Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-188 du 24 septembre 2013 relative aux circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police sont intervenus au domicile d'une famille, en assistance aux sapeurs-pompiers |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-188 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence sans arme [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires |
| Mots-clés: | Intervention à domicile ; Blessure |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police sont intervenus au domicile d’une famille pour prêter assistance aux sapeurs-pompiers appelés à intervenir auprès d’un membre de la famille souffrant de troubles psychologiques.
Au cours de cette intervention, les fonctionnaires de police ont procédé à l’interpellation du frère majeur de cette personne auquel ils reprochaient des faits de menace, de rébellion, d’outrage et de violences. Selon la réclamation, les fonctionnaires de police auraient usé de la violence à l’encontre de plusieurs membres de la famille, et notamment de la personne interpellée. Cette dernière se plaint également des conditions dans lesquelles s’est déroulée sa garde à vue, au cours de laquelle elle n’aurait pu lire les procès-verbaux puisque ses lunettes avaient été cassées durant l’intervention des fonctionnaires. De la même manière selon elle, la signature figurant sur les documents de la procédure judiciaire ne serait pas la sienne. L’examen de la procédure judiciaire ainsi que les investigations diligentées par le Défenseur des droits n’ont pas permis d’établir si l’usage de la force par les fonctionnaires de police au moment de l’interpellation était proportionnée par rapport au comportement des réclamants, ni l’existence des griefs concernant la garde à vue. Le Défenseur des droits a été amené à constater deux manquements à la déontologie de la sécurité commis par des fonctionnaires de police qui ont eu recours à la force, en méconnaissance du principe de proportionnalité. Concernant l’auteur du coup de matraque donné à la personne interpellée, le Défenseur des droits n’a pas été en mesure de l’identifier. En revanche, le Défenseur des droits recommande l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre du brigadier de police qui a asséné un coup de poing dans le ventre de cette même personne, alors qu’elle était menottée. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 19/11/2013 |
Documents numériques (1)
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