Document public
| Titre : | Décision MSP-2013-209 du 26 novembre 2013 relative aux conditions d’accès pour les bénéficiaires de contrat d’assurance sur la vie et pour les sociétés d’assurances |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2013-209 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Santé - soins |
| Résumé : | Le Défenseur des droits formule six recommandations visant à clarifier les conditions d’accès pour les bénéficiaires de contrat d’assurance sur la vie et pour les sociétés d’assurances, aux informations médicales concernant une personne décédée, ainsi qu’aux conditions matérielles de la garantie de la confidentialité lors de l’envoi de ces éléments médicaux aux sociétés d’assurances. |
| Suivi de la décision : | La fédération française des société d'assurance a porté ces recommandations à la connaissance des entreprises adhérentes avec deux observations sur deux recommandations posant problème : la désignation du médecin conseil et le fait de s’abstenir de demander au bénéficiaire la communication des informations médicales pour faire valoir ses droits. |
Documents numériques (1)
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