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Conseil d'État, Autor | 02/02/2024Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA), par décision du 24 février 2022, le Conseil d’État a sursis à statuer sur les conclusions [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 08/12/2023L'arrêt porte sur la scolarisation d'enfants ressortissants roumains d’origine Rom, dans un local attenant à un gymnase municipal, aménagé en salle de classe au moyen d'équipements sommaires, hors de tout établissement scolaire et à l'écart des [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 13/10/2023Une ressortissante comorienne titulaire d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée sur le fondement de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) a fait l’objet d’un [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 11/10/2023Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de prendre, dans un délai de 12 mois, toutes les mesures nécessaires pour garantir que le numéro d’identification individuel soit effectiveme[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 11/10/2023"Dans le cadre d’une action de groupe, plusieurs associations et ONG ont saisi le Conseil d'État afin de faire cesser la pratique des contrôles d’identité discriminatoires. Pour le Conseil d'État, il ressort de l’instruction que la pratique de c[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 27/03/2023Une enfant résidant avec ses parents en hôtel social, a rencontré des difficultés pour obtenir une inscription scolaire. La mairie n’a pas procédé à l’inscription scolaire de l’enfant malgré la demande faite en ce sens par les parents et les dif[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 10/03/2023Les requérants ont présenté devant le tribunal administratif une demande tendant à la suspension d'un arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation et la démolition de constructions bâties illicitement et adopté sur le fondement de l’article 197 de [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 02/12/2022Le Conseil d’Etat a jugé, dans une décision du 2 décembre 2022, « qu’en jugeant que le préfet ne pouvait se fonder, pour rejeter la demande de renouvellement de la carte nationale d’identité de M. B, sur les seules circonstances, d’une part, que[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 05/09/2022Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) et portant diverses dispositions en matière pénale et de gestion des crises. Le 10 m[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 03/06/2022Le tribunal administratif de Versailles et le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur des demandes tendant à l’annulation de décisions préfectorales imposant aux étrangers qui sollicitent certaines catégories de titres de séjou[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 03/06/2022Au printemps 2021, le Gouvernement a imposé aux étrangers souhaitant obtenir un titre de séjour en France de déposer leur demande par internet, via un téléservice, tout en prévoyant une entrée en vigueur progressive de ce nouveau dispositif (déc[...]documento electrónico
Conseil d'État, Autor | 02/2022Effectifs, affaires jugées, délai moyen de jugement, avis rendus par le Conseil d’État, nombre de médiations qui ont abouti à un accord… Retrouvez l’ensemble des chiffres clés de l’année 2021 du Conseil d’État, des tribunaux administratifs, des [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 24/01/2022M. X, de nationalité camerounaise, est entré en France en juillet 2015. Se déclarant né le 31 janvier 1999, il a été pris en charge par la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers du département de Paris. Le 9 septe[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 23/09/2021Mme B. avait demandé à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) de lui allouer une rente d'invalidité. Mais, le directeur de la CNRACL a rejeté sa demande. Mme B. a alors demandé au tribunal administratif de [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 29/07/2021Les associations Mousse, Stop Homophobie, Adheos et Familles A... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Dossi[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 22/03/2021L’affaire concerne le refus d'un maire d’inscrire un enfant, élève à l’école élémentaire, pour des raisons de manque de place disponible, aux services périscolaires de restauration scolaire et d'accueil du matin et de l'après-midi. Le règlement [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 17/03/2021Une vingtaine de requérants, ressortissants algériens bénéficiant d'un certificat de résidence en France portant mention "scientifique", ont saisi le juge des référés du Conseil d’État d'une demande visant la suspension de l'instruction ministér[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 21/01/2021Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, le Premier ministre a décidé, dès le 18 mars 2020, de limiter la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l’étranger. Si, depuis cette date, les conjoints et enfants de c[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 11/12/2020Un conseil municipal a approuvé par une délibération la modification du règlement des restaurations scolaires afin qu’il ne soit plus proposé qu’un seul type de repas à l’ensemble des enfants, au motif que « le principe de laïcité interdit la pr[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 13/11/2020Après avoir été saisi par un proche d'une personne détenue dans un établissement pénitentiaire ne parvenant pas à prendre de rendez-vous par téléphone pour accéder au parloir de l'établissement pénitentiaire, le Défenseur des droits a conduit un[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 21/10/2020Originaire de Guinée, un jeune étranger qui soutient être âgé de 16 ans, avait été recueilli à titre provisoire par une métropole en qualité de mineur non accompagné à compter du mois de juin 2020. Toutefois, deux mois plus tard, il a été mis fi[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 13/10/2020La Plateforme des données de santé, organisme public également appelé « Health Data Hub », a été créée fin novembre 2019, pour faciliter le partage des données de santé afin de favoriser la recherche. Certaines de ces données sont notamment util[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 25/09/2020Plusieurs organisations ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation intervenues du fait des législations antisém[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 25/09/2020Plusieurs associations ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires dans cer[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 10/06/2020Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé au fils majeur protégé du requérant, le bénéfice d'un accueil temporaire dans un établissement pour adultes handicapés. En application de cette décision, le [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 30/04/2020Plusieurs