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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 22/06/2011La question préjudicielle portait sur une loi tchèque subordonnant le versement d’un complément de prestation de vieillesse à une double condition de nationalité et de résidence. La Cour considère comme indirectement discriminatoire une condi[...]Textes officiels
Caisse nationale des allocations familiales | 22/06/2011Cette circulaire explicite les arrêts de la cour de cassation du 03/06/2011 qui confirment le bien fondé de l'exigence du certificat de l'OFII au regard des dispositions de la CEDH et de la Convention internationale des droits de l'enfant. Elle [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 21/06/2011Un maire avait été condamné pour discrimination raciale en raison de l'exercice abusif et non fondé du droit de préemption, au paiement de dommages et intérêts et à cinq ans d'interdiction des droits civiques et civils. Mais considérant que la d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 21/06/2011L’affaire concernait l'obligation pour deux garçons russes, habitant en Bulgarie avec leur mère qui avait épousé un Bulgare, de payer des frais de scolarité pour leur éducation secondaire, alors que cet enseignement est gratuit pour les ressorti[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 03/06/2011Les requérants, de nationalité marocaine, et résidant en France de façon régulière, ont sollicité de la caisse d'allocations familiales de Paris le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs deux enfants entrés en France en dehors de [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 03/06/2011Les requérants, de nationalité congolaise, et résidant en France de façon régulière, ont sollicité de la caisse d'allocations familiales le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs deux enfants entrés en France en dehors de la procé[...]Rapports et études
Ce rapport examine la situation des droits fondamentaux dans l'UE en 2010, mettant en évidence les principaux développements politiques et juridiques aux niveaux national et européen. Il propose un focus particulier sur la situation des Roms. So[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2011Les requérants expliquent qu'ils auraient été inquiétés dans leur pays d'origine. A leur arrivée en France, ils déposèrent des demandes d'asile qui furent rejetées. Ils firent l'objet d'un placement en rétention avec leur enfant âgé de sept mois[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 24/05/2011Mêmes si les activités notariales poursuivent des objectifs d'intérêt général, celles-ci ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens du traité CE. Par conséquent le fait de réserver à ses ressortissants l'accès à la profession[...]Jurisprudences
Tribunal d'instance de Paris 14ème | 20/05/2011La Halde avait été saisie d’une réclamation relative à un refus de location qui avait été opposé au réclamant en raison de son âge. Le réclamant a assigné l’agence immobilière sur le fondement de l’article 1382 du code civil en demandant à la co[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion | 19/05/2011Un ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne avait été mis à la retraite d'office, pour avoir atteint la limite d'âge de 57 ans, sans possibilité de report, cette limite étant posée par l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembr[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/05/2011Une ressortissante lituanienne appartenant à la minorité polonaise de Lituanie et résidant désormais en Pologne, a demandé à ce que soit modifié ses prénoms et noms de famille sur son certificat de naissance, celui-ci ayant été rédigé à l'origin[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Besançon, Auteur | 12/05/2011Un ressortissant algérien, né le 15 novembre 1955, souffrait depuis 1994 d’une maladie évolutive ayant conduit notamment à la perte complète de la vision de son œil gauche et n’était plus en mesure de travailler. Justifiant, au titre de son hand[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Dax, Auteur | 09/05/2011Une consultante aux entreprises, contactée via une plateforme professionnelle par une gérante d’une société, est poursuivie pour avoir refusé une activité de conseil à cette dernière en raison de son origine arabe. La prévenue avait indiqué dans[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 06/05/2011Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des sixième et septième alinéas de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence Fr[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 05/05/2011Selon la jurisprudence constante de la Cour, la règle de l'égalité de traitement inscrite à l'article 7 du règlement n° 1612/68 prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimul[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/05/2011Le requérant, est un ressortissant grec. Alors qu'il était étudiant et résidait aux États-Unis chez son oncle, un évêque orthodoxe, il est adopté par celui-ci. Cette décision américaine d'adoption est reconnue par le tribunal de grande instance [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/04/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juillet 2010, par Mme Martine BILLARD, députée de Paris, des conditions du placement en garde à vue de Mme L.G-I. à la suite de son interpellation à son domicile le 29 sep[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'un voyagiste de laisser participer une élève, handicapée en fauteuil, au voyage scolaire de sa classe. Pour justifier ce r[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'un voyagiste de laisser participer une élève, handicapée en fauteuil, au voyage scolaire de sa classe. Pour justifier ce r[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un panneau posé à l'entrée d'un camping municipal interdisant l'accès à ce dernier aux forains et aux nomades. Or, l'article 2 de la loi du 27 mai 2008 et les articles 225-1 et suivants[...]Décisions
