Información de la editorial
Journal officiel de la République française
Colecciones adjuntas :
|
Documentos disponibles de esta editorial (224)
Clasificado(s) por (Pertinencia descendente, Fecha de aparición descendente) Refinar búsqueda
texto impreso
texto impreso
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Autor | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 01/06/2016Pris pour l'application de l'article 183 de la loi du 26 janvier 2016, ce décret fait évoluer les missions et la composition de la commission des usagers des établissements de santé. Il modifie d'une part les attributions de la commission de[...]texto impreso
Ce décret simplifie l'organisation des services du Défenseur des droits en supprimant le poste de directeur général des services pour confier les missions de ce dernier au secrétaire général.texto impreso
Le décret a pour objet de simplifier les formalités préalables à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de téléservices permettant de saisir l'administration par voie électronique. Il n'[...]texto impreso
Pris pour l'application des articles 258, 259 et 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ce décret adopte les mesures nécessaires à la modernisation de la justice prud'homale [...]texto impreso
La loi proroge une nouvelle fois l'état d'urgence déclaré suite aux attentats de Paris en novembre 2015 et ce pour une durée de deux mois à compter du 26 mai 2016.texto impreso
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Autor | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 19/05/2016Le décret élargit et précise les critères objectifs qui fondent l'existence du lien de la personne avec la commune, permettant de justifier sa domiciliation.texto impreso
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Autor | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 19/05/2016La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis de procéder à l'harmonisation des règles relative à la domiciliation généraliste et de celles relatives à la domiciliation liée à la demande d'aid[...]texto impreso
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Autor | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 19/05/2016La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a unifié les régimes de domiciliation généraliste, d'une part, et d'aide médicale de l'Etat, d'autre part. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés p[...]texto impreso
Le décret définit les modalités de mise en œuvre des articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale qui prévoient l'information des administrations - et des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et ordr[...]