associations et de nombreux demandeurs d'asile ont saisi le juge des référés du tribunal administratif afin qu'il enjoigne aux autorités d'enregistrer les demandes d'asile des requérants et de leur octroyer des bénéfices des conditions[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 20/04/2020Deux ordres des avocats des barreaux ont demandé au Conseil d’Etat d’enjoindre au Gouvernement de fournir notamment des masques de protection et du gel hydro-alcoolique aux avocats dans l’exercice de leurs missions. Le Défenseur des droits a[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 27/03/2020Une société exploitant un moteur de recherche a saisi le Conseil d’État d’un recours dirigé contre la délibération par laquelle la formation restreinte de la CNIL a prononcé à son encontre une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s’[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 27/03/2020Les associations et organisations professionnelles requérantes demandent au juge des référés du Conseil d’État statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner, dans le contexte de l’épidémie causée p[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 05/02/2020Plusieurs associations et syndicats requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 24/12/2019Dans sa formation de jugement la plus solennelle, l’Assemblée du contentieux, le Conseil d’État admet que la responsabilité de l’État peut, en principe, être engagée en raison d’une loi déclarée contraire à la Constitution. Il juge ainsi que si [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 06/11/2019Plusieurs associations demandent au Conseil d’État d’annuler l’instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'Office français de l'immigration et de l[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 09/10/2019L’affaire concerne le refus de faire bénéficier de la réduction tarifaire sur le titre de transport les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’État (AME). Issu de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarit[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 02/10/2019Le requérant, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), a atteint l’âge de 65 ans le 9 janvier 2015. En l’absence de démarche de l’intéressé pour faire valoir ses droits à la retraite, son droit au RSA a été suspendu. Le requérant se po[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 12/06/2019A la suite du refus tacitement opposé par une université à une association syndicale des étudiants concernant la communication des procédés algorithmiques utilisés par l’outil d’aide à la décision dans le cadre du traitement des candidatures d’e[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 22/05/2019Saisi par une agente contractuelle d’un service déconcentré de l’État, victime de discrimination en lien avec sa grossesse et de mesures de rétorsion suite à la dénonciation de la discrimination, le Défenseur des droits a formulé plusieurs recom[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 15/05/2019Plusieurs associations et syndicats requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 24/04/2019Le requérant, capitaine de gendarmerie, s’est vu infliger une sanction disciplinaire, au motif qu’il avait consulté à des fins personnelles des fichiers opérationnels de la gendarmerie relatifs à l'employeur de sa fille et consulté sans justific[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 03/04/2019Plusieurs associations et syndicats requérants ont demandé, par deux requêtes (n° 428477 et 428831), au juge des référés du Conseil d’État d’ordonner la suspension de l’exécution du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'év[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 18/02/2019L’affaire concerne le refus d’accorder le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à un ressortissant espagnol au motif qu’il ne satisfaisait pas à la condition de séjour prévue pour les ressortissants des États membres de l’Union européenn[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 13/02/2019L’affaire concerne l’expulsion de plusieurs familles Rom occupant depuis plusieurs années un terrain sans droit ni titre. Dans le courant de l’année 2012, une commune a aménagé, au profit des familles appartenant à la communauté Rom, un terra[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 01/02/2019Dans le cadre d'un référé-liberté, les organisations syndicales requérantes ainsi que des personnes ayant participé à des manifestations de "gilets jaunes" demandent au Conseil d’État d'ordonner aux autorités compétentes d'interdire ou de suspen[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 30/01/2019La société requérante a saisi le juge administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant une cour d’appel dans le cadre d’un litige l’opposa[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 28/03/2018Les requérants sont les parents d’un enfant âgé de 14 ans atteint d’un trouble du spectre autistique et scolarisé au collègue privé sous contrat. Ils ont demandé au juge des référés d’enjoindre le recteur de l’académie de mettre en place l’a[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 21/03/2018Une fonctionnaire hospitalière a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier lui a refusé le bénéfice de la prime de service au titre de ses périodes d'arrêt de travail, d'enjoindre le [...]texto impreso
Conseil d'État, Autor | 15/03/2018Le Conseil d’État a été saisi le 28 février 2018 d’un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs. L’étude d’impact a été complétée le 10 mars 2018. Le Conseil d’État[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 14/03/2018Plusieurs associations et syndicats d’avocats ainsi qu’un étranger détenu dans un centre pénitentiaire faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire, ont soulevé les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) mettant en cause[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 20/02/2018Le ministre de l’intérieur et le ministre de la cohésion des territoires ont demandé aux préfets, par une circulaire du 12 décembre 2017, de constituer des équipes chargées de recueillir des informations sur la situation administrative des perso[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 08/11/2017Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de la justice du 1er novembre 2016 relative à la mise en œuvre exceptionnelle d'un dispositif national d'orientation des mineurs non a[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 31/07/2017Malgré la fermeture en 2016 du centre d’accueil de migrants se trouvant à Calais, au profit d’une répartition de la prise en charge des migrants dans des structures d’accueil implantées sur différents points du territoire national, plusieurs cen[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 19/07/2017Une société exploitant un moteur de recherche a saisi le Conseil d’État d’un recours dirigé contre la délibération par laquelle la CNIL a prononcé à son