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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2014Mme D., qui vit avec ses deux enfants dans un studio manifestement trop exigu, éprouve des difficultés pour obtenir un logement répondant à ses besoins, malgré la décision de la commission de médiation départementale qui l’a reconnue prioritaire[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2014Mlle K., âgée de 18 ans, de nationalité française, étudiante en première année dans un établissement d’enseignement supérieur, a fait part au délégué que, porteuse d’un voile, la directrice de l’établissement lui a interdit l’accès au cours car [...]
Rapports et études
Fonds des Nations unies pour l'enfance, Auteur ; Catherine Dolto, Auteur ; Serge Paugam, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 2014Ce rapport porte sur le malaise des adolescents en France. Pour faire ce rapport des enfants de 6 à 18 ans ont été consultés.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/01/2014Nature des faits Un couple de français a recueilli un enfant algérien de quelques mois, par un jugement de Kafala. Intervention du Défenseur des droits Peu de temps après la prise de décision de délégation d’autorité parentale, l’en[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur ; Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Aymeric Chastenet, Illustrateur | Paris : Documentation française (La) | 2014Dix ans après le vote de la loi du 4 mars 2002 qui a marqué une étape fondamentale pour les droits des malades et la démocratie sanitaire, l’information des usagers et professionnels de la santé sur ces droits reste une priorité. De récents s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 31/12/2013La décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 portant règlement intérieur du Défenseur des droits a été publiée au Journal Officiel n°0073 du 27 mars 2014.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 30/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un agent d’un service départemental des services d’incendie et de secours (SDIS), de faits de harcèlement discriminatoire à raison de son état de santé. Le réclamant, à son retour d’un congé pour malad[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral que le réclamant estime discriminatoires en raison de ses origines. Le réclamant est engagé en qualité de technicien informatique en mai 2011. Il al[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/12/2013Par courrier en date du 23 mars 2011, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation de Madame X., relative à une rupture conventionnelle de son contrat de travail qu’elle estime discrimina[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 23/12/2013La réclamante, sexagénaire et solvable, se voit refuser la location d’un appartement au détriment d’un jeune couple. Elle affirme que l’agence immobilière lui aurait expliqué qu’elle « se sentirait en décalage au regard de son âge », l’apparteme[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique (2012-2014), Auteur | 19/12/2013La Charte pour la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique traduit la volonté d’exemplarité de l’ensemble des employeurs publics. L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publ[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 19/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un agent qui occupe l’emploi de conseillère d’éducation populaire au sein d’une direction départementale de la jeunesse et des sports, qui se plaint de l’absence de mesures appropriées prises par son emplo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement de l’intervention de policiers municipaux et nationaux lors de l’invasion par des agresseurs d’un bidonville où habitaient des Roms à l’organisation de l’hébergement d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont interpellé un homme le 8 janvier 2010, puis le 28 février 2010. Les policiers étaient requis à chaque fois par l’épouse du réclamant, d’abord [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 17/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X relative au refus opposé par l’établissement Y d’accueillir sa fille, Mademoiselle Z, dans le cadre d’une prescription de soins pour une prise en charge nutritionnelle d’un surpoi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 17/12/2013Dans le cadre de sa décision MLD-2013-45 du 11 avril 2013, le Défenseur des droits s’est prononcé concernant un refus de chèque opposé à une personne ayant un patronyme à consonance étrangère par une société de vente de vêtements et de chaussure[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/12/2013La Halde, à laquelle succède le Défenseur des droits, avait été saisie d’une réclamation relative à un traitement défavorable en matière d’évolution salariale et de progression de carrière, que la réclamante estime lié à ses activités syndicales[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 12/12/2013Une jeune femme en situation de handicap souhaite pratiquer l’aquagym. Munis d’un certificat médical d’aptitude à la pratique de la natation préconisant un accompagnement individualisé, ses parents décident de l’inscrire aux cours proposés par u[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/12/2013Maître A., conseil de Monsieur B., a attiré l’attention du Défenseur des droits sur le renvoi aux Comores, par la préfecture de Mayotte, des deux enfants de celui-ci, respectivement âgés de 3 et 5 ans. Arrivés sans représentant légal sur le terr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 04/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles des enfants, en l’espèce des nourrissons, à l’intérieur d’une maison ont été exposés à des gaz lacrymogènes destinés à contenir un individu que la p[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 02/12/2013Les actes du colloque " Accès aux droits : construire l'égalité ", organisé par le Défenseur des droits le 2 décembre 2013 proposent la retranscription des exposés et des débats qu'on eu lieu lors des quatre tables rondes, ainsi que les échanges[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non versement d’une prime et au fait, pour la réclamante, de ne pas avoir retrouvé, à son retour de congé maternité, un poste équivalent à celui qu’elle occupait avant son congé m[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 28/11/2013Informé de la saisine du juge des référés du tribunal de grande instance d’Evry dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux appartenant une société privée et pour laquelle une assignation en référé à compa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 28/11/2013La réclamante, sexagénaire et solvable, se voit refuser la location d’un appartement au détriment d’un jeune couple. Elle affirme que l’agence immobilière lui aurait expliqué qu’elle « se sentirait en décalage au regard de son âge », l’apparteme[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi des faits de harcèlement moral fondés sur les