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Jurisprudences
Avis contentieux relatif au régime des perquisitions effectuées sur le fondement de l'état d'urgence
Conseil d'État, Auteur | 06/07/2016Plusieurs personnes dont les lieux d’habitation ont été perquisitionnés dans le cadre de l’état d’urgence, décrété suite aux attentats de novembre 2015, ont saisi le tribunal administratif d’une demande visant l’annulation des décisions ordonnan[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 01/07/2016Alors qu’il était accueilli avec l’accord de son père à l’aide sociale à l’enfance, un mineur avait commis des infractions pénales graves qualifiées de crime et de délits par une cour d’assises des mineurs. Celle-ci l’a condamné, ainsi que son p[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 30/06/2016L'affaire concerne le refus d'un maire de délivrer à une association l'autorisation d'ouvrir au public des locaux destinés à accueillir une salle de prière alors que les exigences de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ont été r[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 20/06/2016Un ressortissant marocain, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés et titulaire d’une carte de séjour régulièrement renouvelée, s’est vu refuser la délivrance d’une « carte de résident de longue durée-UE » au motif qu’il ne satisfais[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 08/06/2016Cinq personnes condamnées pour des actes de terrorisme commis entre 1995 et 2004 ont été déchues de leur nationalité française par décrets du 7 octobre 2015. Le Conseil d’État rejette les recours visant leur annulation pour excès de pouvoir. [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/05/2016Un ressortissante marocain, titulaire d’une carte de résident et bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), s’est vu opposer en août 2011 un refus de regroupement familial, sollicité au profit de son épouse en raison de l’insuffi[...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 28/04/2016Le Conseil d’État estime que, du fait de l’ensemble des circonstances (attaques terroristes récents, organisation de deux manifestations sportives d'ampleur exceptionnelle) ainsi que des restrictions et précautions prévues, notamment de sa limit[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 13/04/2016L’affaire concerne un mineur comorien de 5 ans intercepté dans une embarcation en provenance de Comores et rattaché à un passager adulte qui accompagnait également deux autres mineurs et qui a déclaré que cet mineur lui a été confié par sa grand[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 30/03/2016Le Conseil d’Etat précise les règles d’effacement des données contenues dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ).Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 21/03/2016Le Conseil d’État accepte d'être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou de prises de positions d'autorités publiques, qui n'ont aucun effet juridique. Il considère que les avis,[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 21/03/2016Le Conseil d’État accepte d'être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou de prises de positions d'autorités publiques, qui n'ont aucun effet juridique. Il considère que les avis,[...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 17/03/2016Cet avis consultatif porte sur le projet de loi qui fait suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur le dialogue social et l’emploi et qui s’appuie également sur le rapport de janvier 2016 du comité présidé par Robert Badinter qui[...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 28/02/2016Le Conseil d’État a été saisi le 28 novembre d’un projet de loi relatif à la sécurité publique. Il a reçu deux saisines rectificatives le 2 décembre et le 14 décembre 2016. Le Conseil d’Etat a veillé à ce que les dispositions du projet opèren[...]Jurisprudences
Ordonnance de référé relative à la fermeture d'une salle de prière pour la durée de l'état d'urgence
Conseil d'État, Auteur | 25/02/2016Le juge des référés du Conseil d'Etat confirme la décision de premiers juges et refuse de suspendre l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'une salle de prière en application de la loi du 3 avril 1955 permettant à l'administration d'ordonn[...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 23/02/2016Le 4 novembre 2016, le gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le traitement informatique relatif aux cartes nationales d'identité et aux passeports (titre électronique sécurisé TES). Dans l’avis rendu le 23 févrie[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 12/02/2016Le Conseil d’État approuve le juge des référés du tribunal administratif qui a rejeté la demande du requérant visant à suspendre l'assignation à résidence dont il fait l'objet depuis le 14 décembre 2015 dans le cadre de l'état d'urgence. Il r[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/02/2016Dans le cadre de l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur a assigné la requérante à résidence avec l’obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police et lui a imposé de demeurer tous les jours, de 20 heures à 6 heures[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 10/02/2016Le directeur d’un centre pénitentiaire avait rejeté la demande d’un détenu visant à ce que soient proposés régulièrement aux personnes détenues de confession musulmane des menus composés de viandes « halal ». Le jugement du tribunal administ[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 03/02/2016Une association demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées de[...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 02/02/2016Le Conseil d’État reconnait que la nouvelle prorogation de l'état d'urgence est justifiée par la persistance d'"un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public", selon les termes de l'article 1er de la loi de 1955 compte tenu des[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/01/2016Les requérants demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension, en tout ou en partie, de l’état d’urgence ou, à défaut, d’enjoindre au Président de la République de prendre un décret mettant fin, avant l’expiration du déla[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 06/01/2016Un homme, gérant d’un restaurant snack, a été assigné à résidence depuis le 15 novembre 2015 dans le cadre de l’état d’urgence suite aux attentats de Paris au motif qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 18/12/2015A la suite de l’adoption de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le ministre de l’intérieur a édicté la circulaire attaquée, par laquelle il a rappelé aux préfets les conditions dans lesquelles les autorités compé[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 18/12/2015Pour l’application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le décret du 24 mai 2013, l’arrêté du 24 mai 2013 et la circulaire de la Garde des sceaux du 29 mai 2013 ont respectivement modifié diverses dispositions [...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 11/12/2015Adopté le 11 décembre 2015, cet avis a été rendu public le 23 décembre. Le Conseil d’État émet un avis favorable au principe de la déchéance de la nationalité française même pour Français de naissance binationaux et condamnés pour des faits d[...]