Document public
| Titre : | Délibération n°2007-249 du 1er octobre 2007 relative à un non renouvellement de contrat de droit public en raison de l'état de grossesse |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-249 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante, fonctionnaire hospitalier, a fait l'objet d'une décision d'interruption de son recrutement par une collectivité territoriale après l'annonce de son état de grossesse. La haute autorité a constaté que la concordance chronologique entre le recrutement, l'annonce de la grossesse et la décision de mettre fin au recrutement, laisse présumer une discrimination à raison du sexe prohibée par la directive 2002/73 CE et sanctionnée par la jurisprudence constante de la CJCE. Le Collège de la haute autorité invite également le Président à rappeler à l'employeur public, les obligations qui lui incombent afin d'assurer une politique de recrutement exempte de toute discrimination et invite celui-ci à élaborer une note de service à cet effet, à diffuser à tous les responsables du recrutement et à afficher sur les panneaux d'avis au personnel. Le Collège invite le Premier ministre à utiliser son pouvoir d'initiative en matière législative, afin d'intégrer le critère de l'état de grossesse à la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. |
Documents numériques (1)
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