Document public
| Titre : | Avis relatif au fait que l'obligation de se déclarer aux autorités françaises prévue par la convention Schengen constitue une condition de régularité d'entrée en France |
| Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/12/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 372832 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] France [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Titre de séjour |
| Mots-clés: | déclaration ; Schengen |
| Résumé : |
Un ressortissant algérien arrivé dans l’espace Schengen sous couvert d’un court visa, puis entré en France où il s’est marié avec une ressortissante française a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence d’un an sur le fondement de l’article 6 de l’accord franco-algérien.
Sa demande a été rejetée par le préfet au motif que l’arrivée régulière de l’intéressé dans l’espace Schengen vie l’Espagne ne conférait pas un caractère régulier à son entrée en France, condition exigée par l’article 6 de l’accord pour la délivrance du certificat sollicité, puisqu’il ne s’est pas déclaré aux autorités compétentes lors de son entrée en France, conformément à ce que prévoit l’article 22 de l’accord de Schengen. Avant de statuer sur la requête de l’intéressé tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral, le tribunal administratif a saisi le Conseil d’Etat pour avis. Le Conseil d’Etat répond que lorsqu’un étranger entre ou séjourne sur le territoire métropolitain sans souscrire à la formalité de déclaration s’il y est astreint, il peut, en vertu des dispositions de l’article L. 531-2 du même code, être remis aux autorités compétentes de l’Etat membre qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement. Par ailleurs, s’appuyant sur la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1991 (n° 91-292 DC), le Conseil d’Etat énonce que la suscription de la déclaration prévue par l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen et dont l’obligation figure à l’article L. 531-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une condition de la régularité de l’entrée en France de l’étranger soumis à l’obligation de visa et en provenance directe d’un Etat partie à cette convention qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000028349240 |
