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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Liberté d'aller et venir
Liberté d'aller et venirSynonyme(s)Liberté de circulation |
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Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 19/12/2018Le requérant conteste devant le juge administratif le refus de renouvellement de carte nationale d’identité (CNI), qui lui a été opposé par la préfecture, au motif que la durée de validité de sa carte a été prolongée de cinq ans en application d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles des mineurs non accompagnés ont été contrôlés par des fonctionnaires de police aux abords d’un local associatif où ils se rendaient pour se doucher, à [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/12/2018Le Défenseur des droits a été très régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais de traitement des demandes de changement de nom par la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la justice. L’instruction men[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives aux modalités et à la durée anormalement longue d’instruction, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, de certaines demandes de délivrance ou de renouvellem[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 22/10/2018Les trois requérants ont été privés de liberté pendant plusieurs heures alors qu'ils se trouvaient à Copenhague pour assister à un match de football international. La police danoise avait été informée que des groupes de hooligans des deux pa[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 11/10/2018Auditionné par le rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur les crédits budgétaires de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2019, le Défenseur des droi[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 26/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de carte nationale d’identité opposé à un usager en application du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) opposé à une mineure algérienne confiée à la garde d’une ressortissante française par acte de kafala judiciaire. Le préfet considère qu’il ne peu[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/06/2018L'affaire concerne le refus d'octroyer à un ressortissant américain, marié en Belgique avec un ressortissant roumain, le droit de séjour au motif qu'il ne peut être qualifié en Roumanie de " conjoint " d'un citoyen de l'Union, la Roumanie ne rec[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/05/2018Deux demandes de décision préjudicielle avaient interrogé la Cour quant à l’interprétation de l’article 27, paragraphe 2, et de l’article 28, paragraphe 1 et paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE. Ces demandes ont été présentées dans[...]