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Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 12/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère de deux enfants autistes qui s’est vue refuser l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi par Pôle emploi au motif qu’elle serait indisponible au vu de la situation de ses [...]Textes officiels
Caisse nationale des allocations familiales, Auteur | 30/04/2014Cette circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales expose en détails les moyens d'action mis en place pour optimiser le recours aux droits sociaux des bénéficiaires potentiels. Elle est accompagnée d'une circulaire du 16 janvi[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 12/05/2014Un ressortissant algérien, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, a sollicité en vain un regroupement familial au profit de son épouse. Le préfet a fondé le refus sur l’insuffisance des ressources du demandeur puisque ses revenus n[...]Jurisprudences
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Auteur | 28/03/2014En février 2004, le requérant, faisant partie des « gens du voyage » a fait l’objet d’un contrôle routier par des gendarmes qui lui ont reproché de ne pas détenir ni assurance pour son véhicule, ni visa pour son carnet de circulation conformémen[...]Textes officiels
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 24/07/2013Saisi par une association d’une réclamation relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain communal et pour laquelle une assignation en référé à comparaître devant le juge des référés du tribunal de grande inst[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 29/04/2014Un garçon âgé de 14 ans a mis le feu à un hangar agricole causant ainsi la mort d’une personne. Il a été définitivement reconnu coupable d’homicide involontaire. L’assureur du père conteste la décision du tribunal pour enfant qui a condamné l[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 11/05/2014Le décret est pris pour l’application de l’article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs qui a créé l’article 5-2 de l’ordonnance n° 45-174 du[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 25/04/2014Le Conseil constitutionnel a été par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 728 du code de procédure pénale (CPP), dans sa réda[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 01/04/2014Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de B., a saisi le Défenseur des droits aux fins que lui soit apporté un avis juridique à la suite d’une plainte déposée auprès de ses services par l’association A. relative à des [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 27/03/2014L’ouverture d’un compte bancaire a été refusée par un banque à la réclamante de nationalité algérienne au motif qu’elle ne disposait pas d’un titre de séjour en cours de validité. La banque indique également que le document d’identité présenté p[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 12/03/2014Une société holding spécialisée dans l’administration de biens immobiliers demande au Conseil d’Etat d’annuler une délibération de la CNIL qui a prononcé à son encontre un avertissement et a décidé de le rendre public. Cet avertissement a été in[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, Auteur | 18/12/2012Le requérant a bénéficié d’une retraite anticipée en 2007 après le rachat d’annuités. En 2010, l’URSSAF a procédé au contrôle a posteriori des cotisations et a annulé le droit de l’intéressé à sa retraite anticipée au motif que le rachat des tri[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur | 02/04/2013Les membres d’une communauté de Roms installés depuis quelques mois sur un terrain appartenant à une société de droit privé ont fait l’objet d’une décision d’expulsion du terrain qu’ils occupent sans droit ni titre. Ils sollicitent un sursis à e[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 05/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’inscription au niveau 1 de plongée sous-marine opposé par un club de plongée à un plongeur en considération de son handicap. Après avoir passé son baptême de plongée, l[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 10/04/2014Un particulier avait bénéficié d’une retraite anticipée en 2007 après le rachat d’annuités. En 2010, l’URSSAF avait procédé au contrôle a posteriori des cotisations et avait annulé le droit de l’intéressé à sa retraite anticipée au motif que le [...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 09/04/2014L’objet du présent projet de loi est de permettre la mise en œuvre la plus diligente possible, par voie d’ordonnances, de celles des décisions prises par le Gouvernement sur la base des préconisations issues des rapports de conclusion de ces cha[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/04/2014L’affaire concerne l’impossibilité pour un travailleur immigré d’origine tunisienne d’obtenir des services publics italiens le versement d’une allocation de foyer familiale en vertu de l’accord d’association entre l’Union européenne (UE) et la T[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 26/11/2013Se déclarant incompétent, le juge des référés rejette la requête d’un maître de conférences en droit public à l’université qui demandait au tribunal de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le recteur de l’académie a déclaré irreceva[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 27/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne transgenre dans la prise en compte de son nouvel état civil pour ses activités bancaires courantes. La réclamante obtient en justice le c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières opposé par le RSI à une assurée, au motif qu’elle était affilée à ce régime depuis moins d’un an. L’instruction a fait apparaître qu’avant son a[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/01/2011Nature des faits Monsieur X. habite un lotissement dont les rues font partie du domaine public, conformément à une décision du conseil municipal. Il a alors demandé à ce que la commune prenne en charge l’entretien des trottoirs, qui avaient[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 17/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X relative au refus opposé par l’établissement Y d’accueillir sa fille, Mademoiselle Z, dans le cadre d’une prescription de soins pour une prise en charge nutritionnelle d’un surpoi[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 12/12/2013Une jeune femme en situation de handicap souhaite pratiquer l’aquagym. Munis d’un certificat médical d’aptitude à la pratique de la natation préconisant un accompagnement individualisé, ses parents décident de l’inscrire aux cours proposés par u[...]Textes officiels
