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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire, chargé de mission Handicap au sein d’un centre communal d’action sociale, qui se dit victime de harcèlement discriminatoire fondé sur son handicap de la part de l’adjoint au maire délégué[...]Rapports et études
Jean-René Lecerf, Auteur | 04/04/2017Comme annoncé dans son rapport relatif à l’encellulement individuel, le garde des sceaux a installé le 24 janvier 2017, en présence du Premier ministre, la commission chargée de rédiger un livre blanc sur l’immobilier pénitentiaire. Composé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/04/2017La requête concerne les allégations du requérant, inspecteur de police, selon lesquelles son supérieur hiérarchique, inspecteur de police en chef, lui a infligé, dans l'exercice de ses fonctions, deux coups au visage tout en le traitant de "boug[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 03/04/2017Succédant à la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, le Défenseur des droits a été saisi par une Sénatrice des conditions dans lesquelles cinquante-trois personnes, qui assistaient à un concert dans un local dans la ville S, ont ét[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 04/2017Le présent résumé décrit les principales conclusions du rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), Ensuring justice for hate crime victims: professional perspectives. Ce rapport présente les réflexions importa[...]Rapports et études
Institut d'aménagement et d'urbanisme d'Île de France, Auteur | 04/2017En France, dans le contexte actuel de lutte anti-terroriste, les appels à la vigilance se multiplient, confortant l’idée que la sécurité est l’affaire de tous, y compris de la population. À partir d’une enquête exploratoire, cette étude de l[...]Rapports et études
Association des Ombudsmans de la Méditerannée, Auteur | 04/2017Dans le cadre de son plan d'action de 2017, l'AOM s'est rendu en Italie Italie les 25 et 26 avril 2017. Les membres de la délégation ont visité le Centre d’Identification et d’Expulsion de Ponte Galeria à Rome et le hotspot de Trapani-Milo (Sici[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2017La présente circulaire a pour objectif de préciser les conditions de mise en oeuvre des auditions libres dans le cadre des polices spéciales, ainsi que d'harmoniser l'application de ces dispositions par les parquets.Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2017La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique comporte plusieurs dispositions de droit pénal ou de procédure pénale qui ont pour principal objectif de renforcer l'efficacité de la mobilisation des forces de l'ordre, de mieux protéger[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 30/03/2017En avril 2006, le fils du requérant a participé à un rassemblement public de plusieurs centaines de personnes venues dénoncer la corruption des fonctionnaires locaux. Le rassemblement a été dispersé par les autorités au moyen d'armes à feu. Le f[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/03/2017Le requérant, directeur des ressources humaines (DRH) au sein d’une société, a été licencié pour faute grave en décembre 2013. Il avait été mis en cause par une salariée qui s’estimait victime des faits de harcèlement moral lié à son état de san[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 29/03/2017L’article 72 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit au sein du code de la santé publique, l’article L.3222-5-1 qui dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisé[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 29/03/2017L’article 72 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit au sein du code de la santé publique, l’article L.3222-5-1 qui dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/03/2017L'affaire concerne l'absence d'enquête adéquate sur des allégations de délit de haine anti-rom. La CEDH conclut à l'unanimité à la violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) combiné avec l'article 14 (inte[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/03/2017L'affaire concerne les mauvais traitements infligés par les policiers au requérant pour des motifs liés à des préjugés ethniques. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/03/2017En 2004, le requérant, mineur à l'époque, a subi des actes de violences policières au poste de police. La CEDH conclut à la violation de l'article 3 de la Convention en raison des actes constitutifs de traitement inhumain et dégradant ainsi q[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, incarcéré au moment des faits au centre pénitentiaire de Y, qui se plaint de violences commises par un surveillant à son encontre. Le réclamant se plaint également de la procédure disciplinaire dilig[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont procédé à l’interpellation d’une personne pour ivresse publique et manifeste (IPM), et des conditions de son placement en cellule de dégriseme[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/03/2017Dans la perspective de la publication d’un décret, prévu par l’article 726 du code de procédure pénale (ci-après « CPP »), relatif notamment à l’accès des personnes détenues aux enregistrements vidéo d’un établissement dans le cadre de procédure[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 23/03/2017Ayant pris connaissance de la requête introduite contre la France par R.I. et autres (n° 32236/16) devant la Cour européenne des droits de l’homme, communiquée au gouvernement le 10 novembre 2016, soulevant la question de l’effectivité des recou[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 22/03/2017L’affaire concerne les arrêtés municipaux interdisant toutes occupations abusives, prolongées et répétées sur plusieurs zones industrielles occupés par des migrants. Cette interdiction a des conséquences sur la distribution des repas aux migrant[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/03/2017L'affaire concerne des plaintes formulées par quatre demandeurs d'asile, qui transitaient par un aéroport russe et se sont vu refuser l'entrée en Russie. Trois requérants ont y ont passé cinq à huit mois et un y a passé près de deux ans. La C[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/03/2017L'affaire concerne les mesures de haute sécurité auxquelles a été soumis un détenu impliquant notamment sa mise à l'écart de la communauté pénitentiaire, le port de chaînes et des fouilles corporelles intrusives à chaque fois qu'il quittait sa c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par l'Observatoire International des Prisons concernant une absence d'intervention du personnel pénitentiaire alors qu'un détenu était victime d'une agression dans la cour de promenade d'une maison d'arrêt, le[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles des participants à un rassemblement de veilleurs ont été interpellés dans la nuit du 26 au 27 juin 2013 puis conduits au commissariat aux fins de fa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par les associations du collectif Stop le contrôle au faciès d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles plusieurs fonctionnaires de police d’un commissariat se sont grimés en personnes de cou[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2017Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles M. Y a été blessé au visage, le 13 juillet 2015, dans un contexte de violences urbaines, à X. L’enquête judiciaire a révélé que M. Y a été blessé par un tir de grenad[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 18/03/2017Le règlement modifie le code frontières Schengen et durci les opérations de contrôle des personnes entrant et sortant de l’espace Schengen. Par ailleurs, l’obligation pour les États membres de contrôler systématiquement les ressortissants des Ét[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 17/03/2017En novembre 2015, un jeune sénégalais se disant né le 6 juin 2000 avait saisi le juge des enfants d’une demande visant son placement à l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger isolé. Toutefois, en se fondant sur le rapport d’éva[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/03/2017L'affaire concerne une perquisition au domicile privé et professionnel d'une personne en son absence, réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation du droit au respect de la vie privée et[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations venant en aide aux étrangers d’une réclamation relative au contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté portant interdiction des occupations abusives, prolongées et répétées de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2017Le requérant, ressortissant algérien, est père de trois enfants nés en France respectivement en 1995, 1999 et 2004. Entre juillet 2006 et décembre 2008, il a retenu les enfants en Algérie en méconnaissance du jugement français ayant fixé la rési[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 06/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une consigne diffusée à l’attention des effectifs d’un commissariat de police en date du 11 avril 2014, aux termes de laquelle il était notamment demandé aux agents d’évincer systé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/03/2017L'affaire concerne des violences conjugales subies par une mère de famille, qui se sont soldées par le meurtre de son fils et la tentative de meurtre sur sa personne. La CEDH a jugé qu'il y a eu violation du droit à la vie (article 2 de la C[...]Textes officiels
La loi contient plusieurs mesures visant les policiers municipaux : - extension partielle des nouvelles règles d’usage des armes ; - mutualisation facilitée pour les polices municipales ; - procédure de rétention des contrevenants ; - auto[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par quatre personnes détenues et par l'Observatoire international des prisons, de la mise en œuvre de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 relative aux fouilles intégrales, à la maison d'a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de son délégué de l’Ain, de la situation de M. A alors qu’il était détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. En effet, suite à sa collaboration avec les services de police pour[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative au déroulement d'une tentative d'éloignement d'un ressortissant d'ARMENIE en situation irrégulière sur le territoire français, le 18 octobre 2014, à l'aéroport. Plus précisément, le [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par M. X., par l’intermédiaire de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), de violences qu’il aurait subies de la part de surveillants pénitentiaires le 27 mai 2014, à la maison d’arr[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/02/2017Monsieur X a été embauché sous contrat à durée déterminée par