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Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au non renouvellement d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Dans sa délibération n°2008-254 du 19 novembre 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que des doutes subsi[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 25/05/2010Le réclamant, de nationalité marocaine, est employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation sous couvert de contrat d'introduction de travailleur saisonnier dit contrat " OMI ". Il s'est vu refuser un titre de séjour par[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Evry, Auteur | 22/03/2010Quelques semaines après son embauche, une salariée, engagée en janvier 2008 en qualité de comptable en contrat à durée indéterminée pour remplacer une salariée en congé maternité, avait informé son employeur de sa grossesse. A l'issue de son con[...]
Décisions
La réclamante, salariée d'une association, estime avoir fait l'objet d'un refus de renouvellement de contrat à durée déterminée en raison de son état de grossesse. Le mis en cause ne produit aucun élément objectif permettant de justifier sa déci[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 19/02/2010Le requérant, intérimaire auprès d'une grande société d'aéronautique en 2000-2001 est recontacté par la même société en 2004 pour une nouvelle mission, en qualité d'affuteur. Alors que la société procède à de nombreuses embauches au cours de sa [...]
Décisions
La réclamante est embauchée par une agence immobilière sans contrat écrit. Les conditions de fait dans lesquelles s'exerce son activité sont caractéristiques de l'existence d'un contrat de travail. Dès la connaissance par le mis en cause de l'ét[...]
Décisions
Le contrat à durée déterminée de la réclamante a été rompu avant son terme au cours de son arrêt maladie. L'employeur invoque officiellement une réorganisation du poste mais dans le cadre de l'enquête diligentée par la haute autorité, il est aff[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au rejet d'une candidature dans le cadre d'une formation en alternance. L'enquête a révélé que si l'employeur a initialement retenu s[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 03/12/2009La pratique des employeurs, validée par l'administration préfectorale et consistant à recruter des travailleurs agricoles de nationalité étrangère pendant de nombreuses années, avait fait l'objet de nombreuses saisine devant la Halde. La Haute a[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Vienne, Auteur | 30/11/2009L’affaire concerne le non-renouvellement par la commune du contrat d’accompagnement à l’emploi (CAE) d’une animatrice au sein d’un centre social. La Halde saisie par la salariée a estimé que la commune ne rapportait pas la preuve que ce non-reno[...]
Décisions
La réclamante, agent contractuel de la fonction publique hospitalière, devait bénéficier d'un nouveau contrat de travail d'une durée d'un an. Après l'annonce de sa grossesse, cette durée a été réduite à un mois et demi, pour tenir compte de la d[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 28/10/2009L'intéressé a été engagé par une société pour exercer les fonctions de coordonnateur d'opérations de BTP au sein de vingt agences le 6 septembre 1999 selon un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indé[...]
Décisions
Le réclamant a été employé pendant un an en CDD en qualité de moniteur d'atelier. Peu avant la fin de son contrat, l'employeur procède au recrutement de trois moniteurs d'atelier sans en informer le réclamant. L'enquête de la haute autorité révè[...]
Décisions
Le fait pour un employeur de licencier une salariée qui a été engagée sans limitation de durée en vue de remplacer, dans un premier temps, une salariée pendant son congé maternité et qui ne peut pas assurer ce remplacement, du fait qu'elle se tr[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 01/07/2009Deux salariées, victimes de harcèlement moral demandaient au juge d'ordonner à leur employeur d'écarter de ses fonctions l'auteur de ces agissements. La Haute cour indique dans cet arrêt que si, par application de l'article L. 1152-4 du code du [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 04/06/2009L'intéressée a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par une société et occupait, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle du 5 septembre 2002 au 19 janvier 2004, un poste à temps partiel. Après deux examens médicaux, le[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de Monsieur P., âgé de 43 ans et étudiant en master 2, relative au refus opposé par la Caisse régionale à sa demande de stage professionnel en[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence | 14/05/2009Dans cet affaire, un homme de nationalité marocaine était employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation sous couvert de contrat d'introduction de travailleur saisonnier dit contrat " OMI ". La HALDE a estimé que par un[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nice | 21/04/2009Après avoir réussi les épreuves du concours de recrutement d’agent des services techniques de la fonction publique d’État, l'intéressée était affectée en qualité de stagiaire à compter du 5 mai 2003. Par un arrêté du préfet en date du 27 avril 2[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de Nice d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision de licenciement en fin de stage. Le Collège de la haute autorité considère que l'arrêté mettant[...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet d'une différence de traitement, fondée sur le sexe, en matière de rémunération et dans le déroulement de sa carrière au sein d'un établissement public. Par ailleurs, elle soutient qu'à la suite de la [...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet d'une différence de traitement, fondée sur le sexe, en matière de rémunération et dans le déroulement de sa carrière au sein d'un établissement public. Elle soutient également que son employeur ne lui[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la décision de refus de renouvellement de contrat à durée déterminée opposée par un maire. L'enquête ayant montré que cette décision repose sur des éléments étrangers à l'intérêt du ser[...]
Décisions
Le réclamant, de nationalité marocaine, âgé de 52 ans, est employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation appartenant à Monsieur Z, sous couvert de contrat d'introduction de travailleur saisonnier dit contrat "OMI ". [...]
Décisions
La pratique des employeurs, validée par l'administration des Bouches-du-Rhône, consistant à recruter des travailleurs agricoles marocains pendant de nombreuses années, souvent sur la même exploitation agricole, sous couvert de contrats " OMI " s[...]
