Document public
| Titre : | Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine |
| est cité par : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 21/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2014-173 |
| Format : | 15 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Politique de la ville [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence |
| Résumé : |
La loi prévoit un nouveau programme national de rénovation urbaine sur la période 2014-2024
Cette nouvelle réforme propose de revoir en profondeur les instruments de la politique de la ville en inscrivant pour la première fois le principe de « co-construction » de la politique de la ville avec les habitants, en redéfinissant les quartiers prioritaires à partir d'un critère unique (la concentration urbaine de pauvreté), en instaurant un contrat urbain global à l'échelle intercommunale, et en engageant une nouvelle étape de rénovation urbaine indissociable du volet social. En outre, elle ajoute le lieu de résidence aux situation de discriminations prévues par la la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de lutte contre les discriminations, le code pénal ( articles 225-1 et 225-3) et le code du travail (art. L.1133-5). Elle précise que ne constitue pas, en revanche, une discrimination, « les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ». Il en est de même des mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement. Par ailleurs, un Observatoire national de la politique de la ville a notamment pour mission l'analyse spécifique des discriminations et des inégalités entre les femmes et les hommes. |
| NOR : | VILX1315170L |
| En ligne : | http://legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/21/VILX1315170L/jo/texte |
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