Document public
Titre : | Décision MDS-2013-191 du 14 octobre 2013 relative aux circonstances et conditions du placement d'un détenu au quartier disciplinaire et au quartier d'isolement, aux violences qui lui auraient été infligées par des agents pénitentiaires |
est cité par : |
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Auteurs : | Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 14/10/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-191 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence sans arme [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Isolement [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux violences qu’aurait subies un détenu à l’occasion de son placement au quartier disciplinaire et au quartier d’isolement, et aux circonstances dans lesquelles il a été transféré dans un autre établissement, dans des conditions portant atteinte à sa dignité. Les investigations réalisées par l’Inspection des services pénitentiaires n’ont pas permis de déterminer avec certitude l’origine des blessures constatées sur le réclamant ni même leurs auteurs, lesquelles procèdent pourtant d’un usage manifestement disproportionné de la force.
A cet égard, le Défenseur des droits rappelle que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il appartient aux personnels mis en cause de fournir toute explication utile pour réfuter les allégations de violence établies à leur endroit. Par ailleurs, l’enquête diligentée suite à la plainte du réclamant a permis de constater d’autres manquements à la déontologie de la sécurité, notamment le fait que le détenu ait été transféré dans un nouvel établissement, dans des conditions portant atteinte à sa dignité dans la mesure où il n’était pas habillé. A ce titre, le Défenseur des droits regrette le choix de l’administration pénitentiaire de différer la prise de sanctions à l’égard des personnels identifiés par l’Inspection des services pénitentiaires en raison de la procédure judiciaire en cours et constate qu’un seul fonctionnaire a été effectivement sanctionné et qu’un autre a été muté. Le Défenseur des droits prend acte de l’impossibilité de sanctionner un autre fonctionnaire pour les manquements constatés, celui-ci ayant quitté ses fonctions depuis. |
Documents numériques (1)
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