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Textes officiels
Président de la République, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 09/08/2017La France ratifie le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention de terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015.
Textes officiels
Le présent décret crée le délégué interministériel à l'aide aux victimes. Placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, il exercera les missions du secrétaire général à l'aide aux victimes qu'il remplace. Le délégué interministériel [...]
Textes officiels
Le présent décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 19[...]
Textes officiels
Le présent décret améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires. Il renforce à cette fin la répres[...]
Textes officiels
Le présent décret modifie les trois traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique », « Prévention des atteintes à la sécurité publique » et « Gestion de l'information et[...]
Textes officiels
Le présent décret étend les motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées ainsi que la liste des accédants et des destinataires des données contenues dans le fichier. Le texte prévoit la possibilité de consulter le fichier des pers[...]
Textes officiels
Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 20/07/2017L'arrêté retire le VIH de la liste des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires. Cette levée des soins concerne également les défunts porteurs d’hépatites. La pratique des soins de cons[...]
Textes officiels
La loi proroge à compter du 16 juillet 2017, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence : - déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novem[...]
Textes officiels
Ministère de l'Education Nationale, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 27/06/2017Le décret permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations[...]
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L'arrêté définit le cahier de charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social mentionnés au IV de l'article R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation. La mise en conformité des systèm[...]
Textes officiels
Le décret modifie le code de la défense pour instituer le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et le centre national de contre[...]
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Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 09/05/2017Pris en application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le décret prévoit les modalités et les délais d'entrée en vigueur des obligations prévues à l'article 105 de la loi. Il définit les limites d'un usage ra[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 09/05/2017Pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départeme[...]
Textes officiels
L'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit la suppression de la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement dans la perspecti[...]
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Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (2014-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 09/05/2017Le décret précise le contenu de la charte de la réserve civique, définit l'autorité de gestion de la réserve civique et ses compétences, les modalités d'inscription des réservistes et d'autorisation des missions impliquant leur intervention récu[...]
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Ministère de la Justice, Auteur ; Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/05/2017Le décret définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il comporte des di[...]
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Pris pour l'application de l'article 9 de la loi Justice XXI et de l'article 59 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ce décret comporte diverses disp[...]
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Le décret confie au procureur de la République la vice-présidence du conseil départemental de l'accès au droit et du conseil de l'accès au droit. Il désigne le magistrat de la cour d'appel chargé de la politique associative, de l'accès au droit [...]
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Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 05/05/2017Le décret modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux demandes de logement social, en accord avec les évolutions de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté (notamment des articles 70 et 74 de la loi).
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Le décret détermine les services relevant du ministère de la justice qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6 et au I de l'article L. 852-1 du code de la sécurité intéri[...]
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Pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale, tel qu'issu du I de l'article 35 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, le présent décret définit les modalités de mise en œuvre des techniques de rec[...]
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Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 03/05/2017A compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un st[...]
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Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 03/05/2017Le décret insère quatre nouveaux articles dans le code de la sécurité intérieure pour encadrer la procédure de demande d'enquête administrative. L'article R. 114-7 fixe la liste des fonctions pour lesquelles l'avis peut être sollicité. L'article[...]
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Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 03/05/2017L'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a introduit la possibilité pour la commission d'attribution des logements sociaux d'attribuer en priorité tout ou partie des logement[...]
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Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 27/04/2017Le décret insère une section 4 au chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile consacré au traitement automatisé de données à caractère personnel DNA relatif à la gestion du dispositif n[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/04/2017Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (zones dites « sous-denses »), ou dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est au contraire particulièrement élevé (zones dites «[...]
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Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/04/2017Pris pour l'application de l'article 211 de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté, le présent décret fixe les conditions de l'expérimentation relative à l'enregistrement systématique des contrôles d'identité réalisés en application de l'[...]
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Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 24/04/2017Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) accompagnant les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expr[...]
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Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 21/04/2017L'arrêté porte sur les formations préalable et d'entraînement à l'armement des gardes champêtres.
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Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 21/04/2017Une première expérimentation a déjà été conduite pendant une durée de trois ans sur le fondement de l'article 48 de la loi d'orientation et de refondation de l'école de la République. L'article 38 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relati[...]
