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Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 06/03/2007Cette loi met en œuvre l'opposabilité du droit au logement ; elle ouvre la possibilité de le faire valoir dans le cadre d'un recours gracieux ou contentieux. Ce droit est garanti par l'Etat aux personnes résidant sur le territoire français de fa[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 07/02/2007Ce décret prévoit que la carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 07/02/2007Ce texte prévoit les modalités du recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie.
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 01/02/2007Cette loi étend l'obligation de parité à l'élection des adjoints au maire dans les communes de plus de 3500 habitants et dans les régions à la désignation des membres de la commission permanente ainsi que des vice-présidents du conseil régional.[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 27/01/2007Décret d'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, ce décret insère dans le Code du travail une nouvelle section intitulée "Aides de l'Etat au développement de l'emploi et de[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 13/01/2007Ce décret précise les conditions d'habilitation des agents pour procéder aux vérifications. Il concerne également les indemnités des membres du collège et le recours par la HALDE à des experts extérieurs.
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 31/12/2006Ce décret prévoit les conditions permettant d'accéder pour un étranger à un contrat d'accueil et d'intégration et précise le contenu de ce contrat.
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2006Ce décret dispose qu'à compter du 1er juillet 2007, l'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2006Ce décret prévoit les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire les aménagements destinés à assurer aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, et aux personnes à mobilité réduite l'accessibilité des voies publiques o[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 13/12/2006Ce décret définit les modalités de calcul de la majoration de pensions des fonctionnaires handicapés bénéficiant d'un départ anticipé à la retraite dont l'attribution était prévue par la loi Handicap du 11 février 2005.
