Publisher details
Journal officiel de la République française
Related collections :
|
Available items(s) from this publisher (224)
sorted by (Relevance descending, Issue date descending) Refine your search
printed text
Cette loi rétablit l’article 222-33 du code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel, abrogé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 mai 2012 en raison de l'imprécision de sa rédaction qui résultait de la loi du 17 janvier 2002,[...]printed text
Cette loi qui fixe les objectifs de la politique d’exécution des peines pour la période de 2013-2017 prévoit notamment l’augmentation du nombre de places de prison. Elle comporte plusieurs dispositions de procédure pénale qui visent notamment à [...]printed text
Loi créant le Défenseur des droitsprinted text
Ce décret précise que le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et [...]