17/03/2014La loi instaure la procédure d’action de groupe et renforce la lutte contre les clauses abusives. Elle ramène la durée des plans de surendettement à sept ans. En outre, elle vise à améliorer la transparence de l’information fournie par les mutue[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 12/03/2014Un mineur étranger isolé de nationalité nigérienne est entré en France en septembre 2013. Il a été pris en charge par le dispositif de protection des mineurs isolés étrangers. Cependant dix jours plus tard, à la suite d’examen médical, le consid[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/03/2014Dans cette affaire, un ressortissant soudanais reprochait aux autorités bulgares de ne pas avoir enquêté sur le caractère potentiellement raciste de l'agression de la part de deux individus "skinheads" qui l'auraient poussé à terre puis roué de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 31/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au débarquement d’une personne à mobilité réduite qui, s’estimant autonome, souhaitait voyager sans accompagnateur pour un vol de courte durée P-N. La compagnie mise en cause a im[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 11/02/2014En mars 2010, une voyageuse à mobilité réduite était obligée de quitter l’avion avant le décollage au motif qu’en application de la réglementation de la compagnie aérienne, elle ne pouvait pas voyager en fauteuil roulant sans être accompagnée. U[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur | 19/02/2014Adopté le 19 février 2014 par le Comité des ministres, ce texte adresse plusieurs recommandations aux gouvernements des États membres. Il vise à promouvoir, à protéger et à assurer la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et libertés f[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 10/09/2013Dans cette affaire, l’organisation réclamante se plaignait de difficultés rencontrées par les femmes dans l’accès à l’interruption de grossesse prévue par la législation italienne en raison de manque de praticiens hospitaliers et autres personne[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 11/04/2013Le Défenseur des droits formule sept recommandations visant à protéger les droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissements spécialisés. Ces recommandations portent sur l’anticipation de la prise en charge, d[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 12/02/2014Suite aux arrêts de la CJUE et du Conseil d’Etat affirmant que les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure dite « Dublin » peuvent bénéficier des conditions d’accueil prévues par la directive 2003/09/CE du 27 janvier 2003, le ministre[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur | 19/09/2001Le Comité des ministres recommande aux gouvernements des Etats membres de s'inspirer, dans leurs législation et pratiques internes, et dans leurs codes de conduite en matière de police, des principes énoncés dans le Code européen d'éthique de la[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/02/2014En octobre 2011, un couple d’étrangers accompagné de leurs trois enfants a introduit une demande d’asile en Belgique. Le même jour, l’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) a informé la famille de l’impossibilité de lui [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 12/02/2014Un étranger de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative avant d’être remis en liberté quatre jours plus tard par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Cette décision a été approuvée en appel. Les juges d[...]Décisions
Défenseur des droits | 03/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi en 2012 et en 2013 de plusieurs réclamations relatives au calendrier des examens du baccalauréat 2012 et 2013 et à l’incompatibilité de la durée de certaines journées d’épreuve avec les aménagements des condit[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 20/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une licence amateur de basketball pour la saison 2010 / 2011 en raison de la nationalité. La réclamation individuelle a amené à une analyse approfondie des c[...]Décisions
Défenseur des droits | 11/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X relative au refus d’accès à l’activité Parcours acrobatique en hauteur (PAH) opposé par les employés d’un parc de loisirs Y en raison de son handicap (trisomie 21) pour des rais[...]Décisions
Défenseur des droits | 03/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante aveugle faisant état de refus très fréquents de taxis parisiens de la prendre en charge avec son chien guide. Une, opération de tests de discrimination a été réalisée les 20 et 21 mars 2013.[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 28/06/2013La présente instruction précise les modalités d'organisation retenues : –pour limiter autant que faire se peut les disparités entre les départements s'agissant des flux d'arrivée des jeunes, –pour apporter aux jeunes toutes les garanties liées[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Sophie Benard, Collaborateur ; Marika Demangeon, Collaborateur ; Laetitia Got-Thepault, Collaborateur ; Fabienne Jegu, Collaborateur ; Maryvonne Lyazid, Collaborateur ; Jamel Oubechou, Collaborateur ; Céline Pihee, Collaborateur ; Antoine Pitti-Ferrandi, Collaborateur ; Denis Roth-Fichet, Collaborateur ; Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, Collaborateur ; Chrysalide, Collaborateur | 01/02/2014Textes officiels
20/12/2008La loi complète le code civil en y ajoutant notamment les dispositions relatives au statut et à la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.Textes officiels
09/01/1993Loi modifie le titre VI du livre III du code des communes.Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 2012Le rapport constitue la synthèse des débats du groupe de travail composé de différents acteurs concernés par le droit funéraire. Il introduit les axes forts sur lesquels le Défenseur des droits souhaite attirer l’attention des élus et des opér[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 15/01/2014Afin de tenir compte des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne relatives aux demandes d’asile présentées en rétention, les préfets sont invités, lorsque l’OFPRA signale qu’une t[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 31/01/2014La note précise les règles d'élaboration ainsi que la structure et le contenu incontournable des règlements intérieurs, notamment la mise à jour et la diffusion du règlement intérieur au sein de l'établissement pénitentiaire.Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Ministère délégué chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion (2012-2014), Auteur | 29/01/2014L’accès aux droits sociaux constitue l’une des orientations fortes du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013. Une expérimentation menée sur les départements de Loire Atlantique et de Se[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/01/2014Le requérant se plaignait d’une mauvaise appréciation de son état de santé avant son appel sous les drapeaux et de son enrôlement au service militaire, avec l’entraînement qu’il a dû subir et les punitions qui lui ont été infligées, dont placeme[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 07/01/2014Le Ministre de l'Intérieur était interrogé sur l'éventuelle modification du régime de conservation des données du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) à la suite de la condamnation de la France par la CEDH dans l'affaire M.K. c. Fr[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 09/10/2013Ce rapport analyse les normes juridiques internationales et européennes en vigueur et compare les lois des États membres en matière de capacité juridique. Les éléments de preuve émanant d’une enquête sur le terrain viennent étayer la recherche j[...]Rapports et études
