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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/06/2016L’affaire concerne la légitimité de la prise en considération de la légalité du séjour dans le contexte de l’octroi de prestations sociales. Après avoir reçu de nombreuses plaintes émanant de citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et qui[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante russe au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux artic[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe, Auteur | 31/05/2016La requérante, ressortissante togolaise titulaire d’une carte de séjour temporaire, conteste le refus de l’octroi des prestations familiales qui lui a été opposé au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses deux enfants n[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de l'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante camerounaise au motif que ses enfants ne justifiaient pas de la régularité de séjour, tel que prévu aux articles L.512-1 et R.512-2 du[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/04/2016Madame X, de nationalité sénégalaise a sollicité l’octroi de prestations familiales pour ses enfants. Sa demande a été rejetée car elle n’apportait les justificatifs requis pour justifier de la régularité de séjour de ses enfants étrangers. La [...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Auteur | 12/04/2016Le requérant, ressortissant égyptien arrivé en France en 2003, s’est vu refuser le bénéfice des prestations familiales pour sa fille au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité du séjour de son enfant conformément aux articles L.512-1 et D[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur | 11/04/2016Le requérant, ressortissant américain, s’est vu refuser le bénéfice des prestations familiales au titre de ses enfants nés à l’étranger au motif qu’il ne justifiait pas de leur régularité de séjour conformément aux articles L.512-1 et D.512-2 du[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 31/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à un ressortissant pakistanais au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du co[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/03/2016La requérante, ressortissante ivoirienne, s’est vu refuser le bénéfice de prestations familiales en faveur de son fils né en Côte d’Ivoire et arrivé en France en dehors de la procédure de regroupement familiale. La CAF a motivé le refus par l’ab[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à un ressortissant arménien parce qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du code de [...]