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Journal officiel de la République française
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Textes officiels
La présente loi organique confie au Défenseur des droits la mission d'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. L'article 4 de la organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est en conséquence complété par un "5° D'or[...]![]()
Textes officiels
La loi vise à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Elle porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, consommateurs e[...]![]()
Textes officiels
Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 30/11/2016Le présent décret est pris en application de l'article 26 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Cet article prévoit la mise en place au sein du conseil départemental d'une commission pluridisciplinaire et pluri-institut[...]![]()
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/11/2016Le présent décret prévoit la possibilité pour plusieurs communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs d'organiser l'intervention de leurs polices municipales sur l'ensemble du ou des réseaux. A cet [...]![]()
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/11/2016Pris pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret précise les modalités de déclaration par les professionnels de santé, les établissements de santé et les établ[...]![]()
Textes officiels
La loi vise à moderniser le service public de la justice et simplifier le quotidien des citoyens. En particulier, un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ)sera mis en place dans 348 juridictions d’ici fin 2017. Il permettra aux justic[...]![]()
Textes officiels
L'article 48 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles qui organise un système de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés [...]![]()
Textes officiels
Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 15/11/2016L'arrêté définit les conditions de constitution et d'association du collège d'enfants et adolescents associé aux travaux de la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de[...]![]()
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 13/11/2016L'arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la parité au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.![]()
Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Auteur ; Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 11/11/2016Prise en application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi afin de garantir l'accès effectif à la formation et à la qualification des personnes sur l'ensemble du territoire national, l'ordonnance institue un établis[...]