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Mots-clés > Emploi > Médecine du travail > Arrêt maladie
Arrêt maladieSynonyme(s)Arrêt de travail Congé maladie |
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Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 16/04/2016L’affaire concerne le non-renouvellement du contrat de travail de deux agents d’un restaurant scolaire, dont la requérante, en raison de leur état de santé. La requérante a été recrutée en septembre 2007 par une commune et ses contrats à duré[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 16/04/2016L’affaire concerne le non-renouvellement du contrat de travail de deux agents d’un restaurant scolaire, dont la requérante, en raison de leur état de santé. La requérante a été recrutée en octobre 2003 par une commune et ses contrats à durée [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/03/2016Le requérant était engagé par une société de conseil en management depuis juin 2000 en qualité de consultant puis de manager d’affaires. Il a été absent pendant près d’une année pour maladie. En décembre 2011, le médecin de travail l’a décla[...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 02/02/2016Après avoir été violemment agressée en janvier 2005 par un résident de l’unité de soins psychiatriques du centre hospitalier, une aide-soignante a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises en raison de douleurs imputées à cette agressi[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 27/01/2016La requérante a été licenciée en mai 2010 au motif que ses absences pour maladie provoquaient un dysfonctionnement majeur au sein de la société, gestionnaire de plusieurs stations-services autoroutières, et nécessitait son remplacement définitif[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Auteur | 17/12/2015En septembre 2010, le contrat d’un an de la requérante, recrutée par un rectorat en qualité de maître délégué de l’enseignement privé, a été reconduit pour une durée d’un an. Se prévalant de sa qualité de travailleur handicapé, l’intéressé a [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié relative aux propos humiliants et dégradants tenus par son employeur à son encontre après qu’il ait subi une intervention chirurgicale ayant altéré son apparence physique. Le[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 26/11/2015La Cour de cassation rappelle que toute personne percevant l’une des allocations ou l’un des revenus de remplacement, conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance ma[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur | 29/09/2015Une société unipersonnelle a été condamnée par un conseil de prud’hommes statuant en formation de départage à verser à une salariée, embauchée en qualité de secrétaire, des dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire à raison de [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 17/09/2015La Caisse du régime social des indépendants conteste l’arrêt confirmatif de la Cour d’appel la condamnant à verser des indemnités journalières à une bénéficiaire pour la période du 28 novembre 2011 au 1er janvier 2012. La Caisse soutient que l’i[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la rupture unilatérale du contrat de travail d’une salariée motivée par son âge et son état de santé. La réclamante a été placée en arrêt maladie de longue durée après un accident de travail. Le médecin[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 25/06/2015Après 18 mois d’absence en raison de congés maladie, le requérant, un rédacteur territorial d’un service départemental, avait repris le travail sur un autre poste, d’abord à temps partiel pour motif thérapeutique puis à temps complet. Il soutien[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/06/2015Un fonctionnaire victime d’un accident de service et placé en congé de maladie jusqu’à la date de son admission à la retraite n’a pu, de ce fait, bénéficier de ses congés annuels. Il en a demandé l’indemnisation, qui lui a été refusée par son[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, Auteur | 08/06/2015Le requérant, auteur des bandes dessinées, avait interrompu son activité pour cause de maladie pendant un an et demi. Il avait repris son activité en juin 2013 dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique sur l’avis de son médecin traitant. L’[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement que le réclamant estime discriminatoire en raison de son état de santé. Il indique qu’il a informé son supérieur hiérarchique qu’il doit effectuer un série d’ex[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation au titre d’une reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique opposé à un artiste-auteur par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 23/04/2015La requérante, recrutée en 2008 en qualité de travailleur handicapé par la direction départementale de la jeunesse et des sports, occupe un poste de conseillère d’éducation populaire. Elle a été titularisée en septembre 2009. En mars 2010 et jui[...