Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-222 du 21 octobre 2013 relative aux circonstances dans lesquelles la réclamante a été interpellée sur la voie publique, puis placée en garde à vue, à Perpignan le 8 décembre 2010 |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/10/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-222 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste [Mots-clés] Violence sur agent [Documents internes] Absence de manquement à la déontologie |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles la réclamante a été interpellée sur la voie publique, puis placée en garde à vue, à Perpignan le 8 décembre 2010. Les investigations menées par le Défenseur des droits n’ont pas permis de constater des manquements à la déontologie de la sécurité commis par les fonctionnaires de police, dont les modalités d’intervention paraissent en adéquation avec le comportement de la réclamante. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20131021_MDS-2013-222.pdf Adobe Acrobat PDF |