activités syndicales et le handicap d’une salariée. La salariée est élue déléguée du personnel puis déléguée syndicale. Elle perçoit une pension d’invalidité et[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation de M. GE par des fonctionnaires de police devant le palais de justice de Marseille, le 13 janvier 2010, alors qu’il se rendait à une audience du[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police sont intervenus dans un appartement dans lequel se déroulait une soirée à laquelle de nombreuses personnes participaient. Au cours de cette interv[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 26/11/2013Le Défenseur des droits formule six recommandations visant à clarifier les conditions d’accès pour les bénéficiaires de contrat d’assurance sur la vie et pour les sociétés d’assurances, aux informations médicales concernant une personne décédée,[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 25/11/2013Le tribunal administratif est saisi d’un recours contre la décision du Défenseur des droits refusant de communiquer à un mis en cause la copie de la réclamation qui lui a été adressée. Le Défenseur souligne que, conformément aux dispositions[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur ; Expertise, Auteur | 25/11/2013Saisi par Monsieur S d’une réclamation relative à la décision que le Recteur de l’Académie de P lui a opposé le 22 octobre 2013 tendant à déclarer irrecevable sa candidature au second concours national d’agrégation de droit public, au motif qu’i[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2013Nature des faits M. V. a déménagé au mois de mars 2012. Il a toutefois reçu une facture de redevance d’ordures ménagères pour la totalité de l’année 2012, au titre de son ancien logement. M. V. a contesté cette redevance en faisant valoir [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2013Au travers de l’enfant témoin, l’enfant auteur et l’enfant victime dans le cadre de procédure civile ou pénale, le Défenseur des droits a voulu s’assurer de la prise en compte, par les acteurs de la justice, des droits spécifiques des enfants e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont interpellé une personne qui se trouvait dans une gare parisienne et qui présentait les signes extérieurs de l’ivresse publique et manifeste. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interpellation d’une personne au domicile de ses parents et au placement en garde à vue de celle-ci par des militaires de la gendarmerie, le 19 juin 2011. Le réclamant se plaint [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une personne gardée à vue aurait subi des violences de la part des fonctionnaires de police l’ayant prise en charge, et aux circonstances dans lesquell[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au traitement des migrants, notamment mineurs, sur le territoire de Mayotte. Il constate l’irrégularité de certaines vérifications d’identité et reconduites à la frontière. Il dé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles une personne gardée à vue a été prise, dans sa cellule, d’une crise d’angoisse et de violence et s’est frappé la tête à plusieurs reprises contre le[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances du suicide d’un détenu, M. S. B., survenu le 6 janvier 2009 à la maison d’arrêt de Villepinte. Le Défenseur des droits prend acte de la concordance des différentes [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles le réclamant a été conduit et retenu dans une brigade de gendarmerie après une altercation avec les agents de sécurité d'un centre commercial. Le réclamant se plaint d’un man[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi par M. F.G., sapeur-pompier volontaire, d’une réclamation relative à la divulgation par le brigadier de police J-E.P., également sapeur-pompier volontaire, d’un incident répertorié en main courante et de ses a[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 12/11/2013
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 12/11/2013La réclamante procède à l’achat d’une paire de chaussures sur un site de e-commerce. Afin d’analyser et de sécuriser la transaction, une alerte ayant été émise concernant l’adresse de facturation, la société partenaire du site marchand demande à[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 07/11/2013
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’un conseil général de limiter à 65 ans l’octroi de l’agrément nécessaire à l’accueil de personnes âgées ou handicapées. Cette condition supplémentaire, qui n’est pas[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de renouvellement de contrat, opposé à une personne occupant un poste d’adjoint administratif au sein d’un centre hospitalier au motif des difficultés prévisibles à être p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Madame B a été embauchée en qualité de gestionnaire sinistre par la société GS. En 2005, elle est élue au comité d’entreprise et a un mandat de conseillère du salarié. En 2008, elle a des problèmes de santé dus à son travail prolongé sur écran ;[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison du handicap du réclamant dans le cadre de son embauche. Le réclamant reconnu travailleur handicapé en 1994, obtient, en 1999, un diplôme de technici[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche lié à l’âge du réclamant. Le réclamant est titulaire d’un master 2 en droit de l’entreprise et âgé de 56 ans lorsqu’il dépose sa candidature pour un poste d’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison du sexe, de la grossesse et/ou de la situation de famille. La salariée est embauchée en qualité de responsable de magasin en janvier 2003, promue anim[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne qui estimait avoir fait l’objet d’un refus d’embauche en raison de son identité sexuelle. Le Défenseur des droits a procédé à une enquête auprès de la réclamante et de l’ass[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une personne qui s’estimait victime de faits de harcèlement moral en raison de sa situation de famille. Elle contestait la validité de la rupture conventionnelle intervenue suite à ces faits. Le Défense[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral fondés sur l’âge d’un salarié. Embauché en contrat à durée indéterminée par une société, le contrat de travail du réclamant est transféré à une au[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 31/10/2013
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 29/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral fondés sur l’apparence physique d’une salariée. Embauchée en contrat à durée indéterminée, une salariée fait état d’une dégradation de ses conditions[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 25/10/2013A la requête du procureur de la République, quatre personnes ont été citées à comparaitre à l’audience correctionnelle du 20 octobre 2011 pour répondre des infractions de provocation à la discrimination à raison de l’origine, au mépris des dispo[...]
