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Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 04/03/2016Pris pour l'application de l'article 155 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret transpose en droit national les directives européennes relatives aux gamètes et aux tissus germinaux. Il introduit ég[...]
Textes officiels
Le décret concerne les modalités d'application du droit des victimes d'infractions à la traduction et à l'assistance par un interprète, et de l'évaluation personnalisée des victimes en vue de déterminer les mesures de protection dont elles pourr[...]
Textes officiels
Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Il apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles cond[...]
Textes officiels
L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, pror[...]
Textes officiels
Le décret concerne l'encadrement des relations entre les personnes détenues et les personnels pénitentiaires. L'interdiction faite aux membres du personnel pénitentiaire d'entretenir avec les personnes ayant été placées par décision de justic[...]
Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 04/02/2016Le texte simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap qui permet d'aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée. [...]
Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 02/02/2016Le décret simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), qui permet d'aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non [...]
Textes officiels
La loi prévoit notamment un droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour certaines personnes et rend contraignantes les "directives anticipées", par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique.
Textes officiels
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/01/2016Le présent arrêté modifie l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi dans la police nationale en y insérant un article 114-4-1 ainsi rédigé: "Lorsque l'état d'urgence est déclaré en application de la loi n° 55-385 du 3[...]
