assemblée nationale.printed text
Assemblée Nationale, Author ; Commission des lois, Author ; Louis, Alexandra, Author | 10/05/2018Ce projet de loi comporte des mesures qui, si elles sont peu nombreuses, n’en sont pas moins fortes et hautement symboliques en ce qu’elles désignent clairement le coupable comme seul responsable et amorcent ainsi une véritable évolution des men[...]musical score - printed
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 10/05/2018Cette réclamation collective porte sur les articles 5 (droit syndical), 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que l'ordonn[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 03/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une candidate à un emploi qui s’est vue opposer un refus d’embauche par l’intermédiaire d’un message vocal dans lequel un représentant de la société mise en cause lui indique que sa candida[...]electronic document
Taquet, Adrien, Author ; Serres, Jean-François, Author ; Assemblée Nationale, Author ; Conseil économique, social et environnemental, Author | 05/2018Comment mieux accompagner les personnes handicapées dans leur vie, notamment pour éviter les ruptures de parcours et de droits qu'ils connaissent aujourd'hui ? Comment garantir à chaque citoyen une égalité de traitement, quelle que soit sa situa[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 29/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune Y. dans le cadre de ses difficultés à obtenir un contrat d’accueil jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge en tant que mineur non acc[...]electronic document
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 27/04/2018La commission des questions sociales réaffirme que les enfants ont le droit d’être protégés de toute forme de violence, de maltraitance et de négligence. Ils ont cependant aussi le droit de ne pas être séparés de leurs parents contre leur gré, à[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 23/04/2018L'affaire concerne un enfant de deux ans, atteint d'une maladie neurodégénérative progressive et mortelle, qui se trouve dans le coma depuis un an. Les autorités britanniques ont autorisé, malgré l'opposition des parents, l'arrêt de l'assistance[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/04/2018L'affaire concerne l'adoption du neveu de la requérante par une autre famille sans qu'il ait été tenu compte de son souhait de devenir sa tutrice. En 2007, la requérante qui réside en Russie, a été désignée tutrice de la fille de sa sœur. Peu[...]musical score - printed
Tribunal de grande instance de Marseille, Author | 17/04/2018Le requérant, de nationalité guinéenne est arrivé dans le sud de la France en mars 2017 en possession d’un acte de naissance dont il résulte qu’il est né le 6 mai 2001. Après trois mois, il a pu bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence en vu[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Recevabilité, Author | 13/04/2018Une assurée sociale a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant une demande d’intervention d’une aide à domicile après une hospitalisation. Elle déplore l’absence de réponse de la part des services de [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 11/04/2018Les services médico-sociaux ont saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant les difficultés de transport rencontrées par un enfant. Les droits ouverts par la CDAPH ne permettant pas la prise en charge de ses transports, et n’étant[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 10/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de la candidature d’une étudiante, initialement acceptée par la responsable de la formation, à la suite de la révélation de son handicap et de sa demande de pouvoir étaler s[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/04/2018L’affaire concerne le refus de transcrire en France les actes de naissance étrangers établissant la filiation entre une mère d’intention et les enfants nés d’une mère porteuse. Un couple hétérosexuel français a eu recours à une mère porteuse [...]printed text
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 04/04/2018Adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, cette recommandation rappelle aux États membres que les enfants ayant des parents emprisonnés ont les mêmes droits que les autres enfants, y compris des contacts réguliers avec leurs pa[...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Union européenne, Author | 04/2018Les méthodes utilisées pour déterminer l'âge d'un demandeur peuvent inclure des tests médicaux «invasifs» qui interfèrent avec les droits de l'enfant, y compris son droit à la dignité, à l'intégrité et à la vie privée. Il est souvent difficile d[...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Union européenne, Author | 04/2018Ce rapport montre comment les âges minimaux auxquels les enfants peuvent être entendus varient dans l’Union européenne. Ces seuils dépendent également, par exemple, du fait qu’il est question de droit de la famille, de droit pénal ou de droit en[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 29/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de crédit à la consommation d’une durée de dix ans en raison de l’âge du réclamant, à savoir 66 ans au moment de la souscription. Il ressort des éléments recueillis par[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/03/2018L'affaire concerne l'autorisation d'arrêter l'assistance respiratoire qui maintient artificiellement en vie un enfant de 21 mois, atteint d'une maladie neurodégénérative progressive et mortelle, et qui est dans le coma depuis un an. Les parents [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 22/03/2018L'affaire concerne le retrait partiel de l’autorité parentale à l’égard d’enfants appartenant à un mouvement religieux résidant dans une communauté en Allemagne et sur leur placement. En 2012, des articles de presse avait évoqué que des memb[...]printed text