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 21/04/2015Une aide-soignante, employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, dénonce le refus de son employeur de faire droit à sa demande de mise en stage en vue d’une titularisation L’employeur invoque l’incompatibilité entre les fon[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes de Haute-Provence, Auteur | 24/03/2015Après avoir été au chômage indemnisé et relevant de ce titre du régime général d’assurance maladie, la requérante, devenue auto-entrepreneur, était affiliée au régime social des indépendants (RSI). Six mois plus tard elle est placée en arrêt mal[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de réintégration d’un agent au sein d’une collectivité territoriale à l’issue de son congé de maladie. L’enquête montre qu’en dépit des recommandations concordantes ém[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/02/2015La salariée a fait l’objet, à compter de son retour d’absence pour maladie, d’un harcèlement discriminatoire à raison de son état de santé, qui s’est traduit par une mise à l’écart, des convocations dans des termes humiliants et dégradants, un b[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/02/2015Les contrats de deux agents d’une collectivité locale, travaillant dans le même service n’ont pas été renouvelés à leur échéance en raison de leurs congés maladie alors qu’ils avaient été renouvelés depuis, respectivement, 9 et 5 ans, sans inter[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi par le tribunal administratif d'Orléans d’une demande d’avis sur la requête d’un aide-soignant, employé en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, qui dénonce le refus de son employeur de faire [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lille, Auteur | 19/02/2015Le requérant, reconnu travailleur handicapé, a été engagé en qualité de chargé d’accueil par un établissement bancaire dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d'un an. Invoquant les problèmes d’intégration et l’inadaptation profession[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Poitiers, Auteur | 11/02/2015La requérante, embauchée en qualité de directrice commerciale, a été victime d’un accident de travail pendant sa période d’essai. Absente pendant plusieurs mois pour arrêt maladie, elle a dénoncé les conditions de sa reprise de travail, notammen[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/01/2015A l’issue de son congé parental d’éducation, Madame X n’a pas pu reprendre son activité professionnelle pour des raisons médicales. La caisse d’assurance maladie a refusé d’indemniser sa période d’arrêt maladie limitant la prise en charge aux se[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un salarié dans son activité professionnelle et du licenciement dont il a fait l’objet, qu’il estime discriminatoires à raison de son état de santé et de son handicap. Le réc[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture du contrat de travail d’une salariée au cours de la période d’essai qu’elle estime en lien avec son état de santé. La réclamante est victime d’un accident du travail [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 16/10/2014La requérante, engagée en qualité de responsable comptable en avril 2007, a été en congé maternité de mars à septembre 2008, puis en arrêt maladie jusqu’au janvier 2009. Elle a été licenciée en mars 2009 pour insuffisances professionnelles. L[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/10/2014Nature des faits Madame X. conteste le refus opposé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d’indemniser son arrêt de travail communiqué hors délai. L’intéressée a expliqué en vain à l’organisme que ce retard ne lui était pas impu[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 12/06/2014La requérante, affiliée au départ au régime général de sécurité sociale jusqu’au septembre 2008, a sollicité en vain auprès de la Caisse du régime social des indépendants, l’indemnisation des périodes d’arrêts maladie pour la période juillet-sep[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 30/04/2014Une salariée, engagée en qualité de secrétaire en 1989 puis promue en 2008 au poste d’assistante de direction, a été en arrêt de travail pour maladie à de nombreuses reprises à compter du mois de janvier 2009. Pour pallier l’absence de la sa[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 23/04/2014Un responsable d’agence d’une société de transport est placé en arrêt de travail de mai 2007 jusqu’en avril 2009. En juillet 2007, l’employeur l’informe qu’il lançait la recherche