Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-199 du 21 octobre 2013 relative aux conditions de l’interpellation et de la garde à vue du réclamant |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/10/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-199 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence sans arme [Mots-clés] Droit à un interprète [Mots-clés] Interpellation [Documents internes] Rejet |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière poursuivi par des policiers pour une agression. Le réclamant se plaint principalement d’avoir été frappé à terre sur le corps et au visage et de n’avoir pas pu bénéficier de l’assistance d’un interprète pendant ses auditions. Le Défenseur des droits constate que les violences alléguées ne sont pas établies et, sans toutefois relever de manquement à la déontologie, regrette que l’assistance d’un interprète n’ait pas été proposée au réclamant. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 26/03/2013 |
Documents numériques (1)
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