Ministère de la Justice, Author ; Assemblée Nationale, Author | 21/03/2018Afin d'améliorer la répression des violences sexuelles et sexistes, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points. En premier [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 21/03/2018Monsieur D réside en Belgique depuis le 1er octobre 2014, conformément à la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui l’a orienté vers une maison d’accueil spécialisée (MAS) en Belgique. Le [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Recevabilité, Author | 16/03/2018Une locataire d’une « Résidences autonomie » a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant le versement d’une aide logement. D’après elle, l’aide au logement aurait été versée à tort au bailleur. L’intér[...]printed text
Conseil d'État, Author | 15/03/2018Le Conseil d’État a été saisi le 28 février 2018 d’un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs. L’étude d’impact a été complétée le 10 mars 2018. Le Conseil d’État[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 14/03/2018L'affaire concerne un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice présenté dans le cadre d’un litige au sujet de la licéité du régime professionnel de rémunération mis en place par le législateur autrichien afin d’éliminer une discrimination fo[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 13/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une fonctionnaire de catégorie C de l’éducation nationale approchant l’âge de 62 ans, exerçant des fonctions de gestionnaire dans un lycée, qui se plaignait d’avoir été écartée de la promot[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droit des malades et dépendance, Author | 08/03/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la pertinence du dépistage néonatal systématique de la drépanocytose en France métropolitaine. Le dépistage néonatal de la drépanocytose, tel qu’il est réalisé en France actuellement, est [...]printed text
08/03/2018Cette présente loi modifie les conditions d'inscription dans les formations du premier cycle de l'enseignement supérieur. Elle instaure un nouveau dispositif (Parcoursup) relatif à l’inscription dans les formations. La loi prévoit également l[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 08/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune collégien,qui présente des troubles de l’attention et des allergies asthmatiformes. Son père fait état de nombreuses difficultés avec le collège, évoquant une non application du pr[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 07/03/2018La présente demande de décision préjudicielle a été présentée par une juridiction belge saisie d'un litige opposant un ressortissant guinéen, père d'un enfant de nationalité néerlandaise domicilié en Belgique, à l’État belge, au sujet d'une déci[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/03/2018L’affaire concerne un bébé de douze mois qui est hospitalisé en service de réanimation depuis sa naissance. Initialement, le requérant, père de l'enfant, demandait à la Cour une mesure en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour visant à[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 06/03/2018Madame M est bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et réside dans un établissement pour personnes âgées. En juillet 2016, son degré de dépendance a été réévalué à la hausse passant du GIR 3 au GIR 2. L’établissement a f[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 02/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi du défaut d’accompagnement d’un enfant par un auxiliaire de vie scolaire dans un établissement privé sous contrat. Cet enfant bénéficie pourtant d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des[...]electronic document
Institut CSA, Author ; Syndicat de la presse sociale, Author | 03/2018Le Syndicat de la presse sociale a commandé cette étude, réalisée par l'Institut CSA, sur le concept d'illectronisme qui, tout comme l’illettrisme empêche de s’exprimer à l’écrit, exclut des modes de communication modernes. Les résultats mon[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 28/02/2018L'affaire concerne le refus d'une ville de prolonger à nouveau le contrat de travail d'un enseignant contractuel au-delà de l'âge normal de la retraite. L'employeur a accepté de prolonger le contrat jusqu'à la fin de l'année scolaire. Il a ensui[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 26/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’aménagement lors de la scolarité au sein d’un lycée professionnel d’une jeune fille porteuse de handicap. La requérante n’a pu continuer dans la filière de son choix[...]