encontre une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s’être pas conformée à la mis[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 12/07/2017Un centre hospitalier avait demandé au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner l’expulsion sans délai des 75 occupants sans titre, dont 25 enfants, de l’un de ses bâtiments appartenant à son domaine public. Le juge des référés sais[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 25/04/2017L’affaire concerne l’assignation à résidence au-delà d’un an dans le cadre de l’état d’urgence d’un ressortissant belgo-tunisien, placé sous contrôle judiciaire et entretenant des liens avec de nombreux militants de l’islamisme radical. En 2[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 25/04/2017L’affaire concerne l’assignation à résidence au-delà d’un an dans le cadre de l’état d’urgence du président d’une association dissoute en raison des liens avec des réseaux terroristes. L’intéressé fait par ailleurs l’objet d’une interdiction[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 08/03/2017Les requérants sont des parents d’une enfant d’un an, placée dans un service de réanimation pédiatrique d’un hôpital et qui a été diagnostiquée comme ayant des lésions neurologiques graves, entraînant une paralysie des membres, de la face et une[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 24/02/2017La requérante est une entreprise adaptée qui emploie au moins 80% de personnes handicapées en production. Dans le cadre d’un contrat d’objectif, l’Etat lui apporte des soutiens financiers, à savoir l’aide au poste forfaitaire et la subvention sp[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 24/02/2017Les quatre requérants avaient demandé en vain à une société de déréférencer divers liens menant vers des pages web dans les résultats affichés par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse à une requête comportant leur nom. A [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 15/02/2017Confié à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité, un mineur isolé étranger de 17 ans, a signé un contrat d’apprentissage afin d’intégrer une formation au sein d’un centre de formation d’apprentis. Il avait sollicité auprès des services de[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 13/01/2017Un détenu a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser 4.900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération dans des conditions de détention qui portent atteinte à[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 23/12/2016Le Conseil d’Etat rejette la requête d’une association tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 25 novembre 2015 du ministre de l’Intérieur relative aux perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence.partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 23/12/2016Le Conseil d’Etat rejette la requête d’une association tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avri[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 23/12/2016Plusieurs associations demandent au juge d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile et d'enjoindre au Premier ministre de fixer un montant additionnel suffisant pour permettre aux d[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 23/12/2016En septembre 2015, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie a émis un avis défavorable au maintien en activité de la maison d’arrêt d’Ajaccio. L’association requérante avait demandé en vain au juge des référ[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 23/12/2016En juin 2016, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie a émis un avis défavorable au maintien en activité de la maison d’arrêt de Tours. L’association requérante avait demandé en vain au juge des référés du [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 19/12/2016Une association demande au juge des référés de suspendre l'instruction du 19 juillet 2016 relative à la mise en œuvre des procédures "Dublin" en ce qui concerne le recours à l'assignation à résidence et à la rétention administrative dans le cadr[...]texto impreso
Conseil d'État, Autor | 15/12/2016Le projet de loi examiné est organisé en trois chapitres. Le premier, consacré à l’usage des armes par les forces de l’ordre fixe un cadre commun d’usage des armes par les policiers et les gendarmes, ainsi que les douaniers et les militaires [...]texto impreso
Conseil d'État, Autor | 12/12/2016Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et modifiant son article 6. Le Conseil d’État estime que la conjo[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 09/11/2016Une association a demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle un maire a rejeté sa demande tendant à ce qu'il s'abstienne d'installer une crèche de Noël dans l'enceinte de l'hôtel de ville de la commune d[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 07/11/2016Devant un afflux exceptionnel de demandes d'asile en Guyane, le préfet de ce département d'outre-mer a indiqué, le 19 août 2016, que l'enregistrement des demandes d'asile serait provisoirement et partiellement suspendu. Plusieurs associations[...]documento electrónico
Défenseur des droits, Autor ; Cour de cassation, Autor ; Conseil national des barreaux, Autor ; Conseil d'État, Autor ; Affaires judiciaires (2013-2016), Autor | 11/2016Dix ans après la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), le Défenseur des droits, son successeur, le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Conseil national des barreaux ont organisé un co[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 20/10/2016Le Conseil d’État rejette la requête de plusieurs associations de défense des droits des étrangers qui demandaient l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 12/10/2016Saisi par le préfet, le juge des référés du tribunal administratif avait refusé d’ordonner l’expulsion sans délai des occupants de soixante-douze lieux de vente illégaux situés en zone dite nord du camp de la Lande à Calais. Le juge avait consid[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 26/09/2016Plusieurs associations ont demandé en vain au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’exécution d’un arrêté municipal réglementant l’accès à l’espace public balnéaire, pris le lendemain d’une altercation entre une famille dont [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 03/08/2016La requérante a sollicité en vain la délivrance d’un document de voyage pour son nourrisson né en Arménie afin de pouvoir rentrer en France avec lui. Les autorités consulaires qui soupçonnent la requérante d’avoir eu recours à une mère porteu[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 27/07/2016Plusieurs jeunes étrangers sans famille en France, ont été confiés par le juge des enfants à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à leur majorité. Malgré cette décision et plusieurs ordonnances de référés enjoignant au département de fournir un hébe[...]partitura musical impresa