d’un nouveau responsable, le salarié lui ayant confirmé ne pl[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de huit salariés, relative à un accord d’entreprise qu’ils considèrent discriminatoire à raison de l’état de santé ou de la grossesse. L’accord litigieux fixe les modalités d’attribution d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/02/2014Le réclamant, agent technique au sein d’une commune, a saisi le Défenseur des droits de faits de harcèlement moral discriminatoire, qu’il estime en lien avec son état de santé. Tout d’abord, le réclamant a fait l’objet d’un changement d’affectat[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 07/02/2014Le requérant était engagé par une société de conseil en management depuis juin 2000 en qualité de consultant puis de manager d’affaires. Il a été absent pendant près d’une année pour maladie. En décembre 2011, le médecin de travail l’a décla[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Poitiers, Auteur | 06/11/2013La requérante est une société qui gère plusieurs stations-services. Elle conteste le jugement prud’homal l’ayant jugé que le licenciement d’une de ses salariées état dépourvu de cause réelle et sérieuse. La société justifiait en vain ce licencie[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Savoie, Auteur | 04/11/2013La requérante a saisi le TASS d'un recours la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie confirmant le refus de versement d’indemnités journalières au-delà de six mois d’arrêt maladie. [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie confirmant le refus de versement d’indemnités journalières au-delà de six moi[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 21/03/2013Un responsable d’agence d’une société de transport est placé en arrêt de travail de mai 2007 jusqu’en avril 2009. En juillet 2007, la société informe l’intéressé qu’elle avait pris note de son souhait de ne pas reprendre son poste et qu’elle[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée qui estime son licenciement discriminatoire car fondé sur son état de santé. La salariée est recrutée en contrat à durée indéterminée, en qualité d’assistante administrative technique, au sei[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/02/2013Le réclamant, reconnu travailleur handicapé, voit son contrat de travail rompu au cours de la période d’essai. L’employeur justifie cette mesure par les problèmes d’intégration et l’inadaptation professionnelle du salarié, sans apporter cependan[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise, Auteur | 29/01/2013La requérante estime que c’est à tort que le régime social des indépendants lui a opposé un refus à sa demande d’indemnisation des périodes d’arrêts maladie au motif qu’elle ne remplissait pas la condition de durée d’affiliation. Elle a été aupa[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux | 27/12/2012Une fonctionnaire de l’éducation nationale en Outre-mer a été placée en congé pour accident de service survenu en mars 2006 et n’a repris son service que le 1er octobre 2008. Le rectorat de la Martinique lui a supprimé le versement de la prime d[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/12/2012Une salariée, embauchée par une société en 2002, s’est plaint d’avoir été victime à partir de 2005 de harcèlement moral et de discrimination en raison de son appartenance syndicale et de son sexe. En effet, suite à un remaniement au sein de la s[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires en raison de son sexe, sa grossesse,[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/11/2012Le 13 février 2008, Madame X. a saisi la HALDE d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire en raison de son sexe et de son appartenance syndicale et d’un licenciement discriminatoire. Par une délibération 2010[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Toulouse | 22/11/2012Une assistante comptable embauchée en 2006 au sein d’un cabinet d’expertise comptable a été licenciée en juin 2010 pour absences prolongées désorganisant l’entreprise et nécessité de la remplacer suite à une série d’arrêts maladie d’une durée de[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/11/2012La réclamante, en poste chez un autre employeur et tenue d’effectuer un préavis de deux mois en cas de démission, reçoit une promesse d’embauche pour un poste de directeur d’établissement d’une association mentionnant une prise de fonction au pl[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rouen | 13/11/2012La requérante a été recrutée comme assistante d'éducation en juin 2005 dans un collège et a été régulièrement renouvelée à son poste. Elle soutient que le conseiller principal d'éducation de l'établissement l'a informée le 3 juillet 2010 du non-[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 