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Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 21/04/2017Le décret modifie la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure en créant un nouveau régime d'équivalences dans la sécurité privée destiné aux réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formation[...]
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Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 20/04/2017Pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, le présent décret insère une section nouvelle dans le code de la sécurité intérieure relative à l'acc[...]
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Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 19/04/2017Pris pour l'application de l'article 8 III de la loi du 9 décembre 2016, le décret a pour objet de prévoir les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de dro[...]
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Le décret précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la l[...]
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L' article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant [...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 14/04/2017Pris pour l'application des articles 56 et 96 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le décret définit les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la forma[...]
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Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 13/04/2017La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées instaure un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Les personn[...]
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Le décret achève la transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er d[...]
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Le décret réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procédures relatives au prénom et adapte, la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l'officier de l'état civil au titre de l'article[...]
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La loi prévoit que toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins [...]
Textes officiels
La loi modifie notamment l'article L. 2223-2 du code de la santé publique qui est rédigé ainsi : "Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur u[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 14/03/2017Pris pour l'application de l'article 6 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le décret a pour objet d'autoriser la mise en œuvre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de traitements de donnée[...]
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Le décret tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l'article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du dé[...]
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La loi contient plusieurs mesures visant les policiers municipaux : - extension partielle des nouvelles règles d’usage des armes ; - mutualisation facilitée pour les polices municipales ; - procédure de rétention des contrevenants ; - auto[...]
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La loi double les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Ainsi le délai de prescription de l’action publique passe de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun. [...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 07/02/2017Pris pour l'application de l'article 190 de la loi du 26 janvier 2016 de de modernisation de notre système de santé, le présent décret précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction de recueill[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 07/02/2017Pris pour l'application de l'article 190 de la loi du 26 janvier 2016 de de modernisation de notre système de santé, le présent décret précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction de recueill[...]
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Le présent décret crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et apporte des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice [...]
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Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 01/02/2017Pris pour l'application de l'article 87 de la loi de finance pour 2017, ce décret simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l'allocation fait l'objet d'un réexamen de maniè[...]
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Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 01/02/2017Pris pour l'application de l'article 87 et 152 de la loi de finance pour 2017, ce décret tire les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des mesures de simplification des règles relatives aux minima sociaux mises en œuvre par l'artic[...]
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Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 31/01/2017Pris pour l'application du IX de l'article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé, le présent décret prévoit les modalités et les conditions de l'expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil t[...]
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Parmi ses dispositions majeures, sont créées, dans son titre I, les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie : - création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ; - mise[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 31/12/2016L'arrêté précise la nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées, et le contenu de l'information.
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L'arrêté fixe le modèle de l'information, prévue aux dispositions de l'article 1144 du code de procédure civile, délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous[...]
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Le décret simplifie la procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en dispensant les parties de comparaître sy[...]
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Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur ; Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/12/2016L'article 6 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifie le dispositif de transmission des informations anonymisées des conseils départementaux aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et à [...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 27/12/2016Pris pour application des articles 33 et 34 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le présent décret précise les conditions à respecter pour exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protec[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 27/12/2016Pris pour application des articles 32 et 34 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le présent décret met en cohérence les dispositions du document individuel de protection des majeurs étendues à l'[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 27/12/2016Le décret fixe le cahier des charges et les modalités de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, de contractualisation entre le travailleur handicapé, l'employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les financements pouvan[...]
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Pris pour l'application de l'article 33 de la loi pénitentiaire de 2009, le présent décret permet la mise en œuvre de l'insertion par l'activité économique qui est un dispositif visant à permettre à des personnes détenues rencontrant des difficu[...]
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Pris pour l'application de l'article 33 de la loi pénitentiaire de 2009, le présent décret met en œuvre l'insertion par l'activité économique qui est un dispositif visant à permettre à des personnes détenues rencontrant des difficultés sociales [...]
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Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/12/2016Pris pour l'application de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 112 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les g[...]
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Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/12/2016Pris pour l'application de l'article 114 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le présent décret autorise à t[...]
