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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/03/2019Informé de la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations par au moins soixante sénateurs et soixante députés (saisine 2019-780 DC), le Défenseur des droits d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019L’affaire concerne la condamnation pénale de trois requérants pour propagande en faveur d’une organisation illégale (MLKP, Parti communiste marxiste-léniniste). La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violat[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/03/2019Les huit requérants se plaignaient de leur arrestation et de leur mise en détention pendant quelques heures (entre deux et cinq heures et demi) le 29 avril 2011 à différents endroits du centre de Londres afin de prévenir des troubles à l'ordre p[...]Rapports et études
Conseil des droits de l'homme, ONU, Auteur | 28/02/2019Le Conseil des droits de l'homme a tenu un débat interactif groupé avec le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, M. Michael Forst, et avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements c[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/02/2019Ce texte condamne notamment le recours à certains types d'armes à létalité réduite par les forces de police contre des manifestations pacifiques. Le Parlement européen souligne que les services répressifs doivent privilégier la dispersion vol[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 01/02/2019Dans le cadre d'un référé-liberté, les organisations syndicales requérantes ainsi que des personnes ayant participé à des manifestations de "gilets jaunes" demandent au Conseil d’État d'ordonner aux autorités compétentes d'interdire ou de suspen[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs syndicats, dans le cadre de deux appels des ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif, au titre de sa mission relative au respect de la déontologie par les personnes e[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 25/01/2019L’organisation syndicale requérante demande au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner au préfet de police, d’une part, de faire interdiction de l’usage des armes « lanceurs de balles de défense » lors d’une manifestation à venir e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/01/2019L’affaire concerne la collecte et la conservation de données personnelles du requérant, militant de longue date, dans une base de données de la police britannique relative à « l’extrémisme national ». La Cour européenne des droits de l’homme [...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 18/01/2019Le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi n°1352 visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par le club de la presse de A, des coups de tonfa qu'auraient subis deux journalistes, le 2 juin 2016, lors de la manifestation contre la loi dite « travail », à A. Le Défenseur des droits a obtenu la tran[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/11/2018L'affaire concerne 51 requêtes introduites par sept ressortissants russes qui se plaignaient du refus persistant des autorités russes d'approuver leurs demandes tendant à la tenue de rassemblements LGBT. La Cour européenne des droits de l'hom[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/11/2018L'affaire concerne une manifestation en 2009 pendant laquelle le requérant a été blessé à la suite d'un tir de balles en caoutchouc par la police lors de la dispersion des manifestants. La CEDH estime que bien qu’en l’espèce, par chance, la b[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/11/2018L'affaire concerne l'arrestation d'un activiste politique, leader de l'opposition et blogueur populaire, à sept reprises lors de différents rassemblements publics, et les poursuites ultérieurement engagées contre lui pour des infractions adminis[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 22/10/2018Les trois requérants ont été privés de liberté pendant plusieurs heures alors qu'ils se trouvaient à Copenhague pour assister à un match de football international. La police danoise avait été informée que des groupes de hooligans des deux pa[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 26/07/2018A la suite de son audition du 25 juillet 2018 par la mission d’information de la commission des lois du Sénat « Faire la lumière sur les événements survenus à l’occasion de la manifestation parisienne du 1er mai 2018 » concernant l'affaire Benal[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi par le conseil de M. A, d’une réclamation concernant les circonstances dans lesquelles il a été interpellé, à la suite de la réalisation d’un bond offensif par des fonctionnaires de police, dans le cadre d’une[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/06/2018L'affaire concerne des blessures corporelles subies par une femme le jour de la manifestation organisée contre les mesures d’austérité imposées par le gouvernement grec. Blessée au bras par des éclats de verre, elle impute ces blessures aux poli[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2018Militants et membres d'une organisation non gouvernementale de la société civile, les quatre requérants soutiennent avoir été placés en détention sans raisons plausibles de soupçonner qu’ils avaient commis une infraction pénale. En mars 2013,[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 12/03/2018Le Défenseur des droits, auditionné le 7 mars 2018 par la commission d’enquête du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure, émet l’avis ci-joint.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/02/2018En janvier 2010, le requérant, âgé de 13 ans à l'époque des faits, a été placé en détention provisoire pour avoir participé à une manifestation organisée pour protester contre les conditions de détention du dirigeant d’une organisation armée ill[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 05/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi, le 21 juillet 2016, d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. A a été interpellé par un fonctionnaire de police, le 14 juin 2016, à 14h30, à Paris, dans le cadre d’une manifestation cont[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles le brigadier A a utilisé un lanceur de balle de défense (LBD) comme moyen de dissuasion, dans le cadre de la dispersion d’une manifestation contre la loi travail, dans la vill[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi, le 21 juillet 2016, par l’intermédiaire du collectif « Stop violences policières », d’une réclamation relative aux violences subies par M. A, le 23 juin 2016, à X, à l’occasion d’une manifestation contre la l[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 12/2017Saisi en février 2017 par le Président de l’Assemblée nationale pour réaliser une étude sur « les conséquences de la doctrine et de la pratique du maintien de l’ordre en France par les forces de l’ordre au regard des règles de déontologie qui s’[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont fait usage de gaz lacrymogène à l’encontre de personnes se trouvant à l’entrée des locaux d’une association (plateforme d’accueil réservé aux [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2017L’affaire concerne un groupe d’entrepreneurs qui avaient participé à des sit-ins (manifestations non violentes et immobiles consistant à s’asseoir et rester le plus longtemps possible sur les lieux) dans leur marché local pour protester contre u[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017L’affaire concerne la condamnation pénale des requérants, en leur qualité d’organisateurs d’une manifestation, à laquelle ont participé près de 3 000 personnes, en raison des slogans scandés par les manifestants et des discours prononcés au cour[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2017L’affaire concerne des mauvais traitements infligés aux 42 requérants – des manifestants qui se trouvaient dans l’enceinte d’une école – par des agents de police à l’occasion d’une manifestation "altermondialiste" organisée en 2011 au même momen[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives aux circonstances dans lesquelles se sont déroulées, d’une part, l’interpellation et la garde à vue de M. Z. le 25 mai 2013, d’autre part, les interpellations de MM. Z. et A. le [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi par trois réclamants qui dénoncent les circonstances dans lesquelles ils ont été blessés, selon eux par des tirs de lanceurs de balles de défense, alors qu’ils se trouvaient à la manifestation du 22 février 20[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 30/03/2017En avril 2006, le fils du requérant a participé à un rassemblement public de plusieurs centaines de personnes venues dénoncer la corruption des fonctionnaires locaux. Le rassemblement a été dispersé par les autorités au moyen d'armes à feu. Le f[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles des participants à un rassemblement de veilleurs ont été interpellés dans la nuit du 26 au 27 juin 2013 puis conduits au commissariat aux fins de fa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2017L'affaire concerne l'arrestation d'un activiste politique, leader de l'opposition et blogueur populaire à sept reprises lors de différents rassemblements publics et les poursuites ultérieurement engagées contre lui pour des infractions administr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2017Les requérants, témoins de Jéhovah, dénoncent plusieurs actes d'intimidation et d'agression dont ils ont été victimes de la part des extrémistes orthodoxes ainsi que de la part des autorités, y compris la police. En cinq occasions distinctes, ce[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2017Les deux requérants d'origine rom soutenaient que la police avait manqué à les protéger contre des maltraitances à caractère raciste dont ils avaient fait l'objet pendant la manifestation anti-Roms et à enquêter dûment sur les faits. La CEDH [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles les forces de l’ordre sont intervenues pour disperser plusieurs membres du mouvement X sur la place Z, à A. Il constate que la décision de disper[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 16/12/2016Le requérant a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui interdisant le séjour les jours des manifestations dans les rues intégrés à l’itinéraire de celles ci et dans un périmètre défini au motif que sa présence aux rassemblements visait à partic[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 16/12/2016Le requérant a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui interdisant le séjour les jours des manifestations dans les rues intégrés à l’itinéraire de celles ci et dans un périmètre défini au motif que sa présence aux rassemblements visait à partic[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 16/12/2016La requérante a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui interdisant le séjour les jours des manifestations dans les rues intégrés à l’itinéraire de celles ci et dans un périmètre défini au motif que sa présence aux rassemblements visait à parti[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 16/12/2016Le requérant a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui interdisant le séjour les jours des manifestations dans les rues intégrés à l’itinéraire de celles ci et dans un périmètre défini au motif que sa présence aux rassemblements visait à partic[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 16/12/2016Le requérant a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui interdisant le séjour les jours des manifestations dans les rues intégrés à l’itinéraire de celles ci et dans un périmètre défini au motif que sa présence aux rassemblements visait à partic[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 25/11/2016Le Défenseur des droits s’est saisi d’office par décision n°MDS-2014-180 des circonstances du décès d’un jeune homme, M. X., dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, au cours des manifestations en opposition au projet de construction du barrage de[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/09/2016La circulaire vise à identifier les mouvements collectifs ayant lieu sur la voie publique et les infractions qu'ils sont susceptibles de générer, à améliorer les dispositifs de constatation des infractions et à fixer des orientations de politiqu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/07/2016Les requérants, un syndicat et des ressortissants turcs, ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités turques, des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 1[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 27/05/2016La Commission permanente de l'APCE exprime sa préoccupation devant le recours fréquent et excessif à la force contre des manifestants pacifiques et s'inquiète des récentes restrictions légales au droit à la liberté de réunion dans plusieurs État[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 19/02/2016Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Ligue des droits de l'homme relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garanti[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 02/02/2016Le requérant conteste le jugement ayant conclu à l’absence de faute lourde des services de police dans l’interpellation et la garde à vue des manifestants contre la loi sur le mariage pour tous, dont il faisait partie. Invoquant l’article 5 [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2016En juillet 2008, le requérant, alors âgé de 15 ans a été arrêté et placé en garde à vue après qu’il a jeté des pierres en direction de la police lors d’une manifestation organisée pour protester contre les conditions de détention du dirigeant d’[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/12/2015Les sept requérants ont été assignés à résidence dans le cadre de l’état d’urgence au motif qu’ils risquaient de participer à des actions revendicatives susceptibles de nuire gravement à l’ordre public au cours de la COP 21. Soutenant que la lo[...]