Document public
| Titre : | Délibération n°2007-248 du 1er octobre 2007 relative à la fixation d'une limite d'âge pour l'accès au corps des infirmiers |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-248 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante, âgée de 50 ans, se plaint du rejet de sa candidature pour un poste d'infirmière au sein d'un hôpital public au motif qu'elle ne remplit pas la condition d'âge maximum, fixée à 45 ans, par l'article 22 du décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 portant statut particulier des personnels hospitaliers de la fonction publique hospitalière. Pour le ministre de la santé, le législateur a prévu des dérogations au principe de non discrimination à raison de l'âge, notamment lorsque l'emploi est classé en catégorie active. La haute autorité relève que l'article 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, permet aux Etats membres de prévoir des différences de traitement fondées sur l'âge dans certaines hypothèses, si elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, par un objectif légitime, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Pour la haute autorité, le maintien de la limite d'âge pour le corps des infirmiers n'est pas justifié compte tenu de sa suppression pour d'autres emplois également classés en catégorie active et comportant un contact direct avec le patient. Dès lors, elle estime que la limite d'âge maximum fixée pour l'accès au corps des personnels infirmiers ne repose pas sur une justification objective et raisonnable, au sens de la directive, et constitue une discrimination. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20071001_2007-248.pdf Adobe Acrobat PDF |