l’entreprise Y en qualité d’attaché commercial. Il indique avoir fait l’objet de plusieurs remarques à caractère raciste de la part de son supérieur hiérarchique sur site. Le réclaman[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/02/2017Le requérant est un ressortissant roumain actuellement détenu en Roumanie. En juin 2015, il a été condamné en Roumanie à sept ans et six mois d’emprisonnement, pour des faits de traite des êtres humains commis courant 2010 en Roumanie et en Fran[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 08/02/2017Le gouvernement présente ce projet de loi : "L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 118 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliora[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2017L'affaire concerne l'arrestation d'un activiste politique, leader de l'opposition et blogueur populaire à sept reprises lors de différents rassemblements publics et les poursuites ultérieurement engagées contre lui pour des infractions administr[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 02/20172016 a confirmé que le Défenseur des droits, 5 ans après son entrée en fonctions en juin 2011, est une institution de la République à la fois jeune, montant en puissance, et reconnue, apte à exercer une influence au service de l'effectivité des [...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 02/20172016 a confirmé que le Défenseur des droits, 5 ans après son entrée en fonctions en juin 2011, est une institution de la République à la fois jeune, montant en puissance, et reconnue, apte à exercer une influence au service de l'effectivité des [...]Textes officiels
Parmi ses dispositions majeures, sont créées, dans son titre I, les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie : - création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ; - mise[...]Textes officiels
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (2014-2017), Auteur | 26/01/2017Dans la présente circulaire le ministre de la ville rappelle aux préfets que la politique de la ville a fait l’objet d’une réforme en 2014, via la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Il indique que les c[...]Textes officiels
Organisation de coopération et de développement économiques, Auteur | 26/01/2017La corruption entrave la productivité des secteurs privé et public. Elle perpétue l’inégalité et la pauvreté pesant ainsi sur le bien-être et la répartition des revenus et entrave l’égalité d’accès à la vie sociale, économique et politique. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/01/2017L’affaire concerne le procès pénal et la condamnation d’un policier ayant tué trois enfants lors d’un accident de la route alors qu’il conduisait en état d’ébriété. Devant la CEDH, l’intéressé se plaint que son procès a été inéquitable en ra[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 24/01/2017Auditionné par le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint sur le projet de loi n° 310 re[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 24/01/2017Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au sixième alinéa de l'article de l'article 78-2 et de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale (CPP) et des artic[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 20/01/2017Le présent document constitue le premier volet de l'enquête "Accès aux droits", réalisée en 2016 en France métropolitaine et qui a pour objectif d'améliorer les connaissances du Défenseur des droits sur ses quatre domaines de compétences. Ce[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 18/01/2017L’affaire concerne la compétence du juge pour se prononcer sur la demande d’indemnisation du préjudice moral d’un automobiliste qui a été interpellé par un gendarme hors service et en civil, en raison de sa conduite dangereuse. Le gendarme a [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2017Les requérants, témoins de Jéhovah, dénoncent plusieurs actes d'intimidation et d'agression dont ils ont été victimes de la part des extrémistes orthodoxes ainsi que de la part des autorités, y compris la police. En cinq occasions distinctes, ce[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2017L'affaire concerne l'enquête menée par les autorités autrichiennes sur une allégation de traite d'êtres humains. Les requérantes, deux ressortissantes philippines, parties travailler aux Émirats Arabes Unis en tant qu'employées de maison, allégu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2017Les deux requérants d'origine rom soutenaient que la police avait manqué à les protéger contre des maltraitances à caractère raciste dont ils avaient fait l'objet pendant la manifestation anti-Roms et à enquêter dûment sur les faits. La CEDH [...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 16/01/2017Dans le cadre des débats parlementaires concernant le projet de loi n° 263 relatif à la sécurité publique, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de préciser que, par le présent projet de loi, le go[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles les forces de l’ordre sont intervenues pour disperser plusieurs membres du mouvement X sur la place Z, à A. Il constate que la décision de disper[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 13/01/2017Un détenu a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser 4.900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération dans des conditions de détention qui portent atteinte à[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 2017Vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés ? Contactez gratuitement le Défenseur des droits.Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/12/2016La circulaire s'inscrit dans la continuité des précédentes circulaires et dépêches relatives à l'état d'urgence, et notamment de la circulaire du 22 juillet 2016 relative à l'état d'urgence et portant mesure de renforcement de la lutte antiterro[...]Textes officiels
