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Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/09/2016En premier lieu, ce texte porte application de l'article L. 2251-3 du code des transports dans sa rédaction issue de la loi n° 2016- 339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la séc[...]
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Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/09/2016Pris pour l'application des articles L. 223-1-1 et L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles, tels qu'issus de l'article 21 de la loi du 14 mars 2016, le décret prévoit l'établissement d'un projet pour l'enfant pour tout mineur béné[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 27/09/2016Pris pour l'application de l'article 9 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret prévoit que les personnes admises dans une école de la deuxième chance, les volontaires effectuant un service civique, les [...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 26/09/2016Pris pour l'article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé. Le décret fixe la composition de la commi[...]
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Le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitiveme[...]
Textes officiels
Le décret clarifie le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte. Il encadre les conditions d'octroi d'une permission de sortir lorsque celle-ci a pour objet l'accomplissement d'une obligation exigeant la prése[...]
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Le décret assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux. Il améliore les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la garde à vue. Il précise les règles relatives aux déclarations d'appel formées par des détenus.[...]
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Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 30/08/2016L'arrêté ouvre aux enquêteurs de la police judiciaire l’accès aux fichiers dénommés "nouvelle main courante informatisée". Ces traitements de données, en cours de déploiement, permettent une centralisation nationale des mains courantes locales. [...]
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Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 08/08/2016En application de l'article 50 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent décret détermine les conditions et les modalités d'attri[...]
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Parmi les principales mesures de la loi figurent notamment les dispositions relatives : - à la création d’une commission d’experts et de praticiens des relations sociales chargée de proposer au gouvernement d’ici deux ans, à compter de la promu[...]
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Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 03/08/2016L'arrêté prévoit notamment que "les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent en dotation une arme individuelle, qu’ils portent en service et qu’ils peuvent porter hors service". Ce port d’arme hors service "est subordo[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 03/08/2016Pris pour l'application de la loi du 2 février 2016, ce décret précise l'organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d'une part, d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable lorsque le patient es[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 03/08/2016Pris pour l'application de la loi du 2 février 2016, ce décret a pour objet de préciser les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées, rédigées dans l'hypothèse où les personnes seraient hors d'état d'exprime[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 26/07/2016Pris pour l'application de l'article 158 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ce décret précise les modalités selon lesquelles sont définis les territoires de démocratie sanitaire et les zones des schémas régi[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 21/07/2016Pris pour l'application de l'article 85 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le présent décret institue, auprès de chaque conseil national des ordres des professionnels de santé médicaux, une commission chargé[...]
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A la suite de l'attentat de Nice, la présente loi proroge à nouveau, pour la quatrième fois, l'état d'urgence déclaré en novembre 2015. Cette loi modifie par ailleurs le régime de l'état d'urgence, en instaurant notamment de nouvelles mesures de[...]
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Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Auteur ; Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 18/07/2016Pris pour l'application de l'article 258 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le présent décret définit les conditions selon lesquelles sont établies et rendues publiques les listes de déf[...]
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L'article 48 de la loi relative à la protection de l'enfant insère au code de l'action sociale et des familles un nouvel article L. 221-2-2 qui institue un schéma national d'objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définiti[...]
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Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 29/06/2016Le décret fixe les conditions dans lesquelles les personnes âgées étrangères, parents d'un Français, peuvent demander la nationalité française par déclaration.
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Cette loi reconnaît un nouveau critère de discrimination en droit français. Il s'agit de la discrimination à l'égard d'une personne en raison de sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur.
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 01/06/2016Pris pour l'application de l'article 183 de la loi du 26 janvier 2016, ce décret fait évoluer les missions et la composition de la commission des usagers des établissements de santé. Il modifie d'une part les attributions de la commission de[...]
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Ce décret simplifie l'organisation des services du Défenseur des droits en supprimant le poste de directeur général des services pour confier les missions de ce dernier au secrétaire général.
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Le décret a pour objet de simplifier les formalités préalables à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de téléservices permettant de saisir l'administration par voie électronique. Il n'[...]
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Pris pour l'application des articles 258, 259 et 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ce décret adopte les mesures nécessaires à la modernisation de la justice prud'homale [...]
