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Cour d'appel de Paris, Author | 16/09/2014Un responsable du personnel d’une société a été condamné pénalement pour discrimination à l’embauche en raison de l’origine maghrébine des candidats potentiels répondant aux critères de l’annonce publiée au Pôle emploi. L'intéressé justifiait so[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 11/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles M. B. et Mme A., sœur et frère, ont été interpellés, en marge d’une manifestation, le 31 mai 2010 et des circonstances dans les lesquelles s’est déroulée leur garde à vue, du [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Expertise, Author | 29/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus oral opposé par les services de Préfecture de police de Paris à une demande de délivrance d’une carte de résident d’une validité de dix ans par une personne handicapée, motivé par le fait que les étra[...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Paris, Author | 13/06/2014Après avoir réussi les concours externes d’agent administratif d’impôts et d’agent d’administration du Trésor public, un candidat atteint d’une pathologie (affection psychologique) a été radiée des listes d’admission à l’issue des visites médica[...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Ass. plén., Author | 25/06/2014La requérante, employée depuis 1991 au sein d’une crèche associative en qualité d’éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe, a été licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave. En effet, après avoir été abse[...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Paris, Author | 04/06/2014Le préfet conteste le jugement du tribunal administratif qui a annulé son arrêté refusant de délivrer un titre de séjour à un étranger et lui faisant obligation de quitter le territoire. L’étranger s’était prévalu de la circulaire du 28 nove[...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Paris, Author | 27/05/2014Une adjointe de sécurité au sein d’une direction de la police aux frontières a été licenciée pour inaptitude physique. Soutenant qu’elle a fait l’objet de harcèlement moral en lien avec son orientation sexuelle, dans le cadre de ses précédente[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 12/11/2014Le requérant, affecté entre août 2008 et décembre 2010 au sein d’une résidence gérée par un établissement public communal en qualité de chef de cuisine, s’estime victime de harcèlement discriminatoire en raison de son origine. Il soutient que so[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 02/10/2014La requérante, embauchée en avril 2007 en qualité de directrice de la gestion de la chaîne logistique, statut cadre, a pris acte de rupture de son contrat de travail en novembre 2008. Elle estimait faire l’objet d’une différence de traitement in[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 19/06/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une différence de traitement en raison du sexe d’une salariée, en matière de rémunération et de participation à une opération de leverage buy-out (LBO). La réclamante estimait f[...]