Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'impossibilité de réviser un jugement établissant la paternité suite à l'analyse de l'ADN prouvant l'absence de filiation biologique : Ostace c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12547/06 |
| Format : | 15 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Caractéristiques génétiques [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Géographie] Roumanie |
| Résumé : |
En 1981, la paternité du requérant a été judiciairement déclarée suite à l’action en recherche de paternité intentée par la mère de l’enfant. Après un examen médico-légale réalisé en 2003 à la demande du requérant et de l’enfant révélant l’absence de filiation biologique, le requérant a demandé en vain la révision du jugement de 1981. Le requérant a saisi la CEDH invoquant l’atteinte au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La CEDH observe que le requérant n'a aucune possibilité de contester la déclaration judiciaire de sa paternité en vertu du droit interne applicable. Elle admet que cette impossibilité de contestation peut s'expliquer par l'intérêt légitime de garantir la sécurité publique et la stabilité des liens familiaux et de protéger les intérêts de l'enfant. Cependant, la Cour estime qu'en déclarant irrecevable la demande de réouverture de la procédure en recherche de paternité de l'enfant, alors que tous les intéressés semblaient favorables à l'établissement de la vérité concernant la filiation de l’enfant, les autorités roumaines n'ont pas ménagé le juste équilibre entre les intérêts en présence. La Cour constate que la décision rendue en l'espèce par la juridiction nationale n'est pas conforme à l'évolution du droit roumain dans le domaine de la filiation, apportée notamment par le nouveau code civil. Cette évolution se montre favorable à la prévalence de la réalité biologique sur les fictions légales, en renonçant, par exemple, aux délais de prescription inflexibles. Le nouveau code civil prévoit que, pour renverser la présomption de paternité d'un enfant né dans le cadre du mariage, le délai de prescription de l'action en contestation de paternité est calculé, pour le père présumé, à partir de la date à laquelle ce dernier a appris qu'il était présumé être le père de l'enfant ou à partir d'une date à laquelle il a appris que cette présomption ne correspondait pas à la réalité. Par ailleurs, la Cour constate que selon le nouveau code civil, l'action en recherche de paternité est imprescriptible tout au long de la vie de l'enfant. Mais cette évolution du droit roumain, intervenue après les faits en cause, n'a pas pu profiter au requérant. En conséquence, le système juridique interne n'ayant pas garanti comme il se devait le respect de la vie privée du requérant, il y a donc eu violation de l'article 8. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-141171 |
