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Ouvrages
Ce manuel s'adresse aux enseignant-e-s ainsi qu'aux personnes qui interviennent auprès d'enfants et de jeunes, notamment aux membres du réseau Educadroit. L'objectif de ce manuel est non seulement de présenter le projet Educadroit mais égale[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 29/12/2016Le 4 septembre 2012, Monsieur S. a revendu en Allemagne un véhicule Porsche Cayenne qu’il venait d’acquérir. N’ayant pas fait immatriculer le véhicule à son nom avant de le céder, la direction générale des Finances publiques (DGFIP) lui a réc[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 26/12/2016Dans le cadre d’une expertise médicale imminente, Madame X souhaite obtenir l’intégralité de son dossier médical auprès d’un établissement public de santé. Malgré plusieurs démarches auprès de l’établissement concerné et ses relances, Madame X n[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été régulièrement saisi par des personnes qui rencontrent des difficultés en lien avec leur carte nationale d'identité (CNI) en apparence périmée, qui bénéficie d’une prorogation de validité de 5 ans en application du d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité, pour un candidat né en octobre 1990 et de nationalité tunisienne, de déposer un dossier de candidature, qui s’estime de ce fait victime d’une discrimination à l’[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un candidat à un poste d’infirmier en psychiatrie dont le recrutement a été interrompu après que le médecin agréé ait constaté, lors de la visite médicale d’embauche, qu’il était porteur sain[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/12/2016Madame K exerce ses fonctions dans l’établissement EHPAD C depuis novembre 2004. Suite à un accident du travail, cette dernière est placée en arrêt maladie à compter du 10 février 2014. Depuis son absence, elle constate qu’elle ne bénéficie plus[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en compte de périodes de travail accomplies à l’étranger, hors Union européenne, dans le cadre de l’ouverture des droits à l’allocation de solidarité spécifique (AS[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus du Conseil départemental de Z de reconnaître sa compétence pour prendre en charge l’allocation personnalisée d’autonomie d’une personne dont le domicile de secours, tel que [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de son origine. Informé du dépôt d’une plainte pénale portant sur les mêmes faits, le Défenseur des droits a sollicité et obt[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par de nombreux ressortissants espagnols résidant en Espagne qui sont dans l’attente de la liquidation de leur pension de vieillesse par la caisse de retraite du régime agricole plusieurs années après le dépôt[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de l’origine d’une salariée. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis d’établir que la salariée concerné a fait l’objet d’un[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de versement d’un revenu de remplacement à un fonctionnaire territorial placé en disponibilité d’office pour raisons de santé depuis le 9 décembre 2013 après un congé de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale dont le contrat de travail n’a pas été renouvelé, et qui a été privé de toute fonction pendant les quatre derniers mois de son contra[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrôles visant à prévenir la fraude aux examens lors de deux épreuves au sein d’une université. Les réclamantes, qui sont voilée[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 16/12/2016Nature des faits : Monsieur X a pris connaissance du solde de points nul de son permis de conduire en consultant son relevé de points en préfecture. Il indique qu’aucune décision ministérielle 48SI ne lui a été notifiée. Monsieur X a souhaité[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/12/2016À la suite d’une maladie grave, Madame X a été admise au bénéficie de l’allocation adulte handicapé (AAH) par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Bien qu’ayant déposé une demande de renouvellement de son droit à l’appro[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent, recruté en qualité de contractuel par un service déconcentré de l’État pour une durée de trois ans, qui aurait fait l’objet de discrimination en lien avec sa grossesse, et de mesure[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/12/2016Deux associations ont saisi le tribunal administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation d’une décision du Défenseur des droits rejetant leur demande tendant à ce que son site internet soit mis immédiatement en conformité avec les dispo[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d'associations d’une réclamation relative à la situation de 3 enfants, âgés de 9, 6 et 4 ans, installés sur un campement situé sur le territoire de la commune de X. Le maire a refusé l’inscrip[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de court séjour opposé à une ressortissante béninoise âgée de 76 ans souhaitant venir rendre visite à ses enfants, de nationalité française, et petits enfants rési[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Madame X, âgée de 72 ans, qui se plaint des modalités de contrôle au niveau du poste d’inspection-filtrage (PIF) de l’aéroport de S., à l'occasion d'un vol qu’elle qualifie de « rapatriem[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/12/2016Saisi du recours contre la délibération n° 2016-054 du 10 mars 2016 devant le Conseil d’État, le Défenseur des droits a décidé de porter des observations devant la juridiction. Les observations du Défenseur portent sur le droit au respect de la[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un avocat de la situation d’un jeune, âgé de 17 ans, dans le cadre d’un recours en référé suspension engagée par le "tiers digne de confiance" par décision du juge des enfants, contre la décision de refus [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/12/2016Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a été saisi en décembre 2015, par des associations, de la situation de familles et d’enfants d’origine comorienne expulsés de leurs domiciles, en raison de leur origine, par des collectifs de villageois, [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/12/2016Le réclamant âgé de 95 ans et hébergé dans une chambre en EHPAD conteste son assujettissement à la taxe d’habitation pour 2015 et 2016 au motif qu’il est hébergé dans une chambre dont le droit d’accès comporte des restrictions. A l’appui de sa r[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/12/2016Monsieur X est agent au sein d’un