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| Titre : | La protection juridique des personnes souffrant de troubles mentaux en vertu de la législation en matière de non-discrimination : Comprendre le handicap tel que défi ni par la loi et l’obligation d’apporter des aménagements raisonnables dans les États membres de l’Union européenne |
| Auteurs : | Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Editeur : | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, 11/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 978-92-9192-761-6 |
| Format : | 44 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Le présent rapport est la seconde publication issue des résultats d’une étude juridique effectuée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) dans le cadre de son projet sur les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales.
Le rapport examine la définition du handicap dans la législation internationale et européenne, et passe ensuite en revue l’obligation de prévoir des aménagements raisonnables, conformément aux standards internationaux et européens. Les résultats du rapport indiquent que dans presque tous les États membres de l’UE, la législation anti-discrimination protège effectivement les personnes souffrant de troubles mentaux. Dans la plupart des cas, elles bénéficient d’aménagements raisonnables ou d’autres mesures de protection dans le contexte de l’emploi. Le rapport se conclut par quelques exemples dans lesquels l’obligation d’apporter des aménagements raisonnables est étendue à d’autres domaines dans la législation. |
| Note de contenu : |
Introduction
1. Le droit international et européen 1.1. Les normes internationales et les normes du Conseil de l’Europe 1.2. Le droit de l’Union européenne 1.3. Conclusion 2. La protection des personnes souffrant de troubles mentaux en vertu des législations nationales anti-discrimination 2.1. Le handicap tel que défini par les législations des Etats membres de l’UE 2.2. L’obligation d’apporter des aménagements raisonnables dans le domaine de l’emploi 3. Les perspectives : des aménagements raisonnables au-delà du domaine de l’emploi ANNEXE 1 : Définition du handicap dans la législation des Etats membres de l’Union européenne ANNEXE 2 : Aménagements raisonnables dans les Etats membres de l’UE |
Documents numériques (1)
 ETU_FRA_201111_978-92-9192-7616_handicap_mental_amenagement_raisonnable.pdf Adobe Acrobat PDF |