Conseil d'État, Auteur | 19/12/2013Cette étude du Conseil d’État fait suite à une demande du Défenseur des droits en date du 20 septembre 2013. L'étude porte sur la relation entre la liberté d'expression religieuse et les services publics. Le Défenseur des droits dans sa lettr[...]Rapports et études
Médiateur de la République (1973-2011), Auteur | 1998Cet ouvrage reprend les actes du colloque des 5 et 6 février 1998 relatif à l'avenir de la médiation.Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 06/12/2013Le Conseil d’État a été saisi par un détenu handicapé qui se plaignait que ses conditions de détention portaient atteinte à sa dignité. Il avait été placé en cellule ordinaire avant d'être mis dans une cellule médicalisée. Le juge des référés du[...]Textes officiels
Direction Générale de la Gendarmerie Nationale | 26/09/2001La volonté d’améliorer l’accompagnement des victimes d’infractions pénales est au cœur de la réforme de la justice. Cette politique publique vise à mieux prendre en compte les difficultés matérielles et psychologiques auxquelles elles sont confr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/10/2013L’affaire concerne un condamné, ayant fait plusieurs évasions et tentatives d’évasion, inscrit par l’administration au « registre des détenus particulièrement signalés » et qui expose qu’il est soumis à un régime de détention particulièrement ri[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/09/2013Le premier requérant, Luc De Ram, de nationalité belge, est marié à Jossia Berou, épouse De Ram, de nationalité française. L’un et l’autre sont les parents de deux filles, Aurore et Aëla, deuxième et troisième requérantes, nées respectivement le[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 30/09/2013Deux syndicats ont saisi les tribunaux judiciaires pour que soit reconnue la rupture d’égalité de traitement entre deux catégories de salariés de l’Opéra National. Ainsi, les syndicats faisaient valoir que depuis trente ans, l’ensemble des salar[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme | 29/10/2013Le requérant, Vedran Bolech, a la double nationalité franco-suisse et est incarcéré à Zurich. En septembre 2011, M. Bolech, qui travaille comme anesthésiste a été arrêté par la police, il est suspecté d’avoir agressé sexuellement plusieurs femme[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/06/2013Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne statue en ce sens : - "La directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concern[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2013Les requérants, M. et Mme Pompey, sont des ressortissants français. Ces derniers se plaignent de la radiation du rôle de la cour d’appel de l’instance ouverte sur leur déclaration d’appel. En mars 1991, l’Union de crédit pour le bâtiment (UCB[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2013Le requérant, de nationalité turque, était un bachelier d’un lycée professionnel n’ayant pu intégrer l’université. En effet, lors de sa dernière année de lycée, une circulaire fut prise instaurant un nouveau système modifiant les règles d’admiss[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2013Le requérant, Z.M., est un ressortissant congolais né en 1958 et résidant à Orléans (France). L’affaire concerne son expulsion depuis la France vers la République démocratique du Congo (RDC), dont il allègue qu’elle risque de l’exposer à des [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/02/2013Madame Dumont de Chassart, ressortissante belge a exercé une activité salariée en France de septembre 1993 à août 2008. Son mari Monsieur Descampe a travaillé en qualité de salarié en Belgique de 1968 à 1976 et de 1987 et 1988 et en France de[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/11/2013La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle de la part des autorités néerlandaises notamment sur la question de savoir si les demandeurs d’asile homosexuels pouvaient constituer un groupe social spécifique susceptibles d’être persécutés en[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Douai, Auteur | 17/09/2013L’appelant, un ressortissant afghan a fait l'objet d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative. Le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêt[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén., Auteur | 12/07/2013La Cour de cassation est saisie d'une requête en interprétation et d'une requête en rectification matérielle entachant l'arrêt n°607 de l'Assemblée plénière rendu par cette dernière le 5 avril 2013. Après avoir rejeté la requête en rectificat[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/07/2013La requérante, une ressortissante moldave, victime de violences conjugales alléguait que les autorités moldaves avaient toléré les mauvais traitements qu’elle avait subi, avaient échoué à faire appliquer les décisions de justice pour la protéger[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 16/04/2013La Cour de cassation était saisie d'une QPC relative à la conformité des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale à l'article 34 de la Constitution. La question portait sur l'obligation de notification par un OPJ à un gardé à v[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/10/2013Le requérant, D.F., est un ressortissant letton né en 1963 et purgeant actuellement une peine d’emprisonnement à Riga. Il affirme avoir été informateur de la police dans les années 1990. En octobre 2005, il fut arrêté pour viol et détournement d[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 19/09/2013La Cour de cassation rejette le pourvoi formé la caisse d'allocations familiales du Lot qui souhaitait voir casser l’arrêt de la cour d'appel la condamnant à régulariser des prestations familiales à compter du mois de juin 2006 du fait et en fav[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/09/2013L’arrêt porte sur une question préjudicielle. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Brey (ressortissant Allemand résidant en Autriche) à la Pensionsversicherungsanstalt au sujet du refus de cette dernière de lui att[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/09/2013La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle par les Pays-Bas. La question était de savoir « si le droit de l’Union, en particulier l’article 15, paragraphes 2 et 6, de la directive 2008/115, doit être interprété en ce sens que, lorsque,[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2013La requérante, Gülizar Tuncer Güne, est une ressortissante turque née en 1966 et résidant à Istanbul (Turquie). Elle se plaignait de n’avoir pas été autorisée à garder uniquement son nom de jeune fille après son mariage en mars 2005. Elle souten[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2013L’affaire concerne l'éventuelle expulsion par la France du requérant, ressortissant iranien vers l’Iran, où il prétend risquer de subir de mauvais traitements en tant qu’ancien membre des services de renseignements iraniens. En 2006, après plusi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2013Le requérant, Meydin Athan, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Diyarbakar. Il fut arrêté le 30 mars 2006 après une manifestation déclenchée par l’homicide de plusieurs terroristes par les forces de l’ordre à Bingöl. Il fut [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2013Le requérant, est un ressortissant roumain, né en 1977 et résidant à Iasi (Roumanie). Il fut placé en détention provisoire au mois de janvier 1999 dans la prison de Iasi, avant d’être remis en liberté au mois d’octobre de la même année. Le 27 ma[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2013Les requérants sont, d’une part, 25 ressortissants français, en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs, et, d’autre part, l’association ATD Quart Monde. L’affaire concerne une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyag[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2013Le requérant, Monsieur Douet, est un ressortissant français né en 1951 et résidant à Nonette(France). En août 2005, alors qu’il circulait de nuit sur une route de campagne, il fit brusquement demi-tour à la vue d’un véhicule de gendarmerie qu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2013Le requérant, Monsieur Vosgien, est un ressortissant français, né en 1986 et qui était détenu à la maison d’arrêt de Nice au moment de l’introduction de la requête devant la Cour. Le 15 septembre 2006, il fut interpellé et placé en garde à vu[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 30/08/2013Cet arrêté liste les différents départements qui font l'objet de l'expérimentation de nouvelles modalités de réception et d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du [...]Textes officiels
Commission d'accès aux documents administratifs, Auteur ; Commission d'accès aux documents administratifs | 25/07/2013La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie par une société suite au refus opposé par le Défenseur des droits de lui communiquer la copie de la réclamation faite au Défenseur des droits par une salariée relative à des [...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 21/06/2013Cette circulaire du Ministre de l'Intérieur précise les critères de naturalisation mis en place par la circulaire du 16 octobre 2012 et demande une interprétation souple de certains de ces critères. Ces critères sont les suivants : -l'insert[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 19/10/2013Instruction du Ministre de l'Intérieur aux préfets relative à l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d'éloignement. Cela fait suite à l'expulsion de la [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/09/2013Dans cette affaire, une personne mise en cause a trouvé la mort après défenestration d’une salle du tribunal où elle avait été déféré. La Cour estime que la question de la sécurité d’un mis en cause entre la fin de sa garde à vue et sa présen[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 18/10/2013Les requérants, ont saisi le Conseil Constitutionnel car selon eux en omettant de prévoir une « clause de conscience » permettant aux maires et aux adjoints, officiers de l’état civil, de s’abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 11/10/2013Le requérant estimait que le troisième alinéa de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles portait atteinte au droit au recours juridictionnel effectif garanti, en ce qu’il empêche les personnes sans domicile stable et dépou[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 13/11/2013L’assemblée du contentieux du Conseil d’État était saisie d’un recours en cassation contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) refusant d’accorder le statut de réfugié à un ressortissant russe d’origine tchétchène. Ce derni[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2013L’affaire concerne le droit d’accès à un tribunal dans le cadre du mécanisme prévu aux articles 1009-1 et suivants du code de procédure civile. En raison du caractère non suspensif du pourvoi en cassation, et afin d’éviter des stratégies dilatoi[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 16/10/2013Le Conseil d’Etat était saisi en cassation de plusieurs litiges relatifs à des refus d’agrément en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires de représentants du culte des témoins de Jéhovah. L’administration pénitentiaire fondait ces [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 17/07/2013Le Conseil d'État estime que présente un caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le requérant. Selon le requérant, les dispositions de l’article L264-2 alinéa 3, « en faisant obstacle à la délivrance aux [...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 28/08/2013Ce décret définit les missions et l'organisation d'un service actif de la direction générale de la police nationale. Ainsi, les activités de contrôle et d'inspection de l'ensemble des services de la direction générale de la police nationale et [...]Textes officiels
Ministère de la Justice | 30/08/2013Ce décret complète les dispositions transitoires du décret du 16 août 2013 sur la procédure applicable devant la Cour nationale du du droit d'asile. Il précise que les dispositions relatives aux modes de dépôt et de communication des recours, à[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 30/08/2013Ce décret vise les étrangers demandant l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration à raison du mariage. Il modifie et assouplit les conditions d’évaluation du niveau de connaissance de la lan[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 30/08/2013Ce décret vise les étrangers demandant l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration à raison du mariage, administrations de l’État. Il modifie l’article 26 du code civil en tant qu’il désigne [...]Textes officiels
Le présent décret organise la transmission d’informations entre départements lorsqu’une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue. Cette transmission d’informations s’applique aux familles qui font l’objet de prestations administ[...]Textes officiels