28/08/2012Embauchée en 2007 par un cabinet d’avocats en qualité de secrétaire juridique, la requérante est licenciée pour faute grave en février 2011. L’employeur lui reprochait de ne pas avoir repris son travail en février 2011 après son arrêt maladie et[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Evry | 26/07/2012Embauchée en avril 2009 en qualité d’employée commerciale dans une grande surface, la requérante a été en arrêt maladie à deux reprises entre octobre 2009 et octobre 2010. Une maladie professionnelle lui a été diagnostiquée en juin 2010. Elle a[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lille | 05/07/2012Après plusieurs arrêts de travail en raison de problèmes cardiaques, une salariée, secrétaire comptable au sein d’une société civile professionnelle (SCP) de notaire, a fait l’objet d’un licenciement économique au motif que l’étude nécessitait u[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 03/07/2012Une salariée, victime d’un accident de trajet entre son domicile et son lieu de travail en novembre 2005 a été en arrêt de travail jusqu’en janvier 2007. Elle avait saisi le juge pour obtenir 22,5 jours de congés au titre de cette période en sou[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 21/06/2012Plusieurs syndicats représentants des travailleurs ont saisi la justice espagnole de recours collectifs afin de faire reconnaître le droit pour les travailleurs soumis à la convention collective des grands magasins de bénéficier de leur congé an[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne | 06/06/2012La requérante, une salariée reconnue travailleur handicapé, a été engagée en 2001 par une société en qualité d’aide prothésiste dentaire. Elle a fait l’objet de plusieurs arrêts maladie. En décembre 2010, elle a été licenciée au motif que ses a[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/05/2012Le réclamant, embauché en qualité de directeur technique, estime que le licenciement pour faute dont il a fait l’objet est discriminatoire car lié à son état de santé. A son retour de congé maladie de plusieurs mois, le réclamant a repris son ac[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/05/2012La réclamante a été embauchée en 2003 en qualité de responsable administrative de station-service. En 2005, elle est promue adjointe au responsable de la station. A partir du 5 septembre 2009, elle est placée en arrêt maladie. Son arrêt est re[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 07/05/2012Le réclamant, rédacteur territorial au sein du service départemental des services d’incendie et de secours (SDIS), soutient qu’il a été victime de harcèlement discriminatoire à raison de son état de santé. Il explique qu’à son retour d’un congé [...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/05/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé, estime que son licenciement, fondé sur la perturbation de l’entreprise générée par ses absences répétées pour cause de maladie, est discriminatoire. L’enquête menée par les services du Défenseur des[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 03/05/2012Un fonctionnaire, pompier employé par la ville, a été en mis en arrêt maladie en juin 2007 avant de prendre sa retraite fin août 2009. Pendant cette période, il a cumulé des congés annuels payés et des congés supplémentaires dont il n’a pas pu b[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 06/04/2012La réclamante est embauchée en qualité de secrétaire juridique par un cabinet d’avocats. Peu de temps avant son retour de congé maternité suivi d’un arrêt maladie, son employeur lui indique qu’il ne souhaite pas qu’elle reprenne son travail et l[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/03/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé, se plaint du refus persistant de son employeur de respecter les préconisations du médecin du travail la concernant, ce qu’elle considère constitutif de harcèlement moral. Elle estime par ailleurs qu[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire en raison des activités syndicales et de l’état de santé d’un salarié dans le cadre de son emploi. Depuis sa désignation en qualité de dél[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 06/03/2012Une réclamante, agent territorial du patrimoine d’une commune, se plaint de difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions à raison de son état de santé. Elle conteste les démarches répétées engagées par la commune, à l’issue de ses cong[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 20/02/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de l’éducation nationale qui se plaint de la suppression de la majoration de traitement versée aux agents affectés dans les départements d’outre-mer (indemnité de cherté de vie), pendant son congé[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 