Avis contentieux relatif au régime des perquisitions effectuées sur le fondement de l'état d'urgence
Conseil d'État, Autor | 06/07/2016Plusieurs personnes dont les lieux d’habitation ont été perquisitionnés dans le cadre de l’état d’urgence, décrété suite aux attentats de novembre 2015, ont saisi le tribunal administratif d’une demande visant l’annulation des décisions ordonnan[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 01/07/2016Alors qu’il était accueilli avec l’accord de son père à l’aide sociale à l’enfance, un mineur avait commis des infractions pénales graves qualifiées de crime et de délits par une cour d’assises des mineurs. Celle-ci l’a condamné, ainsi que son p[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 30/06/2016L'affaire concerne le refus d'un maire de délivrer à une association l'autorisation d'ouvrir au public des locaux destinés à accueillir une salle de prière alors que les exigences de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ont été r[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 20/06/2016Un ressortissant marocain, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés et titulaire d’une carte de séjour régulièrement renouvelée, s’est vu refuser la délivrance d’une « carte de résident de longue durée-UE » au motif qu’il ne satisfais[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 08/06/2016Cinq personnes condamnées pour des actes de terrorisme commis entre 1995 et 2004 ont été déchues de leur nationalité française par décrets du 7 octobre 2015. Le Conseil d’État rejette les recours visant leur annulation pour excès de pouvoir. [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 11/05/2016Un ressortissante marocain, titulaire d’une carte de résident et bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), s’est vu opposer en août 2011 un refus de regroupement familial, sollicité au profit de son épouse en raison de l’insuffi[...]texto impreso
Conseil d'État, Autor | 28/04/2016Le Conseil d’État estime que, du fait de l’ensemble des circonstances (attaques terroristes récents, organisation de deux manifestations sportives d'ampleur exceptionnelle) ainsi que des restrictions et précautions prévues, notamment de sa limit[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 13/04/2016L’affaire concerne un mineur comorien de 5 ans intercepté dans une embarcation en provenance de Comores et rattaché à un passager adulte qui accompagnait également deux autres mineurs et qui a déclaré que cet mineur lui a été confié par sa grand[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 30/03/2016Le Conseil d’Etat précise les règles d’effacement des données contenues dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ).partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 21/03/2016Le Conseil d’État accepte d'être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou de prises de positions d'autorités publiques, qui n'ont aucun effet juridique. Il considère que les avis,[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 21/03/2016Le Conseil d’État accepte d'être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou de prises de positions d'autorités publiques, qui n'ont aucun effet juridique. Il considère que les avis,[...]texto impreso
Conseil d'État, Autor | 17/03/2016Cet avis consultatif porte sur le projet de loi qui fait suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur le dialogue social et l’emploi et qui s’appuie également sur le rapport de janvier 2016 du comité présidé par Robert Badinter qui[...]texto impreso
Conseil d'État, Autor | 28/02/2016Le Conseil d’État a été saisi le 28 novembre d’un projet de loi relatif à la sécurité publique. Il a reçu deux saisines rectificatives le 2 décembre et le 14 décembre 2016. Le Conseil d’Etat a veillé à ce que les dispositions du projet opèren[...]partitura musical impresa
Ordonnance de référé relative à la fermeture d'une salle de prière pour la durée de l'état d'urgence
Conseil d'État, Autor | 25/02/2016Le juge des référés du Conseil d'Etat confirme la décision de premiers juges et refuse de suspendre l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'une salle de prière en application de la loi du 3 avril 1955 permettant à l'administration d'ordonn[...]texto impreso
Conseil d'État, Autor | 23/02/2016Le 4 novembre 2016, le gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le traitement informatique relatif aux cartes nationales d'identité et aux passeports (titre électronique sécurisé TES). Dans l’avis rendu le 23 févrie[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 12/02/2016Le Conseil d’État approuve le juge des référés du tribunal administratif qui a rejeté la demande du requérant visant à suspendre l'assignation à résidence dont il fait l'objet depuis le 14 décembre 2015 dans le cadre de l'état d'urgence. Il r[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 11/02/2016Dans le cadre de l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur a assigné la requérante à résidence avec l’obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police et lui a imposé de demeurer tous les jours, de 20 heures à 6 heures[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 10/02/2016Le directeur d’un centre pénitentiaire avait rejeté la demande d’un détenu visant à ce que soient proposés régulièrement aux personnes détenues de confession musulmane des menus composés de viandes « halal ». Le jugement du tribunal administ[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 03/02/2016Une association demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées de[...]texto impreso
Conseil d'État, Autor | 02/02/2016Le Conseil d’État reconnait que la nouvelle prorogation de l'état d'urgence est justifiée par la persistance d'"un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public", selon les termes de l'article 1er de la loi de 1955 compte tenu des[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 27/01/2016Les requérants demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension, en tout ou en partie, de l’état d’urgence ou, à défaut, d’enjoindre au Président de la République de prendre un décret mettant fin, avant l’expiration du déla[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 06/01/2016Un homme, gérant d’un restaurant snack, a été assigné à résidence depuis le 15 novembre 2015 dans le cadre de l’état d’urgence suite aux attentats de Paris au motif qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 18/12/2015A la suite de l’adoption de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le ministre de l’intérieur a édicté la circulaire attaquée, par laquelle il a rappelé aux préfets les conditions dans lesquelles les autorités compé[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 18/12/2015Pour l’application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le décret du 24 mai 2013, l’arrêté du 24 mai 2013 et la circulaire de la Garde des sceaux du 29 mai 2013 ont respectivement modifié diverses dispositions [...]texto impreso