Ministère de la Justice | 30/10/2013Le présent décret modifie le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sur plusieurs points : – prise en compte de la nouvelle organisation territor[...]Rapports et études
Ce sondage est le premier à collecter des données comparables sur les expériences et perceptions de l’antisémitisme, les crimes de haine et la discrimination subie par des personnes de confession juive à travers différents pays européens. Le[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013L'avocat du requérant a également représenté 12 autres demandeurs dans des cas similaires. Chaque demandeur a été débouté de ses prétentions. Tous les jugements ont été rendus le 02 octobre 2013 par le TGI de Paris.Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Pour le trib[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Le tribunal [...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Le tribunal [...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Le tribunal [...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Le tribunal [...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Le tribunal [...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Chambéry, Auteur | 11/10/2013Le TGI de Chambéry a été saisi par un couple de personnes du même sexe qui souhaitaient se marier. L'un des requérants étant de nationalité marocaine, le ministère public s'était opposé à cette union mettant en avant la convention bilatérale [...]Textes officiels
Premier ministre | 12/11/2013Cette loi modifie la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.Textes officiels
Direction Générale de la Gendarmerie Nationale | 24/12/2012Cette note a pour objet la généralisation du dispositif de pré-plainte en ligne (PPEL). Ce dispositif devrait être progressivement déployé sur l'ensemble du territoire national au cours du premier trimestre de l'année 2013. L'objectif de ce t[...]Textes officiels
Direction Générale de la Gendarmerie Nationale | 29/05/2013Cette note-express rappelle les principes généraux auxquels doit obéir l'enregistrement des plaintes par les unités de gendarmerie.Textes officiels
Préfecture de police | 21/09/2012Cette note fait référence à l’article 15-3 du code de procédure pénale et à la Charte d’accueil du public et des victimes. Elle rappelle l’obligation de prise des plaintes par les services de police et cible spécifiquement : - Les refus rela[...]Textes officiels
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 22/03/2013Cette note de service fait suite à la décision du Défenseur des droits MDS 2010-155 du 17 décembre 2012 qui fait état de manquements à la déontologies constatés ou signalés relatifs au refus par les services de recueillir la plainte des victimes[...]Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 22/06/2009Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de la France, présentés en un seul document (CRC/C/FRA/4), à ses 1401e et 1402e séances (voir CRC/C/SR.1401 et 1402), le 26 mai 2009, et adopté à sa 1425e séance, le 12 juin 200[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 07/10/2013Les parents d'une jeune majeure polyhandicapée et l'UNAPEI ont engagé une procédure de référé-liberté devant le tribunal administratif contre le Conseil général du Val d'Oise et l'Agence régionale de Santé aux fins notamment de voir la jeune fil[...]Rapports et études
Le principe de non-discrimination est fermement établi dans l'Union européenne et induit la mise en place dans les États membres de dispositifs d'accès à la justice en cas de discrimination. Ce rapport analyse comment les organismes d'État, memb[...]Rapports et études
Ce rapport annuel est le premier rapport de la FRA publié après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui a considérablement renforcé la protection des droits fondamentaux. Il aborde l'ensemble des évènements et des développements dans le ch[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/01/2013A la suite de complications résultant de traitements dispensés à la requérante pour provoquer une interruption médicale de grossesse de quatre mois en raison d’une hydrocéphalie fœtale, les médecins ont dû procéder à une ablation de l’utérus et [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/06/2010Les requérants, ressortissants autrichiens, forment un couple du même sexe. Les requérants se plaignaient du refus des autorités de les autoriser à se marier. La Cour note que si l'article par lequel la Charte des droits fondamentaux de l'Union[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | 22/09/2011La requérante, une employée s'estimant victime de harcèlement moral et sexuel de la part de son responsable hiérarchique, conteste devant la Cour d’appel la décision du juge prud’homal qui, s’il avait condamné la société pour licenciement sans c[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 21/07/2011Un candidat refusé à une formation professionnelle dispensée par une université irlandaise, s’estimant victime de discrimination en raison du sexe, réclama en justice la communication de copies des formulaires d’inscription et des feuilles de sc[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 31/07/2012Les requérants, ressortissants russes d’origine tchéchène, sont trois frères qui ont été arrêtés par la police pour avoir participé à une bagarre dans une boîte de nuit. Ils allèguent avoir été battus par les policiers au poste de police et avoi[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 20/02/2007Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce contre l'adoption simple d'un enfant n'ayant pas de filiation à l'égard de son père, par la compagne de sa mère naturelle. Cet arrêt confirme la décision de la Cour d'appel de Paris qui avait reje[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/11/2012Le requérant, handicapé mental et sourd-muet, a été arrêté en avril 2011 pour agression. Il est incapable d’utiliser le langage des signes officiel et ne sait ni lire ni écrire (il est uniquement capable de communiquer avec sa mère par le biai[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Reims | 24/10/2012L’affaire concerne le refus opposé par la CPAM à un père qui a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de repos liées à un congé d’adoption au motif qu’il ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article L331-7, alinéa 4 du code [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/01/2010La requérante, une paroisse, appartenait à l'Eglise gréco-catholique (uniate). A la dissolution en 1948 de ce culte, l'église de la paroisse fut transférée aux orthodoxes. Après la reconnaissance en 1990 du culte uniate, les représentants de ce [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 22/03/2012L’affaire concerne le refus des autorités russes d’accorder un congé parental au requérant, ce qui représente une différence de traitement avec les militaires de sexe féminin. Examinant la situation dans l’ensemble des Etats parties, la Cour