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Textes officiels

Circulaire du 3 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

[S.l.] : Ministère de la justice Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X 31/12/2010

La circulaire présente le seul délit d'instigation à dissimuler son visage créé par l'article 4 de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Les dispositions relatives à l'interdiction de dissimuler s[...]

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Textes officiels

Circulaire n° 2006-16 du 26/06/2006 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances relatives à la lutte contre les discriminations et du décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

[S.l.] : Ministère de la justice Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X 30/06/2006

La Chancellerie explicite dans cette circulaire les pouvoirs de transaction et de poursuites conférés à la HALDE, la consécration législative des tests de discrimination, et les améliorations diverses apportées aux dispositions de la loi du 30 d[...]

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Textes officiels

Circulaire du 12 mai 1981 relative à l’amélioration des relations entre l’administration et les proches d’un détenu malade ou décédé

[S.l.] : Ministère de la justice Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X 30/06/1981

Dans cette circulaire, le Directeur de l’Administration pénitentiaire détaille les modalités de l’information des proches d’un détenu malade ou décédé et précise quelles sont les personnes à prévenir.

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