Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (135)
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/05/2020L'affaire concerne l'interpellation que la police avait fait subir à la requérante, alors âgée de soixante-dix ans, en recourant à la force, alors que celle-ci se rendait à une manifestation. Elle ignorait que ce rassemblement avait été interdit[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 14/05/2020A la suite du décès du père de Monsieur X survenu le 14 mars 2019, Monsieur X a rencontré des difficultés pour obtenir le remboursement d’une facturation injustifiée relative à l’hébergement de son père au sein d’un EHPAD. L’établissement n’avai[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 13/05/2020Mme X est une personne âgée de 88 ans. Son médecin traitant lui a prescrit des examens auprès d’un hôpital public qui l’a transférée d’office dans une clinique pour rééducation et ce, sans son accord ni l’accord de son médecin traitant et de[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/04/2020L’affaire concerne l’exclusion des personnes retraitées de la participation à un appel à manifestation d’intérêt, publié par une commune italienne, en vue de l’attribution d’une mission d’étude et de conseil pour le centre de recyclage communal.[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 04/2020Ce premier rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) sur les effets de l’épidémie et des mesures exceptionnelles prises par les États dans les pays membres sur les droits fondamentaux porte principalement sur quatre[...]Textes officiels
Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Auteur ; Bachelet, Michelle, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 25/03/2020La Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme Michelle Bachelet a appelé les gouvernements à prendre des mesures d'urgence afin de protéger la santé et la sécurité des personnes en détention et dans d'autres centres fermés, dans l[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 03/2020Parce que les professionnels de l’action sociale sont "sur le terrain", au contact des plus fragiles et précaires, ils peuvent être témoins de situations dans lesquelles le Défenseur des droits pourrait aider les personnes qu’ils accompagnent. [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 19/12/2019Le requérant, personne âgée, titulaire d’une carte d’invalidité, habite dans une commune de moyenne montagne, comportant environ 900 habitants. En 2016, la collecte des ordures ménagères a été modifiée par la Métropole, passant d’une collecte de[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 05/12/2019L'association requérante allègue que l'utilisation dans les hôpitaux psychiatriques en République tchèque de lits cages et de lits munis de filets comme moyen d'immobiliser les personnes âgées et les personnes handicapées constitue une violation[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/09/2019M. et Mme B., M. et Mme J. et Mme M. ont contesté auprès de la communauté de communes la mise en place d’une collecte des ordures ménagères par apport volontaire, en indiquant que les points d’apport n’étaient pas accessibles aux personnes à mob[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 06/2019Le rapport résume et analyse les principales évolutions en matière de droits de l’homme dans l’UE en 2018. Il contient des propositions de mesures liées à la Charte des droits fondamentaux de l’UE et à son utilisation par les États membres ; à l[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 06/2019Le rapport résume et analyse les principales évolutions en matière de droits de l’homme dans l’UE en 2018. Il contient des propositions de mesures liées à la Charte des droits fondamentaux de l’UE et à son utilisation par les États membres ; à l[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 22/05/2019La réclamation porte sur les articles 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante alléguait que la mise en œuvre de la législation en ma[...]Textes officiels
Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, Auteur | 16/05/2019La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a fait de la prévention de la perte d'autonomie et de la lutte contre l'isolement un axe majeur de la politique d'accompagnement vers le grand âge. Dans le rap[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 17/04/2019La présente directive a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibil[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. X relative aux modalités de collecte des ordures ménagères par la Métropole, organisée en apport volontaire pour son domicile, inadaptée à son âge et sa situation de handicap. Les démar[...]Rapports et études
Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Auteur | 03/2019Le présent rapport donne un aperçu des questions liées à l’obligation de garantir l’adaptation et la réadaptation des personnes handicapées au titre de l’article 26 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il con[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Mission d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, Assemblé nationale, Auteur | 10/01/2019Auditionné par la mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés à l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est intéressant de souligner que le Défenseur des droits [...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 01/2019La dématérialisation offre de nouveaux moyens d’accès aux services publics et permet de simplifier l’accès aux informations et aux documents administratifs pour une majorité d’usagers mais, si les facultés de chacun ne sont pas réellement prises[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/11/2018Les requérants sont des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD), des hôpitaux comprenant des EHPAD et une association gérant un foyer d’accueil pour personnes handicapées. Les requérants avaient demandé à l’URSSA[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à la détermination des besoins en aides à domicile dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Il ressort des réclamations transmises que les plans d’aid[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 11/10/2018Auditionné par le rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur les crédits budgétaires de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2019, le Défenseur des droi[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires économiques, Auteur | 28/06/2018Dans la continuité de son avis rendu à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale relatifs au projet de loi pour l’Évolution du Logement et l’Aménagement du Numérique (ELAN), le Défenseur des droits souhaite appeler l’attention des sénateurs [...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 06/2018L’année 2017 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions en matière de protection des droits fondamentaux. Le rapport sur les droits fondamentaux 2018 de la FRA examine les principales évolutions dans ce domaine, en recensant les[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 06/2018L’année 2017 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions en matière de protection des droits fondamentaux. Le rapport sur les droits fondamentaux 2018 de la FRA examine les principales évolutions dans ce domaine, en recensant les[...]