17/02/2012Une infirmière exerçant ses fonctions en lycée a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus de la nommer au grade supérieur et l’enquête menée par le Défenseur des droits a permis de relever que l’état de santé de la récla[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 08/02/2012Pôle emploi a refusé le bénéfice de l’allocation chômage, à l’issue d’un congé pour maladie professionnelle en raison de la déchéance des droits du réclamant. Ce dernier estime que ce refus est fondé sur son état de santé. Il ressort de l’enq[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, Auteur | 02/02/2012La requérante a été embauchée en 2003 en qualité de responsable administrative d’une station-service. En 2005, elle est promue adjointe au responsable de la station. A partir du 5 septembre 2009, elle est placée en arrêt maladie. Son arrêt est [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 24/01/2012Une salariée, victime d’un accident de trajet entre son domicile et son lieu de travail en novembre 2005 a été en arrêt de travail jusqu’en janvier 2007. Elle a saisi le juge français pour obtenir 22,5 jours de congés au titre de cette période. [...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/01/2012Le Défenseur a été saisi d’une réclamation relative au non renouvellement d’un contrat de travail en lien avec l’état de santé. Une procédure prud’homale est en cours. La réclamante a travaillé pour le même employeur de mars 2008 à juin 2010, so[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 11/01/2012La société conteste sa condamnation pour discrimination liée à l’état de santé. La Cour d’appel a jugé que la disposition du nouvel accord d’entreprise qui prévoyait que l’attribution d’une prime serait désormais déterminée en fonction des jours[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar | 13/12/2011La Halde a été saisie par la requérante d’origine mauricienne qui a été embauchée comme agent d’entretien par un syndic en juin 2001. En août 2005, la requérante a été licenciée en raison des perturbations causées par ses absences répétées entre[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 07/12/2011Le réclamant considère que son évolution de carrière a été entravée du fait de la prise en compte par son employeur de ses absences pour maladie. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le Défenseur des droits a demandé à l’employeur de s’[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 18/11/2011Deux surveillants pénitentiaires blessés au cours d’un tournoi sportif ont été placés en congés de maladie. Dans cette situation, ils n’ont pas droit au maintien des primes et indemnités liées à l’exercice effectif de leurs fonctions. Toutefois,[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/11/2011La réclamante, en poste chez un autre employeur et tenue d’effectuer un préavis de deux mois en cas de démission, reçoit une promesse d’embauche pour un poste de directeur d’établissement d’une association, mentionnant une prise de fonction au p[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/09/2011La réclamante est embauchée en qualité d’employée libre service dans une grande surface, et affectée au rayon crèmerie. Le 21 octobre 2009, elle est arrêtée 15 jours pour une douleur à l’avant bras droit. Le 12 avril 2010, la réclamante est à no[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 13/09/2011Le réclamant, embauché en novembre 1988 en qualité de technicien de transit, a connu une évolution de carrière positive jusqu’en 2007, année où il a été promu cadre. A partir de juin 2007, le réclamant est arrêté pour maladie. Ayant été rem[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/08/2011La réclamante estime que le licenciement pour inaptitude dont elle a fait l’objet le 19 février 2010 est consécutif aux faits de harcèlement commis par son employeur qui n’a pas respecté les préconisations du médecin du travail. L’enquête met e[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Laval, Auteur | 10/06/2011La requérante, employée en qualité d’ingénieur par un centre de formation, a bénéficiée de deux congés maternité et un congé parental de 1998 à 2000. Entre 2002 et 2004, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie et reprendra son travail[...]Décisions
La réclamante est embauchée par un cabinet d'expertise comptable en 2006 en qualité d'assistante comptable. Suite à une série d'arrêts maladie d'une durée de 18 mois, la réclamante est licenciée pour absences prolongées désorganisant l'entrepris[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un ancien surveillant pénitentiaire, d'une réclamation relative à la demande qui lui a été faite par l'administration pénitentiaire de rembourser la partie de son traitement correspondant à la majoration outre-[...]Décisions
