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Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 07/06/2006Cet arrêté vient préciser le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006. Il indique que la déclaration annuelle des employeurs publics au fonds pour l'insertion des personnes handicapées doit contenir l'identité de l'employeur et les informations le conce[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 02/06/2006Ce décret précise les modalités d'application des articles 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE conférant un pouvoir de transaction à la haute autorité. Le décret indique notamment que la propositio[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 27/05/2006Cet arrêté explique que dorénavant, les MDPH accéderont de façon chiffrée aux serveurs ITAC des directions régionales du travail et de l'emploi via le réseau d'interconnexion du Ministère. Les postes de travail des maisons départementales des pe[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 19/05/2006Ce décret modifie certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière. Il précise notamment que les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, institué par l'article L. 323-2 du Code du travail, peuvent être rec[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 18/05/2006Ce décret présente les dispositions d'accessibilité aux personnes handicapées applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs, de maisons individuelles, d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au [...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 12/05/2006Ce décret annonce qu'à partir du 1er janvier 2006, le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées titulaires de l'AAH et sans perspective d'emploi est fixé à 776,79 euros.
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 12/05/2006Ce décret fixe les modalités de déroulement du congé de présence parentale pour les fonctionnaires de l'État, les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires de l'État. Ce congé non rémunéré est ouvert au père et à la mère lorsque la [...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 04/05/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Ce décret prévoit la création d'un fonds d'insertion dans la fonction publique pour les personnes handicapées. Il définit ses modalités de fonctionnement[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 14/04/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 sur le handicap. Le temps partiel de plein droit est autorisé aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées ainsi qu'aux stagiaires handicapés de l'Etat et d[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 02/04/2006Loi pour l'égalité des chances : voir notamment l'article 41 sur la HALDE