Défenseur des droits, Author ; Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, Author | 23/02/2018Auditionné le 21 février 2018 par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, dans le cadre de la concertation engagée pour la définition d’une nouvelle stratégie dans ce domaine, [...]musical score - printed
Tribunal administratif de Nantes, Author | 22/02/2018En janvier 2013, la requérante, ressortissante française résidant en France, s’est vu déléguer par un jugement malien l’autorité parentale sur une enfant de six ans de nationalité malienne avec l’accord de sa mère. En novembre 2016, l’autorité c[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 22/02/2018Le réclamant souhaitait que les prélèvements des échéances de son prêt étudiant s’effectuent sur son nouveau compte bancaire. L’établissement de crédit a refusé parce que le nouveau compte bancaire du réclamant était domicilié auprès d’une banqu[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 21/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche en raison de son âge. En effet, le réclamant a postulé dans une entreprise de conseil, et s’est vu opposé un refus au motif qu’il était « trop senior ». Inter[...]musical score - printed
High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), Author | 20/02/2018Le juge fait droit à la demande des médecins qui sollicitaient l'autorisation d'arrêter l'assistance respiratoire qui maintient artificiellement en vie un enfant de 21 mois, atteint d'une maladie neurodégénérative progressive et mortelle, et qui[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 15/02/2018Le réclamant, de nationalité afghane, est né en août 2000. Mineur isolé, il est hébergé par un particulier bénévole. En effet, l’assistance éducative lui a été refusée par le juge notamment au motif de doutes sur sa minorité. N’étant pas reconnu[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’accompagnement d’un enfant par un auxiliaire de vie scolaire en établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État. Cet enfant bénéficie pourtant d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 08/02/2018Régulièrement saisi par les associations qui interviennent en centres de rétention administrative (CRA) le Défenseur des droits déplore aujourd’hui la très nette augmentation du recours à la rétention de familles avec enfants et alerte le gouver[...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Lyon, Author | 06/02/2018Après le rejet de sa demande d’asile, le requérant, ressortissant kosovar et père de deux enfants, a présenté une demande de titre de séjour qui a fait l’objet, en février 2014, d’un refus assorti d’une mesure d’éloignement. Son épouse, égalemen[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Montreuil, Author | 06/02/2018Le jeune étranger demandait au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du président du conseil départemental par laquelle il s’est vu refuser l’octroi d’un contrat jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/02/2018L'affaire concerne une fille de 15 ans à l'époque des faits, dépendant de l'alcool et de la drogue, qui a été victime d'un réseau de prostitution d'enfants et d'un viol en réunion. L'intéressée se plaignait de ne pas avoir bénéficié, en tant[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/02/2018La requérante, mère de deux enfants nés respectivement en juillet 2000 et février 2003, vivait en Grèce avec son époux. Suite au divorce prononcé en 2008 par le juge grec, la garde des enfants lui a été confiée et le père bénéficiait d’un droit [...]electronic document
Parlement européen, Author ; Union européenne, Author | 02/2018La stratégie de l'UE pour la protection des mineurs dans l'environnement numérique, notamment en matière de contenu, de conduite et de contact, a été axée sur la sensibilisation du public (programmes éducatifs), le développement et l'utilisation[...]electronic document
Parlement européen, Author ; Union européenne, Author | 02/2018Afin de soutenir les instruments réglementaires existants et d'adopter une approche holistique pour garantir la résilience, la technologie et la culture numérique sont indispensables. Dans le même temps, il est important d'évaluer l'impact de l'[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 31/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d'un jeune garçon de 8 ans en situation de handicap liée à des troubles de l’audition. Le club de football au sein il s’entraînait a refusé de lui délivrer une licence, au motif qu’il était moi[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 30/01/2018L’affaire concerne l’impossibilité pour un étudiant, devenu paraplégique à la suite d’un accident, d’accéder aux bâtiments universitaires pour y poursuivre des études, faute d’aménagements adaptés à son état. Invoquant l’article 2 du Protocol[...]