L'arrêté fixe le modèle de l'information, prévue aux dispositions de l'article 1144 du code de procédure civile, délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 23/12/2016Le Conseil d’Etat rejette la requête d’une association tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 25 novembre 2015 du ministre de l’Intérieur relative aux perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence.Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/12/2016Pris pour l'application de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 112 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les g[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/12/2016Pris pour l'application de l'article 114 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le présent décret autorise à t[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/12/2016Pris pour l'application de l'article 113 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le présent décret autorise à t[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 23/12/2016En septembre 2015, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie a émis un avis défavorable au maintien en activité de la maison d’arrêt d’Ajaccio. L’association requérante avait demandé en vain au juge des référ[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 23/12/2016En juin 2016, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie a émis un avis défavorable au maintien en activité de la maison d’arrêt de Tours. L’association requérante avait demandé en vain au juge des référés du [...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 21/12/2016Ce projet de loi vise notamment à redéfinir les règles d'usage des armes par les forces de l’ordre ainsi que la protection de l’identité des policiers, des gendarmes, des agents des douanes ainsi que des signataires de décisions administratives [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2016L'affaire concerne les conditions de détention du requérant au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, construit en 1996 et situé dans la périphérie de Pointe à Pitre (Guadeloupe). La capacité théorique du centre pénitentiaire est de 503 places. A[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 16/12/2016Le requérant a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui interdisant le séjour les jours des manifestations dans les rues intégrés à l’itinéraire de celles ci et dans un périmètre défini au motif que sa présence aux rassemblements visait à partic[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 16/12/2016Le requérant a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui interdisant le séjour les jours des manifestations dans les rues intégrés à l’itinéraire de celles ci et dans un périmètre défini au motif que sa présence aux rassemblements visait à partic[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 16/12/2016La requérante a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui interdisant le séjour les jours des manifestations dans les rues intégrés à l’itinéraire de celles ci et dans un périmètre défini au motif que sa présence aux rassemblements visait à parti[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 16/12/2016Le requérant a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui interdisant le séjour les jours des manifestations dans les rues intégrés à l’itinéraire de celles ci et dans un périmètre défini au motif que sa présence aux rassemblements visait à partic[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 16/12/2016Le requérant a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui interdisant le séjour les jours des manifestations dans les rues intégrés à l’itinéraire de celles ci et dans un périmètre défini au motif que sa présence aux rassemblements visait à partic[...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 15/12/2016Le projet de loi examiné est organisé en trois chapitres. Le premier, consacré à l’usage des armes par les forces de l’ordre fixe un cadre commun d’usage des armes par les policiers et les gendarmes, ainsi que les douaniers et les militaires [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/12/2016L'affaire concerne en particulier le contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat. La CEDH juge que la vérification physique systématique de cette correspondance par l'administratio[...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 12/12/2016Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et modifiant son article 6. Le Conseil d’État estime que la conjo[...]Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 10/12/2016Prorogé à quatre reprises compte tenu de l’existence d’un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public au sens de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, l’état d’urgence demeure justifié par la persistance d[...]Textes officiels
