Document public
| Titre : | Délibération n°2007-247 du 1er octobre 2007 relative au refus de versement de prestations familiales pour les enfants entrés en France hors la procédure de regroupement familial, d'un ressortissant algérien résidant régulièrement en France |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-247 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Nationalité [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Géographie] France |
| Résumé : | Le réclamant, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour de dix ans, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses trois enfants entrés sur le territoire hors la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictions nationales et internationales, la haute autorité considère ce refus comme discriminatoire au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ainsi qu'il l'avait déjà fait dans une précédente délibération, le Collège recommande au ministre compétent de modifier l'article L 512-2 du code de la sécurité sociale et de supprimer l'article D 512-2 du même code et demande à être informé des suites données dans un délai de quatre mois. La haute autorité demande à être entendue dans le cadre du recours engagé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. |
Documents numériques (1)
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