Décisions
Défenseur des droits | 21/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière poursuivi par des policiers pour une agression. Le réclamant se plaint principalement d’avoir été frappé [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles la réclamante a été interpellée sur la voie publique, puis placée en garde à vue, à Perpignan le 8 décembre 2010. Les investigations menées par le Défenseur des droits n’ont p[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi par l’Inspection du Travail d’une demande d’avis concernant les modalités d’octroi d’une prime d’assiduité qui semblait susceptible d’engendrer des discriminations à raison de plusieurs critères prohibés. L[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/10/2013Par courrier en date du 7 décembre 2012, Madame X. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à son licenciement qu’elle estime discriminatoire car en en lien avec son état de grossesse et son sexe. Madame X. a été embauchée, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières opposé par le RSI à une assurée, au motif qu’elle était affilée à ce régime depuis moins d’un an. L’instruction a fait apparaître qu’avant son a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 17/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un agent contractuel de droit public exerçant dans un établissement public à caractère administratif, qui se plaint d’avoir été licencié alors qu’aucune mesure d’aménagement de son poste n’a été mise en pl[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/10/2013Maître X., agissant en qualité de conseil de Monsieur Y. a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la situation de ce dernier, déclarant être né le 31/08/1996, de nationalité congolaise (République Démocratique du Congo), à propos du juge[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 14/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux violences qu’aurait subies un détenu à l’occasion de son placement au quartier disciplinaire et au quartier d’isolement, et aux circonstances dans lesquelles il a été transféré d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 14/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances d’un accident de la circulation entre le véhicule de la réclamante et un véhicule de gendarmerie, le 4 août 2010 vers 17 heures à St Pierre d’Oléron. Le Défenseu[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 13/10/2013L’intérêt de l’enfant est une exigence fondamentale : lors de toute prise de décision concernant la situation d’un enfant, son intérêt doit être pris en considération. Pour rappel, le groupe de travail mis en place à l’initiative de la Défenseu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 11/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de M. F. G. qui, ayant porté plainte contre M. A-J. L., se plaint du comportement d’un fonctionnaire de police qui aurait tenté par téléphone de convaincre sa compagne de rencontrer M. A-J. L[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 09/10/2013Informé de la saisine du juge de l’exécution du tribunal de grande instance dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain appartenant à une communauté urbaine et pour laquelle une assignation en référé à[...]
Rapports et études
Rapports et études
Institut français d'opinion publique, Auteur ; Défenseur des droits, Éditeur scientifique ; Organisation internationale du Travail, Éditeur scientifique | 07/10/2013
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 03/10/2013La société X a saisi le tribunal administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes dans le litige l’opposant à Mm[...]
Décisions
Défenseur des droits | 03/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi en 2012 et en 2013 de plusieurs réclamations relatives au calendrier des examens du baccalauréat 2012 et 2013 et à l’incompatibilité de la durée de certaines journées d’épreuve avec les aménagements des condit[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/10/2013Monsieur A postule pour un emploi de commercial au sein d’une société de propreté. Il est reçu plusieurs fois en entretien et alors que son embauche est sur le point d’être finalisée, il lui est précisé qu’il doit passer un dernier entretien ave[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi par l’Inspection du Travail d’une demande d’avis relative à l’utilisation par une société d’un « dossier individuel d’embauche » qui semblait discriminatoire ou susceptible d’engendrer des discriminations à ra[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès aux locaux du lieu de travail d’une salariée à son retour de congé maternité. Salariée en contrat à durée indéterminée au sein d’une association, la réclamante [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 01/10/2013
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Ministère de la Justice, Auteur | 10/2013
