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Mots-clés > Emploi > Conditions de travail
Conditions de travailSynonyme(s)Responsabilité sociale des entreprises |
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Décisions
Le réclamant souhaite adhérer à une association proposant des activités de loisirs (sorties, voyages, soirées?). Son règlement intérieur précise que " pour être membre il suffit [d'] être un homme ou une femme célibataires, veufs(ves), divorcé(e[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, Auteur | 26/01/2011Une éducatrice sportive a été embauchée en mai 2006 par une salle de sport où elle donnait des cours collectifs 6h30 par semaine. En juin 2009, l’éducatrice a annoncé à son employeur qu’elle est enceinte. Le médecin du travail l’a déclarée apte [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles | 17/01/2011La requérante, directrice d'un hôtel, a vu changer ses attributions à son retour de congé maternité. Le CPH indique que l'employeur a rétrogradé la salariée à son retour de maternité et a donc enfreint l'article L 1225-25 du code du travail. Il [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 14/01/2011La requérante, adjoint administratif de première classe au sein de l'Administration, se plaint de harcèlement moral à raison de son origine et de mesures de représailles suite, notamment, au soutien qu'elle a apporté à deux de ses collègues aupr[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 14/12/2010Une association contestait la décision de refus par la Ville de Z de sa demande d'adhésion à un équipement municipal qui excluait, notamment, les partis politiques. L'association estimait, toutefois, que n'étant pas un parti politique, le refus [...]Décisions
La haute autorité a été invitée à présenter ses observations devant la cour d'appel de X dans un dossier relatif à la situation d'une salariée qui estimait avoir été discriminée lors de son embauche en raison de sa grossesse, puis au cours de l'[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 16/11/2010La Cour de cassation confirme l'arrêt de la CA de Riom en indiquant d'une part que la Halde est bien légitime à présenter ses observations et que seul le juge est garant du principe du contradictoire et d'autre part, que la Cour d'appel a bien r[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Marseille, Auteur | 16/11/2010Un masseur-kinésithérapeute a saisi le juge d'une demande visant l'annulation de la décision du syndicat des copropriétaires qui a décidé d'installer un portail automatisé fermant l'accès de la résidence où se trouve le cabinet du requérant. La [...]Décisions
La réclamante, s'est vue changer ses attributions au cours de son congé maternité. Responsable export d'une société de cosmétique, elle avait en charge un chiffre d'affaire de 5 523 000 € avant et pendant son congé maternité et avait sous sa res[...]Décisions
La réclamante allègue qu'avant son départ en congé maternité, elle exerçait "de facto" les fonctions de responsable de son service, fonctions reconnues au cours de son évaluation professionnelle et devant faire l'objet d'une officialisation. Ins[...]Décisions
La réclamante, directrice d'un hôtel, a vu changer ses attributions à son retour de congé maternité. Obligation lui a été faite de s'occuper de l'entretien des chambres, le lavage des moquettes et d'assurer le service des petits déjeuners. De pl[...]Décisions
La réclamante, adjoint administratif de 1ère classe au sein de l'Administration, se plaint de harcèlement moral à raison de son origine et de mesures de représailles suite, notamment, au soutien qu'elle a apporté à deux autres réclamantes auprès[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Strasbourg, Auteur | 16/09/2010Le Conseil de prud'hommes ne suit pas les observations de la Halde laquelle a estimé que le licenciement du requérant constituait une mesure de représailles suite à ses actions menées dans l'entreprise pour dénoncer des comportements discriminat[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par une association d'une réclamation relative au rejet de sa demande d'adhésion à un équipement municipal. La décision de refus est fondée sur un article du règlement intérieur de cet équipement, modifié au cours [...]Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation d'un masseur-kinésithérapeute relative à l'installation d'un portail automatisé fermant l'accès de la résidence où se trouve son cabinet. Il indique que ce nouveau dispositif n'est pas accessible pour ces [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 06/07/2010La Cour d'appel de Paris avait condamné une entreprise à verser à une salariée licenciée 54 536 euros à titre de rappel de salaire. L'employeur ne rapportait en effet pas d'éléments objectifs justifiant l'importante différence de salaire entre l[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 01/07/2010La question préjudicielle concernait l'article 11, paragraphe 1 de la directive sur la protection de l'état de grossesse (directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). Il était demandé à la Cour si cet article doit être interprété en ce s[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 01/07/2010La requérante, médecin dans une clinique, cumulait son salaire de base avec une indemnité pour astreinte sur le lieu de travail. Elle faisait valoir que, pendant la durée de l'interdiction de travail due à son état de femme enceinte puis en cong[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/06/2010L'intéressée a été engagée en qualité d'agent de nettoyage le 1er janvier 2005 par une société, avec reprise de son ancienneté. Elle a été placée en arrêt de travail du 3 mars au 23 octobre 2006. Le même jour, le médecin du travail l'a déclaré a[...]Décisions
La réclamante a été licenciée après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral à caractère raciste commis à son encontre par l'une de ses collègues de travail. L'enquête de la haute autorité met en évidence l'existence de faits de harcèlement [...]Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son ancien employeur. La réclamante découvre que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue placé sur un poste inférieur. L'employeur répond[...]Décisions
Madame X qui estime avoir fait l’objet d’une discrimination en matière de rémunération en raison de son sexe au sein de la société A, a saisi la HALDE. Un système de rémunération caractérisé par un manque de transparence est suffisant pour fair[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de Madame X relative à la mesure de licenciement pour faute grave dont elle a fait l'objet. L'enquête de la haute autorité fait apparaître [...]Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son ancien employeur. Avant de partir à la retraite, la réclamante découvre que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue placé dans une sit[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 03/02/2010Une salariée, victime de harcèlement moral et sexuel, reprochait à son employeur de ne pas avoir sanctionné l'auteur de ces agissements. L'employeur, qui avait bien pris des mesures conservatrices et protectrices à l'égard de sa salariée, indiqu[...]Décisions