re[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/02/2011Le requérant, ressortissant autrichien, qui n'avait pas pu obtenir l'autorité parentale partagée sur son fils, alléguait avoir subi une discrimination en tant que père naturel. Selon lui, en application des dispositions du code civil autrichien,[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 01/04/2010Les requérants sont deux couples mariés de nationalité autrichienne qui, souffrant d'infertilité, souhaitent avoir recours à des techniques de procréation assistée qui ne sont pas autorisées en droit autrichien (don de sperme ou d'ovules pour un[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/12/2010Un ressortissant nigérian ayant obtenu l'asile en Irlande du nord (mais sans possibilité de travailler) souhaita contracter un mariage catholique avec une ressortissante de double nationalité britannique et irlandaise. Le mariage ne pu pas avoir[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 25/03/2010La requérante est une ressortissante bulgare. En 2005, des poursuites pénales furent ouvertes contre elle pour escroquerie. Le Ministère public préconisa la condamnation de la requérante avec sursis, compte tenu de plusieurs circonstances atténu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/03/2011L'affaire concerne le refus de permis de séjour opposé par les autorités russes au requérant, de nationalité ouzbek, au motif qu'il avait été testé séropositif. Bien que l'article 14 ne fasse pas expressément figurer l'état de santé ou les prob[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 05/02/2013En novembre 2008 et janvier 2009, trois passagers handicapés se sont vu refuser l’embarquement à bord d’un vol d'une compagnie aérienne pour des raisons de sécurité, au motif que ces personnes, dépourvues d’autonomie, n’étaient pas accompagnées [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 20/10/2011La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes e[...]Jurisprudences
Le système d'épargne retraite allemand prévoit, pour les travailleurs, le versement d'une prime d'épargne pension sous condition de résidence ainsi que la possibilité d'utiliser le capital constitué grâce à l'aide des primes d'épargne versées pa[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 22/06/2011La question préjudicielle portait sur une loi tchèque subordonnant le versement d’un complément de prestation de vieillesse à une double condition de nationalité et de résidence. La Cour considère comme indirectement discriminatoire une condi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012La requérante, une ressortissante bosniaque d’origine rom, réside avec son mari et ses cinq enfants en Italie dans un camp pour nomade. Après un premier séjour régulier pendant près de deux ans entre 1996 et 1997, sa demande visant le renouvelle[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/11/2012Le requérant, un ressortissant bulgare, purge actuellement une peine de prison. Il y fut placé en novembre 1996, en exécution d’une condamnation à la peine de réclusion criminelle à perpétuité. Il fut soumis à un régime spécial, régime le plus s[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012La requérante, H., est une ressortissante finlandaise née en 1963 et résidant à Helsinki. Déclarée de sexe masculin à la naissance, elle subit une intervention chirurgicale de conversion sexuelle en 2009. Après avoir changé ses prénoms, H. dema[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/03/2012Les requérantes, deux ressortissantes françaises pacsées, se plaignaient du rejet de la demande, formée par la première, d’adoption simple sur l’enfant de la seconde. Elles estimaient que cette décision avait porté atteinte à leur droit à la vie[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/02/2012Le requérant, atteint d’une psychose chronique de type schizophrénique générant des troubles hallucinatoires, des délires et des conduites agressives et additives, a alterné des périodes d’incarcération et d’hospitalisation en milieu psychiatriq[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/06/2011L’affaire concerne un redressement fiscal de plusieurs dizaines de millions d’euros dirigé contre l’association Les Témoins de Jéhovah. Invoquant notamment l’article 9, l’association soutenait que la procédure fiscale litigieuse allait à l’encon[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 31/03/2009Les requérants, un père et ses deux fils jumeaux, sont des ressortissants hongrois. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ils se plaignaient de ne pa[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble | 16/06/2010La Cour juge que le maire a commis le délit de discrimination qui lui est reproché en refusant, par le biais de l'exercice abusif et non fondé du droit de préemption, la possibilité à certaines personnes dont les noms avaient une consonance étra[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/03/2008Au cours d'une altercation entre fonctionnaires de police et Roms, une personne a été battue et blessée grièvement par la police. La Cour européenne des droits de l'homme relève que les blessures du requérant étaient suffisamment graves pour s'a[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 26/03/2013L’affaire concerne le décès allégué en 1983, dans un hôpital public serbe, du nouveau-né qui était selon la requérante, la mère de l’enfant, en bonne santé. Elle n’a jamais eu la possibilité de voir le corps de son fils et elle soupçonne que cel[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 05/05/2011Selon la jurisprudence constante de la Cour, la règle de l'égalité de traitement inscrite à l'article 7 du règlement n° 1612/68 prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimul[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 25/04/2013Condamné en mai 2006 pour meurtre à huit ans d’emprisonnement et incarcéré immédiatement à la maison d’arrêt Charles III de Nancy pendant 6 mois, le requérant se plaint d’avoir été soumis à des conditions de détention inhumaines et dégradantes. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 26/06/2012Le requérant, condamné pour viols, a purgé une peine de neuf ans d’emprisonnement dans différents établissements pénitentiaires roumains. Invoquant l’article 3 de la Convention, il se plaint d’une part des mauvaises conditions de détention (surp[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2012L’affaire concerne les conditions de détention, en particulier le surpeuplement des cellules et les conditions d’hygiène déplorables (ventilation des cellules, accès à l'eau potable, présence des parasites) dans une prison roumaine. Le requérant[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/05/2012Le requérant se plaint des conditions de sa détention à la maison d’arrêt russe où il a été incarcéré de mars à octobre 2005. La cellule d’environ 11m2 qu’il partageait avec trois autres détenus comportait un coin toilette séparé d’un seul coté [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/03/2012Le requérant, est un ressortissant moldave né en 1959 et purgeant une peine de 20 ans de réclusion pour meurtre dans une prison Moldave. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 31/07/2012Les cinq requérants, clandestins afghans arrivés en août 2009 en Grèce sur un bateau, sont les membres d’une famille (dont quatre enfants mineurs âgés de 2 à 14 ans) arrêtée par les autorités grecques pour entrée illégale sur le territoire natio[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012L’affaire concerne un détenu dont les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire moldave ont déjà été jugées inhumaines et dégradantes par la CEDH en 2007. Dans cette nouvelle requête, l’intéressé se plaint que ses conditions n’[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Souffrant de divers problèmes médicaux (greffe de rein, problème de vision, obésité et forme rare de diabète), le requérant a été placé en détention provisoire pendant 17 mois dans un établissement ordinaire au quatrième étage sans ascenseur alo[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/10/2006Le requérant est une personne paraplégique emprisonné pour une peine de 10 ans dans divers prison. Il dénonce les conditions de détentions qui ne permettent pas à une personne en fauteuil de se déplacer sans difficulté et le place en situation d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/02/2013Le requérant, paraplégique en fauteuil et souffrant d’un certain nombre de problèmes de santé, a été condamné à plusieurs reprises à huit ans d’emprisonnement au total. Il se plaint que pendant sa détention (entre 2000 et 2008) dans des établiss[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Les requérants sont cinq ressortissants russes et un apatride détenus pendant des périodes différentes entre 3 jours et 2 ans dans sept maisons d’arrêt russes entre 2006 et 2009. Ils se plaignaient de leurs conditions de détention et notamment d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012Le requérant est décédé en décembre 2011 dans un établissement pénitence où il purgeait une peine de dix ans d’emprisonnement pour meurtre. Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), il allégu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/03/2013L’affaire concerne les conditions de détention d’abord à titre provisoire, puis en vertu d’une condamnation définitive, du maintien en prison d’une femme dont le cancer avait atteint un stade avancé. La CEDH a conclu à la violation de l’articl[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/12/2010Dans cette affaire, le requérant faisait grief aux autorités de n'avoir pas prévenu les agressions répétées dont un membre de la communauté Hare Krishna avait été victime ni enquêté de manière appropriée sur ces incidents. La Cour estime que tr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/05/2013Dans cette affaire, les requérantes, une mère et ses deux filles, se plaignaient d’un défaut de protection par les autorités moldaves contre le comportement violent et brutal de leur époux et père, un policier. La CEDH juge que, bien qu’au fa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013Le requérant, atteint des troubles mentaux, purge actuellement une peine pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/12/2011En décembre 2009, la requérante, une ressortissante camerounaise atteinte par le VIH a été placée en centre de rétention administratif en Belgique en raison de son séjour illégal et en vue de son expulsion vers son pays d’origine. Elle reproche [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 21/07/2011Le requérant est né de la liaison que son père entretenait avec une femme mariée, déjà mère de deux enfants issus de son mariage. Sa filiation avec sa mère fut judiciairement reconnue. Le requérant assigna les deux enfants issus du mariage de ce[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/11/2012Les deux requérants, un ressortissant somalien qui a obtenu un statut de réfugié au Royaume-Uni et son épouse de nationalité djiboutienne qui réside à Djibouti, se plaignent du refus d’autoriser cette dernière à entrer au Royaume-Uni. Le couple [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/12/2009Un père souhaitant obtenir la garde conjointe de sa fille après la séparation d'avec sa mère, n'avait pu l'obtenir car le droit allemand ne prévoit la garde partagée des enfants nés hors mariage qu'en cas de consentement de l'autre parent (contr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 01/12/2009Plusieurs personnes atteintes d'une maladie, la thalassémie, exigeant des transfusions de sang avaient été contaminées à cette occasion par le VIH ou l'hépatite C. Les requérants estimaient notamment avoir subi une discrimination au regard de l'[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013Depuis 1989, le requérant qui a la double nationalité autrichienne et turque, réside et travaille en Autriche, alors que ses enfants sont restés en Turquie. Il se plaint notamment d’une décision devenue définitive en 2005, par laquelle les jurid[...]Jurisprudences
Le droit communautaire s'oppose à la législation française qui exclut, en raison de leur nationalité, les ressortissants d'autres Etats membres, qui résident et travaillent en France, du bénéfice du système d'indemnisation par le Fonds de garan[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/12/2010L'affaire concerne plusieurs églises réformistes qui se plaignaient de ne pouvoir, à la différence d'autres communautés religieuses de Croatie, dispenser un enseignement religieux dans les écoles et les jardins d'enfants publics ni obtenir la re[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012L’affaire concerne l’attaque de maisons de Roms dans le village de Hadareni en septembre 1993 par une foule de villageois non roms et la police locale, au cours de laquelle deux hommes avaient été battus à mort et un troisième avait péri dans l’[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/06/2006Dans cet arrêt, la CEDH estime que les chiffres produit par le requérant montrent que, à Malte, l'obligation civique du service de jury pèse de manière prédominante sur les hommes. Dès lors, il existe une différence de traitement entre deux grou[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 25/10/2012Une ressortissante française, titulaire d’un bac obtenu en France en 2010, s’est installée l’année suivante en Belgique avec son époux de nationalité belge. N’ayant pas trouvé d’emploi, elle a sollicité en 2003 le bénéfice des allocations d’atte[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/11/2006La Cour reconnaît qu'il y a bien eu différence de traitement entre hommes et femmes de la part des autorités britaniques à l'encontre de quatre de leurs ressortissants, et par conséquent violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 07/07/2011En transposant les directives 