technicentre d’une importante société ferroviaire depuis 2010. Il est affecté au secteur électrique. Il constate dès le début d’exécution de son contrat de travail l’existence de propos à caractère raciste de la[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 02/12/2016Le Défenseur des droits formule ses observations sur deux articles du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique à la Commission des lois du Sénat. Ces a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 02/12/2016L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les difficultés rencontrées par un fonctionnaire non-voyant lors d'un concours organisé par un centre de gestion de la fonction publique territoriale. Le réclamant a bénéficié, pour l’épreuve[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Yvette Mathieu, Auteur | 12/2016Au regard, notamment, des réclamations traitées par ses délégués, des observations et des rapports qui lui ont été adressés par des responsables associatifs, le Défenseur des droits s'est intéressé à l'égalité d'accès aux droits et aux services [...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur ; Fabienne Jegu, Auteur ; Julia Estrade, Auteur | 12/2016Le 13 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations-Unies adoptait la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Ratifiée par la France, la Convention est entrée en vigueur le 20 mars 2010. Le Défenseur des droits a é[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une personne physique concernant, d’une part les conditions d’accueil à l’hôtel de Police de X. et au bureau de police de Y. les 13 et 14 mars 2016, dans le cadre de démarches entreprises pour le compte de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’association "Plateforme de Service aux Migrants" des conditions dans lesquelles deux migrants ont fait l’objet d’une retenue le 6 octobre 2014 par des militaires d’une brigade de gendarmerie de Seine-Mar[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 17 février 2015 d’une réclamation (15-002148) relative aux circonstances dans lesquelles M.A, 36 ans, a été contrôlé par des fonctionnaires de police, en uniforme et en civil, le 15 février 2015, à 13h30, à[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat à des concours pour un recrutement au sein de la fonction publique territoriale organisés par un centre de gestion de la fonction publique territoriale. Il contestait la pratique qu’il estime d[...]Rapports et études
Michel Blatman, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 12/2016Le rapport présenté à l’issue des travaux se divise en deux tomes. Le premier tome porte essentiellement sur l'effet direct des stipulations des traités des droits de l'homme qui ont précédé la CIDPH. Ces stipulations sont toujours en vigueu[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/2016L'année 2016 a vu se multiplier les opérations de démantèlement de campements de migrants, à Calais, à Grande-Synthe, ou encore à Paris. Ces « points de fixation », qui semblent chaque fois se reformer aussi vite qu'ils ont été évacués, apparais[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/11/2016Le réclamant est engagé en septembre 1990 en qualité de secrétaire médical attaché à la rédaction de comptes rendus d’examen par un centre de radiologie et d’imagerie médicale. En 2011, il est victime d’un accident du travail qui entraine un ar[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/11/2016Le Défenseur des droits avait été saisi par deux agents d’une collectivité locale, travaillant dans le même service, dont les contrats de travail n’avaient pas été renouvelés en raison de leur congé maladie au moment de ces renouvellements. Les [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 25/11/2016Le Défenseur des droits s’est saisi d’office par décision n°MDS-2014-180 des circonstances du décès d’un jeune homme, M. X., dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, au cours des manifestations en opposition au projet de construction du barrage de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/11/2016La procédure de droit au compte, recours après saisine de la Banque de France, permet de contraindre une banque à accepter l’ouverture d’un compte (article L. 312-1 du code monétaire et financier). Cette démarche est gratuite. Si la banque n’est[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions d’utilisation d’un service de location de véhicules entre particuliers réservant la location aux titulaires d’un permis de conduire français âgés de plus de 21 ans. [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations sociales opposé à une ressortissante kosovare parce que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédure de regroupement familial. [...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/11/2016Ce vade-mecum accompagne la décision-cadre MSP-MLD-2016-179. Il donne les exemples de pièces pouvant être demandées par l'établissement de crédit pour la vérification du profil du demandeur, les obligations de l'établissement en cas de refus d'[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/11/2016Nature des faits : Une association appelle l’attention du Défenseur des droits sur la situation d’une petite fille de 4 ans, qui vit en compagnie de ses parents sur une aire d’accueil des gens du voyage. Le règlement intérieur de l’aire d’a[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 23/11/2016Le fils de Monsieur X a été victime d'un accident de voiture occasionnant, en 2014, un lourd handicap à type d’hémiplégie gauche. Le parcours de soins a été, depuis, très difficile et, aujourd'hui, son fils bénéficie de soins organisés à domicil[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/11/2016Pour accompagner la publication de son rapport annuel thématique concernant les droits de l’enfant, au regard de l’enjeu que représente le droit à l’éducation pour permettre l’effectivité de l’ensemble des droits consacrés à l’enfant par la Conv[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/11/2016Ce rapport est le premier à être consacré au droit à l'éducation depuis la création d'une autorité indépendante chargée de défendre les droits des enfants. Il justifie la préoccupation permanente du Défenseur des droits concernant l'effet des in[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant de la République démocratique du Congo. Le réclamant été confié par le juge des enfants au conseil départemental jusqu'à sa majorité. Il a été informé, par la direction de la MECS qui l’[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante chinoise, entrée en France en 2009, mariée à un Français et vivant avec lui depuis 2011 relative aux difficultés rencontrées pour obtenir la délivrance d’une carte de rés[...]