Une institution publique se fonde sur l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité, parmi lesquels ne figure pas le titre de circulation, pour refuser d'inscrire les gens du [...]Décisions
Un travail de réflexion a été mené en 2010 et 2011 par le Comité consultatif de la HALDE, à la demande du Collège, suite aux saisines reçues, et notamment celle de la Ville de la Courneuve concernant la « discrimination territoriale ». La HALDE [...]Décisions
La Haute autorité a reçu plus de 2200 réclamations sur l'accès au logement social et privé. Ces saisines portent sur des discriminations liées à l'origine (48% des saisines), au handicap ou l'état de santé (20 %), à la situation familiale (6 %),[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'un refus d'accueil d'un enfant épileptique en centre de loisirs opposé par le maire de la commune en l'absence d'un encadrant supplémentaire pour s'occuper de[...]Décisions
Un schéma départemental, adopté en application de la loi Besson, exempte une commune de plus de 5000 habitants de toute obligation de création d'une aire d'accueil au motif du nombre important de caravanes stationnant en permanence sur son terri[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 07/04/2011Les associations GISTI et CIMADE ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours visant à annuler la circulaire ministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente (ATA). Le Conseil d’Etat annule plusieurs dispositions de cet[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 07/04/2011Le Conseil d'État était saisi par l'association " S.O.S. Racisme - Touche pas à mon pote " d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre deux circulaires du 5 août 2010 et du 13 septembre 2010 prises par le ministre de l'intérieur, de l'outre-m[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 07/04/2011Le conseil de prud'hommes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié, d’origine tunisienne et délégué syndical, et condamne l’entreprise à lui payer diverses sommes dont 25 000 euros à titre de dommages et intérêts et [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/04/2011Suite à la mort de ses parents, un enfant mineur, né en 1992, a quitté son pays en 2007 pour rejoindre le territoire grec, sans être muni des documents de voyage. Il y a été arrêté par la police et a été détenu au centre de détention pour immigr[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/04/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 mai 2010, par Mme Annie DAVID, sénatrice de l'Isère, des circonstances de l'interpellation de M. L.V. par des gendarmes d'un peloton de surveillance et d'intervention de l[...]Décisions
En 2009, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité avait été saisie d’une réclamation de Madame X. relative à un refus d’affection qu’elle estime discriminatoire en raison de son apparence physique, de sa race et/ou[...]Décisions
La réclamante estime avoir été écartée d'une procédure d'embauche en raison de son origine. Après avoir candidaté à un poste dans une association basée dans les DOM, la réclamante s'est vue répondre que les candidatures locales seraient privilég[...]Décisions
La réclamante estime avoir été écartée d'une procédure d'embauche en raison de son origine. Après avoir candidaté à un poste dans une association basée dans un DOM, la réclamante s'est vue répondre que les candidatures locales seraient privilég[...]Décisions
Le réclamant, âgé de 51 ans, délégué syndical, souffrant de troubles auditifs, travaille auprès du même employeur depuis une vingtaine d'années, lorsque ce dernier lui annonce le déclenchement d'une procédure de licenciement à son encontre. Il e[...]Rapports et études
European network of equality bodies | 01/04/2011Ce rapport rédigé par le groupe des juristes d'Equinet propose des études de cas sur les discriminations dans l'emploi, les discriminations subies par les roms en matière de logement mais également celles basées sur l'orientation sexuelle dans l[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Douai | 31/03/2011Un ancien mineur d’origine marocaine s’est vu refuser par l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) des avantages sociaux concernant le logement et le chauffage eu égard à sa nationalité et son âge. Il a saisi la Halde q[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arras, Auteur | 31/03/2011L'affaire concerne le licenciement d'un salarié à 58 ans, ouvrier qualifié, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique. Le plan de sauvegarde de l'emploi de la société prévoyait le versement d'indemnités extra-conventionnell[...]Jurisprudences