2000/43 et 2000/78, et notamment l’obligation de prévoir un mécanisme de sanction qui protège efficacement les victimes de discrimination, la Roumanie a fait le choix d’étendre ce régime de prohibition à d’autres cr[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 01/03/2005Un maire et son adjointe ont été condamnés en première instance pour discrimination raciale ou religieuse par personne dépositaire de l'autorité publique. Ceux-ci refusaient aux personnes au nom à consonance étrangère et / ou de confession non c[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 20/10/2011Une société a contesté la condamnation à payer des dommages-intérêts pour discrimination raciale à son salarié, employé en qualité de clerc assermenté. Ce dernier reprochait à son employeur de l’avoir cantonné à la signification des actes et à u[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 31/07/2008Dans cette affaire, les requérants se plaignaient du refus des autorités autrichiennes de conférer le statut d'association confessionnelle aux témoins de Jéhovah, alléguant que si ceux-ci avaient fini par se voir reconnaître la personnalité mora[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012Le requérant, ancien pasteur évangélique, estimait que le refus de l’organisme national de lui accorder la pension de retraite au motif qu’il n’avait pas atteint la période minimale de cotisation requise pour avoir droit à une pension de retrait[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 18/07/2006Le GISTI avait demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux r[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon | 06/03/2013Un étranger de nationalité algérienne a fait l’objet d’une décision préfectorale lui faisant obligation de quitter le territoire français. Il a été placé en rétention administrative pour une durée de 5 jours. Le juge des libertés et de la détent[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/06/2012Le requérant est le père de deux enfants qui ont été placés en 2003, alors âgées d’un et trois ans, à la suite d’une procédure pénale engagée contre son ex-femme et lui pour négligence et maltraitance. Invoquant l’article 8 (droit au respect de [...]Jurisprudences
Conseil d'État | 23/10/2009Le Conseil municipal d'une commune avait modifié par délibération le règlement de la restauration scolaire en limitant l'accès à la cantine pour les enfants dont les deux parents ne travaillent pas. La Haute juridiction juge que le moyen tiré de[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 23/10/2009Le Conseil d'Etat annule la circulaire du 20 décembre 2007 qui précise les conditions relatives à la délivrance de la carte de séjour portant la mention " salarié ", en ce qu'elle ne donne pas accès aux ressortissants d'Etats tiers aux mêmes mét[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 26/06/2012Le requérant a été poursuivi pour l’attaque à main armée puis libéré, après plusieurs mois de détention provisoire, faute de preuve. Devant la CEDH, il soulevait plusieurs griefs relatifs à sa détention provisoire et contestait le rejet de ses d[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse | 17/05/2013En septembre 2012, un jeune homme de nationalité pakistanaise est entré seul et sans ressources sur le territoire français muni d’une photocopie de son passeport et de l’original de son acte de naissance indiquant d’être né le 1er décembre 1996.[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 08/06/2010La réclamante a été exclue en 2005 d'un centre de formation pour avoir refusé d'enlever son foulard dans l'enceinte de l'établissement, dont le règlement interdisait le port de signes à caractère religieux. La Cour d'appel juge discriminatoire l[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 21/06/2011Un maire avait été condamné pour discrimination raciale en raison de l'exercice abusif et non fondé du droit de préemption, au paiement de dommages et intérêts et à cinq ans d'interdiction des droits civiques et civils. Mais considérant que la d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/03/2013L'affaire concerne l'insuffisance des soins médicaux dispensés à un détenu au sein d'un établissement pénitentiaire et à l'hôpital, mort du sida deux semaines après sa libération. La CEDH a estimé qu'il y a eu trois violations de l'article 3 de [...]Jurisprudences
Conseil d'État | 10/06/2013Une ressortissante camerounaise s’est vu refuser la délivrance de la carte de séjour temporaire, sollicitée sur le fondement des dispositions du 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 27/09/2012En janvier 2010, les associations GISTI et CIMADE ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours visant à annuler la circulaire ministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente, versée mensuellement en tant que revenu de s[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/04/2013Après avoir fait l’objet de deux enquêtes pour vol en 2004 et 2005 à l’issue desquelles aucune suite pénale n'a été apportée, le requérant, un ressortissant français se plaignait du fait que ses empreintes digitales ont été conservées dans un fi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/11/2010L'affaire concerne le refus des juridictions turques d'accorder à la requérante le bénéfice des droits sociaux de son défunt compagnon, avec lequel elle avait contracté un mariage religieux mais pas de mariage civil. La requérante soutenait avoi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/07/2012L’affaire concerne l’impossibilité pour une mère de contester devant un juge la décision de placement de ses enfants âgés de 4 et 6 ans qui lui ont été retirés en 2005 à la suite des maltraitances d’une part et la déchéance automatique et défini[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/07/2012Le requérant est un ressortissant albanais qui réside régulièrement en Grèce depuis 2003. En 2010, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour, tardivement en raison de son hospitalisation. Entre-temps, muni d’un titre de sé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/06/2013Les requérants, une organisation religieuse et des personnes appartenant aux témoins de Jéhovah, se plaignent de la divulgation dossiers médicaux de ces derniers aux autorités de poursuite russes à la suite de leur refus de subir une transfusion[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/06/2012Deux travailleurs polonais respectivement travailleur saisonnier et travailleur détaché, ont travaillé en Allemagne pendant plusieurs mois. Ils y ont demandé conformément au droit allemand, le versement des prestations familiales pour leurs enfa[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 14/06/2012Une circulaire ministérielle interdisant le retour en France, des ressortissants de pays tiers soumis à visa, qui ne sont titulaires que d’un titre temporaire de séjour, délivré au cours de l’examen d’une première demande de titre de séjour ou d[...]