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Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/04/2017Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (zones dites « sous-denses »), ou dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est au contraire particulièrement élevé (zones dites «[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/04/2017Pris pour l'application de l'article 211 de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté, le présent décret fixe les conditions de l'expérimentation relative à l'enregistrement systématique des contrôles d'identité réalisés en application de l'[...]
Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 24/04/2017Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) accompagnant les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expr[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 21/04/2017L'arrêté porte sur les formations préalable et d'entraînement à l'armement des gardes champêtres.
Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 21/04/2017Une première expérimentation a déjà été conduite pendant une durée de trois ans sur le fondement de l'article 48 de la loi d'orientation et de refondation de l'école de la République. L'article 38 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relati[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 21/04/2017Le décret modifie la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure en créant un nouveau régime d'équivalences dans la sécurité privée destiné aux réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formation[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 20/04/2017Pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, le présent décret insère une section nouvelle dans le code de la sécurité intérieure relative à l'acc[...]
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Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 19/04/2017Pris pour l'application de l'article 8 III de la loi du 9 décembre 2016, le décret a pour objet de prévoir les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de dro[...]
Textes officiels
Le décret précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la l[...]
Textes officiels
L' article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant [...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 14/04/2017Pris pour l'application des articles 56 et 96 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le décret définit les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la forma[...]
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Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 13/04/2017La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées instaure un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Les personn[...]
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Le décret achève la transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er d[...]
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Le décret réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procédures relatives au prénom et adapte, la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l'officier de l'état civil au titre de l'article[...]
Textes officiels
La loi prévoit que toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins [...]
Textes officiels
La loi modifie notamment l'article L. 2223-2 du code de la santé publique qui est rédigé ainsi : "Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur u[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 14/03/2017Pris pour l'application de l'article 6 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le décret a pour objet d'autoriser la mise en œuvre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de traitements de donnée[...]
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Le décret tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l'article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du dé[...]
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La loi contient plusieurs mesures visant les policiers municipaux : - extension partielle des nouvelles règles d’usage des armes ; - mutualisation facilitée pour les polices municipales ; - procédure de rétention des contrevenants ; - auto[...]
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La loi double les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Ainsi le délai de prescription de l’action publique passe de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun. [...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 07/02/2017Pris pour l'application de l'article 190 de la loi du 26 janvier 2016 de de modernisation de notre système de santé, le présent décret précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction de recueill[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 07/02/2017Pris pour l'application de l'article 190 de la loi du 26 janvier 2016 de de modernisation de notre système de santé, le présent décret précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction de recueill[...]
Textes officiels
Le présent décret crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et apporte des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice [...]
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Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 01/02/2017Pris pour l'application de l'article 87 de la loi de finance pour 2017, ce décret simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l'allocation fait l'objet d'un réexamen de maniè[...]
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Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 01/02/2017Pris pour l'application de l'article 87 et 152 de la loi de finance pour 2017, ce décret tire les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des mesures de simplification des règles relatives aux minima sociaux mises en œuvre par l'artic[...]
