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HandicapSynonyme(s)Personne handicapéeVoir aussi |
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Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 12/02/2013Un syndicat d’une société a saisi le juge afin qu’il soit fait défense à l’employeur de poursuivre sa politique discriminatoire à l’encontre des salariés absents pour maladie. Le juge a fait droit à cette demande et a ordonné qu’il soit mis fin [...]Décisions
Défenseur des droits ; Expertise, Auteur | 11/02/2013Le Défenseur des droits considère que l’accessibilité constitue un moyen de lutter contre les discriminations en permettant aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 11/02/2013Un magistrat reconnu travailleur handicapé se plaint du fait que sa hiérarchie a pris en compte les aménagements de son poste recommandés par le médecin du travail (décharges de son service d’audiences et de permanences) pour déterminer le taux [...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/02/2013Le réclamant, reconnu travailleur handicapé, voit son contrat de travail rompu au cours de la période d’essai. L’employeur justifie cette mesure par les problèmes d’intégration et l’inadaptation professionnelle du salarié, sans apporter cependan[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 06/02/2013Une femme, reconnue travailleur handicapé par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), a été admise en 1981 au centre d’aide par le travail (CAT) géré par une association. A la suite d’un accident survenu[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 05/02/2013En novembre 2008 et janvier 2009, trois passagers handicapés se sont vu refuser l’embarquement à bord d’un vol d'une compagnie aérienne pour des raisons de sécurité, au motif que ces personnes, dépourvues d’autonomie, n’étaient pas accompagnées [...]Décisions
Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 31/01/2013Le Défenseur des droits, saisi par Madame G d’une réclamation relative à une discrimination qu’elle estime en lien avec son handicap, considère que les faits dénoncés par l'intéressée ne constituent pas une discrimination[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/01/2013Les deux requérants d’origine rom, nés en 1992 et 1994, se plaignent d’avoir été victimes d’un diagnostic erroné de « léger handicap mental » à l’âge de 7 ans par les autorités hongroises et par conséquence d’avoir été placés dans des écoles de [...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 24/01/2013Une réclamante psychologue dans un centre hospitalier a saisi le Défenseur des droits de la décision mettant fin à son stage et portant refus de la titulariser dans ses fonctions. Cette décision est fondée sur un avis émis par le médecin agréé q[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 17/01/2013Une aide médico-psychologique, placée en arrêt maladie puis reconnue travailleur handicapé, a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue de deux visites de reprises mais apte à un emploi ne comportant pas des efforts phy[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Mission parlementaire sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap, Auteur | 15/01/2013Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2013L’affaire concerne la détention dans l’annexe psychiatrique d'une prison belge pendant plus de 15 ans d’un requérant, interné sur décision de justice, suite à des faits d’agressions sexuelles répétés. Il a été déclaré pénalement irresponsable de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013Le requérant, atteint des troubles mentaux, purge actuellement une peine pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013Les requérantes sont la mère, présentant des troubles mentaux légers (défaut d’élocution et un vocabulaire limité), et son fils né en 2008. L’enfant a été placé dans une famille d’accueil immédiatement après sa naissance, avec le consentement de[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 2013Ludique, pratique et pédagogique, ce kit vous permettra de vous approprier ces droits fondamentaux, de mieux connaître la situation des enfants en France et dans le monde et aussi de mieux comprendre le rôle et les missions du Défenseur des droi[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux | 27/12/2012Une fonctionnaire de l’éducation nationale en Outre-mer a été placée en congé pour accident de service survenu en mars 2006 et n’a repris son service que le 1er octobre 2008. Le rectorat de la Martinique lui a supprimé le versement de la prime d[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 21/12/2012Le salarié, reconnu travailleur handicapé, a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que l’employeur a manqué à ses obligations. L’employeur aurait supprimé certains aménagements de poste dont il bénéficiait et n’a[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 18/12/2012Un cadre dirigeant, engagé en août 2005, a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie à partir du mois de juin 2006. Il a été déclaré apte à reprendre son poste dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique en mai 2007. En janvier 2008[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Amiens, Auteur | 18/12/2012En décembre 2011, un jeune étranger, âgé de 16 ans et isolé sur le territoire français, a été confié provisoirement par le parquet au Conseil général d’un département A mais le foyer départemental a refusé de l’accueillir. En février 2012, le ju[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 18/12/2012La requérante, atteinte d’une sclérose en plaques, a sollicité l’aménagement des conditions d’examen d’entrée à un centre de formation professionnelle. Elle a pu bénéficier de l’agrandissement des sujets d’examen mais non d’une majoration du te[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires en raison de son sexe, sa grossesse,[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 06/12/2012L’affaire concerne les licenciements avec préavis réduit de deux salariées en situation d’incapacité de travail pour cause de maladie, conformément à loi danoise. En effet, celle-ci prévoit que la durée du préavis peut être réduite à un mois « s[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012L’affaire concerne un détenu dont les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire moldave ont déjà été jugées inhumaines et dégradantes par la CEDH en 2007. Dans cette nouvelle requête, l’intéressé se plaint que ses conditions n’[...]Rapports et études
Défenseur des droits ; Vanessa Pideri, Auteur | 12/2012Dans le cadre de ses actions de prévention des discriminations et de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits publie les résultats d’une enquête sur les pratiques des agents immobiliers, réalisée en partenariat avec la fédération national[...]Décisions
Défenseur des droits ; Secrétariat général, Auteur | 30/11/2012Le Défenseur des droits constate, au vu notamment des situations dont il est saisi, que les enfants handicapés sont confrontés à des difficultés de nature à compromettre leur droit à participer de manière effective, comme tous les autres enfants[...]