Conseil d'État, Autor | 11/12/2015Adopté le 11 décembre 2015, cet avis a été rendu public le 23 décembre. Le Conseil d’État émet un avis favorable au principe de la déchéance de la nationalité française même pour Français de naissance binationaux et condamnés pour des faits d[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 11/12/2015Les sept requérants ont été assignés à résidence dans le cadre de l’état d’urgence au motif qu’ils risquaient de participer à des actions revendicatives susceptibles de nuire gravement à l’ordre public au cours de la COP 21. Soutenant que la lo[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 09/12/2015Les requérants sont les parents d’une fille mineure partie, sans leur accord, pour la Turquie aux fins de rejoindre la Syrie. Ils demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l’int[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 07/12/2015Un détenu a été maintenu inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) par la décision de la ministre de la Justice. Le juge des référés de première instance a fait droit à la demande du détenu et a suspendu l’exécution de ce[...]texto impreso
Conseil d'État, Autor | 03/12/2015Le Conseil d’État estime qu'il existe un important décalage entre le contenu du projet de loi et son titre "Pour une République numérique". Il estime que l'intitulé "Projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique" correspond[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 23/11/2015Saisi par plusieurs associations et six demandeurs d’asile vivant dans le bidonville de Calais, le juge des référés du tribunal administratif avait fait droit à certaines de leurs demandes. Il avait enjoint au préfet de procéder, dans un délai d[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 20/11/2015Par cinq décrets du 7 octobre 2015, le Premier ministre a déchu de la nationalité française cinq personnes qui avaient été condamnées pour des actes de terrorisme commis entre 1995 et 2004. Les intéressés ont demandé au Conseil d’État l’annulati[...]texto impreso
Conseil d'État, Autor | 19/11/2015Le Conseil d’Etat formule plusieurs observations concernant le projet de loi qui vise à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs, ou, de façon pl[...]texto impreso
Conseil d'État, Autor | 17/11/2015Le Conseil d’État a estimé qu'eu égard à la nature de l'attaque dont la France a été victime et à la persistance des dangers d'agression terroriste, la déclaration de l'état d'urgence ainsi que sa prorogation pendant trois mois sont justifiés. I[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 12/11/2015Le Conseil d’Etat estime que la règle d’anonymat des donneurs des gamètes n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le législateur ayant établi un juste équilibre entre les dif[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 09/11/2015Le requérant, un polémiste français dont plusieurs spectacles ont été interdits en raison de leur caractère antisémite, demande l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l’Intérieur relative à la lutte contre le racisme [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 30/09/2015Une association avait demandé au juge des référés de suspendre le visa d’exploitation accordé par la ministre de la culture à un film et qui était assorti d’une interdiction de diffusion aux moins de 16 ans et accompagné de l’avertissement selon[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 21/09/2015Suite à une réclamation relative aux conditions d’exécution par des gendarmes des mesures d’éloignement de deux familles étrangères en situation irrégulière, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a adopté une recommandatio[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 01/07/2015Une jeune étrangère qui soutenait être mineure et sans famille en France, avait demandé en vain au conseil départemental d’être admise à l’aide sociale à l’enfance. Contestant tant la minorité de la jeune fille que son isolement, président du co[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 19/06/2015Le Conseil d’État juge qu'un département qui s’est vu confier la garde d’un mineur par un jugement de placement judiciaire est responsable même sans faute des dommages causés aux tiers par ce mineur. L’association qui prend en charge ce mineur e[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 12/06/2015Suite au rejet de sa demande d’asile le 5 mars 2015, la requérante, une ressortissante kosovare, mère de trois enfants scolarisés, dont un souffrant de handicap, était sans hébergement depuis le 27 avril. Saisi par la requérante d’une demand[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 11/06/2015Le requérant, ressortissant géorgien en situation irrégulière est atteint d’une hépatite chronique virale. En avril 2015, il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et ordonnant son plac[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 01/06/2015Un détenu a fait l’objet d’une sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de 21 jours. Son recours devant le juge a été rejeté par tant en première instance qu’en appel. Les juges ont estimé qu’en prononçant à l’encontre du re[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 13/05/2015Plusieurs associations demandent au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 avril 2015 du ministre de l’intérieur qui a autorisé le préfet de police à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à carac[...]texto impreso
Conseil d'État, Autor | 24/04/2015Dans cette circulaire, la secrétaire générale du Conseil d’État expose aux juridictions administratives le rôle, les missions, la saisine et les pouvoirs du Défenseur des droits, notamment ceux d'intervenir devant les juridictions administrative[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 16/04/2015L'affaire concerne la fabrication et la commercialisation par une boulangerie depuis plusieurs années des pâtisseries en ganache recouverte de chocolat noir représentant deux figurines caricaturales et obscènes dénommées "Dieu" et "Déesse". U[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 15/04/2015Un agent de droit public non titulaire au sein d’un établissement public à caractère administratif avait répondu à l’appel à candidatures lancé par son employeur pour assurer la mission de « correspondant régional justice ». La candidature de l’[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 27/03/2015Un professeur certifié ayant accompli quinze années de services effectifs et père de trois enfants, s'est vu refuser sa demande de départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate du droit de pension. Le juge administratif avait confirmé [...]texto impreso
Conseil d'État, Autor | 12/03/2015Par cet avis consultatif rendu public le 19 mars, l'Assemblée générale du Conseil d’État s'est prononcée sur le projet de loi relatif au renseignement. Le Conseil d’État énonce qu'il a veillé à ce que soient conciliées les nécessités propres aux[...]texto impreso