Une salariée d'une compagnie aérienne a vu son contrat de travail en CDI rompu à l'âge de 55 ans en application de la convention collective. Elle fut ensuite embauchée en CDD successifs d'un an, jusqu'à ses 60 ans, où il fut mis un terme à la re[...]Rapports et études
Commission européenne | 30/03/2011Ce rapport fait le point sur les évolutions survenues depuis 2010 en matière de droits fondamentaux dans le cadre des politiques de l'Union Européenne : protection des données, accès à la justice, droits fondamentaux des Roms, promotion de l'éga[...]Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative au refus de délivrance d'une carte de résident, opposé à une ressortissante camerounaise ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %. Ce refus est fondé sur l'insuffisance de ses ressource[...]Textes officiels
Parlement européen | 09/03/2011Le Parlement européen adopte une résolution encourageant la Commission à présenter une feuille de route destinée, dans le cadre d'une stratégie de l'Union pour l'intégration des Roms, à fixer des normes minimales obligatoires au niveau européen [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 08/03/2011La citoyenneté de l’Union exige qu’un État membre autorise les ressortissants d'un pays tiers, parents d'un enfant ayant la nationalité de cet État membre, d’y séjourner et d’y travailler, dans la mesure où un refus priverait cet enfant de la jo[...]Décisions
Avis n°2010-01 du 7 mars 2011 relatif aux circonstances d'une verbalisation à l'encontre d'un mineur
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 janvier 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de la verbalisation de M. J.K-C., âgé de 16 ans à l'époque des faits, pour une utilis[...]Décisions
Le réclamant souhaitait ouvrir un compte bancaire auprès de l'agence Z. En effet, cet établissement a été désigné par la Banque de France dans le cadre de la procédure du droit au compte définie à l'article L. 312-1 du Code monétaire et financie[...]Décisions
Le réclamant souhaitait ouvrir un compte bancaire auprès de l'agence Z. L'agence a refusé l'ouverture du compte au motif que le demandeur n'avait pas présenté une pièce d'identité française. En effet, pour justifier de son identité, il avait pré[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un réclamant ayant voulu accéder à une prestation de service proposée par la société L. Il estime que cette prestation lui aurait été refusée en raison de son orientation sexuelle et de son âge. L'enquête menée[...]Jurisprudences
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CRAM de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces[...]Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) ; Service des droits des Femmes et de l'Egalité ; Fériel Kachoukh, Auteur ; Annie Maguer, Auteur ; Annick Marnas, Auteur | 01/03/2011Cette étude a été commanditée par la HALDE et le Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (Direction générale de la cohésion sociale). L'objectif de cette étude, combinant une approche quantitative et qualitat[...]Décisions
Le réclamant souhaite adhérer à une association proposant des activités de loisirs (sorties, voyages, soirées?). Son règlement intérieur précise que " pour être membre il suffit [d'] être un homme ou une femme célibataires, veufs(ves), divorcé(e[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 16/02/2011La requérante, engagée par la SNCF en qualité d'auxiliaire en 1973 est mise, en application du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954, à la retraite à l'âge de 55 ans. Elle saisit la juridiction pour discrimination liées à l'âge. La cour rappelle que[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nancy, Auteur | 15/02/2011L'affaire concerne le refus du maire de la commune de scolariser les enfants de voyage au motif que l'aire d'accueil où ils stationnent avec les parents a été fermée par l'arrêté municipal. Les parents ont saisi le tribunal afin de voir conda[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur | 09/02/2011L'intéressée, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. Saisie par l'intéressée, la Halde avai[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/02/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juin 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des circonstances de l'audition de Mlle A.L., âgée de 12 ans, intervenue à la brigade des mineurs de Metz le [...]Décisions
La HALDE a été saisie d'une demande d'avis relative aux conditions d'accès au site Internet " Admission post-bac " des étudiants et lycéens n'ayant pas la nationalité française. Le Collège recommande d'ouvrir l'accès au site Internet et aux préi[...]Décisions
Le fait de réserver des emplois saisonniers dans une compagnie d'assurance aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal et de l'article L.1132-1 du c[...]Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité de deux réclamations, l'une relative à un blâme notifié par son employeur en 2005, l'autre relative à son licenciement pour faute grave en 2006. Le réclamant estime que ces mesures sont liées à ses origines[...]Décisions
