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Établissement d'enseignementSynonyme(s)Établissement scolaire École |
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement subi par une lycéenne. Cette dernière et sa famille considèrent que la situation n’a pas bien été prise en compte par les services académiques et le principal du lycée[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 06/06/2017La requérante demande au juge des référés de suspendre la décision du service inter-académique ayant rejeté sa demande d’aménagement des épreuves du diplôme national du brevet au profit de sa fille dyslexique. Le Défenseur des droits a présen[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles ont été examinés puis mis en œuvre les aménagements des épreuves qu’une candidate a sollicités en raison de son handicap, dans le cadre du concours nat[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’aménagement d’examens au diplôme national du brevet opposé par le service interacadémique des examens et des concours à un enfant dyslexique. Les parents de l’enfant[...]Règlements amiables
28/04/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi par les parents de l’enfant A, autiste, des conditions dans lesquelles celui-ci est scolarisé au sein d’une unité d’enseignement en maternelle (UEM). Il est allégué que l’enfant n’aurait pa[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 27/04/2017L'APCE a appelé les États membres du Conseil de l'Europe à protéger les droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses en prenant des mesures pour « promouvoir un accommodement raisonnable des croyances morales ou reli[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/04/2017Nature des faits : Une mère dénonce des faits de harcèlement dont serait victime sa fille, de la part d’une camarade de classe et de sa famille. Ces faits auraient lieu à l’extérieur comme au sein de l’établissement, ainsi que sur internet. Le [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/04/2017L'affaire concerne l'attaque terroriste dans une école en Russie en septembre 2004. Pendant plus de cinquante heures, des terroristes lourdement armés ont retenus captives plus de 1 000 personnes, dont la majorité étaient des enfants. Au cours d[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 13/04/2017À la suite des attentats de 2015 et 2016, trois circulaires ont défini le dispositif à mettre en œuvre au sein des académies et notamment les mesures de sécurité à déployer dans les écoles et les établissements scolaires (circulaire 2015-206 du [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés de scolarisation rencontrées par un enfant au sein d’un établissement privé d’enseignement. Cette situation faisait l’objet d’un conflit nourri entre les parents, l’établissement privé et la ma[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi, le 27 mai 2015, par des parents d’élèves scolarisés au sein d’une école maternelle, de faits de violences physiques et psychologiques qui auraient été commis à l’encontre de ces enfants par Madame Z, dans le [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative à la situation d’un enfant, âgé de 9 ans, installé sur un campement. Le maire a refusé l’inscription scolaire de l’enfant au motif que la famille ne vivait pas lé[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par plusieurs familles hébergées en hôtel dans le ressort d’une commune de la région X, par l’association Y, qui ne parvenaient pas à faire inscrire leurs enfants en classe de mater[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/03/2017Nature des faits : Une mère a saisi le Défenseur des droits, par l’intermédiaire d’un délégué, en lui indiquant que son fils A., âgé de 6 ans, était scolarisé en petite section maternelle. La directrice de l’école refusait de prendre en charge [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 16/03/2017Au cours de l’année 2012, les requérants, ressortissants roumains d’origine rom, se sont installés avec leurs familles, sans autorisation, sur une parcelle de terrain située sur le territoire d’une commune. Ils ont sollicité auprès des services [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/03/2017L'affaire concerne les mauvais traitements infligés à un garçon de 4 ans par des enseignants de son école maternelle publique à la suite desquels l'enfant a développé des troubles neurologiques. La CEDH conclut à l'unanimité qu'il y a eu deux[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par la mère d’un enfant, hébergée sur le territoire de la commune de A, qui ne parvenait pas à faire inscrire sa fille en classe de maternelle. Le maire de A a justifié ce refus d’[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités d’accueil d’un enfant autiste dans le cadre de la restauration scolaire. Le requérant fait état de difficultés quant à l’accès de son enfant à l’espace collectif de [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/01/2017L'affaire concerne le refus de parents d'origine turque et de confession musulmane d'envoyer leurs filles, n'ayant pas atteint l'âge de la puberté, à des cours de natation mixtes obligatoires dans le cadre de leur scolarité, ainsi que le refus d[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 05/01/2017La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a modifié l'article L. 122 du code de l'éducation pour faire de la lutte contre le décrochage scolaire une des missions centra[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrôles visant à prévenir la fraude aux examens lors de deux épreuves au sein d’une université. Les réclamantes, qui sont voilée[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d'associations d’une réclamation relative à la situation de 3 enfants, âgés de 9, 6 et 4 ans, installés sur un campement situé sur le territoire de la commune de X. Le maire a refusé l’inscrip[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/11/2016Pour accompagner la publication de son rapport annuel thématique concernant les droits de l’enfant, au regard de l’enjeu que représente le droit à l’éducation pour permettre l’effectivité de l’ensemble des droits consacrés à l’enfant par la Conv[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/11/2016Ce rapport est le premier à être consacré au droit à l'éducation depuis la création d'une autorité indépendante chargée de défendre les droits des enfants. Il justifie la préoccupation permanente du Défenseur des droits concernant l'effet des in[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 10/11/2016Afin d'améliorer les conditions d'apprentissage des élèves et contribuer à leur réussite, une nouvelle organisation de la journée et de la semaine scolaires a été généralisée dans le premier degré à la rentrée 2014. Depuis cette date, des com[...]Rapports et études