Conseil d'État, Autor | 07/03/2015Le Conseil d’État, a été saisi par le Premier ministre des questions suivantes : Dans le cadre de la discussion au Parlement du projet de loi relatif au renseignement, le Gouvernement envisage de déposer un amendement relatif à la création d’[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 06/03/2015La requérante, contrôleur principal des finances publiques, conteste deux instructions de la direction générale des finances publics portant mutation des agents de la filière fiscale au titres des années 2014 et 2015. Elle soutient que la règle [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 25/02/2015Un détenu avait sollicité en vain au premier ministre l’abrogation des dispositions du règlement type des établissements pénitentiaires relatives d’une part, à l’alimentation des personnes détenues (article 9) et, d’autre part, au maintien des l[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 06/02/2015Un maire avait interdit la tenue d’un spectacle qui devait avoir lieu quelques jours plus tard dans une salle de spectacle de la commune. Il avait estimé que seule l’interdiction du spectacle était de nature à assurer le maintien de l’ordre publ[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 04/02/2015Un étranger de nationalité colombienne s’est vu refuser la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale ». Contestant ce refus devant le juge administratif, il s’était prévalu de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l’I[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 30/01/2015Le Conseil d’Etat était saisi par plusieurs départements d’une requête visant l’annulation de la circulation de la garde des sceaux du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des mineurs étrangers isolés (dite circulaire « Taubira [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 26/01/2015Un candidat au second concours national d’agrégation en droit public conteste la décision du recteur rejetant comme irrecevable sa candidature au motif qu’il ne remplissait pas la condition d’âge minimum de quarante ans au 1er janvier de l’année[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 09/01/2015Interpellé dans les eaux territoriales de Mayotte dans une embarcation en provenance des Comores, un adulte accompagné de deux enfants mineurs a fait l’objet d’un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire avec les enfants. Il a été [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 29/12/2014Une étrangère a fait l’objet d’un arrêté lui faisant l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire sous réserve que sa demande d’asile soit rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 12/12/2014Le Conseil d’Etat a été saisi de plusieurs requêtes visant l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire de la ministre de la justice du 25 janvier 2013 relative à la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’é[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 09/12/2014La requérante, une ressortissante camerounaise, est la mère d’un enfant de nationalité espagnole. Elle exerce exclusivement l’autorité parentale sur sa fille qui est scolarisée depuis 2013. L’intéressée travaille sous couvert d’un contrat à duré[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 25/10/2014En octobre 2014, la requérante a été interpellée, en compagnie de quatre mineurs, dans les eaux territoriales de Mayotte, dans une embarcation en provenance des Comores. Elle avait déclaré à la gendarmerie que deux de ces enfants étaient les sie[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 22/10/2014Une société de télévision demande au Conseil d’État : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), sur sa demande, présentée le 23 avril 20[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 15/10/2014Une association reconnue d’utilité publique conteste devant le Conseil d’Etat la décision du 4 janvier 2013 par laquelle le Ministre de l’Éducation nationale a invité l’ensemble des recteurs de France à « relayer avec la plus grande énergie la c[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 01/10/2014En janvier 2012, la requérante, une ressortissante roumaine, mère de quatre enfants, a été interpellée en compagnie de dix autres personnes alors qu’elle sollicitait le versement de sommes d’argent à l’aide d’une fausse documentation portant l’e[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 01/08/2014Les requérants sont des ressortissants azerbaïdjanais, un couple avec trois enfants mineurs (9, 16 et 17 ans), arrivés en France le 10 juillet 2014 en vue d’y demander le statut de réfugié. Bien qu’ils aient effectué les démarches auprès des aut[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 30/07/2014Une association avait saisi le Conseil d’Etat d’une demande visant à annuler pour excès de pouvoir la note du 5 décembre 2013 du ministre d’intérieur relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative e[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 24/07/2014Plusieurs associations ont saisi le juge des référés du Conseil d’Etat de requête visant à ordonner la suspension immédiate de l’exécution des articles 5 et 14 II. de l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayot[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 16/07/2014Un détenu a saisi le tribunal administratif des demandes visant à ce que l’administration pénitentiaire lui serve non pas des repas sans porc mais des repas à base de viande halal. Par ailleurs, l’intéressé demandait une baisse des tarifs de loc[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 09/07/2014Un ressortissant sénégalais résidant au Maroc s’était vu refuser le 16 juin 2014 la délivrance d’un visa pour venir se marier en France avec son compagnon français. L’intéressé avait engagé dès l’été 2013 des démarches en vue de ce mariage et dé[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 25/06/2014Une ressortissante congolaise a obtenu en février 2009 une autorisation provisoire de séjour à raison de sa qualité de parent étranger d’un enfant mineur malade. En novembre 2010, le préfet lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour tempor[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 19/06/2014Un agent de maîtrise recruté en 2003 a vu ses conditions de travail se dégrader à partir de 2004. Il a notamment était mis à l’écart de son équipe, s’est vu privé de ses responsabilités d’encadrement et de l’utilisation des moyens affecté aux se[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 11/06/2014Le requérant, un agent administratif d’une commune a subi à plusieurs reprises des propos injurieux de la part de ses collègues de travail liés à son orientation sexuelle. Par ailleurs, il s’était vu infliger à deux reprises de la part de son em[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 04/06/2014Les requérants, proches d’un détenu décédé en prison en 2004, ont recherché la responsabilité de l’Etat au titre d’une faute commise par le service public pénitentiaire et ont formé un recours indemnitaire visant