La réclamante est embauchée par la société mise en cause en 2005 en qualité d'acheteuse. Suite à une série d'arrêts maladie, la réclamante reprend le travail, le 1er avril 2008, en mi-temps thérapeutique. Quelques mois plus tard, l'employeur l'a[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 20/01/2011Une salariée, embauchée par une société en 2002, s’est plaint d’avoir été victime à partir de 2005 de harcèlement moral et de discrimination en raison de son appartenance syndicale et de son sexe. En effet, suite à un remaniement au sein de la s[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 06/01/2011La Cour de cassation indique que la constatation de relations tendues entre la direction et la salariée, la volonté exprimée par l'employeur d'obtenir la démission de la requérante, l'annonce passée dans la presse pour la remplacer à son poste, [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 14/12/2010Une maison de retraite avait licencié une infirmière atteinte de diabète au motif que ses absences ont perturbé gravement le fonctionnement normal de l'établissement. La Halde a présenté ses observations devant le juge prud'homal en soutenant[...]Décisions
La réclamante a fait l'objet d'agissements de harcèlement moral en raison de son sexe de la part de son responsable comme plusieurs de ses collègues féminines. Le 15 décembre 2005, Madame M est élue déléguée du personnel afin de dénoncer lesdit[...]Décisions
Conformément à sa délibération n°2009-319 du 14 septembre 2009, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes au sujet d'un licenciement discriminatoire. Par jugement du 30 novembre 2009, le juge prud'homal a ju[...]Décisions
La réclamante est victime de plusieurs malaises cardiaques et arrêtée à ce titre sur de longues périodes pour maladie. La réclamante est licenciée pour motif économique peu de temps après son dernier arrêt maladie. Le licenciement pour motif éco[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/06/2010L'intéressée a été engagée en qualité d'agent de nettoyage le 1er janvier 2005 par une société, avec reprise de son ancienneté. Elle a été placée en arrêt de travail du 3 mars au 23 octobre 2006. Le même jour, le médecin du travail l'a déclaré a[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nantes | 22/04/2010La salariée avait saisi la HALDE car elle estimait avoir été licenciée en raison de son handicap. Reconnue " travailleur handicapé ", des aménagements d'horaires non conformes aux préconisations du médecin du travail lui avaient été proposés à s[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 09/02/2010Le requérant, une personne handicapée, agent contractuel de droit privé, avait fait l'objet d'un licenciement suite à son absence prolongée liée à son état de santé et son handicap. La Halde avait considéré que le licenciement était discriminat[...]Décisions
La HALDE a estimé dans sa délibération n°2007-368 du 7 janvier 2008 que la réclamante a subi des faits de harcèlement moral en lien avec ses origines, et que son licenciement consécutif à ces faits est nul de plein droit. A titre subsidiaire ell[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles, Auteur | 30/11/2009Une infirmière atteinte de diabète a été licenciée par son employeur (un EHPAD) au motif que ses absences ont perturbé gravement le fonctionnement normal de l'établissement. Le Conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier | 18/11/2009L'intéressée était engagée par une association à compter du 1er avril 2005 en qualité d'animatrice / monitrice éducatrice, en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 janvier[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 28/10/2009L'intéressé a été engagé par une société pour exercer les fonctions de coordonnateur d'opérations de BTP au sein de vingt agences le 6 septembre 1999 selon un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indé[...]Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité car il a été privé d'une prime destinée à lutter contre l'absentéisme en raison d'un arrêt maladie. L'enquête révèle que cette prime est versée pour d'autres absences qui ne sont pas légalement assimilées à[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Madame L d'une réclamation relative à la mesure de licenciement pour absence prolongée liée à la maladie dont elle a fait l'objet. En vertu du principe d[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Madame H d'une réclamation relative au licenciement pour absences répétées liées à la maladie. La haute autorité relève que la désorganisation d'un service[...]Jurisprudences
Dans cet arrêt la CJCE rappelle, comme elle l'a fait dans son arrêt Schultz-Hoff (CJCE du 20/01/2009), que le droit à congés payés ne s'éteint pas à l'expiration de la période de référence fixée par le droit national lorsque le travailleur a été[...]