Institut national de la statistique et des études économiques, Auteur ; Cosquéric, Ariane, Auteur ; Miranda, Emilie, Auteur ; Viard-Guillot, Louise, Auteur ; Jean-Paul Caille, Auteur | Paris : INSEE île-de-France | 11/2016Si les enfants d’immigrés constituent une population en moyenne plus défavorisée que les autres élèves, leur réussite au collège est néanmoins très inégale selon les caractéristiques de leur milieu familial : lorsqu’on les compare entre eux, c’e[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi par la réclamante s’estimant victime d’une rupture de son contrat de travail en raison de son orientation sexuelle. La réclamante est chef d’établissement dans une école privée catholique. En qualité de chef d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’inscription au Service concours des écoles d’ingénieurs (SCEI), lesquelles ne permettent pas aux étudiants en situation de handicap de s’inscrire au concours d’admis[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/09/2016La fille de la réclamante suivait, depuis la classe de 5ème, une option "Latin". Toutefois, au regard des difficultés qu’elle rencontrait dans cette matière et de son manque d’intérêt pour celle-ci, la jeune fille souhaitait arrêter cette option[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/08/2016Le réclamant a fait part des difficultés rencontrées par sa fille en raison du manque d’accessibilité aux salles de cours situées à l’étage, mais également à la bibliothèque de l’école et à la cantine. Il nous explique que l’ascenseur est en pan[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur | 29/07/2016Cette instruction concerne les mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016, mises en place en réaction aux récents attentats. Certaines mesures impliquent l’intervention des collectivités territ[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation collective du Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) contre la France (n°119/2015), déclarée recevable le 27 janvier 2016 par le Comité européen des droits sociaux, portant sur[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 31/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants demeurant dans un campement et qui ne parvenaient pas à être inscrits auprès des services éducatifs de la municipalité. Le Défenseur des droits a présenté ses observations de[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Limoges, Auteur | 27/05/2016L’affaire concerne les violences morales et physiques qu’auraient subies vingt-quatre élèves âgés de 3 à 5 ans de la part de la directrice de l’école maternelle. Cette dernière, institutrice depuis 1987 est devenue directrice de l’école à la ren[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 21/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés d’accès à la restauration scolaire pour plusieurs enfants roms installés dans un campement et scolarisés dans plusieurs écoles de la commune. Les services de la commune avaient indiqué au col[...]Textes officiels
14/04/2016La loi a pour objet de mieux assurer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact habituel avec des mineurs afin de prévenir la commission d’infraction, notamment de nature[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 05/04/2016Le ministre a été interrogé au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessai[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 05/04/2016Le ministre a été interrogé au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessai[...]Textes officiels
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique (2014- 2016), Auteur ; Christian Cambon, Auteur ; Sénat, Auteur | 31/03/2016Le sénateur attirait l'attention de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la charte de la laïcité dans les services publics. Cette charte n'est pas applicable aux bénévoles en accompagnement scolaire pour qui le port [...]Textes officiels
Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur ; Roland Courteau, Auteur ; Sénat, Auteur | 24/03/2016Le sénateur avait interrogé la ministre sur les suites données aux recommandations du Défenseur des droits visant notamment de rendre l'obligatoire l'affichage de la Convention relative aux droits de l'enfant dans les établissements scolaires et[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 07/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d’admission d’un candidat malentendant au BTS « systèmes constructifs bois et habitat », en raison de son handicap. Le Défenseur des droits constate que le handicap auditi[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 23/02/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/02/2016Les parents d’un collégien ont saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant la procédure disciplinaire conduite par l’ancienne principale du collège de leur fils, à l’encontre de ce dernier. L’académie a confirmé par courrier a[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 09/02/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/01/2016Pris pour l'application des articles 769, 776, 3° et 777 du code de procédure pénale, ce décret précise les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la Cour de révision et de réexamen. Il autorise également la dél[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Limoges, Auteur | 15/01/2016L’affaire concerne les violences morales et physiques qu’auraient subies vingt-quatre élèves âgés de 3 à 5 ans de la part de la directrice de l’école maternelle. Cette dernière, institutrice depuis 1987 est devenue directrice de l’école à la ren[...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Amiens, Auteur | 15/12/2015La requérante, mère d’un enfant scolarisé, demande au tribunal d’annuler l’instruction du 4 décembre 2013 du directeur des services académiques de l’éducation nationale en ce qu’elle ordonne aux directeurs des établissements scolaires d’une comm[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 26/11/2015Suite aux attentats intervenus le 13 novembre 2015, la présente circulaire décrit les mesures de sécurité à mettre en œuvre sous 30 jours ouvrés dans les écoles et établissements scolaires avec l'appui des préfectures. La circulaire rappelle [...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 19/11/2015Le Conseil d’Etat formule plusieurs observations concernant le projet de loi qui vise à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs, ou, de façon pl[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 12/10/2015La requérante s'est vu refuser l'accès aux locaux d'un lycée où se déroulait la formation continue proposée par un organisme public de formation au motif qu'elle portait un "foulard islamique". Le refus d’accès a été confirmé par le recteur de l[...]