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Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/12/2016Pris pour l'application de l'article 113 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le présent décret autorise à t[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 21/12/2016Pris pour l'application de l'article 30 de la loi du 28 septembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le présent décret précise les modalités du signalement que doivent effectuer les structures sociales et médico-social[...]
Textes officiels
La loi encadre la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse et diffusés sur les chaînes de la télévision publique. Ainsi elle prévoit que les programmes des services nationaux de télévision destinés prioritairement aux enfants de m[...]
Textes officiels
La loi proroge une nouvelle fois l'état d'urgence déclaré suite aux attentats de Paris en novembre 2015, à compter du 22 décembre 2016 et jusqu’au 15 juillet 2017.
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Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 15/12/2016Pris en application de l'article 27 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le présent décret définit le contenu ainsi que la procédure d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour.[...]
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La présente loi organique confie au Défenseur des droits la mission d'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. L'article 4 de la organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est en conséquence complété par un "5° D'or[...]
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La loi vise à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Elle porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, consommateurs e[...]
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Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 30/11/2016Le présent décret est pris en application de l'article 26 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Cet article prévoit la mise en place au sein du conseil départemental d'une commission pluridisciplinaire et pluri-institut[...]
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Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/11/2016Le présent décret prévoit la possibilité pour plusieurs communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs d'organiser l'intervention de leurs polices municipales sur l'ensemble du ou des réseaux. A cet [...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/11/2016Pris pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret précise les modalités de déclaration par les professionnels de santé, les établissements de santé et les établ[...]
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La loi vise à moderniser le service public de la justice et simplifier le quotidien des citoyens. En particulier, un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ)sera mis en place dans 348 juridictions d’ici fin 2017. Il permettra aux justic[...]
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L'article 48 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles qui organise un système de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés [...]
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Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 15/11/2016L'arrêté définit les conditions de constitution et d'association du collège d'enfants et adolescents associé aux travaux de la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de[...]
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Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 13/11/2016L'arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la parité au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
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Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Auteur ; Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 11/11/2016Prise en application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi afin de garantir l'accès effectif à la formation et à la qualification des personnes sur l'ensemble du territoire national, l'ordonnance institue un établis[...]
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Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 07/11/2016L'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles (modifié par la loi relative à la protection de l'enfant) prévoit la désignation dans chaque département d'un médecin référent « protection de l'enfance » au sein d'un service du dép[...]
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Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 04/11/2016Le décret a pour objet de créer un code de déontologie applicable aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Ce décret comporte un ensemble de droits et de devoirs applicables à ces [...]
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Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 02/11/2016Pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le décret fixe les [...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 30/10/2016L'arrêté fixe le modèle de règlement intérieur des locaux de rétention mentionné à l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la liste des langues dans lesquelles ce règlement doit être traduit.
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Le décret précise les conditions d'agrément des associations de défense des victimes d'actes de terrorisme. Il prévoit l'information sur les motifs des saisies. Il précise les règles applicables en cas de garde à vue d'un mineur ou de transport [...]
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Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/10/2016Pris pour l'application de la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, le décret prévoit notamment des dispositions : - précisant les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un[...]
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Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/10/2016Pris pour l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le décret porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Il désigne l'autorité compét[...]
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Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/10/2016Pris pour l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation devant la juridiction administrative de l'obligation de quitter le territoi[...]
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Pris pour l'application de l'article 728-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et le[...]
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Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/10/2016La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet [...]
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Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 26/10/2016Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet d'enregistrer les données relatives aux gardes à vue afin de faciliter la conduite et la gestion du déroulement des g[...]
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Le décret encadre l'accès des personnes détenues ou de leur avocat à l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire et détermine les conditions dans lesquelles elles peuvent consulter les données issues de la vidéoprotection. Il est pris[...]
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Le décret prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique, qui s'applique selon les mêmes règles aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics admin[...]
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Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur ; Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 12/10/2016Dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judiciaire, l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation de rentrée scolaire, due au titre d'un enfant confié par le juge[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 10/10/2016Pris pour l'application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le présent décret précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recue[...]
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Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 10/10/2016L'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil [...]
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Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 30/09/2016L'arrêté détaille les modules de formation que doivent suivre les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
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Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 29/09/2016Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En re[...]
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Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 29/09/2016Le décret précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de for[...]
