Document public
| Titre : | Délibération n°2007-245 du 1er octobre 2007 relative au refus de versement de prestations familiales pour une ressortissante bosniaque résidant régulièrement en France entrée en France hors la procédure de regroupement familial |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-245 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Nationalité [Géographie] France [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante, de nationalité bosniaque et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", se voit refuser le versement de prestations familiales pour sa fille entrée sur le territoire hors la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictions nationales et internationales, la haute autorité considère ce refus comme discriminatoire au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ainsi qu'il l'avait déjà fait dans une précédente délibération, le Collège recommande au ministre compétent de modifier l'article L 512-2 du code de la sécurité sociale et de supprimer l'article D 512-2 du même code et demande à être informé des suites données dans un délai de quatre mois. La haute autorité demande à être entendue dans le cadre du recours engagé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20071001_2007-245.pdf Adobe Acrobat PDF |