La réclamante a été licenciée pour faute grave après avoir dénoncé des faits de harcèlement à connotation sexuelle commis à son encontre par son supérieur hiérarchique. L'enquête de la haute autorité met en évidence l'existence de faits de harc[...]Décisions
La réclamante est convoquée à un entretien préalable au licenciement le jour où elle adresse un courrier dénonçant des propos déplacés de son supérieur hiérarchique. Les propos réitérés et reconnus par le supérieur hiérarchique sont constitutifs[...]Décisions
La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle d'assistante de direction auprès d'un organisme privé dont le règlement intérieur interdit le port de signes religieux ostensibles. Au cours d[...]Décisions
La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle de secrétaire d'avocat auprès d'un organisme public de formation dont le règlement intérieur interdit le port de tout couvre-chef. La haute au[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 08/12/2009L'intéressé, après avoir été apprenti depuis le 1er septembre 1976 a été engagé en qualité de mécanicien par la société Saviem aux droits de laquelle se trouve la société Renault Trucks Strasbourg. Il a été élu délégué du personnel depuis 1993, [...]Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité car il a été privé d'une prime destinée à lutter contre l'absentéisme en raison d'un arrêt maladie. L'enquête révèle que cette prime est versée pour d'autres absences qui ne sont pas légalement assimilées à[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bordeaux | 16/10/2009Le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a accueilli favorablement les observations de la HALDE et a condamné l'Union nationale des industries de carrières et matériaux à verser à une de ses ex-salariées près de 100 000 € d'indemnités pour discrimi[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 20/09/2009Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 01/07/2009Un salarié avait saisi la justice d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, au motif qu'au titre d'un accord collectif, les salariés non cadres bénéficiaient de 25 jours de congés payés par an alors que les cadres bénéfi[...]Décisions
Par sa délibération n°2006-152 du 12 juin 2006, le Collège de la haute autorité a considéré que le réclamant avait fait l'objet d'une discrimination à raison de son origine dans l'attribution de primes et que son licenciement constituait une mes[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 04/06/2009L'intéressée a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par une société et occupait, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle du 5 septembre 2002 au 19 janvier 2004, un poste à temps partiel. Après deux examens médicaux, le[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 30/04/2009Un salarié, analyste financier, bénéficiait, comme ses collègues de travail, d' une prime variable, qualifiée par l'employeur, de "prime exceptionnelle", "prime de résultats" ou "bonus", et fixée discrétionnairement par celui-ci. Mais à la diffé[...]Décisions
La liberté de religion et de convictions s'applique dans l'entreprise privée dans les limites que constituent l'abus du droit d'expression, le prosélytisme ou les actes de pression à l'égard d'autres salariés. Le Code du travail permet à l'emplo[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Douai | 31/03/2009La Cour d'appel condamne un employeur à 5 630 € de rappel de salaires, 13 000 € de dommages et intérêts et une requalification du contrat de travail d'un salarié qui avait subi un harcèlement moral discriminatoire en raison de son apparence phys[...]Décisions
Au vu du rapport du Comité consultatif relatif aux emplois fermés, le Collège constate qu'à l'exception des emplois liés à l'exercice de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique, le principe de restriction de l'accès à [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 18/03/2009La cour d'appel de Versailles a condamné un employeur à 30.000 € de dommages intérêts pour discrimination syndicale et 3.000 € au titre des frais engagés. Dans cette affaire, la Halde avait présenté ses observations. Il faut souligner qu'à la di[...]Décisions
Par délibération n° 2008-72 du 14 avril 2008, le Collège de la haute autorité a considéré qu'il existait suffisamment d'éléments permettant de présumer que la réclamante, alléguant être victime de faits de harcèlement moral et de harcèlement sex[...]Décisions
Le réclamant se voit refuser par son comité d'entreprise une aide au séjour permettant de financer une sortie scolaire pour la fille de sa concubine dont il a la charge. Le comité d'entreprise justifie son refus en se fondant sur sa charte qui r[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un comité d'établissement d'une demande d'avis relatif aux règles s'appliquant aux activités sociales et culturelles définies par le comité d'entreprise. Le[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 27/02/2009La Cour de cassation condamne la Poste à verser à un de ses agents de droit privé un complément de rémunération à hauteur de celui versé à ses agents de droit public et fonctionnaires. En effet, la Cour relève que l'objet de ce "complément poste[...]Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet d'une différence de traitement, fondée sur le sexe, en matière de rémunération et dans le déroulement de sa carrière au sein d'un établissement public. Par ailleurs, elle soutient qu'à la suite de la [...]Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet d'une différence de traitement, fondée sur le sexe, en matière de rémunération et dans le déroulement de sa carrière au sein d'un établissement public. Elle soutient également que son employeur ne lui[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par deux réclamantes qui se sont plaintes de faire l'objet d'une différence de traitement, fondée sur le sexe, en matière de rémunération et dans le déroulement de leur carrière au sein d'un établissement public. L[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par une société d'une demande d'avis relatif à un projet de modification de son règlement intérieur visant à restreindre le port de signes politiques et religie[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 16/12/2008Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le diplôme constitue un critère objectif de différenciation mais qu'il n'est pas à lui seul nécessairement suffisant pour fonder une différence de rémunération. La Haute cour indique en effet qu'[...]