La loi vise à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Elle porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, consommateurs e[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Madame X, âgée de 72 ans, qui se plaint des modalités de contrôle au niveau du poste d’inspection-filtrage (PIF) de l’aéroport de S., à l'occasion d'un vol qu’elle qualifie de « rapatriem[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2016L'affaire concerne les conditions de détention dans deux prisons roumaines ainsi que le refus opposé par les autorités pénitentiaires à la demande d'autorisation de sortie d'un détenu, condamné pour tentative de meurtre aggravé, en vue d'assiste[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2016En juillet 2007, un huissier de justice s'est rendu au domicile des requérants, un couple avec enfant alors âgé de 12 ans, accompagné d'une équipe d'intervention de la police, afin de faire exécuter un jugement d'expulsion de la famille de leur [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2016L'affaire concerne la vidéosurveillance d'un homme dans sa cellule dans les locaux de détention de la police et les conditions de détention. La CEDH conclut à la violation de l'article 3 de la Convention (interdiction du traitement inhumain o[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 02/12/2016Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa ré[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une personne physique concernant, d’une part les conditions d’accueil à l’hôtel de Police de X. et au bureau de police de Y. les 13 et 14 mars 2016, dans le cadre de démarches entreprises pour le compte de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’association "Plateforme de Service aux Migrants" des conditions dans lesquelles deux migrants ont fait l’objet d’une retenue le 6 octobre 2014 par des militaires d’une brigade de gendarmerie de Seine-Mar[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 17 février 2015 d’une réclamation (15-002148) relative aux circonstances dans lesquelles M.A, 36 ans, a été contrôlé par des fonctionnaires de police, en uniforme et en civil, le 15 février 2015, à 13h30, à[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 01/12/2016Ce texte transpose dans le droit français la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. Elle insère dans la partie législative du code de procédure p[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/11/2016La directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales a déjà, pour partie, été transposée dans notre droit par la loi 2014-535 du 27 mai 2014, qui a notamment introduit dans le code[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/11/2016Le présent décret prévoit la possibilité pour plusieurs communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs d'organiser l'intervention de leurs polices municipales sur l'ensemble du ou des réseaux. A cet [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 25/11/2016Le Défenseur des droits s’est saisi d’office par décision n°MDS-2014-180 des circonstances du décès d’un jeune homme, M. X., dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, au cours des manifestations en opposition au projet de construction du barrage de[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 17/11/2016Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conformes à la Constitution l'article 48 de la loi qui transfère aux officiers de l'état civil l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), l'article 50 qui crée une procédure conventionnel[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/11/2016L'affaire concerne la légalité d'un avis de concours publié par l'Académie de police et des urgences en vue de recruter des agents de police dans la Communauté autonome du Pays basque. Selon cet avis, les candidats ne devaient pas avoir atteint [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2016L'affaire concerne un délai de présentation à un juge d'instruction de près de quatre jours ainsi que l'absence d'enregistrement des interrogatoires d'une personne soupçonnée d'avoir commis un crime relevant de la criminalité organisée. La CE[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 09/11/2016En décembre 2011, le requérant avait fait l’objet d’un contrôle d’identité sur la voie publique par les services de police sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable. Aucune suit[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 09/11/2016En décembre 2011, le requérant avait fait l’objet d’un contrôle d’identité sur la voie publique par les services de police sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable. Aucune suit[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 09/11/2016En novembre 2011, le requérant avait fait l’objet d’un contrôle d’identité par les services de police sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale. Ce contrôle n’a donné lieu à aucune suite judiciaire ou administra[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 09/11/2016En septembre 2011, le requérant, avait fait l’objet, à la station de métro, d’un contrôle d’identité par les services de police, lequel n’a donné lieu à aucune suite judiciaire ou administrative. Estimant avoir été victime de discrimination, [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 09/11/2016Le requérant, ainsi qu’un autre individu, soutiennent que le contrôle d’identité dont ils ont fait l’objet en septembre 2011 par les services de police était discriminatoire en raison de leur origine, de leur appartenance physique ou de leur app[...]