Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-189 du 24 septembre 2013 relative aux conditions dans lesquelles des fonctionnaires de police ont procédé à l'interpellation et au placement en garde à vue d'une personne pour séjour irrégulier sur le territoire français |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-189 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rejet [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Géographie] Paris |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles des fonctionnaires de police ont procédé à l’interpellation et au placement en garde à vue d’une personne pour séjour irrégulier sur le territoire français, le 22 avril 2012, à Paris.
Le réclamant faisait grief aux fonctionnaires de police de l’avoir interpellé puis placé en garde à vue alors qu’il avait présenté des documents justifiant du dépôt d’une demande d’asile lui permettant de séjourner temporairement sur le territoire. Par ailleurs, le réclamant indiquait avoir rencontré des difficultés de compréhension de langage avec le premier interprète qui a été en charge de l’assister au moment de la notification de son placement en garde à vue puis de son audition. En présence de versions contradictoires sur les documents administratifs qui auraient été présentés aux fonctionnaires de police par le réclamant, le Défenseur des droits ne dispose pas d’éléments probants permettant de remettre en cause les décisions prises par les fonctionnaires de police ,et plus particulièrement par l’officier de police judiciaire. De la même manière, l’enquête n’a pas permis d’établir la réalité des griefs du réclamant concernant les difficultés qu’il aurait rencontrées avec l’interprète. Dans ces conditions, le Défenseur des droits n’a pas constaté l’existence de manquement à la déontologie de la sécurité commis à l’encontre du réclamant. |
Documents numériques (1)
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