à réparer les préjudices résulta[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 21/05/2014Une détenue a fait l’objet d’une sanction disciplinaire (avertissement) pour avoir enfreint les instructions arrêtées par le chef d’établissement interdisant le porte de vêtement à capuche et refusé d’obtempérer aux injonctions d’un membre du pe[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 11/04/2014La Ligue des droits de l’homme conteste le décret du 4 mai 2012 relatif au fichier informatique « traitement d’antécédents judiciaires » (TAJ). Ce décret a été pris en application de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 04/04/2014Les requérants, neuf contrôleurs aériens, ont sollicité en vain le maintien en activité au-delà de la limite d’âge de 57 ans fixée par la loi du 31 décembre 1989. Le refus de maintien en activité opposé aux requérants par le ministre de l’écolog[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 12/03/2014Une société holding spécialisée dans l’administration de biens immobiliers demande au Conseil d’Etat d’annuler une délibération de la CNIL qui a prononcé à son encontre un avertissement et a décidé de le rendre public. Cet avertissement a été in[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 12/03/2014Un mineur étranger isolé de nationalité nigérienne est entré en France en septembre 2013. Il a été pris en charge par le dispositif de protection des mineurs isolés étrangers. Cependant dix jours plus tard, à la suite d’examen médical, le consid[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 05/03/2014Une quarantaine d’étrangers, dont des enfants, se sont installés, après avoir forcé la serrure du portail, dans des caravanes situés sur un terrain appartenant à une commune et mis à la disposition d’une communauté urbaine. Sur la demande de[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 12/02/2014Suite aux arrêts de la CJUE et du Conseil d’Etat affirmant que les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure dite « Dublin » peuvent bénéficier des conditions d’accueil prévues par la directive 2003/09/CE du 27 janvier 2003, le ministre[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 17/01/2014A la demande de l’Université de Lille, le juge des référés a ordonné, le 11 janvier 2014, l’expulsion des gens du voyages des parcelles du domaine public situées près de deux résidences universitaires et du terrain de sport du campus de l’Univer[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 15/01/2014En décembre 2008, un chef d’équipe au centre de tri de Lille-Moulins a fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans au motif qu’il avait eu un comportement inadapté et équivoque à l’éga[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 09/01/2014Saisi par le Ministre de l'intérieur, le Conseil d’État maintient l'interdiction du "spectacle" de M. Dieudonné M'Bala M'Bala du 9 janvier 2014 à Saint-Herblain, donnant raison au gouvernement et annulant la décision du tribunal administratif de[...]documento electrónico
Conseil d'État, Autor | 19/12/2013Cette étude du Conseil d’État fait suite à une demande du Défenseur des droits en date du 20 septembre 2013. L'étude porte sur la relation entre la liberté d'expression religieuse et les services publics. Le Défenseur des droits dans sa lettr[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 18/12/2013Un ressortissant algérien arrivé dans l’espace Schengen sous couvert d’un court visa, puis entré en France où il s’est marié avec une ressortissante française a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence d’un an sur le fondement de l’a[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 10/12/2013Le requérant a saisi le tribunal administratif du renvoi aux Comores, par la préfecture de Mayotte, de ses deux enfants, respectivement âgés de 3 et 5 ans. Arrivés sans représentant légal sur le territoire français, ils ont été rattachés à un ti[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 06/12/2013Le Conseil d’État a été saisi par un détenu handicapé qui se plaignait que ses conditions de détention portaient atteinte à sa dignité. Il avait été placé en cellule ordinaire avant d'être mis dans une cellule médicalisée. Le juge des référés du[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 04/12/2013Le requérant qui exerce les fonctions de maître de conférences en droit public à l’université conteste la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le recteur d’académie a déclaré irrecevable sa candidature pour le second concours national d’agré[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 27/11/2013L’administration peut légalement s’opposer, sur le fondement de l’article 21-4 du code civil, à l’acquisition de la nationalité française d’un étranger conjoint de Français pour défaut d’assimilation au motif que l’intéressé refuse d’accepter le[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 27/11/2013Les parents d’un enfant de six ans souffrant d’autisme sévère ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans afin qu’il soit enjoint au directeur de l’ARS du Centre et au président du conseil général du Loir et Cher de prendre[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 20/11/2013"Il ne résulte ni des stipulations de la convention de Genève, ni des principes généraux du droit applicables aux réfugiés, que le statut de réfugié doive être accordé aux parents d’une enfant ou d’une jeune fille mineure ayant obtenu le statut [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 20/11/2013Le demandeur a saisit le Conseil d'Etat car il affirme avoir été victime de discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière en tant qu'ouvrier de l'Etat. Afin de démontrer cette discrimination, le demandeur a procédé à une comparaiso[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 13/11/2013L’assemblée du contentieux du Conseil d’État était saisie d’un recours en cassation contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) refusant d’accorder le statut de réfugié à un ressortissant russe d’origine tchétchène. Ce derni[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 13/11/2013Le Conseil d’État était saisi par le Cercle de réflexion et de proposition d’action sur la psychiatrie d'une requête tendant à l'annulation du décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 16/10/2013Le Conseil d’Etat était saisi en cassation de plusieurs litiges relatifs à des refus d’agrément en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires de représentants du culte des témoins de Jéhovah. L’administration pénitentiaire fondait ces [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 10/10/2013Le Conseil d’Etat a été saisi par la Fédération française de gymnastique qui soutenait que les dispositions du point 2.2.2.2.1 de l’annexe I-5 du code du sport étaient entachées d’illégalité et souhaitait les voir abrogés. Le Conseil d’État fai[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 18/09/2013Le Conseil d’État a statué le 18 septembre 2013 sur une