Document public
| Titre : | Arrêt relatif à un licenciement discriminatoire au retour de congé maternité |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/12/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/11756 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Situation de famille [Géographie] Paris |
| Mots-clés: | affectation |
| Résumé : |
Au retour de son congé maternité en février 2009, une salariée, engagée depuis 2004 en qualité de chargée d’affaires confirmée par une société d’assurance-crédit, a fait l’objet de nombreuses affectations dans différentes groupes géographiques de la société. Elle a été licenciée en décembre 2009 pour manquements professionnels.
Le Défenseur des droits a conclu à un caractère discriminatoire des affectations de l’intéressée, à un harcèlement discriminatoire et à l’absence du bien-fondé du licenciement avec mesure préparatoire pendant la période de protection. La société fait appel du jugement du conseil de prud’hommes qui l’a condamné à payer à l’intéressée les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 10 000 euros pour préjudice distinct pour acte discriminatoire. La Cour d’appel suit les observations du Défenseur des droits et confirme le jugement. Tout d’abord, elle énonce que la société justifie que les autres chargés d’affaire changent régulièrement de groupe selon les années et que l’engagement de la remplaçante est antérieur à l’annonce de la grossesse de l’intéressée et ne ressort pas d’un acte préparatoire au licenciement. Cependant, la Cour indique qu’il est établit selon l’enquête du Défenseur des droits que l’intéressée a quand même été traitée de façon discriminatoire à son retour de congé maternité par rapport aux autres salariés au regard des très nombreux changements d’affectations dans différents groupes successifs ou à mi-temps, de fonctions et de consistance de portefeuille sans cesse en mutation, avec occupation successive des bureaux des personnes remplacées. En outre, l’intéressée a fait l’objet dans sa dernière affectation de multiples courriels dévalorisant ayant conduit à un état de stress constaté par un médecin de travail et d’une mesure inopportune d’affection en RTT d’une journée travaillée chez elle un jour de grève. La Cour estime donc que l’ensemble de ces faits qui se sont déroulés à partir de son retour après sa grossesse établissent une discrimination. Enfin, dans ce conditions, le licenciement intervenu dans le contexte d’une discrimination, dans une période d’appréhension de récente affectation avec de nouveaux courtiers à l’origine de deux manquements restés mineurs a justement été déclaré sans cause réelle et sérieuse. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 10000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 40000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CA_Paris_20131217_11-11756_discrimination_conge_maternite.pdf Adobe Acrobat PDF |