La réclamante, juriste spécialisée en droit des étrangers au sein de l'Association (?) s'est vue refuser la communication de la liste des documents nécessaires au dépôt d'une demande de titre de séjour au guichet de la Préfecture. Au cours de l'[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arras | 27/01/2011La requérante a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique à l'âge de 59 ans. Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société prévoit le versement d'indemnités extraconventionnelles de licenciement dont les conditions d[...]Jurisprudences
Dans cette affaire, l'organisation réclamante (COHRE) allègue que les expulsions de familles Roms de leurs logements et de France au cours de l'été 2010 constituent une violation de la Charte sociale révisée. Les articles invoqués sont les artic[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 19/01/2011Le requérant, un fonctionnaire d'une direction départementale de l'équipement s'est vu refuser une mutation Outre-mer pour un poste identique au sien au profit d'un fonctionnaire né dans ce département alors que sa candidature a été privilégiée [...]Jurisprudences
Dans cette affaire, la HALDE avait considéré que le comportement de l'employeur était constitutif d'un harcèlement discriminatoire multiple en lien avec les activités syndicales, l'âge et l'état de santé du réclamant. En effet, le réclamant, âgé[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 janvier 2010, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, des conditions d'interpellation de M. D.H.A., [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 7 avril 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions dans lesquelles R.R., mineur âgé de 13 ans, a été entendu par des services de police le[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 14/01/2011La requérante, adjoint administratif de première classe au sein de l'Administration, se plaint de harcèlement moral à raison de son origine et de mesures de représailles suite, notamment, au soutien qu'elle a apporté à deux de ses collègues aupr[...]Jurisprudences
Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2010-85 du 1er mars 2010. La Cour d'appel ne suit pas les observations de la Halde et, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du15/04/2010, ne fait pas droit à la demande de la r[...]Décisions
La réclamante souhaitait visiter un logement proposé à la location par l'agence immobilière M. Sa demande de location a été refusée car elle ne pouvait pas présenter une caution parentale. En effet, selon l'agence, un candidat locataire étudiant[...]Décisions
Le réclamant, professeur de lycée professionnel, a saisi la haute autorité du rejet de sa demande de mutation au sein de l'académie de la Réunion. Ce rejet est fondé sur une note de service prévoyant une majoration de points pour les mutations a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 2011La réclamante estime avoir subi une discrimination fondée sur son âge lors d’une procédure de recrutement à un poste d’enseignant chercheur dans une université. Un poste d’enseignant chercheur en statistiques et probabilités appliquées a été o[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Fort-de-France | 15/12/2010Un salarié s'estimant victime de discrimination en raison de l'origine a saisi la justice. La Cour d'appel reconnait que la procédure de licenciement a été mise en place à seule fin de se débarrasser d'un salarié devenu encombrant en raison de s[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 14/12/2010La cour de cassation juge sérieuse la question suivante et la renvoie au Conseil constitutionnel : L'article L. 1237-5, alinéa 1 du code du travail relatif à la faculté de l'employeur de mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge du tau[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris | 14/12/2010Suivant les observations de la Halde, le TASS ne fait pas application de l'arrêt de la Cour de cassation du 15/04/2010 (n° 09-12911) et fait droit aux demandes du réclamant en ordonnant le versement des prestations familiales.Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 octobre 2008, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des Enfants, des conditions dans lesquelles des fonctionnaires de police sont intervenus au domicile de la famille D., à[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 octobre 2009, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, des circonstances du contrôle des achats de Mme[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 avril 2009, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, d’une réclamation émanant de M. A.B. et de Mme M.[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie d’une réclamation émanant de Mme H.M. concernant les faits qui se seraient déroulés dans les locaux de la gendarmerie de Saulxures-sur-Moselotte (88), le 20 février 2009, et dont[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'un refus de vente d'un terrain, le propriétaire invoquant l'incompatibilité entre son état de santé et la présence de cinq enfants. Un tel refus est susceptib[...]Décisions
Les réclamants, âgés tous deux de 63 ans, ont reçu un fax de l'agence leur indiquant que les propriétaires souhaitaient louer à des personnes de la même génération que les locataires voisins, faits contestés par les propriétaires. L'agence a exp[...]Décisions