question prioritaire de constitutionnalité présentée par des maires. Les requérants opposés à la loi sur le mariage pour tous avaient formé un recours à l’encontre de la circulaire du minis[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 22/08/2013Le 24 juillet dernier, le président du conseil général de la Mayenne décidait par arrêté de mettre fin à tout nouvel accueil de jeunes mineurs étrangers isolés par le service de l’aide sociale à l’enfance de son département Le préfet de la Ma[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 01/08/2013Par deux décisions en date du 1er août 2013, le Conseil d’État estime que les demandeurs d'asile sont éligibles à la procédure DALO. Dans cette affaire le requérant un demandeur d’asile avait fait une demande d’hébergement au titre du DALO ma[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 01/08/2013Par deux décisions en date du 1er août 2013, le Conseil d’État estime que les demandeurs d'asile sont éligibles à la procédure DALO. Dans cette affaire le requérant un demandeur d’asile avait fait une demande d’hébergement au titre du DALO ma[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 17/07/2013L’affaire concerne le refus du procureur de la République ainsi que du ministre de procéder à l’effacement des mentions concernant un particulier et qui figurent dans le « système de traitement des infractions constatées » (STIC). L’intéressé a [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 17/07/2013Le Conseil d'État estime que présente un caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le requérant. Selon le requérant, les dispositions de l’article L264-2 alinéa 3, « en faisant obstacle à la délivrance aux [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 04/07/2013Un demandeur d’asile fait appel d’une ordonnance rendue par le juge des référés du TA, qui, en première instance, saisi sur le fondement de l’article L.521-2 CJA, avait rejeté sa demande et n’avait pas enjoint au préfet de l’héberger. Le Con[...]partitura musical impresa
Conseil d'État | 13/06/2013Dans une affaire relative à l’anonymat des dons de gamètes, le tribunal administratif a décidé, avant de statuer sur la demande d’un requérant, né d’un dons de gamètes, de transmettre le dossier au Conseil d’Etat pour avis. Il s’agit de savoi[...]partitura musical impresa
Conseil d'État | 12/06/2013En juillet 2011, le président du conseil général de Seine-Saint-Denis a indiqué au ministre de la Justice de ne plus être en mesure de prendre en charge, à compter du 1er septembre 2011, tous les mineurs étrangers isolés (MIE) identifiés sur le [...]partitura musical impresa
Conseil d'État | 10/06/2013Une ressortissante camerounaise s’est vu refuser la délivrance de la carte de séjour temporaire, sollicitée sur le fondement des dispositions du 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA[...]partitura musical impresa
Conseil d'État | 06/06/2013Par une note du 28 mars 2013, le directeur de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a instauré pour une période de trois mois (avril-juin 2013), un régime de fouilles corporelles intégrales et systématiques à l’égard de toute personne détenue sort[...]partitura musical impresa
Conseil d'État | 29/05/2013Un étranger s’est vu refuser l’enregistrement de sa demande d’asile par le directeur général de l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il a contesté ce refus devant le tribunal administratif qui, avant de statuer sur la demand[...]partitura musical impresa
Conseil d'État | 22/05/2013A l’approche de son 65ème anniversaire, un agent public, appartenant au cadre d’emploi des professeurs territoriaux d’enseignement artistique et exerçant les fonctions de professeur de clavecin au conservatoire d’une communauté d’agglomération a[...]partitura musical impresa
Conseil d'État | 17/04/2013Saisi d’un recours présenté par les associations GISTI et CIMADE visant à annuler la circulaire ministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente, le Conseil d’Etat a sursis à statuer sur les conclusions de cette requ[...]partitura musical impresa
Conseil d'État | 22/12/2012A la suite de la publication des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté concernant le centre pénitentiaire des Baumettes, la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) a saisi le juge des[...]partitura musical impresa
Conseil d'État | 21/12/2012Ces trois affaires jugées le même jour par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat concernent les mutilations sexuelles et les conditions d'admission au statut de réfugiées des mères ou de leurs filles originaires des pays où ces pratiques [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 26/11/2012Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. a) S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 21/11/2012Par le présent arrêt, le Conseil d’Etat annule la décision de la cour administrative d’appel pour irrégularité au motif que l’arrêt de la CAA ne mentionnait pas le mémoire complémentaire du requérant. Il annule donc la décision sans examiner les[...]partitura musical impresa
Conseil d'État | 21/11/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation est liée à ses activités syndicales. Constatant que des éléments du dossier faisaient appa[...]partitura musical impresa
Conseil d'État | 29/10/2012Les deux affaires concernent les dispositions législatives relatives aux pensions militaires de retraite des ressortissants algériens. L’article 26 de la loi du 3 août 1981 prévoit que les pensions qui leur sont attribuées sur le budget de l’Eta[...]partitura musical impresa
Conseil d'État | 17/10/2012La circulaire du 21 septembre 2009 précise qu’une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de première demande de titre de séjour n'autorise pas l'étranger à entrer dans l'Union européenne par les frontières extérieures, ni même à retou[...]partitura musical impresa
Arrêt relatif à une discrimination en raison du handicap dans la fixation de la prime d'un magistrat
Conseil d'État | 11/07/2012Un magistrat, exerçant les fonctions de procureur de la République adjoint près d’un TGI, a été reconnu travailleur handicapé en septembre 2009 par une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. A la suite [...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 12/04/2012Le Conseil d’Etat annule partiellement l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques.partitura musical impresa
Décision relative au droit au logement opposable et à l'effet direct du traité international : GISTI
Conseil d'État | 11/04/2012L’affaire concerne une requête du GISTI visant à annuler le décret 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant, qui insère dans le code de la co[...]partitura musical impresa
Conseil d'État | 22/02/2012Un agent de la chambre régionale d’agriculture de la région PACA a demandé à ce que son employeur soit condamné à lui payer des dommages-intérêts du fait du préjudice résultant des comportements de harcèlement et de discrimination. Sa demande a [...]