La HALDE est régulièrement saisie de problèmes d'assurance liés notamment au sexe, à l'âge, à l'état de santé ou au handicap. Il peut s'agir de refus purs et simples d'assurer, de différences tarifaires excessives, de clauses d'exclusion ou de c[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de maintenir le versement de la bourse d'enseignement supérieur durant les grandes vacances universitaires au profit d'une[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'un stage opposé à Monsieur X en raison de sa nationalité. Les investigations menées par la haute autorité, ainsi que le test de situation opéré par le réclamant, ayant permis [...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'un stage opposé à Monsieur X en raison de sa nationalité. Les investigations menées par la haute autorité, ainsi que le test de situation opéré par le réclamant, ayant permis d[...]Décisions
Le réclamant, d'origine antillaise souhaitait souscrire un prêt afin de financer ses études. Sa demande de prêt étudiant aurait été refusée au motif que sa caution réside dans les DOM-TOM. Se prévalant de la liberté des établissements de crédit [...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 13/12/2010Par courrier du 7 octobre 2010, le Parquet de Z a souhaité connaître l’avis de la haute autorité sur la procédure diligentée par ses services suite à la plainte déposée par Madame X pour des faits de discrimination en raison de la couleur de pea[...]Décisions
Par courrier du 10 mai 2010, Madame B a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à un refus de prestation de service que lui a opposé Madame L et qu'elle estime discriminatoire car fondée sur son origine. Par courrier du 20 octobre 201[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 08/12/2010Le décret du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, dans sa rédaction en vigueur, qui résulte du décret modificatif du 27 juillet 1989 précise que les candidats à un emploi de professeur contractuel doivent être âgés d'a[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne | 07/12/2010Le TASS ne fait pas application de l'arrêt de la Cour de cassation du 15/04/2010 (n° 09-12911) et fait droit aux demandes du réclamant en ordonnant le versement des prestations familiales.Décisions
Arbitre de football âgé de 43 ans, le réclamant ne peut plus exercer comme arbitre de ligue 1. En effet, le règlement de la commission régionale d'arbitrage interdit l'accès au niveau de compétition L1 aux arbitres de catégorie inférieure de plu[...]Décisions
Le réclamant est embauché par la société S en 1998 en qualité d'agent d'information et d'orientation. Le 1er avril 2007, le réclamant devient contrôleur après avoir suivi une formation et intègre les effectifs de l'établissement de Z. A compter [...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, qui a été mis à la retraite d'office, pour avoir atteint la limite d'âge de 57 ans, sans possibilité de report, posée par l'article 3 de la loi n° 89-1[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, qui a été mis à la retraite d'office, pour avoir atteint la limite d'âge de 57 ans, sans possibilité de report, posée par l'article 3 de la loi n° 89-1[...]Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation de moniteurs de ski contestant la décision prise par l'assemblée générale du syndicat local imposant une restriction de leur activité en tant que membre du syndicat à partir de l'âge de 61 ans. Cette décis[...]Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, en raison de l'insuffisance de ses ressources. Sous couver[...]Décisions
La HALDE a été saisie d’une réclamation relative au refus d’une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, en raison de l’insuffisance de ses ressources. En effet, en[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 23/11/2010La Halde a été saisi d'une réclamation portant sur des entraves dans le déroulement de carrière et des faits de harcèlement moral d'un salarié qu'il estime fondés sur son mandat syndical et son âge. La Cour d'appel de Paris suit les observati[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris | 22/11/2010Suivant les observations de la Halde, le TASS ne fait pas application de l'arrêt de la Cour de cassation du 15/04/2010 (n° 09-12911) et fait droit aux demandes du réclamant en ordonnant le versement des prestations familiales.Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 18/11/2010Une femme qui occupait un poste de médecin principal au sein de la caisse d'assurance vieillesse autrichienne, a été mise à la retraite d'office par son employeur à l'âge de 60 ans. Le motif de cette mise à la retraite était une disposition conv[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 18/11/2010La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, en particulier son article 6 § 1, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt | 18/11/2010Le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a suivi l'intégralité des observations qui avaient été formulées par la haute autorité. Il a reconnu que la réclamante avait été victime d'un harcèlement moral discriminatoire en raison de son or[...]